ARCHIVÉ -  Décision CRTC 87-123

Décision

Ottawa, le 13 février 1987

Décision CRTC 87-123

DEMANDES EN AUTORISATION DE TRANSFÉRER LA PROPRIÉTÉ ET LE CONTROLE EFFECTIF DE LA WESTERN APPROACHES LIMITED A LA CANWEST PACIFIC TELEVISION INC., Vancouver (Colombie-Britannique) - 853434900

Documentation connexe: Avis d'audience publique CRTC 1986-43, avis publics CRTC 1986-73 et CRTC 1986-277 et décisions CRTC 75-304, CRTC 79-191, CRTC 80-669 et CRTC 82-861

Table des matières

PARTIES A LA TRANSACTION

HISTORIQUE

CONSIDÉRATIONS DE POLITIQUE EN MATIERE DE PROPRIÉTÉ

AVANTAGES PROPOSÉS

1. Pour les collectivités desservies

a) Engagements à l'égard de la programmation

b) Dépenses en immobilisations

c) Participation locale

2. Pour l'Ouest du Canada et l'ensemble du système de la radiodiffusion canadienne

ATTENTES DU CONSEIL

INTERVENTIONS

DERNIERES OBSERVATIONS

A une audience publique tenue à Vancouver le 8 juillet 1986, le Conseil a étudié une demande visant l'autorisation de transférer la propriété et le contrôle effectif de la Western Approaches Limited (la Western), titulaire de CKVU-TV Vancouver, à la CanWest Pacific Television Inc. (la CanWest Pacific), une filiale de la CanWest Broadcasting Ltd. (la CanWest Broadcasting).

A la suite de l'audience, le Conseil a accordé aux intervenants inscrits au dossier jusqu'au 20 août 1986 pour déposer des observations au sujet des renseignements additionnels qui ont été versés au dossier public à l'audience.

Subséquemment, dans l'avis public CRTC 1986-277 du ler octobre 1986, le Conseil a indiqué qu'étant donné la validité douteuse de certaines interventions, il référait l'affaire à la GRC pour enquête, et il a suspendu ainsi son étude de la demande jusqu'à ce que cette enquête soit complétée. Le Conseil a maintenant en main un rapport de la GRC à ce sujet, dans lequel il est indiqué que la GRC est convaincu qu'il n'y a ni preuve ni connaissance d'infraction de la part de la Western ou de la CanWest Pacific, qui étaient parties à la demande. Compte tenu de certaines des conclusions du rapport de la GRC, le Conseil signale que, des 500 lettres et plus reçues en appui, il a fait abstraction de 35 de celles-ci au cours de ses délibérations.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a complété ses délibérations à l'égard de la présente demande et rend sa décision par la présente. Pour les raisons exposées dans la présente décision, le Conseil approuve la transaction proposée.

Conformément à une entente conclue le 6 décembre 1985, la 147250 Canada Ltd (la DKL, la vendeuse), possédée en titre par les trois actionnaires fondateurs de la Western, MM. Daryl I. Duke, Norman A. Klenman et Gordon C. Lyall, a accepté de transférer la part de 63,47 % qu'elle détient dans la Western (89 197,99 actions ordinaires avec droit de vote) à la CanWest Pacific (l'acheteuse), sous réserve de l'approbation du CRTC.

Les actions de la CanWest Pacific se répartiraient comme suit: 49,9 % à la DKL, le reste, soit 50,l %, à la CanWest Broadcasting que M. Israel Asper possède et contrôle indirectement et ultimement.

PARTIES A LA TRANSACTION

M. Asper, un administrateur de la titulaire, est président de la CanWest Pacific et de la CanWest Broadcasting, titulaire de CKND Winnipeg et de CKND-TV-2 Minnedosa et détient, indirectement, 60,75 % d'actions dans la Global Ventures Western Ltd. (la Global), qui à son tour possède la totalité de la Global Communications Limited, une titulaire de télévision régionale du sud de l'Ontario. En vertu d'une entente, cependant, M. Asper n'a droit de voter que 50 % des actions de la Global et comme il a été confirmé à l'audience tenue récemment à l'automne 1986 au sujet du renouvellement de la licence de la Global, M. Asper peut exercer un contrôle négatif de la Global. De plus, comme il l'a expliqué à cette audience: (TRADUCTION) "Il y a actuellement mésentente parmi les actionnaires de la Global et il n'est pas impossible, comme partie de la solution, que nous nous défassions de notre part dans la Global ou que nous en arrivions à un autre genre d'arrangement."

