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Ottawa, le 5 juin 1987
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Avis public CRTC 1987-143
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Cable T.V. of Camrose Ltd. et Cable T.V. of Wetaskiwin Ltd.
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Camrose, Wetaskiwin et Millet (Alberta)
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Dans l'avis d'audience publique CRTC 1986-90 du 15 décembre 1986, le Conseil a convoqué la Cable T.V. of Camrose Ltd. (aujourd'hui appelée la 96111 Alberta Ltd.) (la Camrose Ltd.) et la Cable T.V. of Wetaskiwin Ltd. (aujourd'hui appelée la 255629 Alberta Ltd.) (la Wetaskiwin Ltd.) ainsi que leurs actionnaires selon les transactions d'actions que le Conseil a approuvées le 16 avril 1986, à l'audience publique tenue à Calgary le 17 février 1987 pour discuter des infractions possibles aux conditions de licence et pour établir si des compagnies non autorisées dispensent un service de télédistribution aux collectivités de Camrose, Wetaskiwin et Millet.
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Historique
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Dans la décision CRTC 76-554 du 23 août 1976, le Conseil a attribué une licence d'exploitation d'une entreprise de télédistribution à Camrose et à Wetaskiwin et, par la suite, a approuvé une demande en vue d'étendre la zone de desserte autorisée de la compagnie constituée, la Cable T.V. of Camrose Wetaskiwin Ltd., de manière à ajouter la localité de Millet.
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A la suite d'une audience publique tenue à Regina le 19 juin 1984, le Conseil a approuvé les demandes présentées par la Wetaskiwin Ltd. visant l'authorisation d'acquérir l'actif de la titulaire, la Camrose Ltd., utilisée pour desservir Wetaskiwin et Millet, et à obtenir une licence afin de desservir ces deux collectivités. Le Conseil a également approuvé une demande présentée par la Camrose Ltd. visant à supprimer ces localités de sa licence (décisions CRTC 84-789 et 84-790 du 13 septembre 1984).
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En vertu des transferts d'actions approuvés par le Conseil le 16 avril 1986, M. Thomas A. McLaren devait détenir, directement ou indirectement, 39,3 % des actions de la Camrose Ltd., M. Richard E. Berday, directement ou indirectement, 35,7 % et la Nelson Broadcast Services Ltd. (la NBS), 25 %. Les actions de la Wetaskiwin Ltd. devaient être détenues à 33,9 %, directement ou indirectement, par M. McLaren, 41.1 %, directement ou indirectement, par M. Berday, et 25 % par la NBS.
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A l'automne 1986, le Conseil a reçu des demandes d'authorisation du transfert de l'actif de l'entreprise de télédistribution de la Camrose Ltd. à la Cable T.V. of Camrose Inc. (la Camrose Inc.), du transfert de l'actif utilisé pour desservir Wetaskiwin/ Millet de la Camrose Ltd. à la Cable T.V. of Wetaskiwin Inc. (la Wetaskiwin Inc.) et pour l'attribution de nouvelles licences à la Camrose Inc. et à la Wetaskiwin Inc. à la rétrocession des licences actuelles. Toutefois, comme ces transferts d'actif semblaient avoir déjà eu lieu, que la structure de propriété des titulaires ne semblait pas celle que le Conseil avait approuvée et que diverses questions semblaient incertaines, notamment celle de savoir si les titulaires consentiraient et pourraient consentir en droit à rétrocéder leurs licences, le Conseil a retourné les demandes et a convoqué les titulaires et leurs actionnaires à l'audience publique de Calgary.
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L'audience
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A l'audience du 17 février 1987, MM. Berday et McLaren, deux des trois principaux actionnaires des titulaires, la Camrose Ltd. et la Wetaskiwin Ltd., étaient accompagnés de leurs avocats, Mes Douglas Sirrs et Michael MacDonald, qui représentaient aussi les deux titulaires. Pour sa part, l'actionnaire détenant le reste des actions, la NBS, était également présente à l'audience et était représentée par son avocat, Me Robert Shouldice.
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L'avocat de MM. Berday et McLaren a informé le Conseil que la structure de propriété approuvée en 1986 n'a pas été mise en oeuvre, que la Wetaskiwin Ltd. n'a jamais mis en oeuvre l'autorisation reçue et n'a pas d'actif, que l'actif et les actions de la Camrose Ltd. ont été transférés à la Camrose Inc. et à la Wetaskiwin Inc. et qu'à la suite d'un litige entre les actionnaires, les actions des titulaires détenues par la NBS sont actuellement entre les mains des tribunaux de l'Alberta et ne peuvent être votées.
