ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 89-15

Décision Télécom

Ottawa, le 19 décembre 1989

Décision Télécom CRTC 89-15

TÉLÉGLOBE CANADA INC. - EXAMEN DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE 1989

I INTRODUCTION

Dans l'avis public Télécom CRTC 1988-50 du 22 décembre 1988, le Conseil a annoncé qu'il procéderait à un examen du programme de construction (EPC) de Téléglobe Canada Inc. (Téléglobe). Le 17 février 1989, Téléglobe a déposé ses Prévisions de 1989 de son programme de construction pour les années 1989 à 1993, inclusivement (le plan quinquennal d'immobilisations). Tel qu'il lui a été ordonné dans l'avis public 1988-50, Téléglobe a également déposé un rapport sur la méthode de gestion du programme de construction qu'elle propose, y compris les méthodes recommandées pour analyser et évaluer ce programme. La réunion d'examen a eu lieu le 2 mai 1989. Elle a été immédiatement précédée d'une réunion préliminaire au cours de laquelle Téléglobe a présenté une perspective historique de son programme d'immobilisations, le processus de gestion du programme de construction qu'elle propose et un aperçu du plan quinquennal d'immobilisations actuel.

Les participants à l'EPC ont été l'Alliance canadienne des télécommunications de l'entreprise (l'ACTE), le Gouvernement de l'Ontario (l'Ontario) et le Gouvernement du Québec (le Québec). Ces parties ont, le 29 mai 1989, présenté des observations sur le caractère raisonnable du programme de construction de Téléglobe. Cette dernière a déposé sa réplique le 27 juin 1989.

II LE PLAN D'IMMOBILISATIONS POUR 1989-1993

A. Catégories d'utilisation

Le tableau qui suit donne un résumé des Prévisions de 1989 du programme de construction de Téléglobe par catégorie d'utilisation fondamentale. Les pourcentages ont trait aux totaux pour la période de cinq ans.

1. Catégorie Demande

Téléglobe définit la catégorie Demande comme comprenant les programmes jugés nécessaires pour satisfaire la demande en matière d'installations de télécommunications internationales. Elle inclut les dépenses pour l'accroissement de la capacité des commutateurs téléphoniques, la mise en service de nouvelles installations de transmission dans les stations terriennes, des projets de développement, la participation de Téléglobe à Intelsat et Inmarsat et les obligations de la compagnie en qualité de copropriétaire ou de détenteur de droits irrévocables d'usage dans des systèmes de câbles sous-marins.

2. Catégorie Exploitation, entretien et améliorations

La catégorie Exploitation, entretien et améliorations comprend les programmes requis pour assurer la qualité et les normes de l'exploitation et des services, améliorer le rendement opérationnel et remplacer les installations et l'équipement existants.

3. Catégorie Soutien

La catégorie Soutien comprend les programmes requis aux fins de faciliter l'exploitation et l'administration de Téléglobe en apportant des améliorations et modifications aux locaux et aux installations existants afin d'assurer leur conformité avec les codes civils et les pratiques afférentes, l'approvisionnement en matériel d'essai, l'expansion des installations informatiques servant à la gestion générale et l'acquisition de matériel et de mobilier de bureau.

B. Le processus de planification et d'approvisionnement

Dans ses observations, l'Ontario s'est penché sur le caractère raisonnable du plan quinquennal d'immobilisations de Téléglobe en ce qui a trait aux prévisions de la demande. L'Ontario a fait remarquer que les méthodes utilisées pour prévoir le volume de trafic et les exigences de trafic en période de pointe semblent convenables. Des comparaisons entre les données réelles et les prévisions révèlent que les résultats obtenus sont raisonnablement précis. L'Ontario a également fait remarquer que les quantités de circuits et d'équipement dont Téléglobe s'est approvisionnée semblent coïncider avec la demande cernée, ce qui indique qu'il n'y a pas de surapprovisionnement des installations. L'Ontario a fait observer que les niveaux d'utilisation prévus pour les câbles sous-marins en 1989 sont raisonnables et que la capacité additionnelle prévue pour 1993 reflète l'ajout d'installations à fibres optiques. L'Ontario n'a décelé aucune preuve de surapprovisionnement en installations de circuits par satellite ou de surcapacité pour ce qui est des trois commutateurs DMS-300 existants. L'Ontario a fait valoir qu'étant donné que l'approvisionnement en installations de commutation de transit international repose sur les prévisions de la demande en période de pointe du dimanche et de Noël, il faudrait encourager Téléglobe à accentuer ses tentatives en vue de réorienter le trafic téléphonique vers les périodes hors pointe. De l'avis de l'Ontario, cela pourrait se faire par des modifications tarifaires et de la publicité supplémentaire.

