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Ottawa, le 30 avril 1991
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Avis public Télécom CRTC 1991-24
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RESTRUCTURATION DES TARIFS APPLICABLES AU SERVICE DATAPAC
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Référence : Avis de modification tarifaire 28 de l'AGTAvis de modification tarifaire 3887, 3887A et 3887B de BellAvis de modification tarifaire 2338 de la B.C. TelAvis de modification tarifaire 71, 71A et 71B de la Island TelAvis de modification tarifaire 110, 110A et 110B de la MT&TAvis de modification tarifaire 68 de la NBTelAvis de modification tarifaire 76 de la Newfoundland Tel
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Le Conseil a reçu des requêtes dans lesquelles l'AGT Limited (l'AGT), Bell Canada (Bell), la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel), The Island Telephone Company Limited (la Island Tel), la Maritime Telegraph and Telephone Company Limited (la MT&T), The New Brunswick Telephone Company Limited (la NBTel) et la Newfoundland Telephone Company Limited (la Newfoundland Tel) lui ont demandé d'approuver des révisions tarifaires applicables à la prestation du service Datapac.
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Ces compagnies proposent d'importants changements à la structure tarifaire et aux niveaux des tarifs du service Datapac. Les révisions proposées ont trait notamment à l'introduction de réductions selon l'utilisation et l'engagement à un certain nombre d'arrangements d'accès asynchrone, à la reclassification des régions desservies par le Datapac et aux modifications de la tarification des arrangements d'accès, à la simplification de la structure tarifaire de l'utilisation du réseau et à l'élimination des frais à l'utilisation de l'assembleur-désassembleur de paquets (ADP).
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À l'appui de sa requête, Bell a déposé des pièces confidentielles donnant les facteurs révisés du processus d'étude RCAP (revenus-coûts annualisés prévus) pour Telecom Canada et décrivant les répercussions des révisions tarifaires proposées sur les revenus et sur les abonnés. Bell a aussi fourni des versions abrégées de ces renseignements pour fins de versement au dossier public. La B.C. Tel, la Island Tel et la MT&T font mention des pièces déposées par Bell, tandis que l'AGT, la NBTel et la Newfoundland Tel déclarent qu'elles sont d'accord avec les renseignements inclus dans ces pièces.
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Procédure
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1. Chaque requête peut être examinée aux bureaux de la compagnie intéressée ou aux bureaux du CRTC aux adresses suivantes :
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Pièce 201
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Hull (Québec)
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Pièce 1007
Immeuble Banque de Commerce
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
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Pièce 602 Complexe Guy-Favreau
Tour Est
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec)
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275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba)
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Pièce 1380
800, rue Burrard
Vancouver
(Colombie-Britannique)
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Toute personne intéressée peut obtenir un exemplaire des requêtes en s'adressant directement à la compagnie en cause à l'adresse ci-dessous :
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2. Les adresses postales devant servir à la présente instance sont les suivantes :
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M. Allan J. Darling
Secrétaire général
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
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M. J.H. Pratt
Vice-président adjoint
Questions de réglementation
et rapports avec les
transporteurs
AGT Limited
32-G, 10020 - 100 Street
Edmonton (Alberta)
T5J 0N5
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Me Peter J. Knowlton
Chef adjoint
du Service juridique
Bell Canada
25, rue Eddy
Hull (Québec)
J8X 4B5
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Me D.E. Byrne
Vice-présidente
Contentieux et questions
de réglementation
Compagnie de téléphone de
la Colombie-Britannique
3777 Kingsway Burnaby (Colombie-Britannique)
V5H 3Z7
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M. Frederick D. Morash
Vice-président, Opérations
The Island Telephone
Company Limited
69, avenue Belvedere
Charlottetown
(Île-du-Prince-Édouard)
C1A 7M1
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M. J. Denis Connor
Directeur des questions
de réglementation
Maritime Telegraph and
Telephone Company Limited
C.P. 880, succursale M
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2W3
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M. H.S. Mercer
Directeur - Planification
commerciale et questions
de réglementation
The New Brunswick Telephone
Company Limited
C.P. 1430
Saint John (Nouveau-Brunswick)
E2L 4K2
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M. Donald R. Tarrant
Directeur général
Tarifs et questions
de réglementation
Newfoundland Telephone
Company Limited
Immeuble Fort William
C.P. 2110
St. John's (Terre-Neuve)
A1C 5H6
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3. Les personnes désirant participer à l'instance (les intervenants) doivent en aviser le Conseil à l'adresse mentionnée au paragraphe 2 au plus tard le 28 mai 1991. Le Conseil publiera une liste des noms des parties et de leurs adresses postales.
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4. Le Conseil a adressé des demandes de renseignements à Bell relativement à l'information qu'elle a déposée dans le cadre de cette instance. Les intervenants peuvent adresser des demandes de renseignements aux compagnies au sujet de leurs requêtes. Ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à la compagnie intéressée, au plus tard le 11 juin 1991.
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5. Chaque compagnie doit déposer ses réponses aux demandes de renseignements et copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le 2 juillet 1991.
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6. Les intervenants doivent déposer auprès du Conseil leurs demandes de renseignements complémentaires et préciser, dans chaque cas, pourquoi des renseignements complémentaires sont pertinents et nécessaires, de même que leurs demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet de demandes de traitement confidentiel et préciser les motifs de la divulgation, et en signifier copie à chaque compagnie intéressée, au plus tard le 16 juillet 1991.
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7. Les réponses aux demandes de divulgation et aux demandes de renseignements complémentaires doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à la partie qui en a fait la demande au plus tard le 30 juillet 1991.
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8. Le Conseil publiera des directives sur la procédure complémentaire une fois qu'il aura pris une décision sur les demandes de réponses complémentaires ou de divulgation de renseignements.
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9. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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