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Décision
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Telemedia Communications Ontario Inc.
North Bay (Ontario) - 940232200
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Modification de la formule musicale et des engagements au titre du développement des talents canadiens - demande refusée
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À la suite de l'avis public CRTC 1994-94 du 9 août 1994, le Conseil refuse la demande de modification de la licence de radiodiffusion de CKAT-FM North Bay visant à changer sa formule musicale du Groupe II (musique country) au Groupe I (musique populaire, rock et de danse) et à réduire les dépenses directes annuelles que la titulaire doit consacrer au développement des talents canadiens de 9 600 $ à 8 000 $.
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Le Conseil a tenu compte des arguments de la titulaire selon lesquels la modification de la formule musicale lui permettrait de s'adresser aux auditeurs de moins de 35 ans de l'auditoire de North Bay. Le Conseil déplore toutefois les problèmes de non-conformité documentés et répétés de la titulaire en ce qui a trait à l'obligation que lui fait la politique FM de limiter la diffusion des grands succès à un niveau hebdomadaire inférieur à 50 %. Il observe qu'il a accordé un renouvellement à court terme en 1992 à la suite de situations de non-conformité et qu'une situation de non-conformité se serait également manifestée au cours de la période d'application de la licence en cours. Le Conseil entend réexaminer cette question lors du prochain renouvellement de la licence de cette station qui expire le 31 août 1995.
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Le Conseil estime que la conformité d'une station aux exigences de la politique et du règlement est un élément fondamental dont il doit tenir compte lorsqu'il étudie une demande de modification. Par conséquent, les modifications de licence proposées à l'égard de CKAT-FM sont refusées.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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