ARCHIVÉ -  Décision télécom CRTC 87-15

Décision Télécom

Ottawa, le 22 octobre 1987

Décision Télécom CRTC 87-15

BELL CANADA - EXAMEN DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE 1987

Table des matières

I INTRODUCTION

II LES PRÉVISIONS DE JANVIER 1987 ET LA MISE A JOUR POUR 1987 ET 1988

A. Généralités

B. Catégories d'utilisation

1. Catégorie Demande
2. Catégorie Programmes
3. Catégorie Remplacement
4. Catégorie Soutien

C. Changements par rapport aux dernières Prévisions

D. Méthode de prévision

1. Positions des parties
2. Position de la compagnie
3. Évaluation du Conseil

E. Introduction de nouvelles techniques

1. Positions des parties
2. Position de la compagnie
3. Évaluation du Conseil

F. Répercussions du rééquilibrage des tarifs sur le programme de construction

G. Différences relatives dans les niveaux de la demande et des dépenses entre les régions du Québec et de l'Ontario

H. Conclusion

III AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES DANS L'INSTANCE PORTANT SUR L'EPC

A. Portée du processus d'EPC - Pratiques d'achat

1. Positions des parties
2. Position de la compagnie
3. Évaluation du Conseil

B. Frais de maintenance des centres de commutation numérique

C. Traitement comptable du centre de recherches et d'essais

D. Frais de maintenance des véhicules

I INTRODUCTION

Dans l'avis public Télécom CRTC 1987-3 du 19 janvier 1987, le Conseil a annoncé qu'il procéderait à un examen du programme de construction (EPC) de Bell Canada (Bell). Le 27 mars 1987, Bell a déposé les Prévisions de janvier 1987 de son programme de construction pour les années 1987 à 1991, inclusivement, ainsi que d'autres renseignements pertinents que le Conseil avait demandés. En outre, comme partie intégrante du processus de demandes de renseignements, la compagnie a, le 13 mai 1987, déposé sa mise à jour des Prévisions de janvier 1987 pour les années 1987 et 1988. La réunion d'examen a eu lieu le 2 juin 1987, à Hull (Québec).

Au nombre des participants à l'EPC de 1987 se trouvaient l'Association of Competitive Telecommunications Suppliers (l'ACTS), l'Association des consommateurs du Canada (l'ACC), l'Alliance canadienne des télécommunications de l'entreprise (l'ACTE), le Gouvernement de l'Ontario (l'Ontario) et le Gouvernement du Québec (le Québec). Ces parties ont déposé leurs observations au plus tard le 17 juillet 1987, et Bell a déposé sa réplique à ces observations le 31 juillet 1987.

II LES PRÉVISIONS DE JANVIER 1987 ET LA MISE A JOUR POUR 1987 ET 1988

A. Généralités

Dans ses Prévisions de janvier 1987, Bell a estimé que ses dépenses de construction pour la période de cinq ans de 1987 à 1991 s'élèveraient au total à 9 702,8 millions de dollars. De cette somme, 1 784,8 millions de dollars seraient engagés en 1987 et 1 943 millions de dollars, en 1988. La mise à jour a indiqué les principaux écarts pour les années 1987 et 1988, tels qu'ils étaient envisagés en avril 1987. Dans cette mise à jour, Bell a, par rapport aux Prévisions de janvier 1987, estimé des majorations de dépenses de 161,2 millions de dollars et de 115 millions de dollars pour les années 1987 et 1988, respectivement.

Compte tenu de ces écarts, les dépenses annuelles prévues révisées de Bell pour la période de cinq ans de 1987 à 1991 sont, au total, les suivantes:

B. Catégories d'utilisation

1. Catégorie Demande

La catégorie Demande contient toutes les dépenses requises pour répondre à la demande des abonnés actuels et nouveaux à l'égard de toute une gamme de services de télécommunications. Il s'agit des dépenses en installations de circonscription, en installations interurbaines, en équipements spécifiques d'abonnés, en raccordements de postes et en grosses installations de PBX, ainsi qu'en installations de transmission de données et en équipements d'abonnés pour la transmission de données. Les dépenses prévues mises à jour dans cette catégorie pour les années 1987 et 1988 comptent pour environ 75 % des dépenses totales prévues pour cette période de deux ans et elles sont d'environ 51 % supérieures aux dépenses réelles de la catégorie Demande pour les années 1985 et 1986.

2. Catégorie Programmes

Cette catégorie comprend les dépenses de divers programmes destinés à améliorer la qualité du service et la productivité, à accroître les recettes et à moderniser les installations par l'application de nouvelles techniques. Les principaux programmes comprennent la modernisation des installations de commutation locales et interurbaines, de l'équipement de transmission et des installations du réseau extérieur urbain, ainsi que la mise en oeuvre d'un système informatisé de renseignements sur les abonnés. Les dépenses prévues mises à jour dans cette catégorie pour les années 1987 et 1988 comptent pour environ 13 % des dépenses totales prévues pour cette période de deux ans et elles sont d'environ 2 % inférieures aux dépenses réelles de la catégorie Programmes pour les années 1985 et 1986.

3. Catégorie Remplacement

La catégorie Remplacement comprend les dépenses de remplacement d'équipements qui sont ou seront usés ou endommagés. Elle prévoit aussi les dépenses liées aux réinstallations imprévues rendues nécessaires par les mesures d'organismes externes, notamment un service de voirie. Les dépenses prévues mises à jour dans cette catégorie pour les années 1987 et 1988 comptent pour environ 4 % des dépenses totales prévues pour cette période de deux ans et elles sont d'environ 11 % supérieures aux dépenses réelles de la catégorie Remplacement pour les années 1985 et 1986.

4. Catégorie Soutien

La catégorie Soutien comprend les dépenses liées aux installations de soutien administratif pour le déroulement des affaires de la compagnie. Il s'agit des terrains et bâtiments administratifs, du matériel et du mobilier de bureau, des ordinateurs universels et des véhicules automobiles et de l'outillage. Les dépenses prévues mises à jour dans cette catégorie pour les années 1987 et 1988 comptent pour environ 8 % des dépenses totales prévues pour cette période de deux ans et elles sont d'environ 13 % supérieures aux dépenses réelles de la catégorie Soutien pour les années 1985 et 1986.

C. Changements par rapport aux dernières Prévisions

La mise à jour des Prévisions de janvier 1987 de Bell indique, par rapport aux Prévisions révisées de janvier 1986, une hausse des dépenses d'immobilisation totales de 26,9 % (1 676,5 millions de dollars) pour la période de quatre ans de 1987 à 1990.

