ARCHIVÉ -  Avis Public CRTC 91-118

Avis public

Ottawa, le 20 novembre 1991

Avis public CRTC 1991-118

PROPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE RELATIVE À LA RADIO COMMUNAUTAIRE ET À LA RADIO DE CAMPUS

Le 17 décembre 1990, le Conseil a publié l'avis public CRTC 1990-111 intitulé "Une politique MF pour les années 90" dans lequel il a énoncé la politique relative à la radio FM commerciale privée. Cette politique, et les dispositions réglementaires afférentes, sont entrées en vigueur le 1er septembre 1991. Le Conseil a également indiqué qu'il entendait entreprendre un examen de la radio communautaire et de la radio étudiante pour étudier, entre autres choses, la façon dont les principes exposés dans la politique FM devraient s'appliquer à ces services radiophoniques.

Le Conseil estime qu'il vaut la peine de procéder à un examen approfondi de ces deux genres de radio sans but lucratif qui concourent à la prestation d'un service radiophonique "varié et aussi large que possible". En prévision de cet examen, des représentants du Conseil ont rencontré des groupes intéressés à la radio communautaire et à la radio de campus dans le but de se sensibiliser aux problèmes qui affectent ce secteur important du système de radiodiffusion canadien.

Outre les stations de campus et les stations communautaires, on retrouve dans la catégorie des stations FM spéciales les stations autochtones, éducatives provinciales (CKUA-FM Edmonton) et autres stations FM spéciales (CJRT-FM Toronto). Le présent examen de la radio de campus et communautaire ne touche pas ces stations.

Sans vouloir limiter les points que les parties intéressées peuvent vouloir soulever dans le cadre de cet examen, le Conseil expose, aux fins de la discussion et des observations du public, les propositions suivantes concernant la politique relative à la radio communautaire et à la radio de campus.

I. RADIO COMMUNAUTAIRE

A. Introduction

La révision de la politique relative à la radio communautaire s'est avérée nécessaire pour plusieurs raisons : la politique FM affecte directement certaines de ses exigences; la réduction des subventions gouvernementales contraint les radiodiffuseurs communautaires à rechercher d'autres sources de financement; et la radiodiffusion communautaire hors-Québec a connu un essor depuis la dernière révision de 1985.

B. Le projet de politique

1. La définition

Le Conseil s'est questionné sur l'à-propos d'une modification à la définition de radio communautaire. Certains des groupes consultés sont d'avis que la définition actuelle ne laisse pas aux radiodiffuseurs communautaires la latitude nécessaire à leur développement. Ils affirment en effet que la radio communautaire se définit davantage par sa structure de propriété. Toutefois, d'autres groupes estiment que la participation de la communauté à tous les aspects de la radio, notamment à la programmation, est essentielle. Le Conseil partage cette opinion.

Proposition

Le Conseil propose le maintien de la définition actuelle, comme suit :

 Une station de radio communautaire se caractérise par sa propriété, sa programmation et le marché qu'elle est appelée à desservir. Elle est possédée et contrôlée par un organisme sans but lucratif dont la structure permet aux membres de la collectivité en général d'y adhérer et de participer à sa gestion, à son exploitation et à sa programmation. La programmation doit être axée sur l'accessibilité de la collectivité et refléter les intérêts particuliers et les besoins des auditeurs qu'elle est appelée à desservir.

2. Types de stations

Les références aux classes de licence ont été retirées du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) à la suite des modifications qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 1991 (avis public CRTC 1991-89). Les différences entre les divers types de radios résident dorénavant dans les conditions de licence propres à chacun ainsi que dans les politiques dont ils font l'objet.

Présentement, il existe deux types de stations communautaires: le type A et le type B. Ils se distinguent par la présence ou l'absence de stations dans le même marché. Aux fins de la politique relative à la radio communautaire, l'expression "marché" continue de se définir comme étant une région géographique située:

 a) dans le périmètre de rayonnement officiel de jour de 5 millivolts par mètre d'une station AM; ou

 b) dans le périmètre de rayonnement officiel de 500 microvolts par mètre d'une station FM.

On distingue au moins deux genres de stations de type B : les stations urbaines et les stations dites régionales. Ces dernières oeuvrent dans des marchés beaucoup plus petits où l'on ne retrouve habituellement pas plus de deux autres radiodiffuseurs.

Proposition

Type A

Une station de radio communautaire est de type A lorsque, au moment de l'attribution ou du renouvellement de la licence, il n'existe pas d'autre station de radio AM ou FM autorisée à diffuser dans la même langue dans l'ensemble ou une partie du même marché.

Type B

Une station de radio communautaire est de type B lorsque, au moment de l'attribution ou du renouvellement de la licence, il existe au moins une autre station de radio AM ou FM autorisée à diffuser dans la même langue dans l'ensemble ou une partie du même marché. Aux fins d'établir s'il y a lieu d'attribuer une licence de type A ou de type B dans un marché, le Conseil tiendrait compte des stations de radio de campus en place mais non des stations sources de Radio-Canada.

Lors des consultations, certains ont demandé qu'on modifie, dans le cas de stations frontalières, la définition de "marché" servant à déterminer les licences de type A ou de type B, afin qu'une station ne puisse revendiquer une partie du territoire d'une province voisine comme étant son marché principal. Quoique le Conseil pourrait avoir quelques réserves à cet égard, il reconnaît qu'il puisse exister un problème et est disposé à recevoir des commentaires et des propositions spécifiques à ce sujet.

3. Rôle et mandat

Le Conseil s'attend à ce que la radio communautaire contribue à la diversité des services radiophoniques offerts à la collectivité. Il s'attend également à ce que la radio communautaire mette l'accent sur tous les aspects de la collectivité, en offrant des émissions portant sur des questions qui touchent tous ses membres ainsi que l'ensemble de la communauté qu'elle est appelée à desservir.

Proposition

Les caractéristiques de la radio communautaire pourraient se résumer en 6 éléments principaux:

* le type d'entreprise et de propriété;

* la participation des bénévoles, autant à la gestion (conseil d'administration) qu'à la programmation; * les membres;

* l'information locale, incluant les nouvelles, les services à la collectivité et le temps accordé aux organismes;

la diversité de la programmation;  et

* la diversité du financement.

