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Ottawa, le 8 décembre 1993
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Avis public CRTC 1993-172
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Appel d'observations - Services de télé-achats et d'infopublicités
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Historique
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Le 3 juin 1993, le CRTC a publié l'avis public CRTC 1993-77 intitulé "Appel de demandes de licences d'exploitation de nouvelles entreprises de programmation spécialisées, de télévision payante et de télévision à la carte canadiennes".
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En réponse à cet appel, un certain nombre de demandes ont été présentées au Conseil, notamment plusieurs propositions de services de télé-achats et/ou d'infopublicités. Par la suite, deux des demandes de cette catégorie ont été jugées incomplètes aux termes de l'avis public CRTC 1993-77-1 et ont été retournées aux requérantes.
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Le Conseil estime que les demandes de cette catégorie de services qu'il a en main soulèvent des questions fondamentales quant à savoir comment l'attribution de licences pour ce type de propositions respecterait les principes et les objectifs énoncés dans l'avis public CRTC 1993-77. Le Conseil a informé les requérantes concernées que leur demande ne sera pas étudiée à l'audience portant sur l'attribution de licences du 14 février 1994.
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Appel d'observations
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En vertu du paragraphe 9(4) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil peut exempter les exploitants d'entreprises de radiodiffusion des catégories qu'il précise de l'obligation de détenir une licence ainsi que d'autres obligations. Par la présente, le Conseil invite les parties intéressées à lui soumettre leurs observations sur la question de savoir s'il y a lieu d'exempter de l'obligation de détenir une licence les personnes qui proposent d'exploiter des entreprises offrant des services de télé-achats et/ou d'infopublicités et, le cas échéant, dans quelles circonstances. Après avoir pris connaissance des observations reçues, le Conseil déterminera s'il y a lieu d'émettre une ordon- nance d'exemption ou d'inscrire ces demandes à l'ordre du jour d'une audience future portant sur l'attribution de licences. Si requis, cette audience se tiendra en 1994.
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Questions
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Pour l'aider dans son examen, le Conseil invite les parties intéressées à lui soumettre leurs observations sur les questions suivantes :
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1. La nature des services de télé-achats et/ou d'infopublicités rend-elle nécessaire l'attribution de licences à des personnes qui exploitent des entreprises offrant ce type de services afin de s'assurer qu'elles respectent les principes généraux et les objectifs énoncés à l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion, ou le Conseil devrait-il plutôt envisager la création d'une catégorie faisant l'objet d'une exemption pour ces personnes, conformément au paragraphe 9(4) de la Loi sur la radiodiffusion?
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2. Dans l'éventualité où le Conseil créerait une catégorie faisant l'objet d'une exemption pour ces personnes,
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a) quels critères particuliers devrait-on imposer pour définir les caractéristiques d'une telle catégorie?
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b) aux fins de la télédistribution, quelle priorité, s'il y a lieu, le Conseil devrait-il accorder aux services offerts par des personnes comprises dans la catégorie faisant l'objet d'une exemption?
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Le Conseil encourage toutes les parties qui répondront à cet appel à donner leurs vues sur chacune des questions soulevées dans le présent avis public. Les parties intéressées doivent adresser leurs observations au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, au plus tard le 8 février 1994.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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