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ARCHIVÉ -  Avis Public CRTC 93-53

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Avis public

Ottawa, le 30 avril 1993
Avis public CRTC 1993-53
ORDONNANCE D'EXEMPTION RELATIVE AUX ENTREPRISES DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION PAR RELAIS TERRESTRE
En vertu du paragraphe 9(4) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil, par la présente ordonnance, exempte des exigences de la Partie 1 de la Loi et de tous les règlements les personnes exploitant des entreprises de radiodiffusion de catégorie définie par les critères suivants :
Objet
Ces entreprises de réseau de distribution par relais terrestre visent à capter les services de programmation de stations de radio ou de télévision nationales ou étrangères et à les distribuer tels quels à des entreprises de distribution affiliées, en leur imposant ou non un tarif, sur une base locale ou régionale.
Description
1. Il doit s'agir d'une entreprise à laquelle il n'est pas interdit au Conseil d'attribuer une licence conformément à des instructions du gouverneur en conseil.
2. L'entreprise satisfait à toutes les exigences techniques du ministère des Communications et a obtenu toutes les autorisations ou tous les certificats prescrits par celui-ci.
3. L'entreprise utilise toute technique autre que la transmission par satellite pour distribuer la programmation aux entreprises de distribution ayant obtenu une licence ou une exemption du Conseil.
4. L'entreprise ne produit aucune émission, ni ne modifie ou n'abrège la programmation qu'elle capte et distribue.
5. Il s'agit d'une entreprise locale ou régionale, mais non pas d'une entreprise nationale.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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