La CanWest Broadcasting possède également la totalité de la SaskWest Television Inc. qui s'est récemment vu attribuer des licences visant à dispenser un troisième service de télévision indépendant à Regina et à Saskatoon (Saskatchewan).

La Western est une compagnie qui appartient à plus de cinquante actionnaires dont les principaux sont MM. Duke, Klenman et Lyall (63,47 %), l'Allarcom Limited (9 % des actions entiercées) et la CanWest Pacific (7,8 %). La CanWest Communications Corporation est également actionnaire minoritaire avec l,l %. Le reste des actionnaires exercent chacun moins de 2,l % des votes dans la compagnie.

HISTORIQUE

Le 18 juillet 1975, après avoir tenu deux audiences en vue d'étudier quatre demandes concurrentes, le Conseil a attribué une licence à la Western l'autorisant à exploiter, à Vancouver, CKVU-TV en tant que troisième service de télévision local et indépendant (décision CRTC 75-304). Peu après son entrée en ondes, la Western a connu des difficultés financières qui ont nui à ses objectifs de programmation visant à dispenser un autre service de télévision local qui tiendrait compte essentiellement des vues, intérêts et préoccupations des résidents de la région de Vancouver.

Ces manques au chapitre de la programmation ont fait l'objet de deux audiences publiques en 1978, la seconde portant aussi sur le renouvellement de la licence de CKVU-TV qui n'a ensuite été renouvelée que pour dix- huit mois. (Décision CRTC 79-191)

En 1979, pour obtenir une participation majoritaire dans la compagnie titulaire, MM. Duke, Klenman et Lyall ont effectué un emprunt bancaire, garanti par la CanWest Broadcasting, lequel emprunt leur a permis d'acheter suffisamment d'actions des fondateurs pour former une majorité au conseil d'administration de la Western. Les engagements de la station à l'égard de la programmation ont été remplis et dans la décision CRTC 80-669, le Conseil a renouvelé la licence de CKVU-TV jusqu'au 30 septembre 1984. Dans cette même décision, le Conseil a traité de l'entente financière conclue entre la CanWest Broadcasting et la DKL.

En 1982, la DKL a pris de nouveaux arrangements financiers avec la CanWest Broadcasting en vertu desquels celle-ci devenait une prêteuse directe de 7 millions de dollars avec possibilité d'avances de fonds additionnels. Le Conseil a étudié cette transaction en mai 1982 et il en a parlé, en détail, dans la décision CRTC 82-861. Parallèlement, le Conseil a précisé qu'il continuait d'estimer que "le but premier du mandat de radiodiffuseur de la Western est de satisfaire aux besoins particuliers des téléspectateurs de Vancouver".

Dans une lettre au Conseil datée du 25 février 1986, à cet égard, la requérante a déclaré: (TRADUCTION)

CKVU est aux prises avec des querelles d'actionnaires depuis sa fondation en 1975 - lesquelles querelles donnent lieu depuis 1979 à des griefs acrimonieux et perturbateurs qui proviennent de plusieurs sources. L'approbation de cette transaction y mettra un terme et permettra à CKVU, à son conseil d'administration ainsi qu'à sa direction de se consacrer uniquement à la mise en valeur de l'entreprise de radiodiffu sion. Il y va donc de l'intérêt public que ce règlement mettant en cause de nombreuses personnes, soit approuvé de manière que CKVU retrouve la paix et la prospérité.

L'entente portant sur l'achat d'actions, qui a fait l'objet d'un examen à l'audience publique du 8 juillet 1986, fait suite à l'exercice par la CanWest Broadcasting de ses droits, conformément à certaines dispositions de l'entente de 1982, d'exiger de la DKL qu'elle vende ses actions.

Comme on l'a fait observer à l'audience, le Conseil estime de la plus haute importance que CKVU-TV atteigne son potentiel comme un élément actif dans le marché et qu'elle soit, à tous égards, le citoyen corporatif qu'elle était censée être sur le marché de Vancouver et dans l'ensemble du système de la radiodiffusion canadienne.

