|
|
|
Ottawa, le 4 novembre 1993
|
|
Avis public Télécom CRTC 93-67
|
|
SERVICE DE GESTION DES APPELS - INTRODUCTION DE LA FONCTION AFFICHEUR-NOM ET RÉVISIONS AUX OPTIONS DE BLOCAGE DE L'AFFICHAGE
|
|
Référence :
|
|
Avis de modification tarifaire 357 de l'AGT
Avis de modification tarifaire 4871 de Bell
Avis de modification tarifaire 380 de la MT&T
|
|
I APPEL D'OBSERVATIONS DU CONSEIL
|
|
Le Conseil a reçu de l'AGT Limited (l'AGT), Bell Canada (Bell) et la Maritime Telegraph and Telephone Company Limited (la MT&T) une requête visant à faire approuver des révisions tarifaires relatives à l'introduction de la fonction Afficheur-nom parmi les options de leurs services de gestion des appels (le SGA) respectifs.
|
|
Le SGA offre actuellement l'affichage du numéro qui permet à l'abonné de voir le numéro de téléphone d'où provient l'appel au moyen d'un dispositif spécial rattaché à la ligne téléphonique de l'abonné. Avec la nouvelle fonction proposée, l'AGT et Bell offriraient aux abonnés l'option de voir également le nom correspondant au numéro de téléphone d'où provient l'appel, tandis que la MT&T n'offrirait qu'une seule option du SGA, soit l'affichage à la fois du nom et du numéro de téléphone. L'AGT et Bell ont également inclus dans leurs requêtes des révisions spéciales au blocage de l'affichage qui s'appliqueraient à la fois à l'affichage du nom et à celui du numéro de téléphone.
|
|
D'autres détails sur les propositions des compagnies sont exposés ci-dessous. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur l'une ou l'autre ou l'ensemble de ces propositions.
|
|
Tout comme dans le cas de l'introduction de la fonction d'affichage du numéro de téléphone du SGA, l'introduction de la fonction d'affichage du nom soulève des préoccupations relatives à la protection de la vie privée tant pour l'appelé que pour l'appelant. Les trois compagnies ont traité de ces préoccupations dans leurs requêtes.
|
|
Le Conseil a déjà examiné la question des intérêts contradictoires de l'appelant et de l'appelé en ce qui concerne la protection de la vie privée dans le contexte de l'introduction de la fonction d'affichage du numéro. Bien que les démarches approuvées par le Conseil pour chaque compagnie diffèrent dans le détail, le Conseil est convaincu qu'elles établissent un juste équilibre entre les intérêts de l'appelé, ceux de l'appelant et ceux des abonnés du téléphone en général.
|
|
Les requêtes de l'AGT et de Bell indiquent que les compagnies ont tenu compte des démarches et des pratiques utilisées ailleurs au pays ainsi que dans leurs propres territoires d'exploitation. Pour sa part, l'AGT a expliqué que le principe de base de sa proposition de blocage de l'affichage consiste à assurer une plus grande uniformité avec la démarche de blocage de l'affichage des appels approuvée par le Conseil dans le cas d'autres compagnies de téléphone canadiennes. À l'appui de sa requête, Bell se reporte à une étude de marché sur l'affichage du numéro de l'appelant effectuée en Alberta par le Centre de ressources Stentor Inc.
|
|
Compte tenu de ce qui précède, et dans le cadre de la présentation d'observations sur les aspects des requêtes se rapportant à la protection de la vie privée, les parties intéressées sont également invitées à donner leur avis sur l'opportunité d'exiger que les tarifs du SGA des entreprises du ressort du Conseil reflètent des démarches uniformes et, le cas échéant, dans quelle mesure.
|
|
II PROPOSITIONS RELATIVES À L'AFFICHAGE DU NOM
|
|
Les requérantes considèrent la fonction Afficheur-nom comme une amélioration de l'actuelle fonction d'affichage du numéro de téléphone qui permettrait à l'abonné de reconnaître plus facilement l'appelant et ainsi, de décider s'il doit répondre à un appel et de quelle façon le faire.
