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Ottawa, le 10 juin 1987
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Décision CRTC 87-391
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Newfoundland Capital Corporation Limited
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Dartmouth (Nouvelle-Écosse) - 863210100 - 863211900
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A la suite d'une audience publique tenue à Halifax le 9 mars 1987, le Conseil approuve les demandes présentées par la Newfoundland Capital Corporation Limited (la Newfoundland Capital, l'acheteuse) visant l'autorisation d'acquérir l'actif et à obtenir des licences afin de poursuivre l'exploitation de CFDR et de CFRQ-FM Dartmouth à la rétrocession des licences actuelles attribuées à la Patterson Broadcasters Limited (la Patterson, la vendeuse).
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Le Conseil attribuera à la Newfoudland Capital Corporation Limited des licences pour CFDR et CFRQ-FM expirant le 30 septembre 1989, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
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Le Conseil observe que CFRQ-FM sera exploitée selon une formule musicale qui correspond au Groupe II, lequel comprend sa formule "Progressive" actuelle.
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La Patterson est possédée et controlée effectivement par M. C.A. Patterson de Dartmouth, radiodiffuseur d'expérience qui compte d'importants antécédents de participation communautaire. Sa station MA, CFDR, dessert la région de Dartmouth/Halifax depuis plus de vingt-cinq ans tandis que la station CFRQ-FM offre un son rock plus accentué à la région depuis novembre 1983.
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La Newfoundland Capital est une société de portefeuille diversifiée et publique, ayant des intérêts principalement dans le secteur des transports et des communications. Le principal actionnaire (43 %) est M. Harry Steele, résident de Dartmouth et homme d'affaires prospère. La compagnie détient entre autres des intérêts majoritaires dans la Great East News Co. Ltd. qui publie "The Daily News" à Halifax et la Northumberland Broadcasting Co. Ltd., titulaire de CHTN Charlottetown. Le Conseil note que M. Steele participe activement à la gestion générale de CHTN.
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Pour ce qui est des demandes actuelles, la Newfoundland Capital a fait état de son intention de maintenir et d'améliorer le service offert par les stations de Dartmouth et elle a fait des propositions concrètes qui [TRADUCTION] "étofferont les émissions de haute qualité des stations et garantiront que les besoins en information et en divertissement des auditeurs sont comblés le plus possible".
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A l'audience, M. Patterson a indiqué qu'après quelque 35 ans dans les affaires, il était temps pour lui de se défaire de ses entreprises de radiodiffusion; il a déclaré qu'il continuerait toutefois d'apporter sa contribution aux stations à titre de commentateur et de conseiller. Son choix de la Newfoundland Capital reposait, a-t-il dit, sur la force financière de la compagnie, son sucès avec d'autres propriétés de communications, le fait que son administration centrale et ses directeurs se trouvent à Dartmouth, et la haute estime qu'il porte personnellement envers M. Steele. Il a ajouté que ses activités réclamaient d'une base financière plus large pour livrer concurrence aux radiodiffuseurs plus importants dans ce marché comme la CHUM Limited (la CHUM) et la Maclean Hunter Limited (la Maclean-Hunter). M. Patterson a également fait des commentaires élogieux relativement au style de gestion de la Newfoundland Capital, qui accorde à ses entreprises beaucoup d'indépendance et d'autonomie de gestion.
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La Newfoundland Capital propose d'acquérir l'actif de la Patterson pour un prix d'achat de 4,6 millions de dollars. L'achat se fera comptant, sans financement par emprunt, de manière que les stations n'auront aucun fardeau financier à supporter. Les questions de la disponibilité et du montant du financement nécessaire ne préoccupent nullement le Conseil. Il est également convaincu que l'acheteuse dispose des ressources nécessaires pour respecter les engagements qu'elle a pris à l'égard de ces demandes et faire face aux pénuries de revenus imprévues.
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Tel que déclaré dans un certain nombre de décisions portant sur des demandes d'autorisation du transfert du contrôle effectif d'entreprises autorisées, et parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes de ce type, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, considérant les préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre.
