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Ottawa, le 3 avril 1992
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Avis public Télécom CRTC 92-19
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COMPAGNIE DE TÉLÉPHONE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE - TRANSFERT DU CÂBLAGE INTÉRIEUR AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX
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Référence : Avis de modification tarifaire 2563
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Le Conseil a reçu de la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel), en date du 14 février 1992, une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires prévoyant :
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(1) le transfert de la propriété du câblage intérieur monoligne de résidence et d'affaires actuel aux propriétaires des locaux,
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(2) pour les propriétaires des locaux, la possibilité, s'ils le désirent, de se procurer le câblage intérieur monoligne de la B.C. Tel ou d'autres fournisseurs,
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(3) des taux d'installation du câble intérieur monoligne reflétant les coûts afférents,et
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(4) l'introduction de Line Guard, un plan optionnel de maintenance du câblage intérieur monoligne.
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La B.C. Tel propose également de transférer la propriété du câble intérieur de lignes à deux abonnés et à plusieurs abonnés aux propriétaires des locaux, mais elle continuerait de s'occuper de la maintenance de ce câblage intérieur d'ici à ce que le raccordement d'équipement terminal pour le service à deux abonnés et à plusieurs abonnés soit autorisé.
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Selon les révisions tarifaires proposées, la B.C. Tel transférerait sans frais aux abonnés le câblage intérieur monoligne en place au-delà de son point de démarcation, avec effet au 1er juillet 1993. Parallèlement à la date de transfert, elle commencerait à défalquer la valeur comptable nette du câblage intérieur monoligne. La B.C. Tel déclare qu'elle désire achever ce processus le plus tôt possible d'ici neuf ans et elle demande qu'il lui soit permis de prescrire la somme devant être amortie pour une année donnée. De même, la compagnie propose d'imputer tous les coûts futurs d'installation de câblage intérieur.
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La B.C. Tel a déclaré que sa requête vise à supprimer des anomalies dans le marché du câblage intérieur monoligne. Elle a ajouté qu'il existe de plus en plus de résidences dans lesquelles du câblage intérieur autre que le sien a été installé, par exemple, dans le cadre de rénovations ou parce que la maison a été construite avec câblage intérieur inclus. La B.C. Tel a aussi fait valoir que les compagnies d'alarme et de sécurité veulent avoir la possibilité d'installer du câblage intérieur et que ces compagnies soutiennent que l'obligation qu'elles ont à l'heure actuelle de faire appel à la B.C. Tel augmente leurs coûts et diminue leur efficience. La B.C. Tel a déclaré que, dans ces conditions, elle doit soit installer son propre câblage, occasionnant ainsi des frais supplémentaires à l'abonné, soit accepter du câblage autre que le sien, ce qui la place en état de conflit avec ses propres tarifs. Elle a ajouté que, si l'installation de câblage intérieur par l'abonné doit être permise, ce dernier doit en être le propriétaire.
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La B.C. Tel a fait valoir que la démarche qu'elle propose n'est pas nouvelle et que l'Alberta, la Saskatchewan et la presque totalité des 50 États américains permettent la propriété du câblage intérieur par les abonnés avec fourniture et maintenance en régime de concurrence.
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La B.C. Tel propose d'offrir son plan de maintenance Line Guard à tout abonné admissible, qu'elle lui fournisse ou non le câblage intérieur. Toutefois, certaines catégories d'abonnés seraient inadmissibles à Line Guard, notamment ceux qui se trouvent dans des véhicules récréatifs, des locaux maritimes et des endroits dangereux.
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La B.C. Tel a fait valoir que l'approbation de ses propositions réduirait ses coûts et lui permettrait d'accroître sensiblement ses revenus. Elle a fait remarquer que la valeur actualisée nette prévue de ses propositions s'établit à 140 millions de dollars sur la période de 10 ans de son étude économique.
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La B.C. Tel a demandé l'approbation au plus tard le 1er septembre 1992, avec effet au 1er juillet 1993 ou 10 mois après la date de l'approbation.
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À l'appui de sa requête, la B.C. Tel a déposé des renseignements financiers à l'égard desquels elle a demandé un traitement confidentiel. Elle a également fourni une version abrégée de ces renseignements pour fins de versement au dossier public.
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Procédure
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1. La requête de la B.C. Tel peut être examinée aux bureaux d'affaires de la compagnie ou aux bureaux du CRTC, pièce 201, Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Hull (Québec), ou pièce 1380, 800, rue Burrard, Vancouver (Colombie-Britannique). Toute personne intéressée peut obtenir copie de la requête en s'adressant directement à la compagnie à l'adresse ci-dessous.
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2. Les adresses postales à utiliser relativement à cette instance sont :
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Monsieur Allan J. Darling
Secrétaire général
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
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Me Dorothy E. Byrne
Vice-présidente
Contentieux et Affaires institutionnelle
Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique
21-3777 Kingsway
Burnaby (Colombie-Britannique)
V5H 3Z7
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3. Les personnes qui désirent participer à cette instance (les intervenants) doivent déposer auprès du Conseil un avis de leur intention de ce faire, au plus tard le 4 mai 1992. Elles doivent en signifier copie à la B.C. Tel, au plus tard à la même date.
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4. Le Conseil adressera des demandes de renseignements à la B.C. Tel, au plus tard le 4 mai 1992. Les intervenants pourront, eux aussi, adresser des demandes de renseignements à la compagnie et ils devront les déposer auprès du Conseil et en signifier copie à la B.C. Tel, au plus tard le 4 mai 1992.
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5. La B.C. Tel doit déposer des réponses à toutes les demandes de renseignements et en signifier copie aux intervenants, au plus tard le 25 mai 1992.
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6. Les intervenants peuvent déposer des observations auprès du Conseil et ils doivent en signifier copie à la B.C. Tel, au plus tard le 15 juin 1992.
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7. La B.C. Tel peut déposer une réplique aux observations et elle doit en signifier copie aux intervenants, au plus tard le 25 juin 1992.
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8. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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