Bell a signalé que les prévisions courantes tiennent compte de trois importants changements par rapport au dernier examen (1986) des dépenses d'immobilisation. Le principal changement est une hausse marquée de la prévision de la demande des abonnés pour des services locaux et interurbains. En fonction du gain net des services d'accès au réseau, les Prévisions de janvier 1987 ont été relevées de 201 000 (23 %) par rapport aux Prévisions de janvier 1986 pour les quatre années communes 1987 à 1990, inclusivement. La compagnie prévoit aussi, pour cette période, une augmentation de 36 % des communications interurbaines. D'après la mise à jour des Prévisions de janvier 1987, il se produirait même d'autres hausses dans la prévision de la demande de services locaux et interurbains en 1987 et 1988. Ces augmentations importantes de la demande exigent des dépenses d'immobilisation plus élevées pour toutes les années visées par les Prévisions de janvier 1987. Les niveaux d'utilisation sont déjà élevés, ce qui fait que le réseau a peu de capacité de réserve pour accommoder la demande accrue.

Un deuxième changement, principalement attribuable aux réductions budgétaires au titre des programmes de la compagnie pour 1986 et 1987, est une hausse prévue des niveaux de dépenses relatives aux programmes à partir de 1988. Le budget total de la catégorie Programmes pour les années 1987 à 1990 a augmenté d'environ 13 % et compte pour 18 % des dépenses d'immobilisation totales.

La compagnie a signalé que le troisième changement important vient de la décision du Conseil, dans la décision Télécom CRTC 86-17 du 14 octobre 1986, intitulée Bell Canada - Examen des besoins en revenus pour les années 1985, 1986 et 1987 (la décision 86-17), de rejeter certains perfectionnements comptables proposés. Trois perfectionnements inclus dans les Prévisions de janvier 1986, qui devaient par la suite être rejetés, étaient l'imputation des frais d'activités rémanentes reliées au travail de tables d'essais, l'imputation des frais d'interconnexion de centraux et l'imputation des frais relatifs aux immeubles. Bell a déclaré que, pour la période de 1987 à 1990, les répercussions sur les Prévisions de janvier 1987 de la capitalisation de ces frais sont estimées à 103,9 millions de dollars.

D. Méthode de prévision

1. Positions des parties

Dans ses observations, l'ACTE a fait remarquer que le programme de construction repose en grande partie sur les prévisions de la demande de Bell et que la demande comme les dépenses d'immobilisation pour 1987 ont été sous-estimées tant dans les Prévisions de janvier 1986 que dans celles de janvier 1987. L'ACTE a, de plus, souligné que Bell a, en réponse à des demandes de renseignements, déclaré que les problèmes que pose l'élaboration des prévisions de la demande sont généralement attribuables à une sous-estimation de la force des économies provinciales. L'ACTE a conclu que ces sous-estimations de la demande et des dépenses nuisent au processus ordonné d'approvisionnement et sont très coûteuses pour les abonnés de services monopolistiques de la compagnie, d'où la nécessité manifeste de prévisions plus précises. L'ACTE a affirmé que les intervenants éprouvent de la difficulté à attribuer les sous-estimations constantes des services d'accès au réseau à une croissance imprévue des économies provinciales. De même, compte tenu de la force de la demande pour les appels interurbains intra-compagnie en 1987, il se révèle également difficile pour les intervenants d'accepter les assurances de la compagnie que son estimation de l'élasticité de la demande par rapport aux prix est appuyée par la réponse aux réductions tarifaires de janvier 1987.

L'ACTE a avancé deux explications possibles aux sous-estimations de la demande. Premièrement, elle s'est appuyée sur la discussion du processus de prévision des revenus de Bell dans la décision 86-17 et la sous-estimation apparente des revenus de la compagnie pour 1987 pour faire valoir qu'il y a utilisation de subjectivité pour tempérer les résultats de l'analyse économétrique dans les prévisions des dépenses d'immobilisation ainsi que des revenus. L'ACTE s'inquiète de ce que la subjectivité ne soit pas appliquée de manière appropriée pour rajuster les prévisions économétriques, ce qui se traduit par une sous-estimation constante du programme de construction. A l'appui de cette position, l'ACTE s'est reportée à la déclaration de Bell, dans une lettre du 16 juin 1987 adressée au Conseil au sujet de certaines modifications tarifaires provisoires, selon laquelle ses prévisions de la demande et des revenus et ses budgets de dépenses d'immobilisation et d'exploitation ont tendance à être établis sur une base qui pourrait plus tard être considérée comme étant conservatrice. Dans cette lettre, Bell a également déclaré qu'elle doit continuer à établir des objectifs budgétaires d'une manière qui minimise le risque de surapprovisionnement, compte tenu en particulier de l'ampleur de ses activités et de la difficulté de se retirer des engagements existants en matière de dépenses. L'ACTE a avancé que cette approche augmente le risque de surapprovisionnement qui peut occasionner que des frais supplémentaires soient absorbés par les abonnés et que, par conséquent, le Conseil doit se montrer particulièrement vigilant à l'égard de cette possibilité, étant donné que le dossier de l'EPC indique que des frais connexes proviennent de prix plus élevés payés dans le cas de travaux pressés. L'ACTE a avancé que Bell avait peut-être été incitée à sous-approvisionner les installations de réseau pour accroître les revenus de la Northern Telecom Limitée (la NTL).

L'ACTE a également soutenu que l'exercice de subjectivité par Bell dans ses prévisions devrait être plus explicite et qu'à l'avenir, Bell devrait être tenue de décrire la manière dont elle a recours aux techniques d'analyse, aux tendances et aux objectifs généraux pour rajuster les prévisions économétriques et, en outre, de présenter explicitement le modèle et les rajustements définitifs, ce qui permettrait au Conseil d'évaluer avec plus d'efficacité la probabilité de sous-approvisionnement ou de surapprovisionnement.

La seconde explication possible avancée par l'ACTE pour les sous-estimations de la demande a trait au degré de globalisation enchâssé dans les modèles utilisés par la compagnie pour obtenir les estimations de l'élasticité de la demande par rapport aux prix dans le cas de l'interurbain automatique intra-compagnie et à la difficulté d'établir des estimations précises. L'ACTE a fait remarquer que, quoique le Conseil ait, dans la décision 86-17, accepté les estimations de Bell relatives à l'élasticité, il a également ordonné à la compagnie d'examiner les récents développements méthodologiques et de lui présenter comme donnée complémentaire un rapport portant sur les secteurs à l'égard des quels du travail d'élaboration complémentaire pourrait être entrepris. L'ACTE a également noté la déclaration de Bell, dans le rapport complémentaire, selon laquelle elle continuerait, dans l'élaboration de ses modèles, à examiner la possibilité d'une ventilation accrue. L'ACTE a fait valoir que, compte tenu des sous-estimations constantes des communications interurbaines et de la demande d'installations interurbaines, le Conseil devrait exiger que Bell adopte un degré plus élevé de ventilation dans ses modèles.