4. Activités commerciales

En vertu de la politique actuelle, la publicité diffusée par les stations de type A est limitée à 250 minutes par jour et à 1 500 minutes par semaine dans le cas de stations diffusant 126 heures par semaine de programmation. Si la station diffuse moins de 126 heures, la publicité est limitée à 20 % du temps de diffusion.

En ce qui concerne les stations de type B, on leur permet de diffuser une moyenne de 4 minutes à l'heure de publicité par jour, avec un maximum de 6 minutes par heure.

La nouvelle politique FM publiée en décembre 1990 et les modifications connexes du Règlement, qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 1991, accordent davantage de flexibilité aux radiodiffuseurs en matière de publicité. Elles redéfinissent également certains éléments qui étaient considérés auparavant comme de la publicité et qui sont désormais contenus dans d'autres catégories de teneur, de là, une flexibilité accrue.

Malgré le nombre limité de sources de financement accessibles à la radio communautaire, le Conseil est d'avis que ce type de station ne devrait pas être entièrement tributaire de la publicité.

Proposition

Le Conseil propose de réitérer l'exigence de diversité dans les sources de financement.

Stations de type A : Il n'y aurait plus de limite de publicité pour les stations de type A.

Stations de type B : Ces stations pourraient diffuser, sur une base hebdomadaire, une moyenne de 4 minutes de publicité pour chaque heure de diffusion, pour un total cumulatif possible de 504 minutes de publicité par semaine. Le Conseil propose de conserver le maximum de 6 minutes par heure de publicité pouvant être atteint. Conformément à la pratique actuelle, le Conseil ne tiendrait pas compte dans son calcul de la période de diffusion allant de minuit à 6 h.

Le Conseil a également été saisi d'une autre question. Quelques stations communautaires, offrant de la programmation à caractère ethnique, ont fait remarquer qu'elles vendaient tout leur inventaire publicitaire durant les périodes de diffusion d'émissions à caractère ethnique.

Proposition

Le Conseil serait prêt à considérer, sur une base individuelle, des demandes de la part de stations diffusant de la programmation à caractère ethnique, en vue d'augmenter le maximum de publicité à 8 minutes par heure durant les émissions à caractère ethnique.

5. Promesse de réalisation

a) Créations orales

La nouvelle politique FM a éliminé le concept d'émissions de formules premier plan et mosaïque. En vertu des modifications apportées au Règlement, un niveau minimal de 15 % de créations orales est exigé des stations commerciales. Étant donné l'importance des émissions de créations orales axées sur la collectivité, le Conseil s'attend à ce que ce niveau soit plus élevé pour les stations communautaires.

Dans le cas des stations de type A, le Conseil s'est toujours montré plus flexible. En général, ce type de stations diffuse un niveau minimum de 20 % de créations orales.

Pour ce qui est des stations de type B, la politique actuelle propose un niveau minimum de 35 % de créations orales. Plusieurs stations trouvent ce niveau trop élevé en raison du haut taux de roulement du personnel bénévole.

Proposition

Pour les stations de type A, le Conseil propose le statu quo. La programmation de ces stations devrait continuer à être axée sur la collectivité. Le Conseil n'exigerait pas de niveau minimum de créations orales mais s'attendrait à ce que ces stations en offrent un niveau suffisant pour assurer un service à la collectivité. À cet égard, le Conseil étudiera sur une base individuelle les Promesses de réalisation soumises par les titulaires de stations de type A.

Pour les stations de type B, le Conseil exigerait un niveau minimum de 25 % afin d'assurer un bon service. On devrait retrouver une prépondérance d'émissions de créations orales axées sur la collectivité.

b) Diversité musicale

La politique actuelle stipule qu'afin de satisfaire les goûts de tous les secteurs de la collectivité, une station communautaire devrait offrir une programmation musicale très diversifiée. Elle ne devrait pas se spécialiser dans une formule musicale particulière qui n'attirerait qu'un certain groupe démographique. Actuellement, une station communautaire ne peut consacrer plus de 50 % de sa musique à l'une ou l'autre des sous-catégories musicales.

La nouvelle politique FM et les règlements connexes ont fusionné les sous-catégories 51 (pop et rock léger) et 52 (pop et rock accentué), diminuant ainsi le nombre de sous-catégories musicales. La nouvelle politique n'oblige pas les radiodiffuseurs commerciaux à diffuser de la musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé (catégorie 3). Le Conseil croit qu'il est important pour les stations communautaires de continuer à diffuser ce genre de musique puisqu'elles doivent satisfaire les goûts variés de leurs auditoires.

Proposition

Au moins 20 % de la musique diffusée par les stations communautaires devrait provenir de sous-catégories autres que 21 (musique populaire, rock et danse), ainsi que de la catégorie 3. On n'imposerait pas de niveau minimum de musique de catégorie 3 mais le Conseil analyserait les niveaux proposés de musique de cette catégorie sur une base individuelle. Ces niveaux devraient être respectés par condition de licence au moment de l'attribution ou du renouvellement d'une licence.

c) Formules musicales

À l'exception de certaines stations de type A, toutes les stations communautaires sont présentement exploitées selon la formule musicale du groupe IV. Or, cette formule musicale n'existe plus.

Proposition

Puisque le Conseil encourage les stations communautaires à diversifier leur musique en utilisant le plus de sous-catégories musicales possible, il serait difficile de considérer les stations communautaires comme des stations de groupe I. Le Conseil propose donc de ne pas confiner les stations communautaires à un groupe défini, mais de les considérer comme des stations à formule communautaire, sans égard aux groupes musicaux. Cela permettrait une plus grande latitude dans le type de programmation offert par celles-ci.

d) Indicateurs de recours à la musique

La politique sur la radio communautaire actuelle prévoit des engagements relatifs au facteur maximal de répétition, à la liste de diffusion hebdomadaire et, dans le cas des stations anglophones, aux grands succès. Il n'y a pas de restrictions quant au recours aux grands succès pour les stations francophones en raison de la disponibilité relativement limitée des pièces de musique populaire de langue française et des palmarès qui s'y rapportent.

