ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-140
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Décision |
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Ottawa, le 7 avril 1995
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Décision CRTC 95-140
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Les Câblages D.H. Inc.
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Saint-Alphonse-de-Caplan et Mercier-de-Caplan (Québec) - 942010000
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Modification de licence
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À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 21 février 1995, le Conseil approuve le raccordement de l'entreprise de distribution par câble desservant les collectivités susmentionnées à la tête de ligne de l'entreprise de distribution par câble exploitée par la Câblodistribution G. Inc. et desservant Bonaventure. De plus, le Conseil approuve la demande de la titulaire visant à être relevée, par condition de licence, de l'exigence contenue à l'article 4 du Règlement de 1986 sur la télédistribution selon laquelle elle doit posséder et exploiter sa tête de ligne locale.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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