Comme dernier point, l'ACTE a avancé que la compagnie devrait, lors des réunions d'EPC dans l'avenir, produire un témoin prévisionniste qui rendrait un témoignage détaillé au sujet des techniques et de la subjectivité ayant servi aux prévisions du programme de construction. Dans ses observations, l'ACTS a, elle aussi, fait remarquer que, même s'il est évident que la capacité d'établir des prévisions est cruciale, aucun témoin prévisionniste n'était présent à la réunion d'examen.

L'Ontario, se reportant à la mise à jour des Prévisions de janvier 1987, a recommandé dans ses observations que ces mises à jour soient achevées aussitôt que possible dans l'année et soient remises aux parties intéressées au moins une semaine avant la réunion d'examen plutôt que la première journée de cette réunion. L'Ontario a fait valoir que cela donnerait aux parties suffisamment de temps pour examiner les renseignements et bien se préparer à la réunion.

Faisant état des difficultés qui se posent dans la prévision précise du niveau de la demande, ces dernières années, et de l'excédent de la demande réelle sur les prévisions, l'Ontario a encouragé la compagnie à continuer à examiner sa méthode de prévision et à y apporter des révisions, le cas échéant, de manière qu'elle puisse minimiser les frais de prestation du service tout en veillant à ce qu'il n'y ait pas de répercussions négatives sur la qualité ou la disponibilité du service téléphonique.

L'Ontario a aussi fait remarquer que la réunion d'examen a donné lieu à une discussion sur l'importance de la durée des appels interurbains pour le dimensionnement convenable du réseau et il en a conclu que les importants changements de prix des appels interurbains qui se sont produits pouvaient influer sensiblement sur la durée moyenne des appels. Par conséquent, l'Ontario a recommandé que, lors des EPC dans l'avenir, Bell soit tenue de fournir des renseignements sur la durée historique et prévue des appels interurbains.

Enfin, l'Ontario a fait remarquer qu'il est ressorti de la discussion à la réunion d'examen que le niveau optimal d'utilisation des commutateurs interurbains a changé au fil des ans et que la compagnie prévoit qu'il faudra le réévaluer d'ici deux ou trois ans. L'Ontario a déclaré que, pour être utile, toute réévalution de ce genre devrait reposer sur une raison d'être objective. Par conséquent, l'Ontario a recommandé que Bell, lorsqu'elle entreprendra une telle réévaluation, transmette ses propositions aux parties intéressées pour fins d'observations.

2. Position de la compagnie

Bell, se reportant à l'allégation de l'ACTE selon laquelle les sous-estimations de la demande bouleversent l'approvisionnement ordonné et sont très coûteuses pour les abonnés de services monopolistiques, a, en réplique, fait remarquer que les surestimations de la demande et des dépenses sont, elles aussi, très coûteuses pour les abonnés de services monopolistiques.

Bell a affirmé qu'elle ne sous-estime pas constamment la demande et les dépenses. La compagnie a concédé que, récemment, les résultats avaient dépassé les prévisions de la demande et des dépenses de construction connexes. Toutefois, elle a fait valoir que cela n'est pas attribuable à un vice du processus de prévision, mais principalement au fait que la croissance économique a généralement dépassé les attentes des prévisionnistes. Bell a fait remarquer que, quoique ses prévisions aient sous-estimé le gain net réel des services d'accès au réseau pour chacune des quatre dernières années, elle l'avait, dans ses prévisions antérieures, surestimé dans cinq des six années précédentes. Selon la compagnie, cela prouve que, lorsque la croissance économique est généralement inférieure aux attentes des prévisionnistes, les prévisions du programme de construction ont tendance à être surestimées et que le contraire se produit lorsque la croissance dépasse les attentes. Bell a déclaré qu'elle examine constamment son processus de prévision et qu'elle y apporte des améliorations.

En réponse aux allégations de l'ACTE selon lesquelles la compagnie n'utilise pas la subjectivité convenablement pour rajuster ses prévisions économétriques et devrait être tenue de fournir plus de détails, Bell a souligné que la subjectivité est effectivement un élément important de prévision utilisé pour la préparation du programme de construction, tout comme pour les prévisions de revenus. La compagnie a déclaré qu'elle s'était penchée sur la question de l'utilisation de subjectivité dans les prévisions lors de l'instance de 1986 portant sur l'examen des besoins en revenus et elle a fait remarquer que, dans la décision 86-17, le Conseil a déclaré qu'il considérait les prévisions de revenus de la compagnie comme étant raisonnables.

En réponse à l'allégation de l'ACTE selon laquelle la compagnie pouvait être incitée à sous-approvisionner ses installations de réseau pour augmenter les revenus de la NTL par suite de l'accélération de projets, Bell a nié que ce soit le cas et elle a déclaré que ses prévisions sont établies pour satisfaire la demande de service, non pas pour favoriser la NTL. Bell a ajouté que, si elle avait effectivement pour objectif de favoriser la NTL, elle pourrait peut-être mieux l'atteindre en surapprovisionnant plutôt qu'en sousapprovisionnant ses installations de réseau.

Pour ce qui est de la question des estimations de l'élasticité de la demande par rapport aux prix dans le cas de l'interurbain automatique, que l'ACTE a soulevée, et en particulier la déclaration voulant qu'il soit difficile d'accepter l'estimation de l'élasticité des prix de la compagnie du fait de la réponse aux réductions de janvier 1987 apportées aux tarifs de l'interurbain automatique, Bell a fait remarquer que l'excédent des revenus totaux de l'interurbain ne résulte pas des réductions tarifaires de janvier, mais plutôt d'autres facteurs, notamment un excédent provenant du partage des revenus de Telecom Canada non touchés par les changements de prix. Bell a soutenu que l'analyse courante confirme ses estimations de l'élasticité des prix.

En réponse aux observations de l'ACTE au sujet de la globalisation du modèle comme source de sous-estimation de la demande, Bell a fait valoir que l'ACTE n'a pas tenu compte du fait que ces modèles ont pour objet de donner des estimations quantitatives de la réaction de la demande aux changements de prix et que ces estimations ne sont pas les moteurs fondamentaux de la demande ou des prévisions de revenus. Bell a ajouté que, dans la mesure où les modèles d'élasticité des prix sont utilisés pour rajuster ses prévisions de la demande de base en fonction des changements de prix, le niveau de globalisation de ces modèles n'est pas considéré comme étant crucial.

