ARCHIVÉ -  Décision CRTC 89-150

Décision

Ottawa, le 6 avril 1989

Décision CRTC 89-150

New Brunswick Broadcasting Co. Limited

Saint John, Bon Accord, Moncton, Doaktown, Boiestown, Parker Ridge, Newcastle/Chatham et Campbellton (Nouveau-Brunswick) - 881015200

A la suite d'une audience publique tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse) à compter du 6 décembre 1988, le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion de CHSJ-TV Saint John et de ses réémetteurs qui desservent les collectivités susmentionnées du 1er septembre 1989 au 31 août 1994, aux conditions stipulées à l'annexe de la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.

La famille Irving de Saint John détient le contrôle ultime de la New Brunswick Broadcasting Co. Ltd. (la NBB). Outre CHSJ-TV et ses réémetteurs, la NBB est titulaire de la station MA CHSJ Saint John et de la Maritime Independent Television Service (MITV), qui comprend CIHF-TV Halifax, CIHF-TV-2 Saint John et les réémetteurs de CIHF-TV à Fredericton et Moncton (Nouveau-Brunswick) et à Bridgewater, Truro et Wolfville (Nouvelle-Écosse).

CHSJ-TV a été la première station de télévision canadienne à être exploitée à l'est de Montréal. Elle est entrée en ondes en 1954 à titre d'affiliée au réseau de télévision de langue anglaise de la Société Radio-Canada. En vertu d'un contrat entre la NBB et la SRC qui est entré en vigueur au moment où MITV est entrée en ondes le 5 septembre 1988 et dont il a été question dans la décision CRTC 87-59 du 22 janvier 1987 par laquelle le Conseil a accordé une licence à MITV, le nombre d'émissions réseau devant être distribuées par CHSJ-TV est passé à 88 heures et 50 minutes par semaine, niveau comparable à celui qu'offre la station possédée et exploitée par la SRC, CBHT Halifax. De plus, la NBB a déclaré à l'audience que CHSJ-TV diffuse actuellement 91 heures et 50 minutes d'émissions réseau par semaine.

Le Conseil note que CHSJ-TV continuera d'être exploitée à titre d'affiliée au réseau de télévision de langue anglaise de la SRC selon les modalités du contrat susmentionné.

Dans sa demande de renouvellement de la licence de CHSJ-TV, la titulaire a déclaré qu'en offrant toute la programmation du réseau de la SRC, CHSJ-TV contribue au choix d'émissions au Nouveau-Brunswick. A l'audience, la NBB a déclaré que l'avènement du service de télévision indépendant, MITV [TRADUCTION]:

n'a, d'aucune manière, réduit notre engagement à l'égard de CHSJ-TV. Nous étions particulièrement heureux de pouvoir offrir une solution au problème relatif au service complet de la SRC au Nouveau-Brunswick qui semblait exister depuis longtemps.

Quant aux émissions produites localement, la titulaire a fait savoir à l'audience que CHSJ-TV [TRADUCTION] "continuera de jouer un rôle clé comme participant important dans la collectivité qu'elle dessert". Le Conseil observe qu'à l'heure actuelle, la station diffuse 7 heures et 10 minutes par semaine d'émissions locales originales, plus une heure d'émissions produites expressément pour les téléspectateurs du nord-est du Nouveau-Brunswick.

CHSJ-TV présente actuellement 3 heures et 10 minutes par semaine de nouvelles produites localement, soit un bulletin de nouvelles de 30 minutes diffusé en fin de soirée, du dimanche au vendredi, et diffusé simultanément à MITV et une version de 10 minutes diffusée les samedis. A cela s'ajoutent les émissions de nouvelles régionales reçues du lundi au vendredi des installations de la SRC à Fredericton, ce qui porte le total de nouvelles produites au Nouveau-Brunswick à 8 heures et 10 minutes par semaine. Le Conseil observe que le magazine du midi d'une heure qui était diffusé par CHSJ-TV, continue d'être disponible par l'entremise du service MITV et que CHSJ-TV présente maintenant l'émission du réseau de la SRC "Midday".