Les radiodiffuseurs communautaires veulent être exemptés des indicateurs de recours à la musique, comme le sont les radiodiffuseurs privés francophones. Ils allèguent en effet qu'il est difficile pour des bénévoles de comprendre ce genre d'engagements et de les comptabiliser. Le Conseil observe que la restriction relative aux grands succès affecte très peu les stations communautaires puisque la grande majorité de celles-ci sont francophones. En ce qui a trait aux stations communautaires de langue anglaise, il s'est avéré qu'elles ne diffusaient généralement qu'un très bas niveau de grands succès.

Proposition

Le Conseil maintiendrait le facteur maximal de répétition à 10 uniquement pour les stations de type B afin d'assurer la présence de cet élément important de la diversité musicale.

Le Conseil ne tiendrait plus compte de la liste des pièces musicales distinctes.

En ce qui a trait aux grands succès, le Conseil continuerait de n'en pas tenir compte pour les stations de langue française. Il s'attendrait cependant à des engagements spécifiques de la part des stations de langue anglaise, bien qu'aucun maximum ne serait prescrit. Cependant, advenant des problèmes, le Conseil se réserverait le droit d'imposer des conditions de licence à cet effet.

e) Niveaux de musique canadienne et de musique vocale de langue française

Depuis le 1er septembre 1991, les stations communautaires doivent atteindre au moins le même niveau de contenu canadien que les stations commerciales, soit 30 %, ou le niveau autorisé par condition de licence. En général, les stations francophones doivent de plus atteindre un niveau de musique vocale de langue française de 65 %.

Proposition

En conformité avec le Règlement, les stations communautaires devraient continuer de s'assurer qu'au moins 30 % des pièces de musique populaire qu'elles diffusent soient canadiennes. De plus, les stations francophones devraient continuer de diffuser un minimum de 65 % de musique vocale de langue française.

6. Réseaux et acquisitions de services de programmation

a) Réseaux

Dans la politique de 1985 relative à la radio communautaire, le Conseil déclarait qu'il serait généralement disposé à approuver l'affiliation des stations de type B à des réseaux, pourvu que la programmation de ces derniers ne comporte que des émissions produites par des stations communautaires ou des services de nouvelles nationales. Les stations abonnées à des services de nouvelles nationales devaient continuer d'accorder la priorité aux nouvelles locales.

Quant aux stations de type A, elles pouvaient s'affilier à un réseau ou acquérir de la programmation d'autres stations de radio plutôt que de quitter les ondes après leurs périodes d'émissions locales.

Proposition

Pour les stations de type A, le Conseil entend maintenir la politique actuelle. En ce qui a trait aux stations de type B, les requérantes et les titulaires devraient soumettre une annexe à leur Promesse de réalisation dans laquelle elles expliquent en quoi les émissions de réseaux ou les émissions acquises qu'elles prévoient diffuser compléteraient les émissions locales, sans les remplacer. Ces explications ne feraient pas partie intégrante de la Promesse de réalisation et l'annexe en question ne serait pas assujettie à une condition de licence. Les stations à l'origine des émissions réseau devraient aussi soumettre une demande de licence de réseau, tel que le stipule la Politique en matière d'établissement de réseaux radiophoniques et de souscription (avis publics CRTC 1989-03 et 1989-04).

b) Acquisitions d'émissions

Lors des consultations, les titulaires de stations communautaires se sont dites d'avis qu'étant donné l'intérêt que présentent les émissions souscrites pour les radios communautaires, et dans le but de favoriser l'échange d'émissions acquises de créations orales, elles puissent profiter de la même mesure incitative que le Conseil a offerte aux titulaires de stations commerciales qui diffusent des émissions souscrites. Cette mesure permet actuellement aux stations commerciales d'exclure, aux fins du calcul du total hebdomadaire de publicité qu'elles diffusent, jusqu'à concurrence de 60 minutes par semaine du contenu publicitaire des émissions souscrites canadiennes.

Proposition

Le Conseil propose de permettre aux stations communautaires d'exclure, aux fins du calcul du matériel publicitaire, la publicité diffusée dans le cadre d'émissions souscrites canadiennes, et ce, jusqu'à concurrence de 30 minutes par semaine. Toutefois, le Conseil s'attendrait à ce que la majorité des émissions souscrites soient différentes de celles diffusées sur les ondes des stations commerciales, tout en présentant un intérêt particulier pour la collectivité desservie.

7. Heures de diffusion

Le Conseil propose de continuer à permettre à une station communautaire d'augmenter ou de réduire de 20 % le nombre d'heures de diffusion hebdomadaire sans devoir en faire une demande préalable au Conseil.

8. Développement de talents locaux

Le Conseil désire souligner l'apport important des radios communautaires à la mise en valeur des jeunes talents. La plupart des stations communautaires diffusent des cassettes ou des enregistrements des artistes locaux.

Présentement, le Conseil demande à toutes les titulaires de licence, y compris les stations communautaires, des engagements financiers relativement au développement des talents canadiens. Les radiodiffuseurs communautaires ont soulevé certaines inquiétudes quant à l'accent mis sur les contributions financières. L'apport des stations communautaires permet la mise en valeur de nouveaux talents locaux et d'autres initiatives qui, sans exiger nécessairement de contribution financière, bénéficient tout de même de façon tangible à la collectivité.

Le Conseil partage l'opinion des radiodiffuseurs communautaires quant à leur rôle et à leur contribution au développement des talents canadiens.

Proposition

Le Conseil n'exigerait pas des stations de radio communautaire qu'elles contribuent financièrement au développement des talents canadiens. Les stations communautaires devraient toutefois continuer à accorder une place importante à la mise en valeur des artistes et musiciens locaux ainsi qu'à d'autres formes d'expressions artistiques locales et régionales.

II. RADIO DE CAMPUS

A. Introduction

L'examen de la radio de campus vise trois objectifs. Le premier consiste à déterminer la mesure dans laquelle la politique relative à la radio FM commerciale, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1991, s'appliquera aux radiodiffuseurs de campus.

Le deuxième vise à énoncer, dans un seul document, la politique du Conseil à l'intention des titulaires et des requérantes éventuelles.

