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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom 94-1103

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 20 septembre 1994
Ordonnance Télécom CRTC 94-1103
RELATIVEMENT à une requête présentée par Bell Canada (Bell) en vertu de l'avis de modification tarifaire 5289 du 29 août 1994, en vue de faire approuver une révision à l'article 24.2(g) de son Tarif général de manière à supprimer l'interdiction de revendre ou de partager des services locaux aux fins de la prestation d'un service intercirconscription.
APRÈS examen des pièces déposées -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les révisions tarifaires proposées, soumises par Bell en vertu de l'avis de modification tarifaire 5289, sont approuvées provisoirement à compter du 30 septembre 1994.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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