Dans le cadre de sa demande, la NBB a demandé d'être libérée de sa responsabilité de produire un bulletin de nouvelles locales qui s'adresse le midi directement aux résidents du nord-est du Nouveau-Brunswick. A cet égard, la titulaire a déclaré [TRADUCTION]:

Nous sommes d'accord que la côte nord a droit à une couverture de nouvelles... Plutôt que de réduire notre présence dans le nord-est, nous avons décidé de nous s'assurer que du matériel d'intérêt pour cette région soit inclus dans nos bulletins réguliers.

Le Conseil note que la NBB gardera une équipe de production à Bathurst et il est convaincu que la titulaire est consciente de ses responsabilités dans ce domaine puisque, selon les renseignements qu'il a demandés et qu'il a reçus après l'audience, CHSJ-TV déploie des efforts réels pour couvrir les questions et les événements pertinents à la région du nord de la province. Plus précisément, le Conseil fait remarquer que la NBB produit actuellement "Focus North", diffusée par toutes les stations de CHSJ-TV, ainsi que "North Shore NewsReel" et "North Shore Magazine" diffusées seulement par CHSJ-TV-2 Doaktown, CHSJ-TV-3 Boiestown, CHSJ-TV-4 Parker Ridge, CHCN-TV Newscatle/Chatham et CHCR-TV Campbellton.

Après examen de la demande de la titulaire concernant son engagement antérieur de diffuser les bulletins de nouvelles du midi expressément pour les téléspectateurs du Nord, le Conseil s'attend que la titulaire veille à ce que ses bulletins réguliers offrent une couverture suffisante des questions et des événements qui intéressent et préoccupent les résidents du nord du Nouveau-Brunswick. Le Conseil s'attend également que la titulaire continue d'exploiter le bureau de nouvelles de Bathurst et qu'elle respecte son engagement de s'assurer que cette région est représentée convenablement dans ses émissions de nouvelles.

En outre, le Conseil s'attend que CHSJ-TV continue de produire une heure et demie par semaine d'émissions qui reflètent les besoins, les goûts et les préoccupations des résidents du secteur nord de la province et il encourage la titulaire à diffuser ces émissions sur les ondes de tous les réémetteurs de CHSJ-TV. Dans le cas où la titulaire ne transmettrait pas ces émissions de cette manière, le Conseil s'attend qu'elle s'assure qu'elles soient transmises au moyen d'un signal distinct aux réémetteurs qui desservent la région nord-est de la province du Nouveau-Brunswick. De plus, la titulaire doit s'assurer que les émissions destinées aux téléspectateurs de la côte nord n'entraînent pas la suppression des émissions du réseau de la SRC ou des autres émissions produites localement.

Parmi les autres émissions locales que CHSJ-TV diffuse, notons "Reach For The Top, jeu-questionnaire pour les étudiants du secondaire, "Choices", émission destinée aux aînés, "Reflections", émission qui traite de l'histoire culturelle de la province, "All About Travel" qui décrit des pays étrangers et "Sports Replay", émission hebdomadaire qui passe en revue les activités sportives locales et nationales. Le Conseil observe que la NBB entend continuer de produire et de diffuser chacune de ces émissions au cours de la nouvelle période d'application de la licence.

Le Conseil félicite CHSJ-TV pour sa contribution dans le domaine des émissions pour enfants et de talents locaux et il note que la station vient de vendre à la Global Television sa série pour enfants intitulée "Blue Rainbow" et qu'elle a l'intention de continuer à diffuser une émission de variétés hebdomadaire mettant en vedette des talents musicaux de la région un soir de semaine à 19 h afin d'offrir [TRADUCTION] "une mise en valeur optimale aux talents du Nouveau-Brunswick". En outre, le Conseil note à cet égard que la titulaire a déclaré que MITV produira également une émission de talents en 13 épisodes qui, à l'instar de "CHSJ-TV Variety", sera aussi présentée par MITV et par CHSJ-TV et ses réémetteurs, augmentant ainsi la mise en valeur des artistes locaux au niveau régional.