Selon le Conseil, une fois les querelles coûteuses terminées, la station retrouverait une gestion plus harmonieuse et des ressources financières accrues qu'elle emploiera à l'atteinte de ses objectifs et au respect de ses engagements.

Considérations de politique en matière de propriété

Comme le Conseil l'a déclaré dans un certain nombre de décisions récentes portant sur des demandes de transfert du contrôle effectif de compagnies titulaires, c'est à la requérante d'un tel transfert qu'il incombe exclusivement de démontrer au Conseil que la demande telle que soumise constitue la meilleure proposition dans les circonstances, compte tenu des préoccupations générales du Conseil à l'égard des transactions de cette nature.

Le premier critère que toute requérante doit remplir, c'est que le transfert proposé de propriété ou de contrôle doit entraîner des avantages significatifs et sans équivoque pour les collectivités desservies par les entreprises de radiodiffusion en cause et le système de la radiodiffusion canadienne dans son ensemble et doit servir l'intérêt public. Le Conseil doit également peser le pour et le contre de certaines questions comme la concentration et la propriété mixte des médias.

Le Conseil remarque qu'aucune de ces deux questions ne se rapporte à la présente demande et il est convaincu que la transaction proposée ne présente pas les caractéristiques d'une concentration qui préoccuperait le Conseil.

De l'avis du Conseil, ce transfert de contrôle ne réduira pas la diversité des voix dans le marché; au contraire, la mise en oeuvre des projets en vue d'augmenter sensiblement les coproductions avec des entreprises de l'extérieur devrait ajouter à la diversité de programmation offerte à ce marché.

Le financement de la transaction proposée se fait par voie d'un prêt bancaire de 13 millions de dollars à la CanWest Broadcasting, la société mère de la CanWest Pacific. Les emprunts additionnels de la Western (4 millions de dollars) serviront à racheter toutes les actions privilégiées et obligations restantes de la Western que détiennent les actionnaires fondateurs et investisseurs initiaux. Le prêt de 13 millions de dollars de la CanWest Broadcasting fait partie d'une offre de prêt pouvant aller jusqu'à 44 millions de dollars, le reste devant être utilisé par ses autres entreprises de radiodiffusion.

Le Conseil a examiné les éléments financiers de la transaction et il est convaincu que la disponibilité du financement requis ne soulève pas d'inquiétude.

Outre les bénéfices importants énumérés dans la présente décision et dont la valeur ne peut être évaluer en espèces, le total des bénéfices qu'il est possible de mesurer est de l'ordre de 6 millions de dollars par rapport au prix d'achat qui dépasse les 16 millions de dollars.

AVANTAGES PROPOSÉS

En exposant les avantages, M. Asper a souligné l'importance de la transaction pour la titulaire:

(TRADUCTION) C'est notre plus importante présentation depuis que nous existons ... vous faites passer la CanWest aux ligues majeures de la télévision canadienne ... insufflez une nouvelle motivation et un nouveau souci d'excellence à CKVU, et vous verrez cette station continuer de prendre de l'essor et de réaliser son plein potentiel. [L'ajout de CKVU permettra au groupe de compagnies de la CanWest de parler avec un] peu plus d'autorité et d'assurance à la Selkirk [Broadcasting Limited] et à la Global [Communications Limited] de projets qui profiteront à notre groupe de stations parce qu'elles nous donneront accès à leurs marchés ... Je pense qu'elle [CKVU-TV] ferait partie d'un groupe qui avait davantage d'influence sur d'autres stations au Canada pour coproduire et distribuer son produit.

1. Avantages pour les collectivités desservies

Dans ses observations liminaires à l'audience, M. Asper a pris l'engagement suivant concernant les intentions de la CanWest Pacific au sujet de CKVU-TV:

(TRADUCTION) Nous voulons faire de CKVU la station de distinction de Vancouver et la meilleure station de télévision locale au Canada. Nous allons en faire le numéro un. Nous recourrons à toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour atteindre cet objectif. Nous possédons ces ressources et nous y parviendrons.