Le troisième est d'établir un cadre servant à traiter les demandes de requérantes qui sont étroitement liées à des cours de radiodiffusion. Le Conseil reçoit de plus en plus de demandes de ce genre de requérantes.

B. Le projet de politique

1. Définition de la radio de campus

Selon les définitions en vigueur, les stations situées sur les campus appartiennent à l'une des deux catégories suivantes : Étudiante : Il s'agit d'une station possédée ou contrôlée par un organisme sans but lucratif et dont la structure permet surtout aux étudiants de l'établissement d'enseignement postsecondaire auquel elle est associée d'être membres de la station et de participer à sa gestion, à son exploitation et à sa programmation. Le Conseil impose à ces stations une condition de licence exigeant que leur conseil d'administration soit composé en majorité d'étudiants.

Institutionnelle : Cette station, qui est différente d'une station éducative provinciale ou d'une station étudiante, est possédée ou contrôlée par un organisme sans but lucratif associé à un établissement d'enseignement postsecondaire.

Plusieurs préoccupations ont été soulevées concernant les définitions de station étudiante et de station institutionnelle. Premièrement, certains trouvent que l'expression "radio étudiante" est péjorative. Le Conseil croit qu'il convenait de désigner les stations exploitées par des radiodiffuseurs qui sont des étudiants comme étant des stations de radio étudiante, mais certains participants estiment que l'expression sous-entend qu'il s'agit de radiodiffuseurs en formation plutôt que de professionnels qualifiés dont le style de radio est différent mais tout aussi valable.

Deuxièmement, les définitions actuellement en vigueur ne font pas clairement la distinction entre les deux types de stations de campus -- celles qui sont contrôlées par des organismes qui sont officiellement associés à des cours de radiodiffusion, et celles qui ne sont pas associées à des cours de radiodiffusion. Troisièmement, de nombreux radiodiffuseurs de campus ne voient pas la nécessité d'exiger que le conseil d'administration soit composé en majorité d'étudiants. Ils voudraient pouvoir constituer leur conseil d'administration comme ils l'entendent, avec des étudiants, des enseignants et des membres de la collectivité. Le Conseil convient qu'une plus grande souplesse à ce chapitre permettrait aux stations de profiter des compétences de l'ensemble de la collectivité et d'assurer une plus grande continuité au sein de leur conseil d'administration.

Proposition

Le Conseil propose une nouvelle définition de la station de campus :

La station de campus : Il s'agit d'une station possédée ou contrôlée par un organisme sans but lucratif associé à un établissement d'enseignement postsecondaire. Il y a deux types de stations de campus :

i) Campus/communautaire : Il s'agit d'une station de campus qui n'est pas officiellement associée à un cours de radiodiffusion. La programmation est produite principalement par des bénévoles qui sont soit des étudiants, soit des membres de la collectivité.

ii) Enseignement : Il s'agit d'une station de campus qui est officiellement associée à un ou des cours de radiodiffusion. L'un de ses principaux objectifs est d'offrir une formation en radiodiffusion.

La station de campus peut constituer son conseil d'administration comme elle l'entend, avec un nombre approprié d'étudiants, d'enseignants et de membres de la collectivité. Ces définitions remplaceraient les définitions de station étudiante et de station institutionnelle actuellement en vigueur. À l'annexe figure une liste des stations FM de campus actuellement autorisées et qui seraient regroupées sous les rubriques stations de campus/ communautaires et stations d'enseignement.

2.Le rôle de la station de campus

Le Conseil a exposé sa démarche relative à la radio étudiante dans la décision CRTC 75-247. Il a également fixé quatre objectifs pour les stations étudiantes :

 * communiquer avec les étudiants au delà de la zone de rayonnement des systèmes de radio étudiante à courant porteur ou à circuit fermé d'une institution donnée;

 * atteindre les étudiants qui ne fréquentent pas le campus de cette institution;

 * faire connaître au public les préoccupations, les centres d'intérêt et les activités académiques de ce campus; et

 * offrir au public des émissions nouvelles et différentes faisant appel aux nombreuses ressources de l'institution.

Il a ajouté que la radio étudiante permet également aux étudiants intéressés par une carrière en radiodiffusion de recevoir une formation de base.

La politique relative aux stations institutionnelles actuellement en vigueur encourage ces stations à jouer des rôles non remplis par les radiodiffuseurs en place. Elle incite notamment ces stations à offrir une certaine programmation éducative formelle ainsi que de la musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé.

Depuis quelques années, les stations de campus/communautaires font participer de plus en plus les membres de la collectivité et les étudiants à tous les aspects de l'exploitation. À cause du manque de financement gouvernemental des stations communautaires de langue anglaise, les stations de campus/communautaires ont commencé à exercer cette vocation communautaire. Le Conseil estime qu'il faut reconnaître cette évolution tout en continuant cependant d'accorder la priorité à la participation des étudiants.

Les objectifs que le Conseil a fixés pour les stations étudiantes en 1975 mettent l'accent sur la communication d'étudiant à étudiant et sur la présence d'une voix pour l'établissement d'enseignement. Au cours des dernières années, les stations étudiantes se sont efforcées de présenter d'autres genres d'émissions à la collectivité, y compris de la musique que l'on n'entend pas sur les ondes des stations commerciales, des blocs d'émissions et des émissions qui offrent aux groupes de la collectivité une tribune pour leur permettre d'exprimer leurs opinions. Le Conseil est d'avis que le fait de privilégier une programmation différente sert à accroître la diversité des services radiophoniques offerts aux Canadiens.

Tout en convenant que les stations d'enseignement doivent offrir certaines émissions "grand public" puisque leur but principal est d'offrir de la formation aux futurs radiodiffuseurs en ce qui a trait à tous les genres de radio, le Conseil observe que cette formation peut aussi se donner par l'entremise de services de radio en circuit fermé ou à courant porteur. Il est difficile d'établir l'avantage que peut tirer le public d'une station FM destinée à permettre à des étudiants de produire des émissions du même genre que celles qu'offrent déjà les stations commerciales. L'intérêt public sera donc mieux servi si les stations d'enseignement offrent une programmation différente.

