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Ottawa, le 22 mars 1991
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Avis public CRTC 1991-32
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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1. MILLTOWN ET ST. ALBAN'S (Terre-Neuve)
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Demandes (903011500, 903012300) présentées par DISH COMMUNICATIONS LIMITED, case postale 121, Milltown (Terre-Neuve) A0H 1W0, titulaire des licences des entreprises de réception de radiodiffusion desservant Milltown et St. Alban's, en vue d'obtenir l'approbation de transférer toutes les actions émises et en circulation de la titulaire présentement détenues par Lloyd Diamond (50%) et Ronald Bartlett (50%) à la N1 Cable TV Ltd.
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Suite à cette transaction la N1 Cable TV Ltd. détiendrait le contrôle effectif de la Dish Communications Limited.
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La propriété de la Dish Communications Limited serait donc modifiée comme suit:
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Présentement autorisées Projetées
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Actionnaires Actions ordinaires % Actions ordinaires %
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Lloyd Diamond 33 33 1/3 - -
Ronald Bartlett 33 33 1/3 - -
Lloyd Diamond et Ronald 33 33 1/3 - -
Bartlett (détenues conjointement)
N1 Cable TV Ltd - - 99 100
-------- -- ---
99 100 99 100
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Examen des demandes:
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Hôtel de ville Rue Main
St. Alban's (Terre-Neuve)
Hôtel de ville
Milltown (Terre-Neuve)
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RÉGION DU QUÉBEC
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2. FERMONT (Québec)
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Demande (910204700) présentée par la RADIO COMMUNAUTAIRE DE FERMONT INC., case postale 280, Fermont (Québec) G0G 1J0, titulaire de la licence de l'entreprise d'émission de radiodiffusion de CFMF-FM Fermont en vue de modifier la Promesse de réalisation en diminuant le pourcentage du contenu canadien de 65 à 40%.
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Examen de la demande:
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Radio Communautaire de Fermont Inc.
20 Place D'Aviault
Fermont (Québec)
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3. MONTRÉAL (Québec)
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Demande (910319300) présentée par LE RÉSEAU DES SPORTS (RDS) en vue de modifier la condition de licence qui oblige la titulaire à exiger de chaque télédistributeur qui veut offrir le Réseau des Sports au service de base le tarif de gros suivant, par abonné par mois:
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1,10 $ du 01/09/90 au 31/08/92; et
1,15 $ du 01/09/92 au 31/08/93.
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Suite à des ententes intervenues entre la requérante (Le Réseau des Sports (RDS)), The Sports Network (TSN), et André Morel, faisant affaires sous le nom et la raison sociale de Télécâble Sutton Enrg., il est proposé d'éliminer le tarif de gros normalement exigible d'André Morel, faisant affaires sous le nom et la raison sociale de Télécâble Sutton Enrg. pour le territoire de Sutton, afin de le remplacer par le tarif de gros unitaire suivant, pour TSN et RDS, par abonné, par mois:
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1,40 $ du 01/09/90 au 31/08/91; et
1,50 $ du 01/09/91 au 31/08/92.
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Examen de la demande:
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Le Réseau des Sports (RDS) Suite 300
1755 est, boulevard René-Lévesque
Montréal (Québec)
H2K 4P6
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4. MONTRÉAL (Québec)
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Demande (910050400) présentée par MUSIQUEPLUS INC. (MusiquePlus) en vue de modifier les conditions de licence numéros 4 et 14 en supprimant ce qui suit:
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4. "aux fins des présentes, la semaine de radiodiffusion s'entend de sept journées de radiodiffusion consécutives commençant le dimanche".
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14. "..., "journée de radiodiffusion" ...", est définie à l'article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion (DORS/87-49) tel que modifié.
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et en la remplaçant par ce qui suit:
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aux fins des présentes, la semaine de radiodiffusion désigne une période composée de sept journées de radiodiffusion consécutives débutant le vendredi.
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"journée de radiodiffusion" désigne une période de 24 heures débutant à 00:00:01 heure.
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Examen de la demande:
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MusiquePlus Inc.
