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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 87-280

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Décision

Ottawa, le 31 mars 1987
Décision CRTC 87-280
Trillium Cable Communications Limited, Chatham (Ontario) - 870101300
Cablenet Limited, Burlington et Oakville (Ontario) - 870074200Orangeville Cable-Vu Limited, Orangeville (Ontario) - 870017100Adelaide Radio & T.V. Ltd., St. Mary's (Ontario) - 870111200Cablecasting Limited, St. Thomas (Ontario) - 870104700
Suite à l'avis public CRTC 1987-38 du 9 février 1987, le Conseil approuve, par condition de licence, les demandes présentées par les titulaires susmentionnées, visant à être dispensé de l'obligation que leur impose l'article 9 du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer de façon prioritaire, dans la bande de base (canaux 2 à 13), le service de programmation de télévision éducative de langue française exploité par TVOntario ("la Chaîne française").
Dans le cas de ces localités en particulier, le Conseil fait remarquer que TVOntario ne s'est pas opposée à la distribution de son service de programmation à un canal qui ne fait pas partie de la bande de base, sous réserve qu'il soit distribué comme partie intégrante du service de base.

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