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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 88-811

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Décision

Ottawa, le 17 novembre 1988
Décision CRTC 88-811
Gravenhurst Cable System Limited
Bracebridge et Gravenhurst (Ontario) -880307400 -880302500
Suite à l'avis public CRTC 1988-162 du 30 septembre 1988, le Conseil approuve les demandes de modification des licences des entreprises de réception de radiodiffusion qui desservent Bracebridge et Gravenhurst, par l'ajout d'une condition de licence exemptant la titulaire de l'obligation, en vertu de l'article 9 du Règlement de 1986 sur la télédistribution, de distribuer le service de programmation de télévision éducative de langue française exploité par TVOntario ("la Chaîne française") à la bande de base (canaux 2 à 13), pourvu qu'il soit distribué comme partie intégrante du service de base.
Le Conseil note que TVOntario a indiqué dans son intervention qu'elle ne s'opposait pas à une telle distribution, pourvu que son service soit distribué comme partie intégrante du service de base. Le Conseil note de plus que ces localités n'ont pas été désignées par le gouvernement de l'Ontario aux fins de recevoir des services de langue française.
Le Secrétaire général
Fernand Bélisle

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