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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom 94-656

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 16 juin 1994
Ordonnance Télécom CRTC 94-656
RELATIVEMENT à une requête présentée par la BC TEL en vertu de l'avis de modification tarifaire 3081 du 15 avril 1994, en vue d'introduire des comptes de lignes d'accès et des tarifs locaux pour le groupe tarifaire 22.
ATTENDU QUE, par lettre en date du 5 mai 1994, le Conseil a demandé des renseignements complémentaires à la compagnie;
ATTENDU QUE, dans sa réponse datée du 6 juin 1994, la BC TEL a souligné divers avantages découlant de la consolidation des groupes tarifaires;
ATTENDU QUE la BC TEL a indiqué que les répercussions sur les revenus nets associés à la mise en oeuvre des tarifs applicables au groupe tarifaire 22 seraient minimes et qu'au cours des cinq prochaines années, une seule circonscription devrait passer à ce groupe tarifaire supérieur; et
ATTENDU QUE le Conseil est d'avis que l'établissement du groupe tarifaire 22 ne tient pas compte du fait que dans les groupes tarifaires, la valeur des services a tendance à se ressembler de plus en plus, qu'il est incompatible avec la consolidation des groupes tarifaires et qu'il ne réduirait pas sensiblement le déficit du service local/d'accès -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. L'avis de modification tarifaire 3081 est rejeté.
2. Il est ordonné à la compagnie de modifier l'article 28 du Tarif général de manière à retirer la limite supérieure du compte de lignes d'accès pour le groupe tarifaire 21.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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