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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 87-322

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Décision

Ottawa, le 29 avril 1987
Décision CRTC 87-322
Région de l'Ontario
Suite à l'avis public CRTC 1987-72 du 12 mars 1987, le Conseil approuve, par condition de licence, les demandes présentées par les titulaires énumérées en annexe à la présente décision, visant à être dispensées de l'obligation que leur impose l'article 9 du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer de façon prioritaire, dans la bande de base (canaux 2 à 13), le service de programmation de télévision éducative de langue française exploité par TVOntario ("la Chaîne française").
Dans le cas de ces localités en particulier, le Conseil fait remarquer que TVOntario ne s'est pas opposée à la distribution de son service de programmation à un canal que ne fait pas partie de la bande de base, sous réserve qu'il soit distribué comme partie intégrante du service de base.
La demande (870518800) présentée par la Trillium Cable Communications Limited relative à l'entreprise desservant Whitney, qui a été annoncée dans l'avis public susmentionné, a été retirée par la titulaire.
Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
APPENDIX/ANNEXE
Application No./
Licensee/Titulaire Location/Endroit nº de la demande
Hastings Cable Vision Limited Madoc 870362100
Deep River Video Limited Deep River 870270600
Norwont Limited Atikokan 870406600
Fort Frances 870407400
Till-Cable TV Limited Tillsonburg 870373800
Mitchell-Seaforth Cable T.V. Ltd. Mitchell-Seaforth 870374600
Quinte Cablevision Ltd. Napanee 870342300
Essex Cable Communications, a Windsor and surrounding 870461100
limited partnership/une société area/et la région avoisi-
en commandite nante
Trillium Cable Communications Smiths Falls 870516200
Limited Millbrook 870513900
Lakefield 870512100
Barry's Bay 870504800
Bancroft 870502200
East Elgin Cable T.V. Limited Aylmer 870467800
G. McNamara Communications Ltd. Wiarton 870533700

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