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Ottawa, le 2 août 1994
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Avis public Télécom CRTC 94-35
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GARANTIES POUR LES CONSOMMATEURS - SERVICES DE TÉLÉPHONISTE
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Référence : Avis de modification tarifaire 919 d'Unitel
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Le Conseil a reçu d'Unitel Communications Inc. (Unitel), en date du 17 juin 1994, une requête visant à faire approuver des révisions tarifaires prévoyant l'introduction d'appels acheminés par le téléphoniste pour les détenteurs d'une carte d'appel d'Unitel ainsi que des garanties pour les consommateurs qui utilisent les services de téléphoniste offerts par Unitel.
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Unitel déclare que les garanties qu'elle propose pour les consommateurs s'appliqueraient également à tout service de téléphoniste offert ultérieurement par elle. La compagnie propose plus particulièrement les garanties suivantes :
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(1) que les téléphonistes d'Unitel s'identifient comme des représentants d'Unitel auprès des appelants ou de toute partie qui accepte un appel à frais virés ou un appel facturé à un tiers, avant que des frais ne soient engagés;
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(2) que les téléphonistes d'Unitel accordent suffisamment de temps au consommateur pour mettre fin à l'appel avant la mise en communication;
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(3) que les téléphonistes d'Unitel fournissent, à la demande du client, a) les tarifs ou les frais liés à un appel, b) des méthodes de facturation des appels de rechange et c) les procédures relatives aux plaintes pour les clients insatisfaits;
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(4) qu'Unitel affiche à proximité de chaque téléphone d'accès public desservi de l'information dans laquelle elle se présente et fournit des renseignements sur ses tarifs; et
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(5) que, dans les cas où Unitel fournit des services de téléphoniste au nom d'une autre partie, elle retienne tout paiement à cette partie si l'accès aux numéros 10-XXX ou 1-800 est bloqué pour les entreprises concurrentes.
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Le Conseil estime de prime abord que des garanties uniformes pour les consommateurs, pour ce qui est de la fourniture de services de téléphoniste, devraient s'appliquer à toutes les entreprises relevant de sa compétence qui offrent des services interurbains concurrentiels. Le Conseil estime également qu'il pourrait être approprié d'inclure des garanties pour les consommateurs comme conditions de service dans les tarifs des compagnies de téléphone en ce qui a trait aux services ou aux installations dont pourraient se servir des concurrents offrant des services de téléphoniste.
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Le Conseil invite les parties intéressées à lui soumettre des observations sur les questions suivantes :
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(1) la pertinence des garanties particulières pour les consommateurs proposées par Unitel et s'il y a lieu d'établir des garanties de rechange ou supplémentaires;
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(2) si des garanties uniformes doivent être exigées pour tous les tarifs en ce qui a trait aux services de téléphoniste fournis par des entreprises dotées d'installations et offrant des services interurbains concurrentiels; et
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(3) si les tarifs des compagnies de téléphone devraient contenir de telles garanties sous forme de conditions de service relatives aux services ou aux installations qui pourraient servir aux concurrents offrant des services de téléphoniste.
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Le Conseil invite également les parties intéressées à lui soumettre des observations sur des points précis de la requête d'Unitel. Dans ce contexte, le Conseil fait remarquer qu'Unitel propose, entre autres choses, un supplément de 1,25 $ pour les appels Canada-Canada, Canada-États-Unis et États-Unis-Canada par carte d'appel acheminés par le téléphoniste. Pour ce qui est des appels Canada-Mexique acheminés par le téléphoniste, Unitel propose un supplément de 6,25 $.
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Procédure
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1. La requête peut être examinée aux bureaux d'affaires d'Unitel ou aux bureaux du CRTC, aux adresses ci-après :
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Pièce 201
Édifice Central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Hull (Québec)
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Pièce 1007
Immeuble Banque de Commerce
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
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Pièce 1920
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Montréal (Québec)
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Pièce 820
Centre Standard Life
121, rue King Ouest
Toronto (Ontario)
M5H 3T9
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Pièce 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba)
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Pièce 1380
800, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)
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2. Toute personne intéressée peut obtenir copie de la requête en s'adressant directement à Unitel, à l'adresse ci-dessous.
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Les adresses postales à utiliser relativement à la présente instance sont :
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Monsieur Allan J. Darling
Secrétaire général
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Télécopieur : (819) 953-0795
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Monsieur Steven Guiton
Directeur exécutif
Questions de réglementation
Unitel Communications Inc.
200, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 3C7
Télécopieur : (416) 345-2878
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3. Les personnes qui désirent participer à cette instance doivent déposer auprès du Conseil un avis de leur intention de ce faire à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 30 août 1994. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales.
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4. Les parties pourront déposer des observations auprès du Conseil et elles devront en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 9 septembre 1994.
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5. Les parties pourront déposer des observations en réplique auprès du Conseil et elles devront en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 19 septembre 1994.
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6. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.
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Le Conseil a approuvé provisoirement les révisions tarifaires proposées et il rendra une décision définitive après avoir étudié les observations reçues en réponse au présent avis public.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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