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Ottawa, le 11 février 1994
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Avis public CRTC 1994-13
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Le Fonds de production
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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ONTARIO REGION/RÉGION DE L'ONTARIO
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1. KINGSTON (Ontario)
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Demande (930726500) présentée par ST. LAWRENCE BROADCASTING COMPANY LIMITED en vue de modifier la Promesse de réalisation actuelle de CFLY-FM Kingston, conformément à l'avis public CRTC 1993-121 du 17 août 1993 "Politique relative à la programmation locale des stations FM - Définition d'un marché à station unique" comme suit:
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a) supprimer de la Promesse de réalisation actuelle les engagements relatifs aux émissions produites par la station;
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b) en ajoutant la condition de licence suivante:
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"La licence est assujettie à la condition que la titulaire ne sollicite ni n'accepte de publicité locale au cours de toute semaine de radiodiffusion où elle consacre moins du tiers de ses émissions à de la programmation locale, telle que définie en page 8 de l'avis public CRTC 1993-38, ou modifiée de temps à autre par le Conseil".
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Examen de la demande:
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St. Lawrence Broadcasting Company Limited
99, rue Brock
Kingston (Ontario)
K7L 1S1
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2. TILLSONBURG (Ontario)
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Demande (932354400) présentée par TILL-CABLE TV LTD., case postale 582, 658, rue Talbot, St. Thomas (Ontario) N5P 4B1, en vue de changer l'aire de desserte autorisée de l'entreprise de distribution (câble) desservant Tillsonburg, afin d'y inclure, au nord-ouest, la subdivision de Bradburn et, à l'est, la ligne séparative de Tillsonburg.
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Examen de la demande:
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86, rue Brock
Tillsonburg (Ontario)
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PUBLIC PARTICIPATION / PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention devrait faire état de votre appui ou de votre opposition à la demande ou si vous y proposez quelque changement, avec faits et motifs à cet effet et indiquer si vous désirez comparaître lors de l'audience publique, s'il y en a une;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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-on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
18 mars 1994
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles après publication
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
° à l'administration centrale du Conseil à Hull (Qc) ainsi qu'au bureau régional directement impliqué (voir adresses ci-dessous).
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Les autres bureaux régionaux du Conseil disposeront également de copies des documents sur demande expresse des intéressés (délai normal: 48 heures).
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Administration centrale du Conseil
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage (Pièce 201)
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423; et
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Bureau régional de l'Ontario
Standard Life Centre
Pièce 820
121, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3T9
Téls: (416) 954-6273.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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