L'Ontario a fait remarquer que le caractère cyclique des principales immobilisations de Téléglobe fait qu'il est difficile d'évaluer le caractère raisonnable des dépenses supplémentaires liées à des ajouts à la capacité des installations. L'Ontario a ajouté que la période quinquennale de planification ne montre pas la totalité du cycle d'immobilisations de la compagnie. Par conséquent, le plan quinquennal d'immobilisations ne peut être comparé aux courbes d'immobilisations et de capacité antérieures. En outre, les dépenses relativement importantes qui s'imposent pour de grands projets ont tendance à fausser toute mesure du coût de l'ajout de capacité d'année en année. L'Ontario a donc conclu que rien ne permet d'établir si les dépenses prévues au titre de la demande sont excessives ou sous-estimées par rapport à la capacité de voies additionnelle requise pour la période quinquennale de planification. L'Ontario a également conclu qu'une évaluation projet par projet des dépenses se révèle impossible, faute de données historiques concernant le coût de nouvelles techniques.

En outre, l'Ontario a conclu qu'étant donné qu'il n'existe pas de preuve de surapprovisionnement ni historiquement ni dans les prévisions quinquennales, les dépenses planifiées au titre des ajouts d'installations sont probablement raisonnables. L'Ontario a avancé qu'il serait utile que Téléglobe puisse élaborer des ratios qui donneraient une indication du coût unitaire de la capacité pour les divers groupes d'éléments d'actif, ainsi que de tout changement soutenu de ce coût.

Téléglobe n'a pas répliqué expressément à ces observations de l'Ontario.

Le Conseil se penche ci-dessous, dans ses observations concernant le processus d'EPC, sur les préoccupations de l'Ontario relatives au processus de planification et d'approvisionnement de Téléglobe et aux problèmes d'évaluation du caractère raisonnable de son plan quinquennal d'immobilisations qui en résultent.

Le Conseil est d'accord avec l'argument de l'Ontario selon lequel il serait utile pour Téléglobe d'établir des ratios supplémentaires. Par conséquent, le Conseil ordonne à Téléglobe de lui présenter, au plus tard le 19 mars 1990, un rapport sur la faisabilité d'établir des ratios donnant le coût unitaire de la capacité par grands groupes d'éléments d'actif. Il ordonne également à Téléglobe de lui présenter un rapport sur l'utilité possible de tels ratios.