Proposition

Le Conseil propose d'attribuer les rôles suivants aux stations de campus :

Campus/communautaire : Le but premier de ces stations est de présenter une programmation différente, comme de la musique que l'on n'entend pas habituellement sur les ondes des stations commerciales ou de la SRC (y compris de la musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé ainsi que de la musique populaire), des émissions de créations orales de fond et des émissions qui s'adressent à des groupes particuliers de la collectivité.

Même si les étudiants jouent un rôle de premier plan dans la programmation, les stations de campus/communautaires devraient être accessibles à l'ensemble de la collectivité quand leurs signaux débordent du campus.

Ces stations offrent aussi une formation en production radiophonique aux bénévoles.

Enseignement : Le principal rôle de ces stations est de servir de lieux de formation pratique pour les étudiants en radiodiffusion. Elles doivent également offrir à leur collectivité une programmation différente, c'est-à-dire de la musique que l'on n'entend pas sur les ondes des autres stations (y compris de la musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé ainsi que de la musique populaire), des émissions de créations orales de fond et certaines émissions éducatives formelles produites en collaboration avec les établissements auxquels elles sont rattachées.

3. Financement et publicité

Le Conseil s'est toujours attendu à ce que les stations de campus tirent leur financement de diverses sources, notamment de subventions, des cotisations des étudiants et de campagnes de souscription.

De plus, il est permis aux stations de campus de diffuser jusqu'à quatre minutes par heure de publicité "restreinte". Voici la définition de publicité restreinte :

 Le Conseil permettra à ces stations la radiodiffusion de courts messages afin d'identifier les commanditaires d'une émission ou de la station. Ces messages pourront comprendre le nom du commanditaire, l'adresse de son bureau d'affaires, les heures d'affaires et une brève description générale des services et produits offerts, y compris le prix, le nom et la marque de commerce du produit. Ces messages ne seront en aucune façon conçus dans le but d'inciter à la consommation et ne doivent donc pas faire référence à la commodité, à la durabilité, aux avantages d'un produit ou d'un service, ou à tout autre élément de comparaison ou de concurrence (avis public CRTC 1983-43).

Le Conseil estime que les stations de campus devraient continuer à tirer leurs fonds de diverses sources. Selon lui, si ces stations en venaient à trop dépendre de la publicité, elles auraient tendance à adopter des stratégies de programmation qui ressembleraient à celles des stations commerciales et la diversité des émissions offertes aux auditeurs en serait réduite.

Le Conseil est aussi conscient du fait qu'un grand nombre de stations commerciales éprouvent de graves difficultés financières et il hésite à accroître la concurrence au chapitre de la publicité.

Il est probable que cette concurrence provienne davantage des stations d'enseignement puisqu'elles sont en général plus intéressées à présenter des émissions grand public que les stations de campus/communautaires.

D'autre part, il semble raisonnable d'accorder plus de souplesse, pour ce qui est du temps consacré à la publicité, à une station de campus qui constitue le seul service local privé de la collectivité à diffuser dans l'une des langues officielles.

Proposition :

Les stations de campus/communautaires devraient faire appel à diverses sources de financement telles que des cotisations des étudiants, des subventions des conseils étudiants et des collectes de fonds. De plus, le Conseil continuera de permettre aux stations de toucher des recettes d'appoint en diffusant au plus 4 minutes par heure de publicité restreinte, selon la définition en vigueur.

Le Conseil s'attendra généralement à ce que les stations d'enseignement soient financées à partir de sources autres que la publicité. Dans des circonstances exceptionnelles et sur une base individuelle, le Conseil accordera plus de souplesse au chapitre de la publicité lorsque, par exemple, une station de campus est le seul service local privé de la collectivité à diffuser dans l'une des langues officielles.

En ce qui a trait aux deux stations en place qui, en vertu du projet de politique, seraient considérées comme des stations d'enseignement, elles pourraient continuer à diffuser la quantité de publicité qui est présentement stipulée par conditions de licence, d'ici à l'expiration des licences présentement en vigueur.

4. Développement des talents canadiens

Le Conseil demande à toutes les titulaires de radio de s'engager à contribuer financièrement à la diffusion de la musique en direct et à d'autres projets de développement des talents canadiens.

Les radiodiffuseurs de campus sont inquiets au sujet de l'accent qui est mis sur les contributions financières du fait que leurs stations disposent de budgets restreints et que la plupart ne peuvent se permettre que des engagements de quelques centaines de dollars par année. Selon eux, leur importante contribution aux talents canadiens s'exprime d'autres façons, comme la diffusion de nouvelle musique ou de musique d'artistes canadiens différents, d'enregistrements et de cassettes produits par des artistes locaux ainsi que par la formation offerte aux bénévoles et aux étudiants.

Le Conseil convient qu'on devrait permettre aux stations de campus de contribuer au développement des talents canadiens d'une façon qui reflète le caractère distinctif de leur programmation.

Proposition

Les stations de campus n'auront plus à contribuer financièrement au développement des talents canadiens. Elles devront plutôt exposer leurs plans visant à promouvoir et à mettre en valeur la musique de nouveaux artistes canadiens, d'artistes locaux et d'artistes dont la musique est rarement diffusée sur les ondes des autres stations. Les stations de campus devront également soumettre leurs plans de formation des étudiants et d'autres bénévoles.

5. Engagements contenus dans la Promesse de réalisation

Le Conseil n'a jamais établi de niveaux précis concernant les engagements que les stations de campus doivent inclure dans leur Promesse de réalisation. Cependant, dans la politique FM de 1975, il a déclaré que ces stations devraient "...s'efforcer de surpasser les exigences minimales en matière de programmation énumérées dans la présente politique" [pour le secteur commercial].

a) Nouvelles

Selon la nouvelle politique FM, les stations commerciales doivent consacrer au moins 3 heures par semaine aux nouvelles.