En réponse à la suggestion de l'ACTE qu'un témoin prévisionniste soit disponible aux réunions d'EPC dans l'avenir, Bell a fait valoir que cela prolongerait inutilement et indûment l'instance annuelle portant sur l'EPC et occasionnerait une hausse importante de la documentation déjà volumineuse déposée. Bell a déclaré que, selon elle, l'instance portant sur l'EPC n'a pas pour objet de valider les prévisions de la demande, mais plutôt de veiller à ce que les dépenses d'immobilisation requises pour satisfaire aux prévisions soient prudentes et efficientes. Bell a fait remarquer que, dans les cas où la demande s'était révélée d'un intérêt particulier, elle avait fourni des renseignements supplémentaires, notamment des présentations spéciales, selon les exigences.

En réponse à la recommandation de l'Ontario au sujet de la fourniture opportune de mises à jour au programme de construction, Bell a fait remarquer qu'elle tâche généralement de fournir ces mises à jour aussitôt qu'il lui est possible de le faire, ce qui peut être avant la réunion d'examen ou non, et que, dans la présente instance, elle avait déposé la mise à jour dans le cadre du processus de demandes de renseignements, longtemps avant la réunion. En réplique aux propositions de l'Ontario relativement à la méthode de prévision de Bell, cette dernière a déclaré que les examens sont, de fait, permanents et elle a fait remarquer que, dans sa réponse à la demande de renseignements de l'Ontario sur la question, elle avait décrit comment ses méthodes sont révisées, le cas échéant.

Pour ce qui est de l'importance de la durée des appels interurbains dans le dimensionnement du réseau, et en réponse à la recommandation de l'Ontario que, lors des EPC dans l'avenir, la compagnie fournisse des renseignements historiques et prévus sur la durée des appels interurbains, Bell a fait remarquer que la durée des appels ne sert pas directement dans le processus de budgétisation des immobilisations, mais qu'elle est indirectement relevée par des mesures des groupes principaux servant à étayer chaque projet d'approvisionnement. La compagnie a déclaré qu'à son avis, l'indicateur des communications interurbaines utilisé à l'heure actuelle à des fins de budgétisation pour la sous-catégorie des installations interurbaines reste le plus approprié de tous et elle a fait remarquer que les changements à d'autres facteurs, notamment la durée des appels, sont reflétés dans les niveaux d'utilisation qui, eux, entrent en ligne de compte dans le processus de budgétisation du programme de construction.

Enfin, pour ce qui est du niveau optimal d'utilisation des commutateurs interurbains, Bell n'est pas d'accord avec la recommandation de l'Ontario qu'à l'avenir les propositions de la compagnie relatives à l'évaluation des niveaux optimaux d'utilisation soient transmises aux parties intéressées pour fins d'observations. Bell a fait état de sa pratique actuelle selon laquelle elle établit et examine ces niveaux au palier interne, puis les divulgue aux fins de l'EPC, processus au cours duquel les parties intéressées peuvent poser des questions et exposer leurs points de vue. La compagnie a soutenu que c'est là précisément le genre de question que l'EPC a pour objet de traiter et qu'un autre processus distinct pour les observations est inutile.

3. Évaluation du Conseil

Le Conseil partage les préoccupations que les parties intéressées ont soulevées relativement à la nécessité de précision dans le processus de prévision. Toutefois, le Conseil estime que c'est dans le cadre d'instances portant sur les besoins en revenus de la compagnie, comme la présente ou d'autres dans l'avenir, plutôt que dans des instances portant sur l'EPC, qu'il convient le mieux d'examiner en détail le processus de prévision de la compagnie.

Le Conseil note que, par suite d'une sous-estimation importante de la demande, la compagnie a dû fournir des mises à jour à ses Prévisions de janvier lors des deux dernières instances portant sur l'EPC, y compris la présente. Le Conseil estime que ces mises à jour constituent une réponse raisonnable de la compagnie pour ce qui est de rajuster les plans de dépenses en fonction de l'augmentation ou de la diminution de la demande. Bien que la mise à jour actuelle prévoie d'importantes augmentations des dépenses reliées à la demande pour 1987 et 1988, certains rajustements compensatoires ont, de toute évidence, été apportés en réduisant les dépenses dans d'autres catégories au cours de ces années, particulièrement par le report provisoire de certains projets dans la catégorie Programmes, de manière à contenir l'ampleur globale du programme de construction. Le Conseil juge raisonnable l'approche de Bell qui consiste à établir des objectifs budgétaires pour les immobilisations aux fins de minimiser le risque de surapprovisionnement et il estime que Bell a convenablement expliqué les problèmes de prévision qui se sont posés pour elle ces dernières années.

Le Conseil note que la compagnie a éprouvé beaucoup de difficultés à établir des prévisions précises du fait d'une croissance économique imprévue dans son territoire d'exploitation et il estime que les niveaux de dépenses actualisés sont conformes aux niveaux révisés de prévisions de la demande. Par conséquent, aux fins de la présente instance portant sur l'EPC, le Conseil juge que les révisions apportées par Bell aux dépenses prévues pour les années 1987 et 1988, telles qu'elles sont exposées dans la mise à jour du programme de construction, sont raisonnables.

Le Conseil ne voit rien qui vienne appuyer l'allégation de l'ACTE selon laquelle Bell pourrait être incitée à sous-approvisionner les installations de réseau afin d'accroître les revenus de la NTL.

Pour ce qui est des préoccupations de l'ACTE relativement au degré de globalisation enchâssé dans les modèles utilisés pour obtenir des estimations de l'élasticité des prix, le Conseil estime que cette question est en voie d'être convenablement traitée dans le contexte des données complémentaires à la décision 86-17.

Le Conseil est d'accord avec Bell qu'il ne conviendrait pas d'exiger la présence d'un témoin prévisionniste aux réunions d'EPC dans l'avenir, étant donné que l'examen détaillé du processus de prévision déborde le cadre de l'EPC. Toutefois, le Conseil fait remarquer que, lors de la réunion préparatoire à l'EPC, en décembre 1980, Bell a présenté un document décrivant le processus de prévision de la demande et son rapport avec le processus de budgétisation des immobilisations. Compte tenu de l'importance fonda mentale de la prévision de la demande dans l'EPC et des nombreuses questions et préoccupations soulevées dans la présente instance, le Conseil estime qu'un exposé semblable donnerait à toutes les parties intéressées une occasion de mieux comprendre comment les diverses prévisions établies par la compagnie sont utilisées dans la préparation du programme de construction. Par conséquent, il ordonne à Bell de fournir un exposé sur son processus de prévision à la réunion préparatoire à l'EPC de 1988.

Le Conseil est d'accord avec la recommandation de l'Ontario que les renseignements actualisés soient fournis aussitôt que possible dans l'instance portant sur l'EPC et il note que, dans la présente instance, la mise à jour a été déposée bien à l'avance de la réunion d'examen.