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Le Conseil souligne que le premier critère que toute requérante doit remplir est de démontrer que le transfert proposé de propriété ou de contrôle entraîne des avantages significatifs et sans équivoque pour les collectivités desservies par les entreprises de radiodiffusion et le système de la radiodiffusion canadienne dans son ensemble et qu'il sert l'intérêt public.
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En particulier, le Conseil doit être convaincu que les avantages, tant ceux qu'il est possible de quantifier du point de vue financier que les autres qui peuvent être difficilement mesurables monétairement, correspondent à l'ampleur de la transaction et aux responsabilités à assumer, aux caractéristiques et à la viabilité des entreprises de radiodiffusion en cause et au niveau des ressources dont l'acheteur peut disposer aux chapitres de la programmation, de la gestion, des finances et des techniques.
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Les avantages soulignés dans les demandes et débattus à l'audience publique sont les suivants:
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1. Participation locale et aspect organisationnel
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La Newfoundland Capital est une compagnie locale dont le propriétaire majoritaire et les directeurs sont des résidents des périmètres de rayonnement des stations.
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Comme on l'a indiqué à l'audience, chaque station de radio aurait un conseil d'administration distinct composé principalement de résidents locaux, et d'au plus deux membres de la Newfoundland Capital. De plus, le Conseil note qu'outre des ressources financières confirmées, l'acheteuse a pris des engagements clairs et, à l'audience, elle a exprimé la volonté de faire [TRADUCTION] "tout ce qu'il faut" en ce qui a trait aux capitaux pour faire de ses nouvelles activités un succès.
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2. Améliorations au chapitre de la programmation et des techniques
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L'acheteuse a affecté un budget de 15 000 $ pour un sondage préliminaire auprès des auditeurs et ce, afin de [TRADUCTION] "veiller à ce que les stations satisfassent pleinement les besoins de leurs auditeurs" en visitant les auditeurs actuels et [TRADUCTION] "une grande partie des auditeurs possibles dans l'aire de desserte". Le sondage révélerait également si une étude plus approfondie des attitudes et des opinions des auditeurs s'impose.
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Au chapitre des améliorations, la Newfoundland Capital a déjà identifié les émissions de nouvelles et elle a affecté à cette fin 25 000 $ par année ou 125 000 $ sur cinq ans. Ces sommes serviront à améliorer la qualité des services de nouvelles des stations grâce à de meilleurs reportages et documentaires, et l'utilisation accrue de rédacteurs et de reporters pigistes.
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Sur le plan technique, M. Patterson et la Newfoundland Capital ont parlé de la nécessité de renforcer certains aspects de l'exploitation de CFDR, notamment en ce qui a trait à la couverture de nuit dans les collectivités voisines de Sackville et de Waverley. La Newfoundland Capital propose d'effectuer des études techniques, à un coût de 75 000 $, et d'améliorer le signal de CFDR afin d'éliminer les zones mortes résultant du patron de rayonnement directionnel actuel.
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3. Appui aux talents canadiens et contribution à la FACTOR/CTL
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Le Conseil a pris note des antécédents notables de CFRQ-FM au chapitre de la mise en valeur et du développement des talents canadiens et notamment des artistes aux niveaux local et régional. A l'audience, la Newfoudland Capital a cité le rôle actif que la Patterson a joué dans la promotion des talents canadiens et a promis de poursuivre cette tradition. La requérante s'est s'engagée à allouer 30 000 $ par année (soit 150 000 $ sur cinq ans) à la production d'au moins un long-jeu par année mettant en vedette un artiste local. Cet engagement financier représente le double de l'engagement initial exposé dans les demandes et n'inclut pas les coûts indirects comme la promotion sur les ondes.
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A cet égard, le Conseil note la déclaration faite à l'audience par un représentant de la Newfoundland Capital selon laquelle [TRADUCTION] "la part du lion de chaque dollar devrait être dépensée localement parce que ... [le rendement] de cette forme d'investissement sur le plan du développement des talents locaux et de la nouvelle musique canadienne sera meilleur.
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La Newfoundland Capital fera également une contribution directe de 5 000 $ par station par année ou 50 000 $ sur cinq ans à la FACTOR/CTL.