C. Qualité du service et approvisionnement en circuits

Dans ses observations, l'ACTE a mis principalement l'accent sur la qualité et la disponibilité des circuits outre-mer. Elle a fait valoir que la qualité de la transmission sur un grand nombre de circuits est mauvaise, comme en témoignent des cas de signaux téléphoniques hachés ou écrêtés et des problèmes d'écho ou de retard. L'ACTE a fait observer que ces problèmes sont plus aigus dans le cas de circuits par satellite que dans celui de câbles sous-marins. L'ACTE a avancé que l'utilisation de câbles à fibres optiques sous-marins et de circuits par satellite dotés d'un dispositif d'annulation d'écho pourrait régler ces problèmes de transmission. L'ACTE a fait remarquer qu'au cours de la période de planification actuelle, Téléglobe accroîtra sensiblement le pourcentage de ses circuits de routes principales dotés de câbles à fibres optiques, de même que le pourcentage de ses circuits par satellite de routes principales dotés d'un dispositif d'annulation d'écho. L'ACTE a fait état de la déclaration de Téléglobe selon laquelle il y aura conversion complète à la technique d'annulation d'écho en 1992 ou 1993. L'ACTE a aussi fait remarquer que l'on ne peut profiter de tous les avantages de la technologie d'annulation d'écho que si les administrations étrangères installent, elles aussi, l'équipement approprié. L'ACTE estime raisonnable le calendrier que Téléglobe propose pour l'accroissement de l'utilisation des câbles à fibres optiques et pour la conversion des installations par satellite à la technologie d'annulation d'écho. L'ACTE a proposé que le Conseil contrôle le rendement de Téléglobe à cet égard et encourage l'utilisation accrue des techniques de transmission par fibres optiques et d'annulation d'écho pour améliorer les communications téléphoniques outre-mer. L'ACTE a aussi proposé que, lors des EPC futurs, Téléglobe soit tenue d'indiquer, pour chaque route de trafic, le pourcentage de circuits fournis par (1) câble conventionnel, (2) fibres optiques, (3) installations par satellite dotées d'un dispositif de suppression d'écho et (4) installations par satellite utilisant la technologie d'annulation d'écho.

Le Conseil entend contrôler, grâce au processus d'EPC, les progrès de Téléglobe dans la mise en oeuvre d'installations de câbles à fibres optiques et de la technologie d'annulation d'écho. Par conséquent, le Conseil ordonne à Téléglobe de lui fournir, joints à ses plans d'immobilisations futurs ou comme partie intégrante de ceux-ci, pour chaque année de la période quinquennale de planification et pour l'année précédente, les prévisions et les pourcentages réels des circuits téléphoniques totaux de la compagnie sur des installations de câbles en cuivre, des installations de câbles à fibres optiques, des circuits par satellite dotés de suppresseurs d'écho et des circuits par satellite utilisant la technologie d'annulation d'écho. Téléglobe est également tenue de fournir des renseignements semblables pour chaque route principale et pour l'ensemble de toutes les autres routes.

L'ACTE a aussi formulé des observations sur la disponibilité des circuits commutés publics et sur l'approvisionnement en circuits de ligne directe. Elle a fait remarquer qu'il existe deux indicateurs du rendement concernant l'utilisation de circuits commutés publics : le degré de service (DDS) et le ratio de réponse/saisie (RRS). Le DDS pour un pays de destination est la proportion de tentatives d'appels pour laquelle le circuit de raccordement international requis n'est pas obtenu. Il indique la probabilité qu'un appel en provenance du pays réussissant à atteindre un commutateur de transit international de Téléglobe n'obtienne pas de circuit de raccordement international approprié. Le RRS mesuré est le ratio du nombre d'appels auxquels il est répondu au point de destination par rapport au nombre d'appels acheminés par des circuits internationaux à partir des installations de commutation de Téléglobe jusqu'à ce point de destination. Cette mesure indique le pourcentage moyen de tentatives d'appels efficaces raccordés à des circuits internationaux à partir des installations de commutation de Téléglobe.

L'ACTE a déclaré qu'elle considère le DDS comme étant, en partie, une mesure de l'efficacité de la planification et de l'approvisionnement de Téléglobe pour ce qui est des circuits internationaux et le RRS comme étant une mesure de la disponibilité et de l'efficacité des installations réseau de l'administration étrangère. L'ACTE, se reportant à des discussions qui ont eu lieu au cours de la réunion d'examen, a fait remarquer que, malgré que des problèmes sur des routes principales n'atteignant pas les objectifs du DDS soient souvent attribuables aux administrations étrangères, il arrive qu'ils soient occasionnés par le défaut de Téléglobe de se doter d'un nombre suffisant de circuits. Par conséquent, l'ACTE a fait valoir que le Conseil devrait continuer à contrôler le rendement pour ce qui est du DDS et du RRS et qu'il devrait, lors des EPC futurs, exiger que Téléglobe fournisse, pour toutes les routes de trafic, les données réelles sur le DDS et le RRS pour chacun des 12 mois précédents. En réponse à une demande de renseignements, Téléglobe a déclaré que, sur certaines routes, elle utilise un objectif de DDS de 10 % pour le trafic du dimanche et de 1% pour le trafic en semaine. L'ACTE a fait valoir que le Conseil devrait encourager Téléglobe à aplanir les crêtes du volume de trafic outre-mer en appliquant des tarifs plus élevés aux appels le dimanche et des tarifs moins élevés aux appels en semaine.