Pour ce qui est des observations de l'Ontario sur l'importance de la durée des appels pour le dimensionnement du réseau, le Conseil est d'accord avec Bell que la durée des appels, qui est relevée dans la mesure de l'utilisation, n'est pas un indicateur utilisé directement dans le processus de budgétisation des immobilisations et qu'à cette fin, le nombre de communications interurbaines constitue le facteur qui convient le mieux pour établir la demande de l'interurbain. Par conséquent, le Conseil n'estime pas que Bell doive être tenue de fournir des renseignements sur la durée des appels aux fins des EPC dans l'avenir, comme l'avait recommandé l'Ontario.

Enfin, le Conseil n'est pas persuadé qu'un processus distinct s'impose pour examiner les propositions de Bell relatives aux niveaux optimaux d'utilisation, comme l'a soutenu l'Ontario, étant donné que l'EPC peut fort bien servir à cette fin.

E. Introduction de nouvelles techniques

1. Positions des parties

Dans ses observations, l'ACC a avancé que les importantes dépenses exigées pour l'amélioration du réseau sont absorbées par les abonnés plutôt que par les actionnaires et qu'elles n'offrent pas d'avantages visibles, sinon très peu, aux abonnés du service de résidence. L'ACC a soutenu que les abonnés assument les risques reliés à ces investissements, du fait qu'ils défraient les nouvelles techniques indépendamment de leur bien-fondé, et que les décisions relatives à ces dépenses sont prises sans étude à l'appui convenable.

A l'appui de cet argument, l'ACC a fait remarquer que Bell, en réponse à la demande qu'elle lui avait formulée au cours de la réunion d'examen de fournir une étude à l'appui des économies d'échelle revendiquées reliées à la technologie numérique, avait signalé qu'elle ne disposait pas d'étude de ce genre. En outre, l'ACC s'est reportée à la réponse de Bell à une de ses demandes de renseignements complémentaires à l'appui de la revendication de la compagnie qu'elle pouvait satisfaire aux exigences des abonnés en matière de services classiques et nouveaux à des coûts unitaires beaucoup moins élevés grâce à de nouvelles techniques. L'ACC a fait remarquer que Bell avait convenu que sa réponse à la demande de renseignements n'établissait pas de distinction entre les services classiques et les nouveaux. Par conséquent, l'ACC a conclu que la compagnie ne fait que supposer que les services classiques sont dispensés à des coûts moins élevés grâce à de nouvelles techniques et qu'elle ne peut prouver son affirmation dans le cas de ces services.

L'ACC a déclaré que le Conseil doit insister pour que les études qui s'imposent soient entreprises et que les coûts reliés aux nouvelles techniques ne soient pas recouvrés à même les tarifs exigés des abonnés du service de résidence, jusqu'à ce que le bien-fondé de ces dépenses d'immobilisation ait été établi. L'ACC a fait valoir que le Conseil ne devrait pas juger raisonnable le projet de programme de construction, du fait que des dépenses importantes sont proposées pour de nouvelles techniques sans étude analytique convenable.

Dans ses observations, l'ACTS s'est déclarée préoccupée par les importantes dépenses d'immobilisation relatives à de nouvelles techniques sans que l'on ait dûment examiné les avantages économiques ou le mode de recouvrement des coûts. L'ACTS, faisant remarquer qu'elle avait soulevé la question dans le cadre de l'EPC de 1986 de la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel), a réitéré que les mêmes questions sont cruciales dans le cas de Bell. L'ACTS a déclaré qu'elle ne s'oppose pas à l'introduction de nouvelles techniques, mais qu'elle s'oppose au recouvrement des coûts en capital des abonnés de services monopolistiques. De l'avis de l'ACTS, il en résultera en dernière analyse un trop-payé pour le service par ces abonnés, tandis que les fournisseurs de services concurrentiels seront confrontés à de nouveaux services qui ne recouvreront que leurs coûts différentiels. Elle a donné comme exemples courants les dépenses reliées au Réseau numérique de services intégrés (le RNSI) et la Signalisation par canal sémaphore (la SCS).

L'ACTS a fait valoir que le fait que le Conseil exige des études d'évaluation économique dans le cas d'importantes dépenses d'immobilisation prouve que le recouvrement des coûts de ces projets devrait faire partie de l'EPC. L'ACTS a soutenu que l'examen détaillé de ces évaluations économiques constitue le seul moyen d'étudier sérieusement le niveau et l'échéancier de ces parties du budget d'investissements de la compagnie. L'ACTS a ajouté que le Conseil doit élaborer des méthodes visant à faire en sorte que les coûts reliés à l'introduction de nouvelles techniques dans le réseau puissent être facilement contrôlées, de manière que l'abonné de services monopolistiques n'ait pas à assumer les coûts de nouvelles techniques qui sont souvent élaborées principalement pour la prestation de services concurrentiels.

2. Position de la compagnie

En réplique aux observations de l'ACC, Bell s'est fortement opposée à l'allégation selon laquelle elle engage des dépenses relatives à de nouvelles techniques sans procéder à des études convenables. Bell a déclaré que l'impression de l'ACC qu'elle n'évalue pas convenablement l'introduction de nouvelles techniques dans le réseau n'est pas fondée et est manifestement inexacte, du fait que le dossier de la présente instance comme ceux d'instances portant sur d'autres EPC regorgent de renvois à des études d'évaluation de la compagnie relatives à divers programmes et nouvelles techniques. Bell a fait valoir que le fait qu'elle ne dispose pas d'une étude officielle exhaustive sur les avantages généraux de l'introduction de techniques dans le réseau ne permet pas à l'ACC de conclure que l'affirmation de la compagnie selon laquelle les services classiques sont fournis à un coût moins élevé grâce aux nouvelles techniques n'est que pure supposition. Bell a souligné que les résultats d'une étude préliminaire concernant l'introduction de la SCS ont été fournis comme partie intégrante du processus de demandes de renseignements dans la présente instance. La compagnie a aussi fait état, comme exemple, des réalisations du programme de modernisation de l'équipement de commutation décrit dans le document d'EPC qui, selon elle, illustre bien que l'introduction de la commutation numérique dans le réseau réduit les coûts à l'avantage de tous les abonnés. En dernier lieu, Bell a déclaré qu'elle est en désaccord avec l'affirmation de l'ACC selon laquelle le bien-fondé des immobilisations dans les nouvelles techniques est douteux.

