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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 94-791

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Décision

Ottawa, le 29 septembre 1994
Décision CRTC 94-791
Gagnon et Fils Électronique Inc.
Saint-Jean-des-Piles (Québec) - 940804800
Modification de licence
À la suite de l'avis public CRTC 1994-84 du 20 juillet 1994, le Conseil approuve la demande de modification de la licence de l'entreprise de distribution par câble desservant Saint-Jean-des-Piles relative à l'article 23 du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement). En conséquence, la licence est assujettie à la condition que la titulaire soit relevée de l'obligation de distribuer au moins quatre services de programmation de télévision, comme il est prévu à l'article 23 du Règlement, tant qu'elle ne distribue aucun service de télévision américain ou seulement ceux pouvant être autorisés par la suite par le Conseil.
En approuvant cette demande, le Conseil a tenu compte de l'argument de la requérante selon lequel la distribution des services de langue anglaise supplémentaires de la CANCOM n'est pas justifiée du fait que ses abonnés sont presque exclusivement francophones. Le Conseil fait état de l'intervention soumise par Les Communications par satellite canadien Inc. à l'égard de cette demande ainsi que de la réponse de la requérante à l'intervention.
Le Conseil observe que la requérante propose de distribuer The Nashville Network (TNN), un service par satellite non canadien admissible en vertu de la partie III. Cette pro-position va à l'encontre de la demande d'exemption à l'article 23 du Règlement formulée par la requérante qui repose sur le fait que des services supplémentaires de langue anglaise ne sont d'aucun intérêt pour ses abonnés. En conséquence, le Conseil s'attend que la requérante retire TNN de sa liste de distribution ou qu'elle se conforme à l'exigence de l'article 23 du Règlement relative aux quatre signaux. Il exige qu'elle lui soumette, dans les trois mois de la présente décision, un rapport lui confirmant le choix qu'elle aura fait.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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