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Décision
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Ottawa, le 26 janvier 1993
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Décision CRTC 93-33
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South Western Ontario Broadcasting Incorporated
London; Wingham ainsi que Chatham et Windsor et la région (Ontario) - 920622800 - 920623600 - 920624400
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À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 5 octobre 1992, le Conseil approuve les demandes présentées par la South Western Ontario Broadcasting Incorporated (la South Western) visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif et des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation des entreprises de programmation de télévision indépendante CFPL-TV London et CKNX-TV Wingham, à la rétrocession des licences actuellement attribuées à la CFPL Broadcasting Limited et à la CKNX Broadcasting Limited, respectivement.
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Le Conseil approuve également la demande de licence de radiodiffusion présentée par la South Western en vue d'exploiter à Wheatley (Ontario), au canal 16, à la puissance apparente rayonnée de 183 000 watts, une nouvelle entreprise de programmation de télévision indépendante afin de diffuser au moins six heures par semaine d'émissions spécifiquement produites à l'intention des résidents de Chatham, Windsor et la région ainsi que des émissions provenant de CFPL-TV London.
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Le Conseil attribuera des licences pour ces trois entreprises, expirant toutes le 31 août 1994, à la rétrocession des licences actuelles de CFPL-TV et de CKNX-TV. Il s'agit de la même date d'expiration que celle qui figure aux licences actuelles. La licence de Wheatley sera assujettie aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée. Dans le cas de CFPL-TV et de CKNX-TV, les licences sont assujetties aux mêmes conditions que celles stipulées dans les présentes licences, aux conditions établies ci-dessous, ainsi qu'à toute autre condition stipulée dans les licences qui seront attribuées.
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Chaque licence est assujettie à la condition que la requérante respecte les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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Chaque licence est également assujettie à la condition que la titulaire respecte les dispositions du Code de la publicité radio-télévisée destinée aux enfants publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre, et approuvées par le Conseil.
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Pour ce qui est de l'entreprise de Wheatley, la licence est assujettie à la condition que la construction de l'entreprise soit terminée et que cette dernière soit en exploitation dans les 12 mois de la date de la présente décision ou lorsque la requérante en fait la demande au Conseil au cours de cette période et lui démontre qu'elle ne peut en commencer l'exploitation avant la fin de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans le délai additionnel que le Conseil aura approuvé par écrit.
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PARTIES À LA TRANSACTION
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Les vendeurs des stations de London et de Wingham sont des filiales à part entière de The Blackburn Group Inc., elle-même contrôlée indirectement par la succession de Martha Grace Blackburn. La famille Blackburn de London, depuis longtemps propriétaire de médias dans le sud-ouest de l'Ontario, demeurera propriétaire de The London Free Press ainsi que de stations de radio AM et FM junelées à London ainsi qu'à Wingham.
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L'acheteuse, la South Western, est une filiale à part entière de la Baton Broadcasting Incorporated (la Baton), laquelle est effectivement contrôlée par la famille Eaton de Toronto. La Baton détient actuellement les licences de CFTO-TV Toronto et de 16 autres entreprises de programmation de télévision en Ontario et en Saskatchewan. Sur le plan des recettes, elle est le troisième télédiffuseur privé en importance au pays et la plus importante affiliée du réseau CTV. Les recettes combinées de CFPL-TV et de CKNX-TV représentent 2 % de l'ensemble des recettes des télédiffuseurs privés canadiens. Par suite de la transaction, la part des recettes totales des stations de télévision privées que détiendra la Baton passe de 12 % à 14 %.
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Le prix d'achat relatif à la présente transaction s'élève à environ 28,6 millions de dollars, sous réserve de rajustements. D'après la preuve accompagnant les demandes, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.
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LE BLOC D'AVANTAGES
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Le Conseil ne sollicite pas de demandes concurrentes visant l'autorisation de transférer le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion. C'est donc à la requérante qu'il incombe de prouver dans chaque cas au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, considérant les préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre.
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La requérante doit d'abord prouver que le transfert projeté entraînera des avantages significatifs et sans équivoque pour la collectivité desservie par l'entreprise de radiodiffusion et pour le système canadien de radiodiffusion dans l'ensemble, et qu'il sert l'intérêt public. En particulier, le Conseil voudra être convaincu que les avantages tant ceux qu'il est possible de quantifier du point de vue financier que les autres qui peuvent être difficilement mesurables monétairement, correspondent à l'ampleur de la transaction, aux responsabilités à assumer, aux caractéristiques et à la viabilité des entreprises de radiodiffusion en cause et au niveau des ressources dont l'acheteuse dispose aux chapitres de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques. À l'audience, la requérante a présenté une liste d'avantages tangibles et intangibles qui découleraient selon elle de l'approbation par le Conseil de la présente transaction. Entre autres choses, la South Western a déclaré que l'approbation garantirait la vitalité et la stabilité financière à long terme de CFPL-TV et de CKNX-TV, et qu'elle accroîtrait la diversité de la propriété et de la programmation dans les marchés de London, Wingham et Windsor/Chatham. Le Conseil note à cet égard l'engagement que la Baton a pris [TRADUCTION] "d'établir des stations de télévision locales fortes qui desservent leurs collectivités en leur offrant une programmation pertinente, convaincante et distinctive, tout en mettant l'accent sur les nouvelles et les affaires publiques".