Les stations de campus/communautaires mettent l'accent sur les émissions d'affaires publiques et préféreraient que le Conseil exige un niveau élevé d'émissions de créations orales plutôt que de demander à chaque station d'atteindre un niveau minimal de nouvelles. Le Conseil estime que les émissions d'affaires publiques de fond constituent un service important des stations de campus/communautaires et il tient à les encourager à continuer d'offrir ce service. Cependant, les nouvelles constituent une partie importante des émissions des stations d'enseignement. Nombre d'étudiants en radiodiffusion deviendront, à la fin de leurs études, présentateurs de nouvelles et la rédaction et la présentation des nouvelles constituent des éléments importants de leur formation. Les stations d'enseignement disposent d'un fort bassin d'étudiants qui s'orientent vers les nouvelles radiodiffusées et elles ont donc accès aux ressources humaines nécessaires pour offrir une source de nouvelles différente à la collectivité. Le Conseil reconnaît toutefois qu'il serait difficile d'atteindre un niveau élevé de nouvelles pendant les périodes de vacances des étudiants.

Proposition

Il n'y aura pas de ligne directrice relative à un niveau minimal de nouvelles diffusées par les stations de campus/communautaires. Par contre, le Conseil s'attendra à ce qu'elles inscrivent à leur horaire des émissions traitant de questions d'intérêt public (voir la deuxième partie de cette proposition qui porte sur les créations orales).

Les stations d'enseignement devront consacrer aux nouvelles au moins

4 % de leur semaine de radiodiffusion (5 heures par semaine pour une station dont la semaine de radiodiffusion est de 126 heures). Il s'agirait d'une attente, non pas d'une exigence inscrite dans la Promesse de réalisation et elle ne s'appliquerait pas pendant les périodes de vacances. Il faudrait mettre l'accent sur la couverture des nouvelles locales, que ce soit des questions portant sur le campus ou sur la collectivité.

b) Les créations orales

Selon le Règlement, les stations FM doivent consacrer au moins 15 % de toutes leurs émissions aux créations orales. Le Conseil estime que la programmation des stations de campus doit continuer de comprendre une part importante d'émissions de créations orales de grande qualité. À son avis, le grand nombre de bénévoles que l'on peut trouver sur le campus et dans la collectivité devrait permettre à la station de dépasser le niveau minimal de créations orales exigé par le Règlement.

Le Conseil reconnaît aussi que l'exigence relative aux créations orales doit tenir compte du nombre limité d'employés pendant les vacances.

Proposition

La programmation des stations de campus/communautaires et des stations d'enseignement doit être composée d'au moins 25 % de créations orales. Il s'agit du niveau recommandé pour les stations communautaires de type B.

La présentation de créations orales spécialisées, comme des émissions d'affaires publiques et d'intérêt communautaire, doit être inscrite à l'horaire.

c) Musique

À l'heure actuelle, les stations de campus s'engagent à exploiter leur station selon une formule particulière. Cette dernière ne suffit pas toutefois à donner une image précise de la programmation de ces stations. En offrant, par exemple, d'importants blocs d'émissions et une gamme plus étendue de musique, les stations de campus se démarquent sensiblement de la radio commerciale. Même si les stations de campus diffusent de la musique que l'on n'entend pas sur les ondes d'autres stations, il reste qu'il s'agit, en grande partie, de musique appartenant à la sous-catégorie musique populaire, rock et de danse. Le Conseil estime qu'un important pourcentage de la musique diffusée devrait provenir d'autres catégories et que la programmation devrait comprendre de la musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé (catégorie 3).

Proposition

Au moins 20 % de la musique que diffusent les stations de campus (les stations de campus/communautaires et les stations d'enseignement) doit appartenir à des sous-catégories autres que celle de la musique populaire, rock et de danse. Au moins 5 % de la musique doit provenir de la catégorie 3. Le 15 % qui reste peut être constitué de musique appartenant à la catégorie 3 ou aux sous-catégories de la catégorie 2 autres que celle de la musique populaire, rock et de danse.

d) Indicateurs de recours à la musique

En général, le niveau de grands succès que les stations de campus/ communautaires diffusent est très bas et le facteur de répétition est inférieur à celui qui est permis aux stations commerciales. Ces indicateurs sont utiles pour garantir que les stations de campus contribuent à la diversité de la programmation offerte à la collectivité.

La politique révisée relative aux stations FM commerciales stipule qu'au moins 850 pièces musicales distinctes doivent être diffusées à chaque semaine. Cependant, certaines stations de campus ne diffusent pas pendant toute la semaine de radiodiffusion. Le Conseil s'attendrait aussi à ce que les stations de campus diffusent des niveaux de créations orales plus élevés que ceux des stations commerciales. Il est difficile de fixer un nombre minimal de pièces musicales distinctes qui conviendrait à toutes les stations de campus. Il semblerait donc préférable d'assurer la diversité des stations de campus en établissant des lignes directrices à l'égard du niveau de grands succès et du facteur maximal de répétition.

Toutefois, il semble raisonnable d'accorder aux stations d'enseignement une certaine souplesse à l'égard de ces deux indicateurs puisqu'un certain pourcentage d'émissions de musique propres à la radio commerciale est nécessaire aux fins de la formation. Même si, à cause de cette souplesse, les stations d'enseignement livraient concurrence aux radiodiffuseurs commerciaux, le Conseil estime que le tort causé à ces derniers serait amoindri si la proposition précédente visant à interdire la publicité sur les ondes des stations d'enseignement était adoptée.

Il semble également raisonnable d'exempter les stations de campus de langue française des restrictions concernant le nombre de répétitions, comme il est recommandé pour les stations communautaires, puisque les stations de langue française doivent respecter une exigence supplémentaire relativement à la diffusion de pièces de musique vocale de langue française.

Proposition

Les stations de campus devraient respecter les lignes directrices suivantes concernant les indicateurs de recours à la musique : Grands succès (les stations de langue anglaise seulement)

Le niveau de grands succès diffusés durant une semaine ne devrait pas dépasser 15 % de toutes les pièces musicales des stations de campus/ communautaires, et 30 % des stations d'enseignement.

Répétitions

Les stations de campus/communautaires ne devraient pas répéter une pièce musicale non canadienne plus de 10 fois durant une semaine de radiodiffusion. Pour les stations d'enseignement, la limite serait fixée à 18 fois par semaine de radiodiffusion.

