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Ottawa, le 17 novembre 1989
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Décision CRTC 89-849
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Legerbourg Inc.
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Trois-Rivières (Québec) - 883199200 - 890820400
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A la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale débutant le 27 juin 1989, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de la Legerbourg Inc., titulaire de la licence de radiodiffusion de CIGB-FM Trois-Rivières, par le transfert de 102 actions ordinaires avec droit de vote (51 %) détenues à part égale par MM. Guy Leblanc, Maurice Bourget, Jean-Louis Guillot et François Dufresne à la Radiomutuel Inc. (Radiomutuel). Cette dernière, qui détenait déjà 49 % des actions ordinaires avec droit de vote, devient ainsi l'unique actionnaire de la titulaire.
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Le Conseil approuve également la demande visant à modifier la Promesse de réalisation de CIGB-FM en faisant passer la formule musicale de la station du Groupe I à une formule de type "dance music" du Groupe IV, en diffusant un maximum de 68 heures par semaine d'émissions en provenance du réseau d'échange entre les stations MF de Radiomutuel, dont 42 heures la nuit, en réduisant la diffusion de musique vocale de langue française de 65 % à 55 % et en supprimant la diffusion de musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé (catégorie 6). Radiomutuel compte parmi les principales entreprises de radiodiffusion du Québec. Outre la licence du réseau Radiomutuel, celle-ci est titulaire des stations de radio CJMS et CKMF-FM Montréal, CJRP et CHIK-FM Québec, CJRS Sherbrooke et CIMO-FM Magog, CJRC et CKTF-FM Gatineau, ainsi que CJTR Trois-Rivières avec laquelle CIGB-FM sera éventuellement exploitée à titre de station jumelée. De plus, Radiomutuel détient une participation de 50 % dans la Communications Cuivor Inc., qui exploite les stations CJMM-FM Rouyn-Noranda et CJMV-FM Val d'Or ainsi qu'un réémetteur à La Sarre. Radiomutuel exploite également, en association avec la CHUM Limited, le service d'émissions spécialisées de musique-vidéo MusiquePlus.
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Tel que déclaré dans un certain nombre de décisions portant sur des demandes d'autorisation du transfert de la propriété ou du contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, le Conseil ne sollicite pas de demandes de ce type et il n'y a de ce fait qu'une seule proposition qui lui est soumise, c'est donc à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, compte tenu des préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre.
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Radiomutuel a souligné son appartenance locale de longue date au milieu trifluvien, laquelle remonte à 1968 dans le cas de CJTR et à 1982 dans le cas de CIGB-FM. Elle a mentionné également qu'elle possède les ressources et l'expertise nécessaires pour renforcer la position de ces deux stations dans le marché, en les exploitant sur une base jumelée, et que la formule musicale du Groupe IV de type "dance music" qu'elle exploite avec succès dans ses autres stations MF lui permettra d'attirer une large portion de l'auditoire local des 18-34 ans présentement à l'écoute des stations hors marché de Montréal et de Québec.
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Radiomutuel a évalué à 693 495 $ la valeur en espèces de ses engagements relatifs aux avantages reliés à la présente transaction, sur une période de cinq ans. Parmi les avantages proposés par Radiomutuel dont le Conseil n'a pu tenir compte dans son évaluation de la présente transaction, notons la somme de 53 800 $ en frais d'immobilisations pour l'acquisition de divers équipements techniques. Le Conseil estime que ces frais font partie d'un programme courant de dépenses d'immobilisations.