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Le Conseil prend note également de la déclaration que la Baton a faite à l'audience :
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[TRADUCTION]
Nous estimons que les activités locales, toutes les activités de programmation locale, sont la seule prérogative des stations locales. Nous ne nous mêlons pas de leur mandat...et elles ont pleine autorité pour veiller à ce que [les émissions] reflètent la collectivité -- voilà quelle est leur responsabilité. Nous ne pouvons pas le faire à partir de Toronto pas plus que nous tentons de le faire à Toronto même.
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Selon la requérante, les avantages tangibles associés aux présentes demandes représentent des dépenses supplémentaires de 23 818 000 $ sur une période de sept ans, dont 15 802 000 $ sont réservés à diverses initiatives de programmation et 8 016 000 $ à de nouvelles immobilisations au titre d'améliorations.
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Des immobilisations proposées, quelque 3,2 millions de dollars sont affectés à l'établissement d'une nouvelle installation à Wheatley, tandis qu'une somme de 4,8 millions de dollars en avantages relatifs à la programmation est affectée à la production d'au moins six heures par semaine d'émissions locales originales s'adressant spécifiquement aux téléspectateurs de la région de Chatham/Windsor, émissions distinctes de celles que CFPL-TV diffuse.
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Le Conseil note les obstacles historiques à la fourniture d'un service de télévision local dans le marché de l'agglomération urbaine de Windsor, notamment la forte concurrence que les stations avoisinantes de Detroit livrent au chapitre des recettes publicitaires locales et nationales et les difficultés que toute station canadienne dont le signal rejoint Detroit éprouve à obtenir les droits pour les émissions américaines. Compte tenu de ces facteurs et de la décision que la SRC a prise en décembre 1990 de cesser la diffusion d'émissions locales à CBET Windsor, le Conseil juge que la proposition de la requérante constitue un avantage tangible particulièrement important de la présente transaction. Il souligne à cet égard la déclaration que la requérante a faite à l'audience selon laquelle elle pourrait bien accroître le service local dans l'avenir :
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[TRADUCTION]
Essentiellement, ce que nous avons dit au Bureau du maire, ainsi qu'à la collectivité, c'est que c'est de cette façon que nous voulons commencer. Nous élargirons ce secteur d'activité si la collectivité le soutient sur le plan commercial.
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Conformément à la politique du Conseil qui lie l'autorisation de solliciter de la publicité locale à la fourniture d'émissions locales, dans l'esprit de la décision CRTC 89-98 accordant une permission à l'Electrohome Limited (l'Electrohome) relativement à son émetteur d'Oil Springs et comme la South Western l'a convenu à l'audience, la titulaire, par condition de licence, peut diffuser un maximum de 40 % des disponibilités commerciales à l'émetteur de Wheatley séparément de celles de CFPL-TV London, et elle doit offrir au moins six heures d'émissions locales originales par semaine à l'émetteur de Wheatley, distinctes de celles que CFPL-TV London diffuse. À l'audience tenue en octobre 1992, le Conseil a également étudié la demande présentée par l'actuelle titulaire de CKNX-TV en vue de réduire la quantité d'émissions locales diffusées par la station de Wingham de 16 à 2,75 heures par semaine. Cette réduction a eu lieu à la fin du mois d'août 1992. Pour justifier sa décision, la CKNX Broadcasting Limited a invoqué surtout les importantes pertes financières subies par CKNX-TV et CFPL-TV par suite de leur désaffiliation de la SRC en 1988. Parmi les avantages des présentes demandes, cependant, la South Western a fait valoir les diverses dépenses d'investissement et d'exploitation qui représentent ce qu'il en coûte pour rétablir la programmation locale à CKNX-TV à un niveau hebdomadaire minimum de 6,5 heures.