En réplique à l'ACTE, Téléglobe a fait remarquer que, tel qu'elle l'a déclaré à la réunion d'examen, les problèmes de disponibilité de circuits provenaient de l'administration étrangère dans tous les cas, sauf deux. Pour ce qui est de l'approvisionnement en circuits au Japon, la collectivité internationale dans son ensemble avait sous-estimé les exigences relatives au satellite du Pacifique d'Intelsat dans le processus de planification. Cette sous-estimation avait entraîné une pénurie temporaire de capacité de circuits par satellite. Dans le cas de la Suisse, Téléglobe a déclaré qu'elle avait sous-estimé les exigences relatives aux circuits, mais qu'elle avait agi rapidement pour régler les problèmes de DDS. Téléglobe a fait valoir que la preuve dans la présente instance ne permet aucunement de conclure qu'elle réagit autrement que parfaitement à la hausse de la demande des abonnés pour de nouveaux circuits.

Le Conseil prend note des assurances que Téléglobe lui a données que les problèmes de rendement révélés par les données relatives au DDS pour les routes du Japon et de la Suisse ont été réglés et que, dans les autres cas, ces problèmes sont attribuables à un sous-approvisionnement par l'administration étrangère. Le Conseil est d'accord avec l'argument de Téléglobe selon lequel la preuve présentée dans la présente instance ne permet pas de conclure que Téléglobe ne réagit pas à la hausse de la demande des abonnés pour de nouveaux circuits. Toutefois, le Conseil est aussi d'accord avec l'argument de l'ACTE selon lequel il faut contrôler les indicateurs du DDS et du RRS. Par conséquent, il ordonne à Téléglobe de lui présenter, jointes à son plan annuel d'immobilisations ou comme partie intégrante de celui-ci, des données mensuelles sur le rendement réel du DDS et du RRS sur chaque route principale au cours de l'année précédant la période quinquennale de planification.

Le Conseil ordonne également à Téléglobe de lui présenter, au plus tard le 19 mars 1990, un rapport indiquant les routes particulières approvisionnées en fonction de la norme de 10 % pour le DDS du dimanche et l'effet sur le nombre existant de circuits qu'aurait l'utilisation à sa place de la norme de 1 % du DDS.

Le Conseil ne peut, d'après les renseignements dont il est saisi dans la présente instance, conclure que la mesure tarifaire que l'ACTE propose est justifiée.

Enfin, le Conseil note que, lors de la réunion d'examen, l'ACTE a déclaré qu'un de ses membres n'a pu obtenir de circuit de ligne directe de Téléglobe, mais qu'il a pu en avoir un de la MCI Communications Corporation (la MCI) aux États-Unis. L'ACTE a fait valoir que le Conseil devrait encourager Téléglobe à offrir des circuits de ligne directe aux abonnés canadiens.

Téléglobe a répliqué que l'administration étrangère en cause ne pouvait offrir le service immédiatement, mais que l'équipement requis serait en place d'ici la fin de l'année. Cette administration l'a également avisée que la même contrainte s'appliquerait à la MCI. Téléglobe a signalé que des discussions avec l'administration étrangère et le membre de l'ACTE ont abouti au placement d'une commande ferme de circuit de ligne directe.

Le Conseil note que Téléglobe a réussi à régler le problème qui se posait pour le membre de l'ACTE. Il rappelle aux parties que le processus de présentation de plaintes officielles se veut encore le meilleur moyen de régler des problèmes de ce genre.