|
|
Pour les abonnés du service de résidence dans le territoire de Bell, la fonction Afficheur-nom présenterait l'inscription principale de l'annuaire accompagnant le numéro d'où provient l'appel. Pour les abonnés du service de résidence dans le territoire de l'AGT, le nom affiché comprendrait le nom de famille d'une personne habitant le foyer d'où provient l'appel. Le nom de famille serait affiché en premier, et les noms de plus de 15 caractères, espaces comprises, seraient abrégés. La requête de la MT&T ne présentait aucun détail quant au nom qui serait affiché.
|
|
Pour les abonnés du service d'affaires, l'AGT et Bell ont proposé que le maximum de 15 caractères affichés soient uniques à l'entreprise en cause. Sous réserve de certaines restrictions, les abonnés du service de résidence et d'affaires pourraient demander de modifier le nom qui serait affiché lorsqu'ils feraient un appel. Les compagnies ont proposé de ne pas imposer de frais pour la première demande de modification du nom.
|
|
Bell et l'AGT ont indiqué que, comme d'autres fonctions du SGA, l'Afficheur-nom serait offert aux abonnés sous réserve que la technologie de commutation utilisée dans leur circonscription le permette.
|
|
Bell et l'AGT ont également proposé plusieurs stratégies de notification des abonnés, notamment des encarts dans les états de compte des abonnés avant l'introduction de l'Afficheur-nom, de la publicité dans la presse écrite et des brochures, la modification des guides d'utilisation et des nouveaux annuaires, à l'avenir, de même que des lettres aux abonnés non inscrits concernant les conséquences de l'affichage du nom et son incidence sur leur service.
|
|
En réponse aux préoccupations d'abonnés relatives à l'utilisation de renseignements personnels par des entreprises commerciales à des fins de sollicitation, l'AGT a proposé d'inclure dans son tarif applicable à l'Afficheur-nom une disposition interdisant aux entreprises commerciales d'utiliser le service pour compiler des listes à des fins de sollicitation.
|
|
L'AGT et Bell ont proposé d'imposer un tarif mensuel supplémentaire de 2 $ pour l'option Afficheur-nom. Dans le cas du SGA Centrex, l'AGT a déclaré que, puisqu'elle ne pouvait offrir pour l'instant l'Afficheur-nom comme option distincte, elle l'inclurait comme fonction standard de son service sans frais additionnels. La MT&T a proposé une augmentation mensuelle de 1 $ du tarif de son SGA, qui inclurait l'Afficheur-nom comme partie intégrante du volet de base de ce service.
|
|
Enfin, l'AGT a proposé des modifications à la disposition relative aux essais commerciaux gratuits de diverses fonctions du SGA, tandis que Bell a proposé des dispositions selon lesquelles, sous certaines conditions, les abonnés pourraient obtenir gratuitement l'option d'affichage du nom dans le cadre d'une offre de lancement.
|
|
III PROPOSITIONS RELATIVES AU BLOCAGE DE L'AFFICHAGE
|
|
A. Proposition de l'AGT
|
|
L'AGT offre actuellement le blocage sélectif de l'identification du numéro demandeur, qui permet à l'appelant de bloquer l'affichage de son numéro de téléphone par appel, et le blocage total de l'identification du numéro demandeur, qui permet à l'appelant de le faire pour tous les appels (par ligne). Les deux options sont offertes gratuitement, sur demande, aux abonnés de l'AGT.
