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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-139

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Décision

Ottawa, le 7 avril 1995
Décision CRTC 95-139
Bernard Pilon, faisant affaires sous le nom et la raison sociale de "Télécâble Napierville Enr."
Napierville et Lacolle (Québec) - 940822000 - 940870900
2535-1438 Québec Inc.
Napierville et Lacolle (Québec) - 941576100
Modification de licence et acquisition d'actif
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 21 février 1995, le Conseil approuve la demande présentée par Bernard Pilon, faisant affaires sous le nom et la raison sociale de "Télécâble Napierville Enr." (Bernard Pilon) visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Napierville et Lacolle, en ajoutant une tête de ligne locale à Lacolle. En raison de cette approbation, les deux municipalités deviennent des territoires distincts et feront chacune l'objet d'une licence séparée.
Le Conseil approuve également la demande de la 2535-1438 Québec Inc. visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble qui desservent Napierville et Lacolle, propriété de Bernard Pilon, et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.
Le Conseil attribuera à la 2535-1438 Québec Inc. des licences séparées d'exploitation d'entreprises de distribution par câble de classe 2 (moins de 2 000 abonnés) pour desservir Napierville et Lacolle, à la rétrocession de la licence actuelle, telle que modifiée. Ces licences expireront le 31 août 2001.
La période accordée aux présentes, bien que moindre que la période maximale de sept ans permise en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, permettra au Conseil d'étudier le renouvellement de ces licences conformément au plan régional qu'il a établi et lui permettra également de mieux répartir la charge de travail au sein du Conseil.
À l'exception des exigences contenues à l'article 23 du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement), l'exploitation de ces entreprises sera réglementée conformément aux parties I et III du Règlement et les licences seront assujetties aux conditions stipulées dans les licences qui seront attribuées.
La 2535-1438 Québec Inc. est une société contrôlée à 60 % par la 2871483 Canada Inc., elle-même contrôlée à parts égales par Leslie Robert, Scott Davidson et Bernard Pilon.
Bien que le Conseil ne réglemente pas les tarifs des entreprises de télédistribution de classe 2 de moins de 2 000 abonnés, il note que la requérante a proposé un tarif d'abonnement mensuel de 21,96 $.
La demande de renouvellement (940822000) de la licence attribuée à Bernard Pilon était inscrite à l'ordre du jour de la même audience publique. Le Conseil souligne qu'étant donné qu'il a approuvé la demande d'acquisition d'actif susmentionnée, il appert qu'aucune autre mesure ne sera nécessaire à l'égard de la demande de renouvellement de licence.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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