|
|
|
Ottawa, le 2 novembre 1994
|
|
Ordonnance Télécom CRTC 94-1281
|
|
RELATIVEMENT à des requêtes présentées par l'AGT Limited (l'AGT) en vertu de l'avis de modification tarifaire 558 du 11 octobre 1994, la BC TEL en vertu de l'avis de modification tarifaire 3188 du 30 septembre 1994, Bell Canada (Bell) en vertu de l'avis de modification tarifaire 5326 du 30 septembre 1994, Island Telephone Company Limited (la Island Tel) en vertu de l'avis de modification tarifaire 355 du 3 octobre 1994, la Maritime Tel & Tel Limited (la MT&T) en vertu de l'avis de modification tarifaire 497 du 3 octobre 1994, New Brunswick Telephone Company, Limited (la NBTel) en vertu de l'avis de modification tarifaire 412 du 30 septembre 1994 et la Newfoundland Telephone Company Limited (la Newfoundland Telephone) en vertu de l'avis de modification tarifaire 406 du 14 octobre 1994 (collectivement appelées les compagnies), en vue de faire approuver des révisions tarifaires élargissant la méthode en vertu de laquelle les fournisseurs de rechange de services interurbains (les FRSI) peuvent établir des liaisons CCS7 avec les points de transfert sémaphore (PTS) des centres de transit de Stentor.
|
|
ATTENDU QUE les compagnies ont proposé des tarifs associés aux liaisons CCS7 qui recouvreraient les coûts de raccordement des FRSI aux PTS des centres de transit de Stentor ainsi que les coûts liés aux opérations et aux traductions;
|
|
ATTENDU QUE, par lettre du 17 octobre 1994, l'ACC Long Distance Ltd. (l'ACC) a demandé au Conseil d'approuver aussi rapidement que possible le projet de tarif de Bell;
|
|
ATTENDU QUE l'ACC a mis en doute la justification de Bell pour un supplément en sus des frais de recouvrement du raccordement des fournisseurs de services interurbains de rechange aux PTS des centres de transit de Stentor;
|
|
ATTENDU QUE le Conseil a examiné la demande d'approbation expéditive de l'ACC; et
|
|
ATTENDU QUE les tarifs seront appliqués avec effet rétroactif à la date de la présente ordonnance et que tous les rajustements nécessaires seront apportés -
|
|
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
|
|
Les révisions tarifaires proposées, soumises en vertu de l'avis de modification tarifaire 558 de l'AGT, de l'avis de modification tarifaire 3188 de la BC TEL, de l'avis de modification tarifaire 5326 de Bell, de l'avis de modification tarifaire 355 de la Island Tel, de l'avis de modification tarifaire 497 de la MT&T, de l'avis de modification tarifaire 412 de la NBTel et de l'avis de modification tarifaire 406 de la Newfoundland Telephone, sont approuvées provisoirement.
|
|
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
|
|
|