|
|
Parallèlement à l'introduction de l'Afficheur-nom, l'AGT a proposé d'offrir gratuitement à tous ses abonnés, sur demande, le blocage par appel sans avoir reçu de demande préalable à cet égard. L'AGT a également proposé de restreindre le blocage par ligne gratuit aux organismes d'application de la loi, aux maisons d'hébergement pour femmes, aux abonnés s'identifiant comme des victimes ou d'éventuelles victimes de violence et aux abonnés qui ne peuvent, pour des raisons techniques, obtenir le blocage par appel. Les abonnés qui ont déjà la fonction de blocage par ligne pourraient continuer à utiliser cette fonction aussi longtemps qu'ils resteraient abonnés au service téléphonique à l'endroit où ils le reçoivent actuellement. L'AGT a également proposé d'élargir l'option d'affichage d'un numéro autre que celui d'où provient l'appel de manière que cet autre numéro puisse être celui qu'utilise actuellement l'abonné dans la même zone d'appels locale que le numéro d'où provient l'appel. L'AGT a également fait remarquer que les abonnés non inscrits recevront automatiquement, sans frais, le blocage par appel avant l'introduction de l'affichage du nom. Enfin, l'AGT a proposé que le Mémorisateur ne fonctionne pas lorsque l'appel d'arrivée provient d'une ligne utilisant le blocage de l'affichage.
|
|
L'AGT a indiqué que les résultats de ses essais étayent sa position selon laquelle le blocage universel par appel constitue une solution efficace aux préoccupations relatives à la protection de la vie privée. Elle a également déclaré que le blocage de l'affichage sélectif universel réduirait les frais administratifs liés aux demandes individuelles de blocage de l'affichage sélectif, qu'il serait moins coûteux à mettre en oeuvre que le blocage de l'affichage total gratuit sur demande et qu'il reçoit l'appui de la majorité des abonnés. L'AGT a noté que son Dépisteur universel, qui permet à l'abonné de demander à dépister le dernier appel d'arrivée, ferait en sorte que les appels importuns anonymes utilisant le blocage de l'affichage sélectif pourraient quand même être dépistés.
|
|
À l'appui de sa proposition visant à limiter, à l'avenir, le blocage de l'affichage total (par ligne), l'AGT a fait valoir, entre autres choses, que l'augmentation de la demande de blocage de l'affichage total est due principalement aux abonnés du service d'affaires. L'AGT estime que, si la demande continue de s'accroître, l'un des principaux avantages du SGA, soit la possibilité pour les abonnés d'éviter de recevoir des appels non sollicités de la part d'entreprises commerciales, pourrait disparaître. L'AGT a ajouté que ses recherches ont démontré qu'avec l'introduction de l'Afficheur-nom, un pourcentage suffisamment élevé d'abonnés profiteraient de l'option de blocage par ligne offerte sans frais et qu'en dépit des avantages de l'Afficheur-nom pour l'intérêt public, sa viabilité serait compromise. Dans cet ordre d'idée, l'AGT a également fait remarquer que les revenus provenant du SGA devraient contribuer de plus en plus à éponger le déficit du service local/d'accès.
|
|
B. Proposition de Bell
|
|
Dans le territoire d'exploitation de Bell, un appelant qui désire garder l'anonymat dispose actuellement de plusieurs options. Le blocage par appel est offert gratuitement aux abonnés qui ont demandé à l'avoir sur leur ligne. Le blocage par ligne est offert gratuitement aux refuges certifiés pour victimes de violence familiale et aux abonnés qui ne peuvent pour l'instant, pour des raisons techniques, obtenir le blocage par appel. Tous les nouveaux abonnés non inscrits obtiennent le blocage par appel. Bell offre également une option de blocage par le téléphoniste et une option de substitution de numéro semblable à celle de l'AGT consistant à afficher un autre numéro de téléphone.
|
|
Dans son dépôt, Bell a proposé de continuer à offrir les options ci-dessus ainsi que le blocage universel par appel gratuit à tous les abonnés desservis par des commutateurs DMS compatibles. Les dispositions existantes de blocage de l'affichage, qui interdisent la transmission du numéro d'où provient l'appel, seraient les mêmes en ce qui concerne le nom de l'appelant. Enfin, Bell a proposé que, comme c'est actuellement le cas pour le numéro de l'appelant, le nom de ce dernier ne pourrait non plus être obtenu au moyen du Mémorisateur.