En réplique aux observations de l'ACTS, Bell a réitéré ses réponses aux observations de l'ACC. Plus précisément, au sujet des observations de l'ACTS relativement au contrôle des dépenses reliés au RNSI, Bell a fait état, d'une part, de la discussion contenue dans le compte rendu de la réunion concernant la nature de la technique du RNSI, la catégorisation et le contrôle des coûts en capital connexes et les essais prévus sur place et, d'autre part, de la donnée complémentaire n° 3 qui a trait à ce qui constitue un service. En réponse à l'affirmation de l'ACTS selon laquelle le recouvrement des coûts de projets comme le RNSI et la SCS devrait être examiné dans le cadre de l'EPC, Bell a soutenu que cela témoigne du fait que l'ACTS comprend mal l'objet de l'EPC. Selon la compagnie, l'EPC ne vise pas à évaluer le recouvrement des coûts ou l'établissement du prix de revient de projets d'immobilisation ou de nouveaux services, en particulier du fait que le Conseil a institué des méthodes distinctes pour évaluer les questions de recouvrement des coûts et d'établissement du prix de revient.

3. Évaluation du Conseil

Le Conseil s'oppose à l'argument de l'ACC selon lequel Bell prend des décisions concernant d'importantes dépenses au titre de nouvelles techniques sans entreprendre d'étude à l'appui convenable; il fait remarquer que la compagnie a toujours fourni des études d'évaluation économique, lorsqu'il le lui ordonnait. Le Conseil peut comprendre l'absence d'une étude économique particulière relative aux économies d'échelle résultant de l'introduction de la technique numérique dans le réseau, étant donné qu'elle vise un vaste éventail d'équipement de commutation et de transmission. Le Conseil est également d'accord avec la position de Bell que l'absence d'une étude exhaustive sur les avantages généraux de l'introduction de nouvelles techniques dans le réseau ne réduit pas au rang de supposition l'affirmation de la compagnie selon laquelle les services classiques sont dispensés à un coût moindre grâce à la mise en oeuvre de nouvelles techniques. Le Conseil n'accepte pas l'argument de l'ACC voulant que la compagnie propose d'importantes dépenses relatives à de nouvelles techniques sans étude analytique convenable et que, par conséquent, le Conseil ne devrait pas juger raisonnable le projet de programme de construction.

Le Conseil fait remarquer que, dans son exposé, l'ACTS reprend la préoccupation générale au sujet du recouvrement des coûts en capital de nouvelles techniques qu'elle avait exprimée au cours de l'EPC de 1986 de la B.C. Tel et qu'elle formule essentiellement les mêmes arguments, utilisant ici encore le RNSI et la SCS comme exemples. Dans la décision Télécom CRTC 87-11 du 7 août 1987, intitulée Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Examen du programme de construction de 1986, le Conseil a déclaré qu'il estimait qu'il faudrait intégrer la mise en oeuvre des méthodes d'établissement du prix de revient à ses études en cours sur le même sujet et que, bien que l'affectation des coûts de nouvelles techniques comme le RNSI et le mode de recouvrement le préoccupent, l'EPC lui permet de contrôler les dépenses d'immobilisation prévues pour l'introduction de nouvelles techniques et ses études sur l'établissement du prix de revient en cours ainsi que le processus d'approbation des tarifs conviennent pour évaluer et établir l'affectation et le recouvrement des coûts. Le Conseil partage les préoccupations exprimées par les parties intéressées, selon lesquelles les coûts reliés aux nouvelles techniques doivent être convenablement affectés et recouvrés, mais il ne voit pas de raison d'en arriver à des conclusions différentes de celles qui précèdent.

F. Répercussions du rééquilibrage des tarifs sur le programme de construction

Dans ses observations, l'ACC a fait remarquer que les Prévisions de janvier 1987 du programme de construction excluent les répercussions possibles du rééquilibrage des tarifs. L'ACC a déclaré que le Conseil a approuvé le principe du rééquilibrage des tarifs dans la décision Télécom CRTC 85-19 du 29 août 1985, intitulée Concurrence intercirconscription et questions connexes (la décision 85-19), et elle a ajouté que Bell a déjà déposé devant le Conseil une requête dans laquelle elle propose de mettre en oeuvre la première étape du rééquilibrage ds tarifs en 1988 et qu'elle entend formuler d'autres propositions de rééquilibrage des tarifs au cours des années subséquentes. L'ACC a conclu que la période actuelle des prévisions du programme de construction englobera plusieurs autres requêtes portant sur le rééquilibrage des tarifs. L'ACC a également fait remarquer que Bell avait exprimé l'avis que le rééquilibrage des tarifs aurait des répercussions sur le programme de construction, mais que ces répercussions possibles n'étaient pas envisagées dans les Prévisions de janvier 1987. L'ACC a fait valoir que le Conseil ne peut juger raisonnable le projet de programme de construction s'il n'est pas tenu compte des répercussions du rééquilibrage des tarifs et elle a demandé au Conseil d'ordonner à Bell de procéder à une analyse de sensibilité des répercussions du rééquilibrage des tarifs sur le programme de construction, de sorte que le Conseil puisse convenablement l'évaluer.

En réplique, Bell a souligné que la question du rééquilibrage des tarifs et toute répercussion connue sur le programme de construction font l'objet d'une instance distincte établie par le Conseil. Ainsi, la compagnie a soutenu que les arguments de l'ACC à cet égard sont sans fondement et que le Conseil doit les rejeter.

Le Conseil fait remarquer que, dans la décision 85-19, il n'a pas approuvé le principe du plein rééquilibrage des tarifs, mais qu'il a plutôt déclaré qu'il entendait examiner les questions connexes. Le Conseil estime qu'il ne pourrait convenablement évaluer les répercussions possibles du rééquilibrage des tarifs sur le programme de construction avant d'avoir examiné les questions connexes et l'ampleur et l'échéancier de toutes modifications tarifaires. Par conséquent, le Conseil rejette la demande visant à ordonner à Bell de procéder à une analyse de sensibilité du rééquilibrage des tarifs.

G. Différences relatives dans les niveaux de la demande et des dépenses entre les régions du Québec et de l'Ontario

Dans ses observations, le Québec a exprimé des préoccupations au sujet des écarts dans certains frais d'approvisionnement entre les régions du Québec et de l'Ontario et il a inclus une analyse des différences relatives dans un certain nombre de catégories d'installations. Le Québec a conclu que le montant total par lequel les frais dans la région de l'Ontario avaient dépassé ceux de la région du Québec avait atteint 130 millions de dollars en 1986 et que ce chiffre pourrait passer à 507 millions de dollars en 1991 si la tendance actuelle se maintenait. De même, pour ce qui est des installations interurbaines, le Québec a déclaré que l'écart de frais pourrait s'élever à 367 millions de dollars en 1991. Le Québec a demandé que l'on explique pourquoi les dépenses d'immobilisation relatives au dimensionnement du réseau sont sensiblement plus élevées dans la région de l'Ontario.

