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Ottawa, le 21 juillet 1989
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Décision CRTC 89-491
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Dalhousie Cable T.V. Ltée
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Dalhousie et la région (Nouveau-Brunswick) - 882646300
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Suite à l'avis public CRTC 1989-20 du 16 mars 1989, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de la Dalhousie Cable T.V. Ltée, titulaire de l'entreprise de réception de radiodiffusion qui dessert Dalhousie et la région, par le transfert de 9 999 actions ordinaires avec droit de vote de MM. Gilles Beaudoin et Raymond Dubé (50 % chacun) à la N1 Cable TV Ltd. (la N1).
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Dans la décision CRTC 89-177 du 24 avril 1989, le Conseil a approuvé une demande de la C1 Cablesystems Inc. (la C1), au nom de la N1, visant à modifier sa structure de propriété par une restructuration interne. Ainsi, la N1 appartient à 50 % à la Eastern Cable Limited, dont le contrôle ultime est détenu par M. Philip J. Keeping, et à 50 % par la C1, société ouverte qui comprend un grand nombre d'actionnaires. La N1 est actuellement titulaire de quelque 350 petites entreprises de télédistribution à Terre-Neuve et au Nouveau-Brunswick.
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Le prix d'achat des actions s'élève à 2 200 000 $. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.
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Tel que déclaré dans un certain nombre de décisions portant sur des demandes d'autorisation du transfert de la propriété et du contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, et parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes de ce type, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, compte tenu des préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre.
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Dans l'évaluation de cette demande, le Conseil a tenu compte de l'expérience de la N1 dans la prestation d'un service de télédistribution à plusieurs petites localités mal desservies du Nouveau-Brunswick. La titulaire a indiqué que l'ajout de ces abonnés permettra à la N1 de réaliser des économies d'échelle lui permettant d'obtenir une rentabilité suffisante pour offrir un service de télédistribution à des localités encore plus petites.
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La N1 a précisé que suite à l'approbation de la présente demande, elle serait [TRADUCTION] "davantage en mesure de desservir les collectivités qui n'ont pas encore le service, dans le cadre de la troisième étape de son plan de mise en oeuvre". Dans un mémoire supplémentaire, elle donnait des précisions sur les économies d'échelle pouvant être réalisées: [TRADUCTION] "Alors qu'une petite entreprise de télédistribution peut rapporter 30 000 $ de recettes brutes et des fonds autogénérés de quelque 5 000 $, celle-ci ne peut à elle seule s'offrir le niveau de gestion et de service nécessaire. Par contre, deux cents entreprises semblables peuvent dégager des économies d'échelle suffisantes pour justifier la prestation du service aux collectivités plus petites de la région de l'Atlantique".
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Le Conseil a aussi pris note de l'engagement de la N1 d'accroître son appui technique en embauchant un deuxième technicien pour desservir la région de Dalhousie et pour aider à l'entretien d'autres entreprises de la N1 de la région.
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Pour ce qui est des avantages qui sont mesurables financièrement, le Conseil a accepté la somme de 275 000 $ à titre de dépenses devant être consacrées au cours de la première année suivant l'approbation.
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Plus précisément, la N1 a réservé 35 000 $ à des fins de rénovations majeures à l'emplacement de la tête de ligne, notamment une nouvelle tête de ligne et une toute nouvelle disposition du bloc de signaux de façon à pouvoir ajouter certains nouveaux services comme TV5, The Sports Network et le réseau MuchMusic au service de base. Le Conseil observe que la N1 s'est engagée à ajouter TV5 sans majoration tarifaire. Elle s'est aussi engagée à [TRADUCTION] "sonder les abonnés pour voir si la demande justifie l'ajout des services spécialisés de langue française au service de base". Étant donné que les coûts d'exploitation des services d'émissions spécialisées pourront être recouvrés grâce aux "frais imputables", le Conseil estime que cette distribution ne constitue pas un avantage tangible.
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De plus, la N1 a affecté 25 000 $ à la construction immédiate de studios des plus perfectionnés pour la programmation communautaire ainsi que 15 000 $ à la liaison entre les studios et la tête de ligne.
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La N1 compte également offrir un service de télédistribution à environ 645 autres abonnés qui selon elle sont situés dans la zone de desserte actuellement autorisée, à un coût évalué à 200 000 $. A cet égard, le Conseil s'attend que la titulaire lui soumette, d'ici trois mois, un rapport d'étape exposant ses plans précis et son calendrier d'exécution pour desservir ces autres abonnés.
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Le Conseil n'a pas accepté les dépenses totales que la titulaire a proposées de 27 120 $ au chapitre des dépenses d'exploitation d'une voiture de reportage et de l'intégration de cette entreprise au système de facturation informatisé de la N1 car, selon lui, ces coûts sont inhérents à l'exploitation d'une entreprise.
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Le Conseil estime que l'engagement que la N1 a pris de ne pas inclure les coûts liés aux engagements décrits dans la présente décision dans une demande de majoration tarifaire en vertu des paragraphes 18(6) et 18(8) du Règlement de 1986 sur la télédistribution constitue un élément important de cette demande.
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Le Conseil fait état des interventions d'appui à la demande de la N1 des maires des villages de Charlo, de Balmoral et d'Eel River Crossing, du Eel River Band Council et de la municipalité de Dalhousie.
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Le Conseil a également reçu une intervention de la Société des Acadiens et Acadiennes du N.-B. qui se dit préoccupée par le nombre d'émissions de langue française offertes par la titulaire. L'intervenante demande à la titulaire de distribuer le Canal Famille, MusiquePlus, les débats de la Chambre des communes et le Réseau des sports.
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La titulaire a répondu qu'elle projette de distribuer des services en langue française, soit TVA, Radio-Québec, TV5, le Réseau des sports, MusiquePlus, MétéoMédia, le Canal Famille et, si désiré, le service de télévision payante. La titulaire a ajouté qu'elle modifiera les services distribués, de sorte qu'elle offrira autant de services en français qu'en anglais à la bande de base (canaux 2 à 13). Elle s'est en outre engagée à "améliorer le service de la programmation communautaire de sorte que tous les francophones dans la région aient accès au canal communautaire et puissent travailler pour produire de la programmation en français".
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Le Conseil a conclu que les avantages, tangibles comme intangibles, sont proportionnels à l'ampleur de la transaction, à la viabilité de l'entreprise en question, aux responsabilités en cause et aux ressources dont dispose l'acheteuse. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil est convaincu que le transfert de contrôle proposé profitera aux abonnés de ces collectivités et que l'approbation de cette demande sert l'intérêt public.
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De plus, le Conseil s'attend que la N1 remplisse tous les engagements exposés dans la présente décision au cours de l'actuelle période d'application de la licence, qui expire le 30 septembre 1990 et il examinera la façon dont la N1 s'est acquittée de ses obligations lors du prochain renouvellement de cette licence.
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Le Secrétaire général Fernand Bélisle
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