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Bien qu'il soit conscient des difficultés financières auxquelles CKNX-TV et CFPL-TV ont eu à faire face au cours des années qui ont suivi leur désaffiliation du réseau de la SRC, le Conseil note que la titulaire de CKNX-TV a été en mesure de déclarer un léger profit (avant impôts et frais d'intérêts) en 1991. Dans les circonstances, même si la présente décision rend inutile une décision officielle relativement à la demande de modification de licence présentée par la CKNX Broadcasting Limited (920404100), le Conseil a établi que les 6,5 heures par semaine représentent un niveau minimum acceptable d'émissions locales à CKNX-TV, quantité comparable à celle qu'il aurait autrement exiger que la CKNX Broadcasting Limited diffuse s'il n'approuvait pas les demandes présentées par la South Western.
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En conséquence, et tel que discuté à l'audience avec la South Western, le Conseil s'attend que la requérante diffuse au moins 6,5 heures par semaine d'émissions locales à CKNX-TV, et il a exclu comme avantage de la présente transaction le montant de 2 729 439 $ indiqué par la South Western à l'audience comme représentant les dépenses d'investissement et d'exploitation reliées à ce niveau de programmation. Comme dans le cas du service projeté à Windsor/Chatham, le Conseil prend note de l'affirmation de la South Western selon laquelle la quantité proposée d'émissions locales à Wingham est un engagement minimal qui peut être accru au-delà des 6,5 heures par semaine prévues dans la demande, en fonction du rendement de la station.
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Le Conseil a évalué les autres projets et initiatives mis de l'avant par la requérante à titre d'avantages associés à la présente transaction. En général, il est convaincu que le bloc d'avantages est clair et sans équivoque et que l'approbation de ces demandes sert l'intérêt public.
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Malgré le fait qu'il ait exclu une partie de ce bloc comme constituant un avantage, le Conseil s'attend que la requérante veille à ce que les dépenses totalisant 23 818 000 $ sur sept ans, comme elle l'a proposé dans ces demandes, soient engagées conformément au calendrier établi par la South Western, et que celle-ci dépose à cet égard des rapports annuels d'avancement.
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ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de contrôle ou de propriété, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans d'équité en matière d'emploi.
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D'après le dossier public, notamment les rapports rédigés par Emploi et Immigration Canada et la discussion qu'il a eue à l'audience avec la requérante, le Conseil estime qu'il y a beaucoup de place à amélioration dans la démarche générale que suit maintenant l'organisation de la Baton pour réaliser l'équité en matière d'emploi. Selon la Baton, les lignes directrices relatives à l'équité en matière d'emploi demeurent [TRADUCTION] "...la responsabilité des titulaires qui élaborent leur plan à cet égard". À ce propos, le Conseil prend note du fait que, même si un plan formel est en place à CJOH-TV Ottawa, la Baton a reconnu qu'elle n'en est qu'au stade d'élaboration pour ses stations du nord de l'Ontario et la Saskatchewan et qu'il n'y en a pas encore pour CFTO-TV. De plus, la Baton n'a pas établi de politique générale d'équité en matière d'emploi.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil s'attend que la Baton élabore et mette en oeuvre, sans délai, un plan d'action efficace pour s'assurer que l'entreprise dans son ensemble observe des pratiques adéquates d'équité en matière d'emploi. Il encourage également la Baton à promouvoir la représentation équitable dans les postes occupés par du personnel en ondes et pour les voix hors champ dans les messages publicitaires qu'elle produit. Il examinera les progrès que la titulaire aura réalisés à ces égards lors du renouvellement des licences.
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INTERVENTION DE L'ELECTROHOME
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Une intervention à l'encontre des demandes a été présentée à l'audience par l'Electrohome, affiliée au réseau CTV à l'instar de la Baton et titulaire de CKCO-TV Kitchener, de CKCO-TV-3 Oil Springs, de CFRN-TV Edmonton ainsi que d'une entreprise de radio AM et FM à Kitchener.
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Au cours de 1991-1992, les entreprises de télévision de l'Electrohome en Ontario ont participé avec celles appartenant à la Baton à l'"ONT", une association de télédiffuseurs que la Baton a décrite à l'audience comme [TRADUCTION] "...un véhicule de marketing qui permet aux annonceurs d'acheter du temps d'annonce de façon plus efficace, grâce à la mise à l'horaire d'émissions communes par des stations desservant l'Ontario".
