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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-160

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Décision

Ottawa, le 21 avril 1995
Décision CRTC 95-160
Brooks Bay Cable Corp.
Port Alice (Colombie-Britannique) - 941554800
Acquisition d'actif
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 21 février 1995, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Port Alice, propriété de la Kangaroo Excavating Ltd., et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
Le Conseil attribuera une licence à la Brooks Bay Cable Corp., expirant le 31 août 2000, à la rétrocession de la licence actuelle. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la licence qui sera attribuée.
La transaction s'élève à 300 000 $. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis et il est satisfait des avantages découlant de cette transaction. Le Conseil estime également que l'approbation de cette demande sert l'intérêt public.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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