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Ottawa, le 15 avril 1994
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Ordonnance Télécom CRTC 94-376
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RELATIVEMENT à des requêtes présentées par l'AGT Limited (l'AGT) en vertu de l'avis de modification tarifaire 462A du 30 mars 1994, Bell Canada (Bell) en vertu de l'avis de modification tarifaire 5084 du 11 février 1994, la BC TEL en vertu de l'avis de modification tarifaire 3036 du 15 février 1994, modifié par l'avis de modification tarifaire 3036A du 3 mars 1994, la Island Telephone Company Limited (la Island Tel) en vertu de l'avis de modification tarifaire 305 du 11 mars 1994, la Maritime Telegraph & Telephone Company Limited (la MT&T) en vertu de l'avis de modification tarifaire 431 du 11 mars 1994, le Manitoba Telephone System (le MTS) en vertu de l'avis de modification tarifaire 27 du 10 mars 1994 et la New Brunswick Telephone Company, Limited (la NBTel) en vertu de l'avis de modification tarifaire 323 du 15 février 1994, en vue de faire approuver des révisions tarifaires prévoyant l'introduction du service Avantage "800 GOLD".
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ATTENDU QUE, le 1er mars 1994, Bell a déposé le projet de contrat afférent à l'Avantage "800 GOLD";
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ATTENDU QU'en vertu de l'Avantage "800 GOLD", les clients devraient s'engager par contrat d'un an à une utilisation mensuelle minimum de 40 000 minutes de trafic de l'Avantage 800 canadien et américain imputée, sur une base nationale, par groupe de comptes désignés;
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ATTENDU QUE chaque minute d'utilisation de l'Avantage "800 GOLD" admissible serait à un tarif fixe qui diminuerait en fonction de divers seuils;
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ATTENDU QU'il n'y aurait pas d'autres réductions en fonction du volume ou de l'heure de la journée associées à l'Avantage "800 GOLD";
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ATTENDU QUE les frais mensuels périodiques associés aux fonctions 800 PLUS seraient supprimés;
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ATTENDU QUE, dans sa requête, l'AGT a aussi proposé des révisions tarifaires prévoyant le groupement de l'utilisation de l'Avantage 800 sur une base nationale;
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ATTENDU QUE le Conseil a reçu des observations de l'American Express Canada Inc. lui demandant d'approuver l'Avantage "800 GOLD";
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ATTENDU QUE le Conseil a reçu des observations d'Unitel CommunicationsInc. (Unitel) et des observations en réplique de la BC TEL et de Bell;
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ATTENDU QU'Unitel a fait valoir, entre autres choses, que la proposition des requérantes visant l'introduction de contrats à long terme empêchera l'accès de nouveaux concurrents au marché du 800 avant que l'interconnexion comparable et la pleine portabilité des entreprises existent;
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ATTENDU QUE Bell a soutenu que l'interconnexion comparable existe;
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ATTENDU QUE Bell a déclaré que rien n'exige que la totalité du trafic d'un client passe par l'Avantage "800 GOLD" et que, par conséquent, si jamais l'Acheminement multifournisseur était implanté, les clients pourraient répartir leur trafic entre différentes entreprises;
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ATTENDU QUE, de l'avis du Conseil, les contrats à long terme ne confèrent généralement pas un avantage indu aux compagnies de téléphone et qu'ils ne sont, par conséquent, pas anticoncurrentiels;
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ATTENDU QUE le Conseil estime que les questions entourant l'accès au 800 ne sont pas encore réglées;
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ATTENDU QUE le Conseil estime que, sans règlement des questions entourant l'accès au 800, les contrats de l'Avantage "800 GOLD" proposéspourraient conférer un avantage indu aux requérantes;
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ATTENDU QUE le Conseil estime que les requérantes n'ont pas présenté des renseignements sur le prix de revient suffisants à l'appui des tarifs qu'elles proposent; et
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ATTENDU QUE, si les requérantes décident de présenter de nouveau des propositions relatives à l'Avantage "800 GOLD", le Conseil estime que les frais relatifs au système de facturation plus complexe que l'Avantage "800 GOLD" exige et les frais de fourniture des fonctions 800 PLUS doivent être cernés dans les renseignements à l'appui -
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IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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1. Les révisions tarifaires proposées, soumises par Bell en vertu de l'avis de modification tarifaire 5084, la BC TEL en vertu de l'avis de modification tarifaire 3036, modifié par l'avis de modification tarifaire 3036A, la Island Tel en vertu de l'avis de modification tarifaire 305, la MT&T en vertu de l'avis de modification tarifaire 431, le MTS en vertu de l'avis de modification tarifaire 27 et la NBTel en vertu de l'avis de modification tarifaire 323, sont rejetées.
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2. Les révisions tarifaires proposées par l'AGT en vertu de l'avis de modification tarifaire 462A, prévoyant le groupement de l'utilisation de l'Avantage 800 sur une base nationale,sont approuvées, et l'AGT doit déposer, dans les sept jours, des pages de tarifs reflétant les révisions tarifaires pertinentes.
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3. Les révisions tarifaires proposées par l'AGT en vertu de l'avis de modification tarifaire 462A, prévoyant l'introduction de l'Avantage "800 GOLD", sont rejetées.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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