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Par ailleurs, en ce qui a trait à la somme de 100 000 $ que Radiomutuel s'engageait à consacrer sur cinq ans au développement des talents canadiens, le Conseil observe que cet engagement recoupe l'exigence qu'il a imposée par condition de licence à la titulaire lors du dernier renouvellement de la licence de CIGB-FM, soit qu'elle consacre au moins 20 000 $ par année au développement des artistes canadiens. Le Conseil a pris note à cet égard de l'engagement de Radiomutuel d'accroître de 5 000 $ ses contributions directes aux talents canadiens, soit jusqu'à 25 000 $ par année si les revenus le permettent, à raison de 1 % des recettes brutes de la station, déduction faite des commissions aux agences. Il fait toutefois remarquer que selon les prévisions financières quinquennales soumises avec les demandes, cet engagement ne devrait pas se traduire par une augmentation notable des sommes affectées à ce titre au cours de cette période. Le Conseil estime, en général, que les avantages proposés sont significatifs et sans équivoque, proportionnels à l'ampleur et à la nature de la transaction et qu'ils tiennent compte des responsabilités devant être assumées par Radiomutuel, des caractéristiques et de la viabilité de l'entreprise de radiodiffusion en cause ainsi que du niveau de ressources dont dispose Radiomutuel au chapitre de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques. De plus, le Conseil estime que l'approbation de ces demandes sert l'intérêt public. Le Conseil s'attend à ce que Radiomutuel s'assure que toutes les dépenses prévues à l'égard des avantages proposés soient engagées au cours des cinq prochaines années, selon le calendrier qu'elle a établi.
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Au chapitre des avantages reliés à la transaction, Radiomutuel s'est notamment engagée à embaucher un animateur-recherchiste supplémentaire qui sera affecté à l'émission du matin ainsi qu'un collaborateur à la pige responsable de la préparation et de la présentation de chroniques à caractère socio-culturel. Par ailleurs, dans le cadre des modifications proposées à la Promesse de réalisation de CIGB-FM, Radiomutuel s'est engagée à faire passer le niveau d'émissions de formule premier plan de 15 % à 20 %, à ajouter la diffusion de trois heures par semaine d'émissions d'affaires publiques produites localement et à augmenter le contenu canadien de la musique de catégorie 5, de 30 % à 35 %.
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Le Conseil a noté les projets de Radiomutuel en vue de revoir toute la structure du service d'information de CIGB-FM. Il s'attend à ce que la titulaire cesse de diffuser intégralement les bulletins de nouvelles en provenance du réseau Radiomutuel et assure en tout temps le traitement spécifique de la nouvelle pour la station MF, conformément à la politique sur la radio MF et à l'engagement à cet effet pris par Radiomutuel lors de l'audience publique. Le Conseil s'attend également à ce que la titulaire diffuse ses émissions d'affaires publiques à des heures qui conviennent davantage à l'ensemble de ses auditeurs.
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Le Conseil a noté, par ailleurs, la définition très large que la requérante donne à une oeuvre musicale nouvelle et il lui fait remarquer que cette définition ne devrait englober que les pièces réellement nouvelles et non inscrites à un palmarès. Il est donc très peu probable que le pourcentage diffusé de ces pièces puisse atteindre les 60 % indiqués dans la demande de modification de licence soumise.
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Le Conseil a pris en considération l'intervention en opposition aux présentes demandes soumise à l'audience publique par la Cogeco Inc. ainsi que l'intervention écrite à l'appui déposée par la Corporation économique de développement industriel et commercial de Trois-Rivières et de Cap-de-la-Madeleine Inc.
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En ce qui a trait à l'intervention du Réseau des Appalaches, son opposition portait principalement sur la demande de modification de la licence de CIGB-FM en vue de faire passer la formule musicale du Groupe I au Groupe IV. L'intervenant a souligné qu'il s'apprêtait à mettre en ondes la station CFJO-FM Thetford Mines, une station du Groupe IV visant aussi un auditoire de jeunes adultes, et que l'exploitation de deux stations MF du Groupe IV dans la région pourrait empêcher CFJO-FM d'atteindre le seuil de rentabilité dans un délai raisonnable. Suite aux discussions tenues à cet égard lors de l'audience publique et aux engagements pris par Radiomutuel, le Conseil assujettit la licence de CIGB-FM à la condition que la titulaire ne sollicite pas de publicité commerciale dans le territoire desservi par l'intervenant, en particulier, à Thetford Mines, Victoriaville, Plessisville, Lac Mégantic, Asbestos et Disraeli.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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