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Le Conseil a étudié attentivement les avantages proposés. Pour ce qui est de ces avantages qui ne sont pas nécessairement mesurables en termes de dollars, le Conseil est d'avis que le maintien de la propriété et de la gestion au niveau local, ainsi que le projet de la Newfoundland Capital d'avoir une forte représentation locale au sein des conseils d'administration des stations seront à l'avantage des collectivités desservies par CFDR et CFRQ-FM. Le Conseil estime que la forte position financière de la Newfoundland Capital et le fait qu'elle se soit engagée à fournir les ressources humaines et financières pour garantir le succès des stations sont des éléments importants dans l'étude de ces demandes et, à cet égard, il considère favorablement les intentions de l'acheteuse d'évaluer les besoins des auditeurs des stations et de mettre en oeuvre des améliorations, plus particulièrement dans le secteur des émissions de nouvelles.
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Quant aux avantages qui peuvent être quantifiés monétairement, ils totalisent 415 000 $ sur cinq ans et visent des améliorations techniques pour CFDR, des améliorations de la programmation aux deux stations, particulièrement aux nouvelles, et la promotion des talents canadiens en mettant l'accent sur les talents locaux.
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Le Conseil remarque qu'il y a un écart entre la valeur monétaire des avantages quantifiables, puisqu'il a identifié un groupe d'avantages totalisant 415 000 $ contre les 450 000 $ pour une période de cinq ans auxquels la requérante s'est engagée à l'audience. En conséquence, le Conseil s'attend que la Newfoundland Capital lui soumette un rapport dans les 30 jours de la date de la présente décision exposant de quele façon elle compte affecter la différence de 35 000 $.
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Après avoir examiné attentivement les demandes telles que soumises et les déclarations faites à l'audience publique, le Conseil a conclu que la Newfoundland Capital a démontré de façon satisfaisante que le projet de transfert de propriété entraînera des avantages manifestes et sans équivoque, quantifiables et non quantifiables, pour les collectivités desservies et le système de la radiodiffusion canadienne dans son ensemble et qu'il sert l'intérêt public.
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Le Conseil approuve également la proposition de réduire l'engagement hebdomadaire que la CFRQ-FM a pris à l'égard des émissions de nouvelles de 7 heures et 12 minutes à 4 heures par semaine, notant que cette diminution sera compensée dans une certaine mesure par une augmentation du matériel enrichi. A cet égard, il rappelle à la Newfoundland Capital qu'elle a pour responsabilité constante d'offrir à ses auditeurs un service de nouvelles et d'information complet et satisfaisant, en assurant la prestation d'information complémentaire d'intérêt général et de référence, lorsque cela est possible. Il suivra avec intérêt les efforts de la Newfoundland Capital dans ce secteur.
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Le Conseil approuve également une réduction de 30 % à 25 % du niveau de contenu canadien pour les pièces de catégorie 5 diffusées par CFRQ-FM et il note que cet engagement excède la ligne directrice minimale de contenu canadien du Conseil de 20 % pour les stations du Groupe II.
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La licence est assujettie à la condition que la requérante respecte les lignes directrices d'autoréglementation de l'ACR relatives aux stéréotypes sexuels, telles que modifiées de temps à autres et acceptées par le Conseil.
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Compte tenu des intérêts majoritaires que détient la Newfoundland Capital dans la Great East News Co. Ltd. de Halifax, le Conseil a dû tenir compte de la question de la propriété mixte des médias à l'audience ainsi que dans ses délibérations ultérieures.
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A cet égard, il a constaté que la région de Dartmouth/Halifax est bien desservie par quelque 32 médias de radiodiffusion et écrits distincts. Il a également tenu compte de l'engagement de la Newfoundland Capital de s'assurer que les décisions et les politiques éditoriales à CFDR et à CFRQ-FM demeurent complètement séparées.
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Dans ces circonstances, le Conseil a conclu que ces transactions ne réduiront pas la diversité des voix dans la région de Dartmouth. Il est également d'avis que les mesures de contrôle mises en place par la titulaire suffisent à répondre aux préoccupations du Conseil à l'égard de tout risque pouvant résulter de la propriété mixte des médias.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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