ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-220
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Décision |
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Ottawa, le 15 mai 1995
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Décision CRTC 95-220
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SASKATCHEWAN
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Modification de licences d'entreprises de programmation de télévision concernant la diffusion d'infopublicités
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-21 du 14 février 1995, le Conseil approuve les demandes de modification de licence des entreprises de programmation de télévision qui figurent ci-dessous en ajoutant à chaque licence la condition de licence suivante:
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En plus des 12 minutes de matériel publicitaire visées au paragraphe 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire peut diffuser des infopublicités, telles que définies dans l'avis public CRTC 1994-139 et ce, conformément aux critères énoncés dans cet avis, tel que modifié.
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LICENSEE/ LOCATION/ UNDERTAKING/ APPLICATION NO./
TITULAIRE ENDROIT ENTREPRISE N° DE DEMANDE |
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BBS Saskatchewan Prince Albert CIPA-TV 950139600
Incorporated Prince Albert CKBI-TV 950140400 |
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Regina CKCK-TV 950141200
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Saskatoon CFQC-TV 950142000
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Yorkton CICC-TV 950143800
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Yorkton CKOS-TV 950144600
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Pour fins d'éclaircissement, le Conseil souligne que le critère 7 de l'avis public CRTC 1994-139 s'applique lorsque la durée du message publicitaire excède 2 minutes.
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Le Conseil fait état de trois interventions défavorables aux demandes de la BBS Saskatchewan Incorporated et il a pris note de la réponse de la titulaire à ces interventions.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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