Pièces de musique vocale de langue française (les stations de langue française seulement)

Au moins 65 % des pièces de musique vocale diffusées durant une semaine de radiodiffusion devraient être des pièces de langue française. Cette ligne directrice s'appliquerait aux stations de campus/communautaires et aux stations d'enseignement.

e) Niveaux de musique canadienne

À l'heure actuelle, les stations de campus doivent atteindre les mêmes niveaux minimaux de musique canadienne que les stations commerciales -- soit au moins 30 % pour la musique populaire générale et au moins 10 % pour la musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé.

Les radiodiffuseurs de campus, comme les radiodiffuseurs commerciaux, ont augmenté sensiblement le niveau de musique canadienne qu'ils diffusent lorsque la nouvelle politique FM est entrée en vigueur le 1er septembre 1991. Il s'agit là d'un vrai défi pour de nombreuses stations de campus puisqu'elles consacrent une grande partie de leur programmation à une musique différente. Le Conseil estime donc qu'il est raisonnable d'exiger un niveau minimal de contenu canadien de 30 % de musique populaire générale et de 10 % de musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé.

Proposition

Conformément au Règlement, les stations de campus (de campus/communautaires et d'enseignement) devraient veiller à ce qu'au moins 30 % des pièces de musique populaire générale et qu'au moins 10 % des pièces de musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé diffusées durant une semaine de radiodiffusion soient des pièces canadiennes.

Les lignes directrices relatives à la répartition raisonnable des pièces canadiennes exposées dans la politique à l'égard des stations commerciales s'appliqueraient également aux stations de campus. Il s'agit des lignes directrices suivantes :

* au moins 25 % des pièces de musique populaire diffusées entre 6 h et 19 h, du lundi au vendredi, doivent être des pièces canadiennes;

* les pièces canadiennes doivent être réparties de façon raisonnable sur toute cette période de la journée et sur toute la semaine de radiodiffusion; et

* il doit y avoir une présence importante de musique canadienne au cours des périodes de grande écoute -- soit traditionnellement, le matin et en fin d'après-midi.

6. Autres questions

a) Blocs d'émissions et émissions éducatives

Les stations qui appartiennent aux catégories de station étudiante ou de station institutionnelle actuellement en vigueur doivent dépasser les niveaux d'émissions de formule premier plan et de formules premier plan et mosaïque combinées qui étaient auparavant exigés des stations commerciales.

De plus, les stations institutionnelles doivent diffuser certaines émissions éducatives formelles à cause de leur lien étroit avec un établissement d'enseignement.

Ce qui distingue particulièrement les stations de campus/communautaires est le fait qu'elles consacrent des parties importantes de la semaine de radiodiffusion à des émissions spécialisées ou à des blocs d'émissions, allant de présentations d'affaires publiques à des émissions portant sur des types particuliers de musique comme le jazz, la musique classique ou folklorique. Le Conseil estime qu'il y a lieu que les stations de campus/communautaires continuent de prendre des engagements précis à l'égard de ce genre d'émissions.

Quant aux stations d'enseignement, le Conseil estime qu'il y a lieu de s'attendre à la diffusion de certaines émissions éducatives formelles.

Proposition

Les stations de campus/communautaires devraient consacrer au moins 15 % de la semaine de radiodiffusion à des émissions de créations orales ciblées, des blocs d'émissions spécialisées qui présentent des genres particuliers de musique ou des émissions à l'intention de groupes précis de la collectivité. Les stations d'enseignement devraient consacrer au moins 2 heures par semaine à des émissions éducatives formelles qui donnent un enseignement.

b) Attribution d'une licence à plus d'une station de campus de la même langue officielle dans une collectivité

Dans la politique FM de 1975, le Conseil a déclaré qu'il n'attribuerait généralement une licence qu'à une station FM étudiante de chaque langue officielle dans une collectivité. La raison en était qu'un canal B ou C serait attribué à une station étudiante qui desservirait toute la collectivité et que les divers établissements d'enseignement postsecondaires contribueraient aux émissions.

Le Conseil a toutefois permis certaines dérogations à cette politique. Il s'agissait de cas où il était convaincu que chaque station allait offrir un service distinct et augmenter ainsi la diversité des émissions présentées aux auditeurs.

Le Conseil estime qu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'une nouvelle station de campus soit complémentaire aux autres stations de campus ou communautaires présentes dans la région. De plus, il estime que toute demande de licence d'exploitation d'une nouvelle station de campus devrait préciser les auditoires visés et identifier et établir les prévisions de recettes de toutes sources. Ces renseignements donneraient aux stations de campus déjà en ondes dans la collectivité la possibilité d'évaluer les répercussions que pourrait avoir la nouvelle station sur leur entreprise et, le cas échéant, d'intervenir à l'encontre de la demande.

Proposition

Le Conseil est disposé à autoriser plus d'une station de campus de la même langue dans une collectivité s'il y a suffisamment de fréquences disponibles et si la requérante prouve que la programmation proposée complétera manifestement celle diffusée par les autres stations de campus ou communautaires en ondes dans cette collectivité.

Les requérantes devraient identifier et établir les prévisions de recettes qu'elles entendent obtenir de diverses sources.

c) Les stations de campus à courant porteur

Les stations de campus à courant porteur sont des exploitations maison qui utilisent des émetteurs AM de faible puissance qui transmettent un signal au moyen du système électrique d'un immeuble. Le signal ne peut être capté que par un poste de radio dans l'immeuble ou près de celui-ci.

Selon la politique du Conseil, le niveau de contenu canadien de ces stations doit être d'au moins 30 % et il les encourage à tenir un registre d'émissions.

L'attribution de licences aux stations de campus à courant porteur permet à des groupes, tels les clubs de radio de campus, de rendre leur exploitation officielle, ce qui est le premier pas avant de devenir une véritable station FM de campus et ce qui, dans certains cas, facilite la télédistribution des émissions du campus. Vu que le Conseil tente d'alléger le fardeau de la réglementation et que la nouvelle Loi sur la radiodiffusion prévoit que le Conseil puisse émettre des ordonnances d'exemption, il est possible que les stations de campus à courant porteur soient exemptées de l'obligation de détenir une licence.