A cette fin, l'acheteuse a pris divers engagements à l'égard de la programmation, des dépenses en immobilisations et de la participation locale.

a) Engagements à l'égard de la programmation

La licence de radiodiffusion actuelle de CKVU-TV doit expirer cet automne. Au cours de l'audience, CKVU-TV s'est engagée à remplir tous les engagements contenus dans l'actuelle Promesse de réalisation en plus des nombreux engagements qu'elle a pris à l'audience et qui sont étudiés dans la présente décision.

L'acheteuse s'est engagée à augmenter d'au moins 3,8 millions de dollars le budget annuel alloué à la programmation, en sus de l'actuel budget de programmation quinquennal de CKVU-TV.

La CanWest a affecté la majeure partie de cette somme annuelle, totalisant 3,2 millions de dollars, à la production annuelle de 12 émissions spéciales d'une heure. Ces émissions spéciales, c'est-à-dire 4 dramatiques, 4 variétés musicales et 4 documentaires, mettront en vedette des artistes locaux, auront des thèmes locaux et seront [TRADUCTION] "présentées à des heures de grande écoute ... et recevront un grand battage publicitaire afin que le plus de téléspectateurs canadiens possible puissent les regarder." Le budget pour les dramatiques se chiffrera à 2 millions de dollars, 800 000 $ allant aux variétés musicales et 400 000 $ aux documentaires. La production sera confiée à des producteurs indépendants locaux, en collaboration avec d'autres stations de télévision indépendantes, ou de concert avec d'autres genres d'associés comme des compagnies de production et de distribution du Canada et de l'étranger.

Les 3,2 millions de dollars qui seront affectés annuellement à ces projets peuvent également être augmentés grâce à des fonds additionnels provenant d'autres sources comme le Fonds de développement de la production d'émissions canadiennes de Téléfilm Canada. De plus, le Conseil prend acte de l'engagement de M. Brinton: (TRADUCTION) " [Même] si nous ne recevons d'aide de personne, il s'agit du montant total."

La CanWest Pacific s'est également engagée à réaliser une série-pilote de 13 émissions musicales d'une demi-heure et une autre de 13 émissions pour enfants d'une demi-heure. La série musicale, dont le budget s'élève à 78 000 $, ressemblera à celle que CKND-TV (la station indépendante de la CanWest Broadcasting à Winnipeg) produit actuellement et qui comprend "tous les genres de musique, jazz, rock, country, classique et populaire." La série pour enfants suivra également l'initiative de CKND-TV dans cette catégorie. Elle a un budget de 104 000 $. La CanWest Pacific s'attend que ces deux séries donnent lieu à des coproductions et à des échanges d'émissions avec ses stations indépendantes:

(TRADUCTION) Nous aimerions voir des épisodes produits ici, du genre de coproductions à deux, à trois ou à quatre associés d'ailleurs ... afin d'améliorer la qualité et la mise en valeur des artistes dans tout le pays [et] afin d'aiguiller les ressources de cette industrie des radiodiffuseurs indépendants qui peuvent le demeurer, mais qui peuvent mettre leur argent en commun de façon efficace et à bonne fin dans leurs propres émissions et ainsi attirer des téléspectateurs.

L'introduction d'un magazine artistique hebdomadaire et d'une émission hebdomadaire d'affaires publiques sont au nombre des autres engagements pris à l'égard de la programmation. Ces initiatives seront produites dans ses propres installations, seront d'une durée d'au moins 26 semaines, avec un budget minimal de 25 000 $. Les établissements d'enseignement se verront accorder du temps d'antenne gratuit pour des émissions éducatives et l'acheteuse [TRADUCTION] "aidera le plus possible les nombreux et importants éléments ethniques et autochtones de la collectivité [de Vancouver] sous les aspects du temps d'antenne, de la promotion et de l'aide à la production."

Au total, les engagements de la CanWest Pacific en programmation signifieront que CKVU-TV diffusera 28,5 heures d'émissions locales par semaine, soit une augmentation hebdomadaire de 2,5 heures par rapport aux actuelles 26 heures d'émissions locales de CKVU-TV. Les douze émissions spéciales d'une heure représenteront une autre augmentation par rapport aux 28,5 heures projetées d'émissions locales.