Le Conseil s'attend que CHSJ-TV diffuse "CHSJ Variety" durant la période de radiodiffusion en soirée. Il note que, dans une grille-horaire révisée que la titulaire a soumise à la suite d'une demande faite à l'audience, l'émission de CBHT Halifax, "Land and Sea", figure dans la case horaire qui avait été attribuée à l'émission de talents. De plus, étant donné que "Land and Sea" intéresse directement les résidents du Nouveau-Brunswick, le Conseil s'attendra aussi que CHSJ-TV l'inscrive dans une case horaire favorable.

Le Conseil félicite également la titulaire pour sa production de la série "Crime Stoppers", en anglais et en français. CHSJ-TV a, au cours des trois dernières années, produit plus de 125 segments de "Crime of the Week" qu'elle a mis à la disposition de la station de langue française de la SRC, CBAFT Moncton, et des entreprises de télédistribution locales. Le Conseil note que la titulaire s'est engagée à continuer les productions de "Blue Rainbow", de "CHSJ Variety" et des segments de "Crime Stoppers" pendant la nouvelle période d'application de la licence.

C'est dans le cadre d'une intervention que The Maliseet Nation at Tobique a présentée à l'audience que le Conseil a appris la création de la Maritime Aboriginal Broadcasting Corporation (la MABC) qui représente environ 34 440 autochtones de la région de l'Atlantique. L'organisation cherche à obtenir un appui pour lancer, développer et distribuer des émissions de radio et de télévision qui intéresseront son auditoire autochtone et, comme objectif secondaire, pour diffuser des émissions d'intérêt général. CHSJ-TV a déclaré à l'audience qu'elle avait rencontré M. Jeff Bear, président intérimaire de la MABC, qu'elle avait donné à l'organisation des conseils sur la production et qu'elle avait communiqué avec l'Atlantic Association of Broadcasters en vue d'obtenir un appui pour la MABC. Le Conseil encourage la titulaire à poursuivre ses discussions avec les représentants autochtones dans le but d'appuyer les efforts de la MABC.

Pour ce qui est de sa collaboration avec les producteurs indépendants, la titulaire a déclaré qu'elle avait, dans le passé, investi 5 000 $ dans une production indépendante qui devait servir de pilote pour une série de la SRC. Elle a également investi 15 000 $ pour le développement du pilote de la série dramatique "Chestnut Avenue" qui sera produite avec d'autres stations de télévision privées canadiennes et un producteur indépendant canadien. Le Conseil prend note de la déclaration de la titulaire qu'elle [TRADUCTION] "tient à continuer sa collaboration à la série".

CHSJ-TV et d'autres stations affiliées à la SRC travaillent aussi au développement d'une série sur les immigrants du Canada intitulée "Traditions". A l'audience, la titulaire a déclaré que CHSJ-TV produira 3 des 12 épisodes et que ses productions traceront le portrait des communautés irlandaise, loyaliste et acadienne.

Quant aux recettes de CHSJ-TV, le Conseil observe que la titulaire estime que ses recettes sont demeurées [TRADUCTION] "appréciables" et que la baisse enregistrée cette année est attribuable à l'augmentation de la programmation du réseau de la SRC sur les ondes de CHSJ-TV, à la réduction des paiements du réseau de la SRC et à l'introduction du service concurrentiel MITV. Pour la nouvelle période d'application de la licence, les prévisions de la titulaire révèlent une hausse constante dépassant le taux d'inflation de 2 % par an, prévision qui appuie sa prédiction que [TRADUCTION] "l'économie du Nouveau-Brunswick offrira une croissance stable, responsable et fiable".