En réplique, Bell a déclaré que les écarts de coûts unitaires pour les installations peuvent, à son avis, résulter de facteurs suffisamment variés pour rendre toute analyse comparative sans valeur pratique. La compagnie a souligné un certain nombre de différences de conditions d'exploitation entre les deux régions. Par exemple, les abonnés dans la région de l'Ontario ont davantage recours au service interurbain, ce qui entraîne une différence dans la nature et les coûts des installations. Il existe aussi des différences physiques dans le type et la configuration des installations, qui proviennent en partie d'une proportion plus élevée d'immeubles à logements multiples et de la nécessité moindre d'installations enfouies dans la région du Québec. De plus, la disponibilité et les niveaux d'utilisation des installations influent sur les coûts unitaires. Bell s'est également reportée au compte rendu de la réunion d'examen qui révèle que le projet de réseau de fibres optiques de Telecom Canada exige des dépenses d'immobilisation beaucoup plus élevées en Ontario, étant donné qu'il est beaucoup plus étendu en Ontario qu'au Québec. En conclusion, Bell a déclaré qu'une comparaison des coûts unitaires entre les deux régions n'est pas pertinente pour l'EPC et elle a soutenu que, même si certains facteurs pouvaient être supprimés de manière à permettre des comparaisons de certains coûts unitaires entre les deux régions, un certain nombre de facteurs d'une importance inquantifiable continuerait de rendre ces comparaisons sans valeur pratique.

Le Conseil estime qu'il existe un nombre suffisant d'importantes différences régionales pour qu'il soit à toutes fins pratiques impossible d'établir une comparaison utile des coûts unitaires du dimensionnement du réseau dans les deux régions. Le Conseil estime que Bell a répondu convenablement et raisonnablement aux préoccupations du Québec.

H. Conclusion

Après examen de toute la preuve dont il est saisi, le Conseil estime que les Prévisions de janvier 1987 du programme de construction de Bell, telles que modifiées par la mise à jour pour les années 1987 et 1988, sont raisonnables.

III AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES DANS L'INSTANCE PORTANT SUR L'EPC

A. Portée du processus d'EPC - Pratiques d'achat

1. Positions des parties

L'ACTS a exprimé l'avis que les pratiques d'achat d'une compagnie influent grandement sur son programme de construction et elle a déclaré qu'elle continue de capter des ondes contradictoires du Conseil pour ce qui est de l'opportunité d'examiner en détail ces pratiques dans le cadre d'instances portant sur l'EPC. Plus précisément, l'ACTS s'est déclarée préoccupée par le fait que les tentatives d'examen des pratiques de Bell sont constamment bloquées et elle a déclaré qu'un examen convenable des pratiques d'achat de Bell ne peut tout simplement pas se dérouler dans le cadre de l'EPC, à moins que l'on ne prévoie, à la réunion d'examen, une meilleure occasion de poser des questions sur la question. L'ACTS a fait valoir que, sans un tel changement, toute déclaration concernant les dépenses d'immobilisation de Bell doit tenir compte de cette absence d'examen.

L'ACTS a aussi exprimé l'avis que le style actuel de l'EPC est peu pertinent pour la question des dépenses d'immobilisation appropriées des transporteurs, du fait que l'absence de renseignements détaillés sur la manière dont la direction de la compagnie prend des décisions sur les dépenses importantes et choisit des techniques limite les parties dans la mesure où elles ne peuvent traiter en profondeur que de petites parties des dépenses. L'ACTS a fait valoir que l'EPC possède peu de valeur à des fins de tarification, à moins que des questions fondamentales comme l'introduction de nouvelles techniques et les pratiques d'achat n'y soient examinées. Elle a déclaré que le processus d'EPC est nuisible, étant donné qu'il consacre la base tarifaire et laisse l'examen approfondi à l'établissement du taux de rendement approprié.

Dans ses observations, l'ACC s'est reportée à l'objection de Bell, lors de la réunion d'examen, à une question posée par l'ACTS au sujet des pratiques d'achat relatives aux interconnexions numériques. Lorsque Bell a formulé cette objection, elle a fait état de la réunion d'EPC de 1986 au cours de laquelle des questions au sujet d'achats de la NTL avaient été posées et le président de la réunion avait déclaré que les pratiques d'achat avaient été examinées séparément par le Conseil et que, même si certaines questions, notamment le volume des achats, relevaient de l'instance portant sur l'EPC, l'examen de ces pratiques mêmes serait inapproprié. L'ACC a fait remarquer que, lors de la réunion d'examen en instance, le président a déclaré que la question posée par l'ACTS n'était pas directement pertinente au processus d'EPC. L'ACC a ajouté que, par contraste, au cours de l'EPC de 1986 de la B.C. Tel, des questions au sujet du processus d'appel d'offres pour des commutateurs numériques avaient été jugées pertinentes et utiles. L'ACC a fait valoir que la portée de l'EPC devrait être élargie de manière à permettre de telles questions, étant donné qu'elles aboutissent naturellement à se demander si Bell peut contourner les pratiques acceptées d'appel d'offres en achetant de l'équipement d'autres vendeurs par l'intermédiaire de la NTL et que cette question influe sur le caractère raisonnable du programme de construction.

2. Position de la compagnie

En réplique aux observations de l'ACTS et de l'ACC, Bell a fait remarquer que la pertinence des questions sur les pratiques d'achat avait fait l'objet d'une discussion au cours de la réunion, que le président s'était prononcé sur elle et que des décisions semblables avaient toujours été prises lors de réunions d'EPC antérieures pour établir ce qui faisait et ne faisait pas l'objet de l'EPC de Bell. Bell a fait valoir qu'absolument rien ne justifiait la remise en question de ces décisions antérieures. La compagnie a également fait remarquer que les pratiques d'achat de la B.C. Tel sont différentes des siennes et que le Conseil avait ordonné à la B.C. Tel de recourir aux appels d'offres concurrentielles.

3. Évaluation du Conseil

Le Conseil note qu'au cours de la réunion d'EPC de 1986 de la B.C. Tel, une longue discussion a porté sur les pratiques d'achat dans le cadre de l'examen détaillé du choix par la B.C. Tel de l'équipement de commutation pour les nouveaux commutateurs de classe 5. Dans la décision 87-11, le Conseil a jugé que la B.C. Tel ne s'était pas parfaitement conformée à sa politique d'achat et il lui a ordonné de réévaluer, au moyen d'un processus d'appel d'offres, si la normalisation des commutateurs GTD-5 était encore justifiée. Le Conseil estimait que cet examen n'avait pas trait directement à l'évaluation du programme de construction de la B.C. Tel, mais qu'il se situait néanmoins dans le cadre général de l'EPC. Quoique cette question particulière ait nécessité une discussion au sujet des pratiques d'achat de la B.C. Tel, il faut la considérer comme étant un cas spécial. Également dans la décision 87-11, le Conseil, faisant remarquer que la B.C. Tel était tenue d'utiliser les pratiques d'achat approuvées, a rejeté une demande visant à ordonner à la B.C. Tel d'obtenir les prix payés par d'autres compagnies pour les commutateurs GTD-5.