Au chapitre des émissions de nouvelles, l'acheteuse s'est engagée à allouer un budget d'exploitation annuel de 275 000 $ à l'égard d'un nouveau bureau de nouvelles à longueur d'année à Victoria qui offrira à la région de Vancouver des bulletins de nouvelles en direct depuis la capitale provinciale et une nouvelle émission hebdomadaire d'affaires publiques d'une demi-heure en provenance de Victoria.

De plus, la CanWest Pacific a engagé 150 000 $ par année en vue d'introduire à CKVU-TV une programmation 24 heures sur 24, service que n'offre actuellement aucune station canadienne dans le marché de Vancouver.

Le Conseil accorde une grande importance à ces engagements et il note la déclaration de M. Asper : (TRADUCTION) "Nous y sommes totalement engagés ... et nous irions de l'avant et ferions ces émissions même si nous ne récoltions pas un cent en retour."

b) Dépenses en immobilisations

L'acheteuse a engagé un budget total de 2,2 millions de dollars au chapitre des dépenses en immobilisations. Afin d'améliorer la capacité de production de CKVU-TV en vue de l'augmentation prévue de la programmation locale, la CanWest Pacific a affecté 2 millions de dollars à un programme triennal d'immobilisations visant à améliorer la capacité de reportages à l'extérieur de la station et à apporter des améliorations à l'ensemble des installations, lesquelles se traduiraient pour son auditoire par des émissions améliorées. Cette somme sera ajoutée au budget des dépenses en immobilisations de CKVU-TV et ira à des projets [TRADUCTION] "en sus des travaux de remise à neuf, du remplacement et des améliorations techniques qui vont de soi".

La construction du bureau de nouvelles à Victoria ainsi qu'un relais micro-ondes bidirectionnel pour l'échange de nouvelles et l'émission d'affaires publiques de Victoria, lesquels doivent être entrepris immédiatement, représentent une dépense de 200 000 $.

La CanWest Pacific a également exprimé son intention d'étendre le signal de CKVU-TV de manière à couvrir l'ensemble de la Colombie-Britannique, à un coût annuel prévu de l à l,2 million de dollars. M. Asper a expliqué: [TRADUCTION] "L'engagement met en cause des radiodiffuseurs locaux, le Conseil et les personnes responsables des satellites, en vue d'étendre aussi rapidement qu'il est raisonnablement possible, ce signal partout en Colombie-Britannique." Une fois mis au point, un tel plan nécessiterait l'approbation du Conseil. La question de l'extension du signal de CKVU-TV pourra donc être étudiée lors du prochain renouvellement de la licence de CKVU-TV.

c) Participation locale

Au cours de l'audience, en réponse aux préoccupations soulevées à l'égard de la propriété locale, la CanWest Broadcasting a reconnu l'importance de maintenir une forte participation locale dans l'exploitation de CKVU-TV, comme en font foi, en partie, ces deux déclarations de M. Asper:

[TRADUCTION] Nous sommes déterminés à conserver le caractère local de [CKVU-TV] son orientation, de sa propriété et de sa gestion ainsi que de son autonomie.

Ce que nous voulons, c'est une forte contribution locale, des actionnaires locaux, des administrateurs locaux, des gestionnaires locaux et c'est ce à quoi nous nous engagons maintenant devant vous.

De plus, la CanWest Pacific a indiqué qu'elle accepterait une condition de licence exigeant que jusqu'à 40 % de ses actionnaires soient des résidents de Vancouver ou de la Colombie-Britannique. Elle s'est également engagée à ce que le conseil d'administration de CKVU-TV se compose d'au moins 40 % de résidents locaux.

Compte tenu de l'accent que le Conseil a mis sur le mandat permanent de la titulaire de fournir un service de télévision destiné à Vancouver et de faire en sorte que la propriété demeure locale, le Conseil ne peut que s'attendre à ce que la Canwest Pacific remplisse l'engagement qu'elle a pris de former un conseil d'administration composé de représentants locaux ainsi qu'un groupe d'actionnaires composé de 40 % de résidents de Vancouver ou de la Colombie-Britannique. Le Conseil étudiera cet engagement à l'audience portant sur le renouvellement de la licence de CKVU-TV et pourra alors imposer une condition de licence à l'égard de ces engagements.