D. Processus d'EPC

Dans ses observations au sujet du processus d'EPC de Téléglobe, l'Ontario a reconnu qu'un grand nombre d'aspects du processus de planification de la compagnie sont assujettis à des contraintes de l'extérieur, notamment de longs délais et l'investissement périodique de fortes sommes. L'Ontario a fait remarquer que les installations de Téléglobe sont différentes de celles des transporteurs canadiens et qu'elles ne se prêtent donc pas au même genre d'examen. L'Ontario a conclu que, compte tenu des caractéristiques particulières des activités et des exigences de Téléglobe, il n'est pas évident qu'une réunion d'examen annuelle s'impose pour évaluer le caractère raisonnable du programme de construction de la compagnie. L'Ontario estime qu'une instance administrative annuelle pourrait suffire à cette fin.

L'Ontario a avancé que les renseignements requis lors des EPC futurs devraient être semblables à ceux qui ont été déposés pour 1989. L'Ontario a aussi proposé que les renseignements supplémentaires ci-après soient déposés chaque année :

(1) les volumes de trafic et les circuits actuels et prévus pour chacune des cinq dernières années et des cinq prochaines années;

(2) le nombre actuel et prévu de lignes et de circuits installés et en service pour chacune des cinq dernières années et des cinq prochaines années, pour chaque installation de câble sous-marin, de satellite et de commutation téléphonique;

(3) les dépenses d'immobilisation prévues pour chacune des cinq prochaines années, pour chaque installation de câble sous-marin, de satellite et de commutation téléphonique;

(4) la base tarifaire actuelle et prévue des éléments d'actif nets pour chacune des cinq dernières années et des cinq prochaines années, ventilée par catégorie d'éléments d'actif;

(5) pour chacune des cinq dernières années et des cinq prochaines années, les minutes payées de trafic téléphonique actuelles et prévues et le nombre total de circuits en service;

(6) pour chacune des cinq dernières années et des cinq prochaines années, le nombre actuel et prévu de circuits par catégorie de technique, ainsi que les immobilisations nettes dans chacune;

(7) une liste de chaque programme et projet, donnant les dépenses annuelles au titre de chacun pour chacune des cinq prochaines années ainsi que les réalisations jusqu'ici, la justification originale et l'estimation de la valeur actualisée nette, si elle existe; et

(8) un rapport annuel sur les crêtes de trafic, notamment un exposé sur les répercussions de toutes les mesures prises par Téléglobe pour réduire ces pointes.

En conclusion, l'Ontario a avancé que l'on pourrait convoquer une réunion d'examen pour toute année où une instance administrative semblerait inadéquate ou lorsque le Conseil désire examiner des questions d'une importance particulière.

L'ACTE a fait valoir qu'il faudrait tenir un EPC annuel pour Téléglobe. Toutefois, elle a, elle aussi, avancé qu'une instance administrative suffirait à moins que le Conseil ou les parties intéressées ne jugent qu'une réunion d'examen s'impose.

Le Québec a fait observer que la difficulté d'évaluer le caractère raisonnable du programme de construction de Téléglobe tient, entre autres choses, aux particularités des activités de cette entreprise. Le Québec a fait remarquer qu'une partie importante des immobilisations de Téléglobe va à sa participation dans de grands systèmes internationaux de satellites et de câbles sous-marins. Il a ajouté que Téléglobe ne peut donc agir unilatéralement dans ce domaine et qu'elle ne contrôle pas non plus complètement l'introduction de nouveaux services ou la qualité du service offert.

De l'avis du Québec, un processus complet d'EPC annuel pourrait n'être pas nécessaire, compte tenu du nombre relativement limité d'installations réseau domestiques de Téléglobe et de la longueur du processus de planification et de réalisation des systèmes majeurs de satellites et de câbles sous-marins auxquels elle contribue. Le Québec a avancé qu'au cours des prochaines années, il pourrait sembler suffisant d'exiger que Téléglobe fournisse au Conseil et aux parties intéressées un rapport annuel sur l'état de son plan d'immobilisations pour 1989-1993, qui tiendrait compte des modifications envisagées par rapport à ce plan. Le Conseil pourrait ainsi assurer le suivi du plan d'immobilisations et les parties intéressées auraient la possibilité de poser des questions et de faire connaître leurs vues sur les modifications significatives envisagées. Le Québec a également avancé qu'un processus complet d'EPC, avec réunion d'examen, pourrait n'être nécessaire que lorsque Téléglobe planifie des investissements majeurs dans de nouveaux systèmes internationaux de satellites, de câbles sous-marins, d'installations de commutation, de stations terriennes ou de stations terminales de câbles.

