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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom 94-260

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 16 mars 1994
Ordonnance Télécom CRTC 94-260
RELATIVEMENT à une requête présentée par Bell Canada (Bell) en vertu de l'avis de modification tarifaire 5028 du 20 décembre 1993, en vue de faire approuver une proposition visant à ajouter l'accès à un numéro unique de sept chiffres comme une option des fonctions du service 800 PLUS, article 3625 du Tarif général de la compagnie.
ATTENDU QU'Unitel Communications Inc. (Unitel) a, le 17 janvier 1994, déposé des observations et demandé des renseignements complémentaires;
ATTENDU QUE Bell a, le 27 janvier 1994, déposé sa réponse à la demande de renseignements complémentaires d'Unitel;
ATTENDU QU'Unitel a, le 7 février 1994, déposé d'autres observations;
ATTENDU QUE Bell a, par lettre du 18 février 1994, déposé des observations en réplique;
ATTENDU QUE le Conseil est d'avis que l'accès à un numéro unique est un service d'accès de base et que, par conséquent, le tarif d'accès à un numéro unique applicable aux concurrents doit être conforme aux jugements rendus dans la décision 92-12;
ATTENDU QUE le Conseil convient avec Bell que le service proposé ne constitue pas une "modification de réseau" nécessitant un avis conformément à la décision 92-12;
ATTENDU QUE le Conseil estime cependant qu'il pourrait convenir d'élargir les types de modifications nécessitant un préavis de manière à comprendre des services tels que l'accès à un numéro unique;
ATTENDU QUE le Conseil a l'intention de publier sous peu un avis public portant sur l'exigence relative au préavis;
ATTENDU QUE le Conseil estime que Bell n'a pas fourni suffisamment de renseignements concernant l'établissement du prix de revient à l'appui des tarifs proposés;
ATTENDU QUE le Conseil fait remarquer qu'il incombe à la requérante de déposer les renseignements nécessaires, notamment les hypothèses sous-jacentes, données et calculs pertinents nécessaires à l'examen du caractère raisonnable des estimations de la compagnie; et
ATTENDU QUE le Conseil se déclare satisfait des réponses de Bell concernant les autres questions soulevées par Unitel -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les révisions tarifaires proposées, soumises par Bell en vertu de l'avis de modification tarifaire 5028, sont rejetées.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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