Quant à la direction locale, la CanWest Pacific a garanti au Conseil que le droit de regard quotidien des résidents locaux sur CKVU-TV sera maintenu. Le seul changement prévu au niveau des cadres supérieurs sera l'ajout de M. Donald Brinton comme président et directeur général. M. Brinton, un ancien président de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), s'installera à demeure à Vancouver et apportera à CKVU-TV non seulement son expertise en finance et en gestion, mais également sa détermination notoire envers l'implication et la participation de la collectivité locale. M. Brinton a déclaré à l'audience:

[TRADUCTION] Nous pensons que CKVU a un excellent potentiel. Elle connaîtra une autre décennie fructueuse et grâce à notre aide et au rôle de chef de file que nous jouons, je pense qu'il peut être extraordinaire ... Je peux apporter davantage à l'expansion de CKVU, et c'est un défi qu'il me tarde de relever.

Les engagements de la CanWest Pacific à l'égard des dépenses pour les émissions ont déjà été notés. A la suite de ces propositions, il lui faudra, selon elle, plus de personnel, notamment sept nouveaux employés à temps plein au début. L'acheteuse compte également faire appel principalement aux talents artistiques et techniques locaux pour la réalisation de ses nouvelles émissions.

Enfin, le Conseil estime que l'achat par la CanWest Pacific des actions majoritaires dans CKVU-TV stabilisera quelque peu une tranche importante de l'industrie de la radiodiffusion locale de Vancouver en fournissant l'occasion de mettre fin aux querelles internes et aux griefs coûteux qui ont accâblé la station presque depuis le tout début. Le Conseil note l'observation de M. Asper selon laquelle (TRADUCTION) "nous entendions, grâce à cette entente, mettre fin aux querelles", et il s'attend à ce que les énergies créatrices à CKVU-TV soient maintenant consacrées, comme elles devraient l'être, à la satisfaction des besoins en programmation des habitants de Vancouver.

2. Avantages pour l'ouest du Canada et pour l'ensemble du système de la radiodiffusion canadienne

Ayant établi les avantages susmentionnés dont bénéficieront les résidents de Vancouver et de la province de la Colombie-Britannique, le Conseil a examiné les avantages d'une portée plus large exposés par la requérante.

En parlant des intérêts divers de la CanWest Broadcasting dans l'industrie de la radiodiffusion, notamment 63,8 % des actions de CKND-TV Winnipeg et de CKND-TV-2 Minnedosa, et la propriété indirecte de 100 % de la SaskWest Inc., titulaire des nouvelles stations de télévision indépendantes CFRE-TV Regina et CFSK-TV Saskatoon qui doivent entrer en ondes en septembre 1987, l'acheteuse a déclaré à l'audience:

(TRADUCTION) La présente demande, si elle est approuvée, garantira plus d'entreprises coopératives dans des productions canadiennes de distinction et de qualité, grâce à une consolidation de la force et du talent des télédiffuseurs dans l'ouest du Canada. Elle élargit l'expertise en production et en affaires, et elle apporte les ressources financières supplémentaires du groupe de la CanWest qui renforceront CKVU et lui permettront de se développer, et tout cela sert nettement l'intérêt public.

Pour ce qui est de la participation indirecte de M. Asper, soit 60,75 % de la Global, qui possède en totalité la Global Communications Ltd., titulaire de CIII-TV Toronto et ses sept réémetteurs situés dans le sud de l'Ontario, M. Brinton a souligné les avantages du point de vue de la programmation pour CKVU-TV et la Global: (TRADUCTION) "Le Global Television Network of Ontario a accepté d'acheter et de présenter au moins quatre de nos dramatiques par année, et peut-être plus, selon la qualité."

La requérante envisage, au début, des coproductions et l'échange d'émissions avec ses stations indépendantes dans les secteurs des séries musicales et des émissions pour enfants. M. Brinton a déclaré: (TRADUCTION) "Dans une grande partie de la programmation que nous proposons, nous précisons que nous pouvons participer non seulement aux coproductions de divers genres, mais garantir l'établissement conjoint de la grille-horaire avec nos associés dans la fraternité indépendante". Ces arrangements seront plus tard élargis de manière à inclure les productions dramatiques. A cet égard, le Conseil fait état des nombreux prix d'excellence que CKND-TV a remportés pour des émissions dramatiques et son service permanent à la collectivité.