Les circonstances sont différentes dans le cas de Bell. Le Conseil note qu'il a évalué les pratiques d'achat de la compagnie dans le cadre d'une instance distincte de celles qui ont trait à l'EPC et qu'il a approuvé l'accord-cadre d'approvisionnement entre Bell et la NTL, dont la conformité fait l'objet d'une vérification annuelle. Par conséquent, le Conseil estime que l'élargissement du cadre de l'EPC de Bell de manière à inclure un examen détaillé des pratiques d'achat de la compagnie est injustifié.

B. Frais de maintenance des centres de commutation numérique

Dans ses observations, l'ACC, utilisant des renseignements fournis par la compagnie au sujet des frais de maintenance de l'équipement de commutation numérique, a conclu qu'étant donné qu'une importante hausse manifeste de productivité au cours de la période 1987-1991 ne s'est pas traduite par des frais de maintenance moins élevés, les majorations salariales semblent déraisonnables. L'ACC a, par conséquent, demandé au Conseil d'ordonner à Bell de fournir une analyse, par catégorie d'emplois, des salaires, des années-personnes et des majorations salariales annuelles au titre de la maintenance pour chaque année de 1987 à 1991.

En réplique, Bell a signalé qu'un complément d'analyse des renseignements dont l'ACC a fait état, à la suite de la réunion d'examen, a révélé une erreur dans les objectifs de gain de productivité utilisés pour les années 1990 et 1991. Ainsi, la compagnie a accompagné sa réplique d'une réponse révisée à la demande de renseignements originale au sujet des frais de maintenance par ligne en service, selon laquelle les frais par ligne dans le cas des commutateurs numériques diminueront au cours de la période 1987-1991, plutôt que l'augmentation qui était prévue dans les renseignements déposés à l'origine. En outre, Bell a corrigé une déclaration faite au cours de la réunion d'examen, selon laquelle les frais de maintenance, bien qu'il s'agisse principalement de main-d'oeuvre, comprennent aussi une petite part de frais de matériel et d'approvisionnement et de frais de main-d'oeuvre à contrat de l'extérieur qui ne sont pas touchés par les hausses de productivité de la compagnie. Bell a fait valoir que, compte tenu de ces renseignements révisés, les frais de maintenance par ligne en service sont raisonnables et qu'aucun complément d'analyse ne s'impose.

A la lumière des renseignements révisés que Bell a fournis afin de corriger ses erreurs, le Conseil estime que la tendance des frais de maintenance par ligne en service est raisonnable et que l'analyse demandée par l'ACC est inutile.

C. Traitement comptable du centre de recherches et d'essais

En réponse à une demande de renseignements de l'ACC, Bell a déclaré que les frais d'établissement du centre de Varennes, partagés avec Hydro-Québec, sont imputés et qu'ils ne sont pas pertinents à l'EPC. Dans ses observations, l'ACC a fait valoir que le coût du bâtiment aurait dû être capitalisé à cause de son ampleur, 680 000 $, et de la réalisation des avantages connexes sur plusieurs années. L'ACC a donc demandé au Conseil de se prononcer sur la question.

En réplique, Bell s'est reportée à son exposé à ce sujet au cours de la réunion d'examen et elle a déclaré que le coût du bâtiment a été imputé parce qu'il n'est pas important, que le projet est examiné conjointement tous les cinq ans et que, s'il y était mis fin, le bâtiment pourrait devenir propriété d'Hydro-Québec.

Le Conseil ne dispose pas de suffisamment de renseignements au dossier pour lui permettre d'évaluer le traitement comptable du coût de ce bâtiment par la compagnie. Par conséquent, il ordonne à la compagnie de lui présenter, d'ici 21 jours, un rapport donnant:

i) un exemplaire du contrat entre Bell et Hydro-Québec et de tout autre document portant sur l'aliénation du bâtiment à l'achèvement du projet;

ii) tous les détails des raisons de l'imputation du coût du bâtiment dans ce cas, compte tenu des règles relatives à la capitalisation exposées dans la directive n° 14 de la décision Télécom CRTC 78-1 du 13 janvier 1978, intitulée Enquête sur les méthodes comptables et analytiques des sociétés exploitantes de télécommunications: Phase I - Questions financières et comptables; et

iii) un exemplaire de tout rapport ou de toute correspondance entre Bell et ses vérificateurs externes au sujet de cette question en particulier.

Le Conseil fait remarquer que les parties ont le loisir d'approfondir cette question dans le cadre de l'instance en cours portant sur les besoins en revenus de la compagnie.

D. Frais de maintenance des véhicules

L'ACC a, dans ses observations, conclu que les frais relatifs aux véhicules automobiles sont plus élevés pour Bell que pour la B.C. Tel et que, par conséquent, la B.C. Tel contrôle mieux ces frais. L'ACC a déclaré qu'elle ne peut accepter que l'important écart dans les frais de maintenance puisse être attribuable à des différences dans la composition du parc de véhicules et les territoires d'exploitation, étant donné que la B.C. Tel dispense des services semblables dans un territoire d'exploitation difficile, assujetti à des conditions climatiques extrêmes. L'ACC a demandé au Conseil d'ordonner à Bell de compiler et d'analyser, pour l'ensemble de la compagnie, le temps de service des véhicules auto mobiles, le nombre mensuel d'appels de déplacement par 100 véhicules et le nombre de rapports de dérangement par 100 véhicules.

En réplique, Bell a déclaré que les observations de l'ACC visent l'imputation plutôt que la capitalisation et qu'elles ne sont donc pas pertinentes à l'instance portant sur l'EPC. Toutefois, la compagnie a signalé que, même si elle n'utilise pas les mêmes indicateurs que la B.C. Tel, cela ne témoigne pas d'un défaut de sa part d'évaluer et de contrôler convenablement les frais de maintenance de ses véhicules. A l'appui de cette position, la compagnie s'est reportée à l'explication du mécanisme de contrôle, au palier local comme à l'échelle de la compagnie, présenté à la réunion d'examen. Bell a fait valoir que cela prouve que son parc de véhicules est géré efficacement.

Le Conseil estime que l'évaluation des frais de la compagnie est une question qu'il convient de traiter dans le cadre de l'instance en cours portant sur les besoins en revenus de la compagnie ou d'instances futures de ce genre, et qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte dans les EPC. Par conséquent, il rejette la demande de l'ACC visant à ordonner à Bell de compiler et d'analyser des données particulières pour l'ensemble de la compagnie.

Le Secrétaire général
Fernand Bélisle