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Ottawa, le 23 décembre 1992
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Décision CRTC 92-829
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Cablecasting Limited
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Calgary (secteur de), Airdrie et Cochrane( Alberta); Winnipeg (secteur de) (Manitoba); la ville de York et des secteurs de Toronto, Manitouwadge, Marathon, Nipignon/Red Rock, St. Thomas, Strathroy, Terrace Bay, Tillsonburg, Wawa et White River (Ontario) - 900426400 - 920427200 - 920428000 - 920429800 - 920527900
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À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 21 septembre 1992, le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de la Cablecasting Limited (la Cablecasting), par le transfert à la Shaw Cablesystems Ltd. (la Shaw) de toutes les actions émises de la CL Systems Limited (la CL Systems), qui est l'actionnaire majoritaire de la Cablecasting, de David R. Graham (99,9 %) et de R. Bambrough (0,1 %) ainsi que du reste des actions (4,6 %) de la Cablecasting qui n'appartiennent pas à la CL Systems.
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La Cablecasting est titulaire de l'entreprise de télédistribution qui dessert des secteurs de Calgary, Airdrie et Cochrane (Alberta). Elle est également la société mère de la Till-Cable T.V. Limited, titulaire de l'entreprise de télédistribution qui dessert Tillsonburg (Ontario); de la Thames Cablevision Inc. qui dessert Strathroy (Ontario); de l'Allview Cable Service qui dessert St. Thomas (Ontario); de la Graham Cable TV/FM qui dessert la ville de York et des secteurs de Toronto; de la Lakeshore Community Television Limited qui dessert Terrace Bay, White River, Red Rock, Nipigon, Marathon, Manitouwadge et Wawa (Ontario) et de la Greater Winnipeg Cablevision Limited qui dessert Winnipeg et la région. En tout, ces entreprises comptent environ 320 000 abonnés.
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La Shaw exploite à l'heure actuelle des entreprises de télédistribution qui desservent environ 550 000 abonnés dans 44 collectivités en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et en Nouvelle-Écosse.
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Le prix d'achat des actions s'élève à 307 500 000 $. D'après la preuve accompagnant les demandes, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.
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Parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes concurrentes visant l'autorisation de transférer le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, considérant les préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre. La requérante doit d'abord prouver que le transfert projeté entraînera des avantages significatifs et sans équivoque pour la collectivité desservie par l'entreprise de radiodiffusion et pour le système canadien de radiodiffusion dans l'ensemble, et qu'il sert l'intérêt public.
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En particulier, le Conseil voudra être convaincu que les avantages, tant ceux qu'il est possible de quantifier du point de vue financier que les autres qui peuvent être difficilement mesurables monétairement, correspondent à l'ampleur de la transaction, aux responsabilités à assumer, aux caractéristiques et à la viabilité de l'entreprise de radiodiffusion en cause et au niveau des ressources dont l'acheteuse dispose aux chapitres de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques.
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Le Conseil a évalué le bloc d'avantages qui, selon la requérante, découle de cette transaction et il est convaincu qu'il est, en général, significatif et sans équivoque, et que l'approbation de ces demandes sert l'intérêt public. Entre autres avantages tangibles proposés, le Conseil a noté l'engagement de la Shaw de consacrer 10 000 000 $ sur cinq ans aux émissions pour enfants. Pareil engagement est inhabituel dans une transaction de télédistribution et le Conseil félicite la Shaw d'avoir pris cette initiative.
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Le Conseil s'attend que la requérante veille à ce que les dépenses de 31 000 000 $ proposées dans le bloc d'avantages soient toutes engagées, conformément au calendrier figurant dans les demandes.
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Pour ce qui est des entreprises de la Lakeshore Commmunity Television Limited de Terrace Bay, White River, Red Rock, Nipigon, Marathon, Manitouwadge et Wawa (Ontario), qui sont assujetties aux parties I et III du Règlement, le Conseil rappelle à l'acquéreur sa politique de longue date selon laquelle les abonnés ne devraient pas avoir à payer des tarifs plus élevés simplement parce que la propriété ou le contrôle d'une entreprise de télédistribution change de mains.
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Quant aux autres entreprises visées, qui sont assujetties aux parties I et II du Règlement, le Conseil estime que l'engagement que la Shaw a pris de ne pas inclure les coûts liés aux engagements décrits dans la présente décision, dans une demande tarifaire en vertu des paragraphes 18(6) et 18(8) du Règlement de 1986 sur la télédistribution, constitue un élément important de ces demandes.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé " Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil a fait remarquer que dorénavant les requérants devront être en mesure de décrire leurs plans et politiques concernant l'équité en matière d'emploi lorsqu'ils présenteront une demande de renouvellement de licence, une demande visant une nouvelle licence ou une demande visant le transfert de propriété ou de contrôle.
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Lorsqu'on l'a questionnée à l'audience au sujet de l'équité en matière d'emploi, la Cablecasting a reconnu qu'il existait un déséquilibre dans ses postes de direction. Par exemple, la Cablecasting a fait savoir que tous ses postes de haute direction sont occupés par des hommes. De plus, des neuf hommes et six femmes cadres intermédiaires, deux seulement appartiennent aux minorités visibles. La Cablecasting a affirmé que 11 hommes et quatre femmes font partie de sa catégorie semi-professionnelle. De ce groupe, une personne est handicapée et une autre appartient à une minorité visible.
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À l'audience, la Shaw a convenu que, même si sa situation à cet égard est peut-être au-dessus de la moyenne de l'industrie, elle devrait élaborer un plan d'action dynamique visant à rétablir l'équilibre de l'emploi dans son entreprise qui découlera du fait qu'elle assumera la propriété des intérêts de télédistribution de la Cablecasting.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exige que la Shaw élabore et mette en oeuvre un plan d'action effectif visant à assurer que des pratiques d'équité en matière d'emploi adéquates soient adoptées dans l'ensemble de la compagnie. Le Conseil réexaminera ces questions lors du renouvellement de licences des diverses entreprises de télédistribution en cause.
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Le Conseil fait état de l'intervention présentée à l'égard de ces demandes par la Professional Property Managers Association. Il est satisfait de la réponse que la requérante a donnée.
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Le Conseil fait également état des interventions reçues à l'appui de ces demandes du Home Theatre, de la North Eastern Cablevision Ltd., de la Cable Television Association of Alberta, du Gemini Journal Executive, de Viewer's Choice Canada et de la WIC Western International Communications Limited.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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