|
|
À l'appui de sa proposition, Bell a déclaré avoir effectué des études de marché, rencontré un certain nombre de groupes d'abonnés et surveillé les activités et les essais commerciaux de l'Afficheur-nom d'autres compagnies de téléphone du Canada et des États-Unis. En réponse aux suggestions visant une plus grande disponibilité du blocage par ligne, Bell a déclaré être d'avis que le blocage universel par appel gratuit établit un meilleur équilibre entre les besoins de l'appelant et ceux de l'appelé parce qu'il offre choix et souplesse tout en maintenant la valeur et l'aspect pratique de la fonction Afficheur.
|
|
C. Proposition de la MT&T
|
|
La MT&T a proposé de conserver ses dispositions actuelles relatives au blocage de l'affichage. Comme mesure supplémentaire de protection de la vie privée, la compagnie a proposé de supprimer automatiquement l'affichage des numéros de tous les abonnés non inscrits et de supprimer à la fois leur nom et leur numéro sur demande.
|
|
Le service proposé par la MT&T est actuellement offert à titre d'essai dans les régions métropolitaines d'Halifax et de Yarmouth. À l'appui de sa requête, la compagnie a fait état du nombre comparativement peu élevé de plaintes d'abonnés concernant la protection de la vie privée dans son territoire d'exploitation.
|
|
IV PROCÉDURE
|
|
1. Les adresses postales à utiliser relativement à la présente instance sont :
|
|
Monsieur Allan J. Darling
Secrétaire général
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Télécopieur : 819-953-0795
|
|
Le dossier de l'instance sera accessible pour fins d'examen public aux bureaux du CRTC, aux endroits ci-après :
|
|
Pièce 201
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Hull (Québec)
|
|
Pièce 1007
Immeuble Banque de Commerce 1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
|
|
Pièce 1920
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Montréal (Québec)
|
|
Pièce 820
Centre Standard Life
121, rue King Ouest
Toronto (Ontario)
|
|
Pièce 1380
800, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)
|
|
2. Toute personne intéressée peut obtenir copie de toute requête en s'adressant directement à la compagnie en cause, à l'adresse ci-dessous :
|
|
Maître James H. Pratt
Vice-président
Questions de réglementation
AGT Limited
Étage 31
10020-100 Street
Edmonton (Alberta)
T5J 0N5
Télécopieur : 403-493-6577
|
|
Maître B.A. Courtois
Vice-président
Contentieux et Questions de réglementation
Bell Canada
105, rue Hôtel-de-ville
6e étage
Hull (Québec)
J8X 4H7
Télécopieur : 819-778-3437
|
|
Madame Wendy J. Paquette
Directrice, Questions de réglementation et Relations gouvernementales
Maritime Telegraph and Telephone Company Limited
C.P. 880
Succursale M
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2W3
Télécopieur : 902-421-1538
|
|
3. Les personnes qui désirent présenter des observations dans la présente instance, mais qui ne souhaitent pas y participer à titre de parties inscrites, peuvent le faire par écrit auprès du Conseil au plus tard le 14 janvier 1994. Elles doivent en signifier copie à la compagnie ou aux compagnies concernées, à l'adresse ci- dessus.
|
|
4. Les personnes qui désirent participer à la présente instance à titre de parties inscrites doivent aviser le Conseil par écrit de leur intention de ce faire, au plus tard le 2 décembre 1993. Les parties inscrites devront signifier copie de leurs observations à toutes les autres parties inscrites. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties inscrites et de leurs adresses postales.
|
|
5. Les parties inscrites peuvent adresser des demandes de renseignements à une ou à plusieurs requérantes et elles doivent en signifier copie au Conseil, au plus tard le 2 décembre 1993.
|
|
6. Les requérantes doivent déposer leurs réponses aux demandes de renseignements et en signifier copie aux parties inscrites, au plus tard le 23 décembre 1993.
|
|
7. Les parties inscrites peuvent déposer des observations auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie aux autres parties inscrites, au plus tard le 14 janvier 1994.
|
|
8. Les parties inscrites peuvent déposer des répliques aux observations auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie aux autres parties inscrites, au plus tard le 24 janvier 1994.
|
|
9. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.
|
|
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
|
|
|