Le Québec s'est interrogé sur la nécessité de séparer, dans le cas de Téléglobe, les instances sur l'EPC et sur l'examen des besoins en revenus. Il estime que l'examen de toutes ces questions dans une même instance serait peut-être même de nature à mieux faire ressortir les enjeux particuliers reliés à la spécificité des activités de Téléglobe. Le Québec a fait valoir que le Conseil pourrait juger opportun de déclencher une instance générale, à la fin de la période transitoire se terminant le 31 décembre 1991, pour examiner de manière globale la façon de réglementer Téléglobe, y compris l'EPC.

En réplique, Téléglobe a fait remarquer que les particularités de son programme de construction ont été décrites en détail lors de la réunion d'examen et qu'il en a été question dans son rapport concernant le processus de gestion de son programme de construction. Téléglobe estime que certaines de ces particularités sont pertinentes pour ce qui est d'établir la portée et l'intensité du processus d'EPC. Dans ce contexte, Téléglobe a fait remarquer que, dans le passé, ses dépenses d'immobilisation ont fortement fluctué d'une année à l'autre. Téléglobe a déclaré que cette courbe non uniforme d'immobilisations reflète le profil particulier du réseau des télécommunications internationales et les complexités inhérentes aux vastes processus de planification et d'approvisionnement. Elle s'attend donc à ce que cette situation continue. Les processus de planification et d'approvisionnement des installations réseau en vue d'accroître sensiblement la capacité peuvent être répartis sur les cinq ans de la période normale de planification du programme de construction et il arrive souvent qu'ils débordent cette période. En outre, une grande partie du réseau de télécommunications de la compagnie se compose de quelques grandes composantes : trois commutateurs de transit international, trois grandes stations terriennes et trois terminaux de câbles sous-marins.

Pour ce qui est du dépôt de certains renseignements analytiques, Téléglobe a fait remarquer que les transporteurs canadiens sont généralement tenus de déposer des analyses de prévisions en prévisions et d'année en année qui attribuent les modifications de dépenses d'immobilisation à divers éléments, notamment le volume, l'inflation et les méthodes comptables. Téléglobe a déclaré que ces analyses peuvent se révéler utiles si la fréquence, le type et le niveau de dépenses indiquent une certaine continuité. Toutefois, compte tenu des particularités du programme de construction de Téléglobe, ces analyses ne produiraient pas de données suffisamment utiles pour aider le Conseil à évaluer le caractère raisonnable du programme. Téléglobe a fait remarquer que le Conseil, dans son examen des programmes de construction des transporteurs de régie fédérale, a adopté des démarches propres à chacun des transporteurs en cause. Dans son propre cas, Téléglobe estime qu'il est manifeste, d'après le dossier, qu'un processus d'EPC est justifié parce qu'il permettrait au Conseil d'évaluer le caractère raisonnable du programme tout en tenant compte des particularités du milieu dans lequel la compagnie oeuvre. Téléglobe est d'accord avec l'avis que les parties intéressées ont exprimé selon lequel il se pourrait qu'un processus d'EPC exhaustif, avec réunion d'examen, ne soit pas nécessaire chaque année.