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Selon la Baton, elle-même et l'Electrohome n'ont pu négocier de modalités mutuellement acceptables concernant la participation de cette dernière dans l'ONT au-delà de la première année. Par la suite, la Baton et les titulaires actuelles des stations de London et de Wingham ont conclu une entente pour qu'au lieu de l'Electrohome, CFPL-TV et CKNX-TV se joignent à l'ONT. D'après l'intervenante, l'acquisition par la Baton des stations de London et de Wingham de même que l'introduction d'un nouveau service dans le secteur de Windsor/Chatham nuiront à la position concurrentielle de l'Electrohome. Entre autres choses, celle-ci a également soutenu dans son intervention qu'en raison des activités de la Baton entourant l'acquisition de droits nationaux d'émissions populaires de sport et en première diffusion, et compte tenu de la participation dans l'ONT des stations indépendantes CFPL-TV et CKNX-TV, il existe un conflit d'intérêt entre les activités de la Baton dans l'ONT et ses responsabilités à l'égard du réseau CTV. Elle a également fait valoir que l'ONT est effectivement exploitée comme une entreprise réseau non autorisée en Ontario, en concurrence avec le réseau CTV et les affiliées au réseau CTV telles CKCO-TV et ce, sans les obligations d'une titulaire de licence réseau.
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En réponse à l'intervention de l'Electrohome, la Baton a réitéré sa position selon laquelle l'ONT n'était qu'un simple véhicule de marketing et non pas un réseau. Elle a en outre soutenu que l'ONT ne répond à aucun des critères que le Conseil a établis dans l'avis public CRTC 1989-2 intitulé "Politique en matière de réseaux de télévision" afin de déterminer l'existence d'un réseau.
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En outre, la Baton a rejeté l'affirmation de l'Electrohome selon laquelle elle était en situation de conflit d'intérêt et que l'approbation des transactions se ferait au détriment de CTV. Elle a insisté à cet égard sur le fait qu'elle a toujours été un radiodiffuseur responsable et qu'au fil des années, elle a apporté une contribution considérable au réseau CTV.
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La South Western a soutenu que l'ajout de ces stations indépendantes à l'assise financière de sa société mère [TRADUCTION] "renforcera l'appui donné par la Baton aux initiatives de CTV ainsi que son engagement à cet égard". À l'audience, le président et directeur général de la requérante et de la Baton a informé le Conseil que, par suite des changements survenus au sein de l'industrie de la radiodiffusion, le réseau CTV et ses affiliées seront fort probablement appelés à modifier leur façon de fonctionner les uns par rapport aux autres. Néanmoins, M. Douglas Bassett a confirmé que [TRADUCTION] "la Baton demeure déterminée à faire en sorte que le réseau CTV reste l'un des fondements du système canadien de télédiffusion".
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Le Conseil a examiné attentivement les arguments de la requérante et de l'intervenante concernant ces questions. Compte tenu du dossier de la présente instance, le Conseil a établi que la preuve n'appuie ni la conclusion que l'ONT est un réseau au sens de la Loi sur la radiodiffusion ni que les activités de la Baton au sein de l'ONT la placent dans une situation de conflit d'intérêt par rapport à CTV.
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Parce qu'il est préoccupé depuis longtemps par l'incapacité des actionnaires de CTV, y compris la Baton, de résoudre la question de la structure de propriété future du réseau, et vu la position que détient la Baton en tant que propriétaire du plus grand nombre d'affiliées à CTV, le Conseil juge particulièrement important que la Baton ait confirmé son engagement face au réseau. À son avis, l'acquisition par la Baton de ces stations de télévision indépendantes en Ontario n'est pas incompatible avec l'engagement qu'elle a pris vis-à-vis du réseau CTV.
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Même si l'approbation de ces demandes puisse influer sur l'intervenante, le Conseil estime que les avantages associés à la présente transaction l'emportent sur les préoccupations de l'intervenante à cet égard.
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Quant à l'affirmation de l'Electrohome selon laquelle l'ONT prive CKCO-TV d'émissions qu'elle pourrait autrement utiliser pour obtenir les recettes lui permettant de soutenir son propre service local, le Conseil note que la participation des stations de London et de Wingham à l'ONT et les répercussions sur l'intervenante par suite des activités de l'ONT dans l'acquisition d'émissions, sont des facteurs dont l'intervenante aurait eu à tenir compte de toute façon, quelle que soit la décision du Conseil concernant l'acquisition par la Baton de CFPL-TV et de CKNX-TV. À ce sujet, il observe aussi que CKCO-TV, à titre d'affiliée au réseau CTV, continuera d'avoir accès à quelque 40 heures par semaine d'émissions qui renferment de la publicité du réseau et à un nombre additionnel d'heures d'émissions comprenant de la publicité de la station et que CTV a acquises au nom de CKCO-TV.
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Le Conseil prend note des observations formulées dans d'autres interventions présentées à l'audience par la ville de Windsor, l'honorable Herb Gray, la WIC Western International Communications Limited et l'Image Projections Ltd., ainsi que des répliques de la requérante. Il fait en outre état des vues exprimées dans les nombreuses interventions écrites soumises à l'égard de ces demandes.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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