209 est, rue St. Catherine
Montréal (Québec)
H2X 1L2
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5. SAINT-JEAN-BAPTISTE-VIANNEY (Québec)
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Demande (910372200) présentée par RAYMOND LÉGARÉ, faisant affaires sous le nom et la raison sociale de "Télécâble Saint-Jean-Baptiste-Vianney Enr." 1154, avenue des Braves, Québec (Québec) G1S 3C8, en vue de modifier la licence afin d'exploiter l'entreprise de réception de radiodiffusion desservant Saint-Jean-Baptiste-Vianney, en supprimant la condition actuelle de licence relative à la construction et à la mise en oeuvre de l'entreprise et en lui substituant ce qui suit:
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"La présente licence est assujettie à la condition que la construction soit terminée et que la mise en oeuvre de l'entreprise ait lieu le ou avant le 30 mai 1991."
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Examen de la demande:
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140, avenue Centrale
Saint-Jean-Baptiste-Vianney (Québec)
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6. SUTTON (Québec)
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Demande (910158500) présentée par ANDRÉ MOREL faisant affaires sous le nom et la raison sociale de "Télécâble Sutton Enrg.", 1135, avenue Dawson, Dorval (Québec) H9S 1X9, en vue:
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a) de modifier la licence afin d'exploiter l'entreprise de réception de radiodiffusion desservant Sutton, en ajoutant une condition de licence autorisant la titulaire de distribuer, à son choix, au service de base, les services de programmation de The Sports Network (TSN);
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b) de changer la distribution autorisée du service de télévision, en supprimant la distribution de WJBK-TV (CBS) et WDIV (NBC) Detroit (Michigan): et
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c) de modifier la licence de l'entreprise de réception de radiodiffusion en ajoutant une condition de licence autorisant la titulaire de distribuer, à son choix, le service de programmation de WCAX-TV (CBS) Burlington (Vermont) et WPTZ (NBC) Plattsburgh (New York), comme faisant partie de son service de base.
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Examen de la demande:
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Hôtel de ville
Sutton (Québec)
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RÉGION DE L'ONTARIO
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7. LISTOWEL, ARTHUR, PALMERSTON, HARRISTON, MOUNT FOREST ET LA RÉGION AVOISINANTE (Ontario)
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Demande (903301000) présentées par TRILLIUM CABLE COMMUNICATIONS LIMITED, suite 600, 1530, chemin Markham, Scarborough (Ontario) M1B 3G4, en vue de modifier la licence afin d'exploiter l'entreprise de réception de radiodiffusion desservant les localités susmentionnées comme suit:
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a) en ajoutant une condition de licence autorisant la titulaire de distribuer, à son choix, comme faisant partie du service de base, les services de programmation de WGRZ-TV (NBC), WIVB (CBS), WKBW-TV (ABC) et WNED (PBS) Buffalo (New York); et
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b) en supprimant les services de programmation de WTVS, WDIV, WJBK-TV et WXYZ-TV Detroit (Michigan) reçus par satellite du réseau Les Communications par satellite canadien Inc. (CANCOM), présentement autorisé au service de base.
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Examen de la demande:
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360 nord, avenue Wallace
Listowel (Ontario)
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8. TORONTO (Ontario)
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Demande (910303700) présentée par THE SPORTS NETWORK INC. (TSN) en vue de modifier la condition de licence qui oblige la titulaire à exiger de chaque télédistributeur qui veut offrir The Sports Network au service de base le tarif de gros suivant, par abonné par mois:
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0,97 $ du 01/09/90 au 31/08/92; et
1,07 $ du 01/09/92 au 31/08/93.
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Suite à des ententes intervenues entre la requérante (The Sports Network (TSN)), Le Réseau des Sports (RDS) et André Morel, faisant affaires sous le nom et la raison sociale de Télécâble Sutton Enrg., il est propose d'éliminer le tarif de gros normalement exigible d'André Morel, faisant affaires sous le nom et la raison sociale de Télécâble Sutton Enrg. pour le territoire de Sutton afin de le remplacer par le tarif de gros unitaire suivant, pour TSN et RDS, par abonné, par mois:
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1,40 $ du 01/09/90 au 31/08/91; et
1,50 $ du 01/09/91 au 31/08/92.
