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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-137

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Décision

Ottawa, le 7 avril 1995
Décision CRTC 95-137
Gary David Keith
Killaloe Village (Ontario) - 941662900
Nouvelle entreprise de distribution par câble
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 10 février 1995, le Conseil approuve la demande de licence d'entreprise de distribution par câble présentée par Gary David Keith en vue de desservir Killaloe. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution.
Le Conseil attribuera une licence expirant le 31 août 1998, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée. Cette période est conforme à la pratique du Conseil lors de l'attribution de licences à de nouvelles entreprises assujetties à la partie III du Règlement.
Quoique le Conseil ne réglemente pas les tarifs des entreprises de télédistribution assujetties à la partie III, il note que le requérant a proposé un tarif d'abonnement mensuel de 24 $ et des frais supplémentaires de 3,95 $ pour les services à volet facultatif distribués en clair.
La licence est assujettie à la condition que la construction de l'entreprise soit terminée et que cette dernière soit en exploitation dans les douze mois de la date de la présente décision ou, lorsque le requérant en fait la demande au Conseil au cours de cette période et lui démontre qu'il ne peut en commencer l'exploitation avant la fin de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans le délai additionnel que le Conseil aura approuvé par écrit.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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