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De plus, la preuve produite à l'audience de Calgary montre qu'il semble qu'il y ait eu mise en oeuvre d'un plan en vue de faire en sorte que M. Berday et sa famille contrôlent et exploitent l'entreprise de télédistribution qui dessert Wetaskiwin et Millet, et que M. McLaren et sa famille contrôlent et exploitent l'entreprise de télédistribution qui dessert Camrose. La structure actuelle des compagnies est la suivante: la NBS est propriétaire à part entière de la Camrose Ltd., qui à son tour possède 25 % des actions de la Camrose Inc. et 25 % de celles de la Wetaskiwin Inc.; du reste des actions de la Camrose Inc., soit 75 %, 67 % est détenu indirectement par M. McLaren et sa famille par l'intermédiaire de la 336633 Alberta Ltd., alors que 8 % est détenu indirectement par M. Berday et sa famille par l'intermédiaire de la Business Management Ltd. Le reste des actions de la Wetaskiwin Inc., soit 75 %, est détenu indirectement par M. Berday et sa famille par l'intermédiaire de la Business Management Ltd. De plus, la Camrose Inc. et la Wetaskiwin Inc. ont acquis l'actif des entreprises de Camrose, Wetaskiwin et Millet sans l'autorisation préalable du Conseil et dispensent un service de télédistribution à ces collectivités sans licence en règle.
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Me MacDonald a déclaré à l'audience que les décisions que le Conseil a rendues en septembre 1984 à l'égard du transfert de l'actif de la Wetaskiwin Ltd. n'ont jamais été mises en oeuvre en raison des règles fiscales de Revenu Canada.
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Le Conseil note que MM. Berday et McLaren ont reçu de la NBS une offre de vente de ses actions en novembre 1984, mais qu'ils n'étaient pas satisfaits du prix demandé. La NBS a de-mandé une évaluation indépendante de la valeur des actions mais en a contesté le résultat et, tel que requis par un jugement d'un tribunal de l'Alberta daté du 2l novembre 1986, les actions de la NBS ont été déposées auprès du tribunal jusqu'à ce que celui-ci établisse une juste valeur pour ces actions.
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Me Shouldice a déclaré que la NBS, qui est détenue à 33,3 % par MM. Ken Nelson, Lloyd Nelson et Morgan Anderson, entend donner suite à l'évaluation par le tribunal de ses actions et qu'il ne s'était pas présenté à l'audience publique pour [TRADUCTION] "proposer l'annulation, la révocation ou la suspension de la licence". Il a également déclaré que la NBS avait toujours eu l'intention de garantir [TRADUCTION] "la stricte conformité aux exigences du CRTC."
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Me MacDonald a informé le Conseil que MM. Berday et MacLaren n'avaient pas enfreint sciemment les conditions de licence concernant la propriété, mais qu'ils n'étaient pas certains des dispositions à prendre vu les problèmes et les poursuites judiciaires mettant en cause les compagnies titulaires. Il a déclaré que ses clients avaient déposé des demandes auprès du Conseil visant l'autorisation de transférer l'actif des entreprises de Camrose, Wetaskiwin et Millet aux nouvelles compagnies, dans les dix jours du règlement d'une demande d'injonction déposée par la NBS en vue d'arrêter la réorganisation des compagnies. Me MacDonald a reconnu que ses clients savaient que les règlements du CRTC exigeaient l'approbation préalable de ces transactions par le Conseil. Il a ajouté que [TRADUCTION] "nous avons essayé de nous conformer, mais nous n'avons pas très bien réussi" et il a qualifié de [TRADUCTION] "respect incomplet" l'infraction à une condition de licence.
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Conclusion
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Après examen du dossier de l'audience publique, le Conseil estime qu'il y a eu infractions aux conditions de licence. Le contrôle effectif des compagnies titulaires a été changé et leur actif a été transféré à la Camrose Inc. et à la Wetaskiwin Inc. respectivement et ce, sans l'approbation préalable du Conseil. De plus, il semble que les titulaires n'offrent pas de service de télédistribution aux collectivités en question et que des entreprises de réception de radiodiffusion sont exploitées sans licence en règle.
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Le Conseil est profondément mécontent de la situation présente. Il estime que le comportement de la Camrose Ltd. et de la Wetaskiwin Ltd. dans le cas de ces transactions non autorisées va à l'encontre de ses procédures et donc des objectifs reconnus du système de la radiodiffusion canadienne. Néammoins, il désire régulariser la situation dans ces collectivités avec le moins d'inconvénients possibles.
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En conséquence, le Conseil est disposé à étudier les demandes qui furent déposées et retournées à l'automne 1986, visant l'attribution de nouvelles licences en vue d'offrir un service de télédistribution aux collectivités de Camrose, Wetaskiwin et Millet, à la rétrocession des licences attribuées à la Camrose Ltd. et à la Wetaskiwin Ltd. Les demandes devront être déposées à nouveau afin que le Conseil puisse les prendre en considération.
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En prenant cette attitude, le Conseil met en garde les intéressés que, si à l'avenir les exigences réglementaires ne sont pas respectées, il n'hésitera pas à prendre les mesures qui s'imposent, y compris des poursuites ou le non-renouvellement des licences, ou les deux.
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Le Secrétaire général Fernand Bélisle
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