Proposition

Le Conseil demande aux radiodiffuseurs de campus et aux autres parties intéressées de lui faire part de leurs observations au sujet de l'opportunité d'exempter les stations de campus à courant porteur de l'obligation de détenir une licence de radiodiffusion.

d) Stations de faible puissance

Le Conseil ne dispose pas à l'heure actuelle d'un cadre de réglementation moins rigoureux pour les stations de campus de faible puissance que pour celles de forte puissance. Il observe à cet égard que, dans certaines régions urbaines, les stations exploitées à de faibles puissances peuvent atteindre un grand nombre de personnes. La procédure actuelle semble bien fonctionner et prépare les stations pour le jour où elles disposeront des ressources leur permettant d'augmenter leur puissance. Il semble néanmoins raisonnable d'accorder une certaine souplesse aux stations qui sont exploitées à une puissance tellement faible qu'elles ne peuvent être captées que sur le campus.

Proposition

En général, la politique s'appliquerait à toutes les stations quelle que soit leur puissance. Par contre, le Conseil serait disposé à étudier, cas par cas, la possibilité d'être plus souple à l'égard des demandes visant des stations de très faible puissance dont le signal ne desservirait que le campus de l'université ou du collège associé.

Le Conseil s'attendra à ce que les stations de faible puissance respectent tous les aspects de la politique si elles obtiennent l'autorisation d'augmenter leur puissance.

e) Stations d'écoles secondaires

Les définitions actuellement en vigueur ne prévoient pas l'attribution de licences à des stations d'écoles secondaires. Le Conseil estime peu probable qu'un grand nombre d'écoles secondaires disposent des ressources nécessaires, qu'elles soient d'ordre financier ou autre, pour établir la structure servant à l'exploitation efficace d'une station de radiodiffusion ou pour offrir en permanence une programmation de haute qualité.

L'attribution de licences à des stations d'écoles secondaires soulève un certain nombre d'autres problèmes, la disponibilité de fréquences n'étant pas le moindre.

D'un autre côté, il faut reconnaître que, dans une petite collectivité, l'école secondaire peut être l'endroit tout indiqué pour loger les studios d'une véritable station communautaire.

Proposition

De façon générale, le Conseil n'attribuera pas de licence à des stations FM de campus associées à des écoles secondaires. Toutefois, les stations à courant porteur d'écoles secondaires seraient permises. Ceci n'empêcherait pas le Conseil d'approuver une demande d'exploitation d'une station communautaire qui se trouve dans une école secondaire et qui respecte par ailleurs tous les aspects de la politique sur la radio communautaire.

f) Définitions

Dans l'avis public CRTC 1990-111 intitulé "Une politique MF pour les années 90" et les règlements connexes qui sont entrés en vigueur le 1er septembre 1991, le Conseil a redéfini les catégories et sous-catégories de teneur et a révisé les définitions des indicateurs de recours à la musique. Selon lui, ces nouvelles définitions devraient s'appliquer aux stations de campus.

Proposition

Les catégories et sous-catégories de teneur ainsi que les définitions d'indicateurs de recours à la musique qui ont été adoptées pour les stations commerciales s'appliqueraient également aux stations de campus.

III. APPEL D'OBSERVATIONS

Le Conseil sollicite des observations au sujet des propositions énoncées dans la présente ainsi que sur toute autre question touchant ses politiques et règlements relatifs aux stations de radio communautaire et de campus. Les observations doivent parvenir à M. Allan J. Darling, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2 au plus tard le 18 février 1992. Le Conseil insiste sur le fait que ses politiques existantes, ainsi que les obligations contenues dans les Promesses de réalisation à titre de conditions de licence ou en vertu de la règlementation, restent en vigueur et continueront de s'appliquer tant et aussi longtemps que les modifications faisant suite au présent examen de politique n'auront pas été annoncées.

Documents connexes: la décision CRTC 75-247 du 27 juin 1975; les avis publics intitulés "Entreprises de radiodifusion étudiante à courant porteur" du 4 mai 1972 et "La radio MF au Canada; Énoncé de politique pour un service radiophonique diversifié" du 20 janvier 1975; les avis publics CRTC 1983-43 du 3 mars 1983 intitulé "Un examen de la radio"; CRTC 1985-194 du 26 août 1985 intitulé "L'examen de la radio communautaire"; CRTC 1988-78 du 17 mai 1988 intitulé "Radio éducative et institutionnelle - Adoption du projet de politique"; CRTC 1990-111 du 17 décembre 1990 intitulé "Une politique MF pour les années 1990"; CRTC 1991-19 du 14 février 1991 intitulé "Mise en oeuvre de la politique MF"; et CRTC 1991-89 du 30 août 1991 intitulé "Modification au Règlement de 1986 sur la radio".

Le Secrétaire général

Allan J. Darling

APPENDIX/ANNEXE

A LIST OF EXISTING CAMPUS FM STATIONS CLASSED ACCORDING TO THE SYSTEM SET OUT IN THIS PROPOSAL/LISTE DES STATIONS FM DE CAMPUS EXISTANTES CLASSÉES SELON LE SYSTÈME ÉNONCÉ DANS LA PRÉSENTE

Campus/Community Stations / Stations de campus/communautaires

CJSW-FM Calgary AB

CJSR-FM Edmonton AB

CHSR-FM Fredericton NB

CFRU-FM Guelph ON

CKDU-FM Halifax NS

CFMU-FM Hamilton ON

CFRC-FM Kingston ON

CHRW-FM London ON

CKUM-FM Moncton NB

CKUT-FM Montréal QC

CISM-FM Montréal QC

CKCU-FM Ottawa ON

CHUO-FM Ottawa ON

CFFF-FM Peterborough ON

CHMA-FM Sackville NB

CHMR-FM St. John's NF

CHRY-FM Toronto ON

CIUT-FM Toronto ON

CKLN-FM Toronto ON

CITR-FM Vancouver BC

CFUV-FM Victoria BC

CKMS-FM Waterloo ON

CJAM-FM Windsor ON

Instructional Stations/Stations d'enseignement

CIXX-FM London ON

CJLX-FM Belleville ON