Bref, Téléglobe a déclaré (1) que le maintien de l'application du processus de gestion de son programme de construction protège suffisamment contre l'approvisionnement injustifié des installations réseau et de soutien; (2) qu'un plan quinquennal courant pourrait être dressé et déposé chaque année; (3) que les renseignements contenus dans les plans d'immobilisations futurs seraient présentés essentiellement de la même manière, sous réserve des modifications que le Conseil pourrait juger nécessaires, et que les données réelles de l'année précédente y seraient ajoutées comme données historiques; (4) que des exemplaires du plan quinquennal pourraient être distribués aux parties intéressées inscrites que le Conseil désignera; et (5) qu'un processus d'EPC exhaustif ou de demandes de renseignements pourrait être amorcé si le Conseil considérait toute question comme étant suffisamment importante.

Le Conseil estime que le programme de construction de la compagnie doit faire l'objet d'une forme quelconque d'étude sur une base régulière, qu'un examen des besoins en revenus s'impose ou non. Par conséquent, il n'intégrera pas pour le moment l'EPC de Téléglobe à l'instance portant sur les besoins en revenus.

Le Conseil est d'accord avec le Québec qu'un EPC annuel complet peut ne pas être nécessaire. Toutefois, le Conseil n'est pas de l'avis du Québec que le dépôt d'un rapport annuel sur l'état de réalisation du plan quinquennal soit suffisant. Par conséquent, le Conseil ordonne à Téléglobe de déposer chaque année son plan quinquennal d'immobilisations, accompagné des autres renseignements prescrits. Toutefois, de l'avis du Conseil, il ne sera probablement pas nécessaire, chaque année, d'annoncer une instance publique portant sur ce plan d'immobilisations. Par conséquent, le Conseil examinera les documents que la compagnie déposera chaque année et jugera s'il y a lieu ou non d'amorcer une instance. Le Conseil, quoi qu'il advienne, amorcera une telle instance au moins tous les deux ans.

Le Conseil est d'accord avec les parties que l'EPC ne doit inclure de réunion d'examen qu'au besoin, par exemple, lorsque d'importantes immobilisations sont envisagées ou que des questions suffisamment importantes surgissent. Par conséquent, une instance publique en vue de procéder à l'EPC de Téléglobe pourra comporter ou non une réunion d'examen, selon la nature des questions en cause.

Le Conseil est d'accord avec Téléglobe que son programme de construction et son processus de planification et d'approvisionnement sont tels que le dépôt de renseignements analytiques de prévisions en prévisions et d'année en année se révélerait peu utile à l'évaluation du caractère raisonnable des immobilisations envisagées. Par conséquent, le Conseil n'exigera pas pour le moment le dépôt d'analyses de prévisions en prévisions et d'année en année. Néanmoins, le Conseil s'attend à ce que Téléglobe s'efforce d'établir des ratios clés supplémentaires et d'autres tests analytiques afin d'aider le Conseil et les parties intéressées à évaluer le caractère raisonnable de son programme de construction.

Le Conseil ordonne à Téléglobe de lui présenter, au plus tard le 19 mars 1990, un rapport concernant le travail supplémentaire qu'exigerait la présentation, joints au plan d'immobilisations ou comme partie intégrante de celui-ci, des renseignements que l'Ontario a demandés. La compagnie doit y inclure une évaluation de l'utilité de ces renseignements. Téléglobe doit aussi formuler des observations sur l'utilité qu'aurait et le travail supplémentaire qu'entraînerait une éventuelle obligation de déposer des données réelles et estimatives indiquant, sous une forme graphique et numérique, pour chaque année de la période de planification et pour l'année qui précède cette période, ce qui suit :

a) les minutes d'appels téléphoniques payées;

b) les circuits en service, au total et par catégorie de technique;

c) les immobilisations nettes, au total et par grand groupe d'éléments d'actif;

d) les immobilisations brutes, au total et par grand groupe d'éléments d'actif;

e) les minutes payées totales par circuit;

f) le ratio des minutes totales payées par rapport aux immobilisations nettes totales; et

g) le ratio des minutes totales payées par rapport aux immobilisations brutes totales.

IV CONCLUSION

Après examem de la preuve dont il est saisi, le Conseil juge raisonnables les Prévisions du programme de construction de Téléglobe pour 1989.

Le Secrétaire général
Fernand Bélisle