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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 91-95

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Décision

Ottawa, le 12 février 1991
Décision CRTC 91-95
Nor-Del Cablevision Limited
Norwich, Otterville et Delhi; et Nanticoke (Ontario) - 903184000 - 903185700
À la suite de l'avis public CRTC 1990-113 du 19 décembre 1990, le Conseil approuve les demandes de modification des licences des entreprises de réception de radiodiffusion desservant les collectivités susmentionnées, visant à ajouter une condition de licence exemptant la titulaire de l'obligation, en vertu de l'article 9 du Règlement de 1986 sur la télédistribution, de distribuer le service de programmation de télévision éducative de langue française exploité par TVOntario (La Chaîne française) à la bande de base (canaux 2 à 13), pourvu qu'il soit distribué comme partie intégrante du service de base de chaque entreprise. La titulaire a indiqué qu'elle distribuerait La Chaîne française au canal 27 du service de base des deux entreprises en question.
En approuvant ces demandes, le Conseil a tenu compte du fait que le gouvernement de l'Ontario n'a pas désigné ces endroits comme devant recevoir en priorité des services de langue française.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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