Selon ses prévisions financières, CHJS-TV consacrera 700,000 $ aux émissions canadiennes au cours de la première année de la nouvelle période d'application de la licence. Tel que déclaré dans l'avis public en préambule à la présente et à d'autres décisions de renouvellement de licences de télévision publiée aujourd'hui, le Conseil s'attend que les titulaires de stations de télévision qui ont réalisé moins de 10 millions de dollars de recettes publicitaires totales en 1987-1988, consacrent au moins les sommes qu'elles ont prévu d'affecter aux émissions canadiennes au cours de la première année, et rajustent ces sommes au cours des années suivantes selon la formule établie, fondée sur les recettes publicitaires de la station. Le Conseil estime que cette démarche permet d'assurer de façon juste et raisonnable que les sommes que chaque station consacre aux émissions canadiennes suivent l'évolution de ses recettes. Étant donné que les recettes publicitaires de CHSJ-TV furent inférieures à 10 millions de dollars en 1987-1988, cette attente s'applique donc à cette station.

Dans la Promesse de réalisation qu'elle a présentée pour la nouvelle période d'application de la licence, CHSJ-TV s'est engagée à offrir 7 heures et 10 minutes par semaine d'émissions locales originales y compris l'émission d'une demi-heure "Focus North", en plus de garder ses deux émissions hebdomadaires d'une demi-heure destinées expressément aux résidents de la côte nord. Le Conseil s'attend que CHSJ-TV respecte à tout le moins les niveaux de productions locales stipulés dans sa demande tout au long de la nouvelle période d'application de la licence.

La SRC a, à l'audience, présenté une intervention par laquelle elle a demandé que toutes les dispositions de son contrat avec la NBB deviennent une condition de licence de CHSJ-TV. Le Conseil a passé en revue le contrat et il a tenu compte des déclarations de la NBB selon lesquelles elle entend respecter le contrat et ne s'opposerait pas à ce qu'une condition de licence soit imposée relativement aux aspects touchant la programmation, plus précisément les articles 2 et 3. Par conséquent, la NBB est tenue, par condition de licence, de respecter les dispositions des articles 2 et 3 du contrat passé le 10 septembre 1986 avec la SRC ainsi que l'annexe A dont il est question à l'article 2 et selon laquelle CHSJ-TV est tenue de diffuser au moins 88 heures et 50 minutes par semaine d'émissions en provenance de la SRC.

Quant au reste de l'intervention de la SRC, le Conseil observe, d'une part, que la Société s'est montrée disposée à négocier une date d'expiration avancée du contrat renouvelable de dix ans, ce qui lui permettrait d'établir son propre système de télévision au Nouveau-Brunswick lorsque des fonds sont disponibles et, d'autre part, que l'établissement de stations possédées et exploitées par la SRC implique l'utilisation de canaux de télévision déjà attribués à la NBB pour le service de CHSJ-TV. Le Conseil a réitéré la position qu'il a exposée dans la décision CRTC 87-59 selon laquelle si les parties intéressées mettent fin à leur contrat, le Conseil [TRADUCTION]:

n'envisagerait pas de renouveler les licences de CHSJ-TV et de ses réémetteurs pour une autre période et il s'attendrait de plus fortement à ce que la NBB rétrocède les licences de ces services.

Le Conseil s'attend que la titulaire lui soumette, au plus tard un mois après sa signature, une copie du nouveau contrat d'affiliation avec la SRC.

A l'audience, la NBB a exposé les améliorations techniques que CHSJ-TV a entreprises au cours de l'actuelle période d'application de la licence dont l'informatisation de ses studios, le remplacement de ses caméras, la mise en place d'équipement de production Beta et d'un service en direct automatisé. Elle a ajouté qu'aucune amélioration en immobilisations ne s'impose pour ses studios ou ses réémetteurs et qu'elle ne prévoit que l'entretien, les ajouts et les remplacements habituels pour la nouvelle période d'application de la licence.

