ARCHIVÉ -  Avis Public CRTC 87-106

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Avis public

Ottawa, le 15 avril 1987
Avis public CRTC 1987-106
PRODUCTIONS D'ANIMATION
Historique
Le 15 avril 1984, le Conseil a publié l'avis public CRTC 1984-94 qui contenait sa définition d'une émission canadienne. Le Conseil examine depuis quelque temps avec le ministère des Communications, les producteurs en animation et d'autres parties intéressées la possibilité d'adapter le système de points aux productions d'animation.
Le système actuel
En vertu du système actuel, une production, pour être considérée comme étant canadienne, doit, entre autres choses, mériter au moins six points sur dix, basés sur le fait que les fonctions clés de création suivantes sont remplies par des Canadiens:
Réalisateur - 2 points
Scénariste - 2 points
Interprète principal - 1 point
Deuxième interprète en importance - 1 point
Directeur de la scénographie - 1 point
Directeur de la photographie - 1 point
Compositeur - 1 point
Monteur de l'image - 1 point
Fonctions clés de création
Certaines des fonctions dont il est question dans le système actuel de points se retrouvent dans les productions d'animation. Il s'agit des suivantes:
Réalisateur Scénariste Interprètes principaux Directeur de la photographie Compositeur Monteur de l'image
Il existe d'autres fonctions qui sont propres à l'animation, mais non pas aux productions réelles, qui devraient entrer en ligne de compte, notamment:
Maquette Arrière-plan Animation Scénario-maquette Design Traçage Gouachage "In-Betweening"
Le système de dix points
Le Conseil entend appliquer aux productions d'animation le même genre de système de dix points que pour les autres types de productions.
A cette fin, il pourrait se révéler nécessaire de réduire les points attribués aux fonctions de réalisateur et de scénariste et de combiner certaines fonctions.
Voici une possibilité de barème:
Réalisateur 1
Scénariste/superviseur de 1 scénario-maquette
Voix des deux personnages 1 principaux
Maquette et arrière-plan 1
Scénario-maquette 1
Animation 1
"In-Betweening" 1
Caméra 1
Compositeur 1
Monteur de l'image 1 10
Étant donné que l'animation est axée sur la main-d'oeuvre, il reste à établir si certains de ces points devraient s'appliquer au superviseur même, à l'ensemble du service ou à l'emplacement où le travail est exécuté.
Par exemple, le point pour l'animation devrait-il s'appliquer à la nationalité du superviseur, à la nationalité de la majorité des animateurs ou au pays où se trouvent les studios?
Points obligatoires
Selon le système actuel de points, il existe une condition supplémentaire, à savoir, qu'il faut mériter au moins les points pour le réalisateur ou le scénariste et au moins le point pour l'un des deux interprètes principaux.
Des points devraient-ils être obligatoires pour les productions d'animation? Dans l'affirmative, quelle(s) fonction(s) faudrait-il ainsi désigner?
Dépenses minimales
La définition d'une émission canadienne à l'heure actuelle comprend une exigence selon laquelle, exception faite des cachets versés aux producteurs et au personnel clé de création ou des frais engagés pour la post-production, au moins 75 % du montant global des rémunérations doivent avoir été versés à des Canadiens ou en rémunération de services rendus par des Canadiens et au moins 75 % des dépenses de traitement et de préparation doivent aussi avoir été versés en rémunération de services rendus au Canada.
L'exigence actuelle de 75 % de dépenses minimales engagées à des composantes canadiennes convient-elle aux productions d'animation?
La définition actuelle prévoit certaines exclusions du calcul, notamment les dépenses engagées aux fins de l'acquisition de droits de musique, de scénario ou d'auteur.
Ces dépenses devraient-elles continuer à être exclues du calcul?
Travail exécuté à l'extérieur du Canada
Certains projets d'animation font appel à des studios et à du personnel de l'étranger pour des tâches spécifiques, notamment l'étape que l'on appelle l'"in-betweening", c'est- à-dire le dessin essentiellement répétitif avec légères variations de personnages ou d'objets pour donner l'impression de mouvement entre les positions limites de chaque scène.
Cette pratique permet une certaine réduction des coûts de production, mais elle pose des préoccupations pour ce qui est de la perte pour des Canadiens de revenus et de l'expérience en animation.
La mesure dans laquelle le travail peut être confié en sous-traitance est, bien sûr, limitée par l'exigence susmentionnée relative aux 75 % des dépenses.
Des restrictions supplémentaires devraient-elles s'appliquer à la sous-traitance de travail d'animation?
Utilisation de "séquences de stock" étrangères
Certains projets entrepris au Canada consistent principalement à utiliser du film d'animation acheté de l'extérieur du Canada et "retravaillé" au Canada.
Il s'agit, notamment, de remanier le scénario, d'ajouter une nouvelle trame sonore, de manipuler les images et, même, d'inclure de l'animation originale.
Existe-t-il des circonstances dans lesquelles une production pourrait être admissible à titre de production canadienne tout en utilisant comme base de l'animation étrangère?
Le Conseil invite les parties intéressées à lui formuler des observations sur les questions ci-dessus. Les observations doivent parvenir au plus tard le 22 mai 1987 au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2.
Le Secrétaire général Fernand Bélisle

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