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Ottawa, le 2 septembre 1993
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Décision CRTC 93-569
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London Communications Inc.
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Hamilton (Ontario) - 930283700 - 930284500
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Acquisition d'actifs
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À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 6 juillet 1993, le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de CKMO et de CKLH-FM Hamilton, propriété de la Armadale Communications Limited (l'Armadale) et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.
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À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des licences à la London Communications Inc. (la London), expirant le 31 août 1995 dans le cas de CKMO, et expirant le 31 août 1999 dans le cas de CKLH-FM, les dates d'expiration des licences actuelles. Les licences seront assujetties aux conditions en vigueur en vertu des licences actuelles, en plus de toute autre condition stipulée dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
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La London est la propriété de MM. Jack W. Schoone et Irving Zucker qui disposent d'une vaste expérience en radiodiffusion ayant exploité des stations de radio dans de petits et moyens marchés à travers le Canada durant plus de trente ans.
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Le prix d'achat relatif à la présente transaction s'élève à 3 500 000 $. D'après la preuve accompagnant les demandes, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis. Parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes concurrentes visant l'autorisation de transférer le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, considérant les préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre. La requérante doit d'abord prouver que le transfert projeté entraînera des avantages significatifs et sans équivoque pour la collectivité desservie par l'entreprise de radiodiffusion et pour le système canadien de radiodiffusion dans l'ensemble, et qu'il sert l'intérêt public.
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Le Conseil a évalué les divers projets que la requérante a proposés à titre d'avantages liés à la transaction. En général, le Conseil estime que l'approbation de ces demandes sert l'intérêt public, compte tenu des difficultés financières des stations.
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Selon la London, les avantages intangibles découlant de cette transaction comprennent la stabilité financière des nouveaux propriétaires, l'importance accrue accordée aux nouvelles locales et régionales, l'ajout d'un reporter et l'apport d'améliorations aux installations des stations.
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Les avantages tangibles proposés comprennent des dépenses de 125 000 $ sur sept ans en bourses, en équipement et en aide financière au Mohawk College, de 135 000 $ sur sept ans à l'appui de l'émission "Art and Music" et de 90 000 $ sur sept ans à la production de concerts pour la Fête du Canada.
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Bien que le Conseil ait noté que les initiatives susmentionnées ont été proposées à titre d'avantages tangibles, le Conseil ne les a pas acceptées à titre d'avantages liés à cette transaction puisque ces initiatives ne s'ajoutent pas aux engagements de l'Armadale au chapitre du développement des talents canadiens. Néanmoins, le Conseil s'attend que la requérante veille à ce que toutes les dépenses proposées dans le bloc d'avantages soient engagées conformément au calendrier figurant dans les demandes. Ceci représente un montant total de 350 000 $ en dépenses au cours des sept prochaines années.
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Chaque licence est assujettie à la condition que la titulaire respecte les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes, exposées dans le "Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision" de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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Chaque licence est également assujettie à la condition que la titulaire respecte les dispositions du "Code de la publicité radio-télévisée destinée aux enfants" publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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