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Ottawa, le 28 juillet 1988
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Avis public Télécom CRTC 1988-35
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Paradyne Canada Ltd. - Modification de la procédure relative à la requête visant le dégroupement des tarifs applicables à l'équipement terminal Dataroute
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Dans l'avis public Télécom CRTC 1988-28 du 27 juin 1988 (l'avis public 1988-28), le Conseil a invité les personnes intéressées à lui formuler des observations sur une requête présentée par la Paradyne Canada Ltd. (la Paradyne), visant à obtenir une ordonnance enjoignant à Bell Canada (Bell) de dégrouper les tarifs applicables aux Arrangements d'accès Dataroute afin de permettre le raccordement d'équipements terminaux fournis par l'abonné au service Dataroute. La Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel) a été jointe comme partie à l'instance.
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Le 15 juillet 1988, la Paradyne a demandé une modification à la procédure exposée dans l'avis public 1988-28 pour ce qui est de l'échange de demandes de renseignements entre la Paradyne et Bell et la B.C. Tel (les parties).
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Après examen de la demande, le Conseil annonce la procédure révisée ci-après:
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1. La Paradyne peut adresser des demandes de renseignements à Bell et à la B.C. Tel et doit en signifier copie au Conseil, au plus tard le 19 août 1988.
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2. Bell et la B.C. Tel peuvent adresser des demandes de renseignements à la Paradyne et doivent en signifier copie au Conseil, au plus tard le 19 août 1988.
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3. Les personnes intéressées qui désirent obtenir copie des réponses aux demandes de renseignements peuvent le faire en en informant les parties par écrit et doivent en signifier
copie au Conseil, au plus tard le 26 août 1988.
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4. Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée aux autres parties et aux personnes intéressées qui en ont demandé copie conformément au paragraphe 3 ci-dessus, au plus tard le 9 septembre 1988.
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5. Quiconque désire déposer des observations dans la présente instance peut le faire par écrit auprès du Conseil et doit en signifier copie à Bell, à la B.C. Tel et à la Paradyne, au plus tard le 30 septembre 1988.
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6. Bell et la B.C. Tel peuvent déposer leurs plaidoyers finals et doivent en signifier copie à la Paradyne, au plus tard le 21 octobre 1988.
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7. La Paradyne peut déposer sa réplique, au plus tard le 4 novembre 1988.
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8. Tous les documents doivent avoir été reçus aux dates prescrites, non pas simplement mis à la poste à ces dates.
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9. Les adresses à utiliser aux fins de l'instance sont les suivantes:
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Pour livraison par courrier
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Monsieur Fernand Bélisle
Secrétaire général
CRTC
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
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Pour livraison par porteur
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Monsieur Fernand Bélisle
Secrétaire général
CRTC
1, promenade du Portage
Hull (Québec)
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Pour l'un ou l'autre mode de livraison
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Monsieur Robert Faw
Président suppléant
Paradyne Canada Ltd.
Pièce 200
100, boulevard York
Richmond Hill (Ontario)
L4B 1J8
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Maître Peter J. Knowlton
Chef adjoint du Service Juridique
Bell Canada
25, rue Eddy
4e étage
Hull (Québec)
J8X 4B5
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Maître K.D.A. Morrison
Secrétaire
Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique
3777 Kingsway
Burnaby (Colombie-Britannique)
V5H 3Z7
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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