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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-138

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Décision

Ottawa, le 7 avril 1995
Décision CRTC 95-138
Télécâble Nordique Inc.
Labelle (Québec) - 941643900
Acquisition d'actif
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 21 février 1995, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Labelle, propriété de Clément Paquet, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
Le Conseil attribuera une licence à la Télécâble Nordique Inc., expirant le 31 août 1997, à la rétrocession de la licence actuelle. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux conditions en vigueur dans la licence actuelle ainsi qu'à celles stipulées dans la licence qui sera attribuée.
En approuvant cette demande, le Conseil a pris en considération le fait que la transaction n'est en fait qu'un changement de nom sans échange d'argent qui n'affecte pas le contrôle effectif de la titulaire.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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