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Examen de la demande:
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The Sports Network (TSN)
1155, rue Leslie
Don Mills (Ontario)
M3C 2J6
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RÉGION DES PRAIRIES
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9. MAFEKING (Manitoba)
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Demande (910040500) présentée par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA en vue de modifier la licence afin d'exploiter l'entreprise d'émission de radiodiffusion de CBWT Mafeking, en changeant la source des émissions reçues en partie de CBWT Winnipeg et en partie de la Western Manitoba Broadcasters Limited à des émissions reçues entièrement de CBWT Winnipeg.
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Examen de la demande:
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Bureau de poste
321 nord, rue Main
Dauphin (Manitoba)
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Bureau de poste
Mafeking (Manitoba)
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10. MEADOW LAKE (Saskatchewan)
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Demande (910087600) présentée par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA en vue de modifier la licence afin d'exploiter l'entreprise d'émission de radiodiffusion de CBCS-TV-1 Meadow Lake, en changeant la source des émissions reçues de CKSA-TV Lloydminster (Alberta) à des émissions reçues de CBKST-3 Leoville (Saskatchewan).
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La requérante affirme que la population de la région de Meadow Lake bénéficiera non seulement d'un service réseau complet mais également d'un contenu provincial relié à des sujets touchant la Saskatchewan, les deux diffusés à la bonne heure toute l'année durant, avec un signal de qualité selon les normes de la Société.
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Examen de la demande:
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Bureau de poste
Meadow Lake (Saskatchewan)
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RÉGION DU PACIFIQUE ET DU NORD
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11. GOLD BRIDGE (Colombie-Britannique)
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Demande (910248400) présentée par THE BRIDGE RIVER COMMUNITY RECREATION SOCIETY, Shalath (Colombie-Britannique) VON 3C0, en vue de modifier la licence afin d'exploiter l'entreprise d'émission de radiodiffusion de CJGB-TV-1 Gold Bridge, en changeant la source de programmation de CJBT-TV-1 (CTV) Shalath (Colombie-Britannique) à CHAN-TV (CTV) Vancouver (Colombie-Britannique) reçue par satellite du réseau Les Communications par satellite canadien Inc. (CANCOM).
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Examen de la demande:
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Hôtel Gold Bridge
Gold Bridge (Colombie-Britannique)
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit faire état de votre appui ou de votre opposition à la demande avec faits et motifs à cet effet et indiquer si vous désirez comparaître lors de l'audience publique, si tel est le cas;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut tenir compte ou être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télex: 053-4253
- par télécopieur: (819) 994-0218
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
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26 avril 1991
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Copie de toute intervention aux demandes de la SRC doit être envoyée à:
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La Société Radio-Canada
a/s le Directeur des Affaires générales 1500, avenue Bronson
Case postale 8478
Ottawa (Ontario)
K1G 3J5
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Examen des documents pendant les heures normales de bureau
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- à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
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- au Conseil,
Édifice Central, Les Terrasses de la Chaudière,
1, promenade du Portage, Pièce 201,
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél: (819) 997-2429 -
ATS (819) 994-0423;
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- au Bureau régional de l'Atlantique,
pièce 1007, Bank of Commerce Building,
1809, rue Barrington,
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél: (902) 426-7997 -
ATS (902) 426-7268;
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- au Bureau régional du Québec,
Complexe Guy-Favreau, Tour de l'Est,
200 ouest, boulevard René-Lévesque, suite 602,
Montréal (Québec) H2Z 1X4
Tél: (514) 283-6607 -
ATS (514) 283-8316;
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- au Bureau régional des Prairies,
suite 1810, 275, avenue Portage,
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél: (204) 983-6306 -
ATS (204) 983-8274: et
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- au Bureau régional de l'Ouest,
suite 1380, 800, rue Burrard,
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2G7
Tél: (604) 666-2111 -
ATS (604) 666-0778.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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