Par le présent renouvellement, le Conseil autorise également la titulaire à utiliser l'intervalle de suppression de trame. Le Conseil s'attend que la titulaire respecte les lignes directrices exposées à l'Annexe A de l'avis public CRTC 1989-23 du 23 mars 1989, intitulé "Services utilisant l'intervalle de suppression de trame (télévision) ou le système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (MF)".

En ce qui a trait aux services pour les sourds et les malentendants, la titulaire a déclaré qu'elle se sert de l'intervalle de suppression de trame pour distribuer environ 185 heures par année d'émissions sous-titrées que lui fournit la SRC. La titulaire a ajouté qu'elle n'entend pas sous-titrer ses émissions locales au cours de la nouvelle période d'application de la licence, mais qu'elle [TRADUCTION] "aimerait continuer d'étudier la possibilité d'installer un ordinateur ... au moins pour les parties scénarisées des nouvelles". Le Conseil note que la titulaire a déjà informatisé ses studios, ce qui devrait rendre le sous-titrage local plus facile et, par conséquent, il encourage la NBB à pousser plus loin cette initiative afin que CHSJ-TV puisse, au cours de la première année de la nouvelle période d'application de la licence, sous-titrer au moins les manchettes et les parties scénarisées appropriées de ses bulletins de nouvelles locales.

Le Conseil s'attend aussi à ce qu'au cours de la première année de la nouvelle période d'application de la licence, CHSJ-TV se dote d'un appareil de télécommunications pour sourds (ATS) et l'installe dans un endroit approprié comme la régie centrale, de façon à s'assurer que les téléspectateurs sourds et malentendants puissent communiquer avec la station en toute temps au cours de la journée de radiodiffusion.

Outre les interventions mentionnées précédemment, le Conseil fait état de l'intervention que la section régionale des provinces atlantiques de l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, (l'ACTRA) lui a présentée à l'audience et dans laquelle elle encourage la titulaire à produire des émissions [TRADUCTION] "par et à propos des résidents des Maritimes" ainsi que les interventions présentées par l'Association canadienne des radiodiffuseurs et le bureau national de l'ACTRA qui sont traitées dans l'avis publié d'aujourd'hui en préambule à la présente et à d'autres décisions de renouvellement de licences de télévision.

Le Secrétaire général
Fernand Bélisle

ANNEXE

Conditions de licence de CHSJ-TV Saint John et de ses réémetteurs, CHSJ-TV-1 Bon Accord, CHMT-TV Moncton, CHSJ-TV-2 Doaktown, CHSJ-TV-3 Boiestown, CHSJ-TV-4 Parker Ridge, CHCN-TV Newcastle/Chatham et CHCR-TV Campbellton

1. La titulaire doit exploiter CHSJ-TV Saint John, CHSJ-TV-1 Bon Accord et CHMT-TV Moncton à titre d'affiliées au réseau de télévision de langue anglaise exploité par la Société Radio-Canada.

2. La titulaire doit exploiter CHSJ-TV-2 Doaktown, CHSJ-TV-3 Boiestown, CHSJ-TV-4 Parker Ridge, CHCN-TV Newcastle/Chatham et CHCR-TV Campbellton (Nouveau-Brunswick) dans le cadre du réseau de télévision de langue anglaise exploité par la Société Radio-Canada et celles-ci doivent recevoir leurs émissions en partie de CHSJ-TV Saint John et en partie des studios situés à Saint John au Nouveau-Brunswick.

3. La titulaire doit respecter les articles 2 et 3 du contrat qu'elle a passé le 10 septembre 1986 avec la Société Radio-Canada ainsi que l'annexe A dont il est question à l'article 2 et qui stipule que CHSJ-TV doit diffuser au moins 88 heures et 50 minutes par semaine d'émissions en provenance de la SRC.

4. La titulaire doit respecter les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants publié par l'Association canadienne des radiodiffuseurs, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.

5. La titulaire doit respecter les lignes directrices d'autoréglementation de l'Association canadienne des radiodiffuseurs relatives aux stéréotypes sexuels, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.