Le Conseil estime que ces ententes de collaboration avec des stations indépendantes offrira des chances sans précédent de créer, produire, coproduire et distribuer des dramatiques et d'autres émissions de divertissement. Répondant à des questions, M. Asper a convenu: (TRADUCTION) "C'est beaucoup plus facile à concrétiser lorsque vous avez des intérêts financiers importants dans d'autres radiodiffuseurs ou lorsque vous n'avez pas de négociations à distance ou de négociations prolongées à chaque étape..."

Pour ce qui est de l'acquisition d'émissions, M. Asper a expliqué qu'actuellement, CKND-TV achète ses émissions avec la Global, CFAC-TV Calgary (la Selkirk Broadcasting Limited) et CITV-TV Edmonton (l'Allarcom Limited): (TRADUCTION) "Il arrive souvent que nous n'achetions pas ensemble, les associés changent, mais nous avons toujours soutenu ... depuis que nous faisons partie de cette industrie, qu'il doit y avoir une véritable collaboration entre tous les indépendants de ce pays afin de les rendre viables, nous entendons prendre l'initiative dans ce domaine."

Le Conseil note en outre que cette coalition donnera à l'Ouest canadien une voix forte dominante advenant l'implantation d'un troisième réseau national, et, sans tenir compte d'un tel développement, à la suite de l'acquisition de cette importante station d'un grand marché, le groupe de compagnies de la CanWest jouera un rôle de chef de file dans la radiodiffusion canadienne. Pour citer M. Asper: (TRADUCTION) "Cela permet de traiter efficacement, parce que nous pouvons parler au nom de plus d'une station dans les négociations avec les radiodiffuseurs du Centre et de l'Est du Canada."

En fait, la présente décision renforcera la position des stations indépendantes au Canada et celles de l'Ouest en particulier. Dans une mesure raisonnable, elle contribuera à équilibrer la position naturelle dominante des stations du marché de Toronto, à la condition que cette coalition de l'Ouest conserve son caractère indépendant.

En ce qui a trait aux liens du groupe de la CanWest et de CKVU-TV avec la Global, M. Asper a déclaré: (TRADUCTION)

Nous n'avons aucune lien avec la Global sur le plan de l'exploitation ... la Global n'a aucun lien avec la présente demande ni sur le plan juridique ni sur le plan commercial, autre que celui de fournisseur d'émissions à tous les indépendants qui acquerront leurs émissions étrangères et locales ... nous sommes des ardents défenseurs du système indépendant ... Je ne puis prédire quels seront les besoins, mais je réaffirme que nous n'avons nullement l'intention d'élargir nos rapports avec la Global. Nous sommes assez satisfaits d'elle comme fournisseur d'un grand nombre de services et nous espérons les offrir ... nous ne dirigeons pas la Global ni ne la contrôlons.

Le Conseil est convaincu que la coalition de l'Ouest de stations indépendantes, étant donné son orientation locale spécifique vers l'Ouest et le fait que M. Asper ne contrôle pas effectivement la Global, n'entraînera pas la création de facto d'un troisième réseau de télévision national. Le Conseil voudra, toutefois, être assuré en permanence de ce fait dans l'intérêt de l'auditoire de Vancouver et des autres marchés de l'Ouest desservis par le groupe de compagnies de la CanWest.

ATTENTES DU CONSEIL

Le Conseil note que la licence de CKVU-TV expire le 30 septembre 1987 et il s'attend à ce que les engagements proposés par la requérante soient en bonne voie d'être remplis à l'audience portant sur le renouvellement de la licence.

Le Conseil note à cet égard l'engagement de M. Brinton:

(TRADUCTION) Au moment du renouvellement de la licence de CKVU, nous espérons pouvoir proposer le genre de projets particuliers de production coopérative, des coproductions et ensuite, être tout aussi spécifiques pour ce qui est des émissions comme des séries musicales et d'autres composantes artistiques.

Le Conseil entend examiner de près les propositions qui seront alors mises de l'avant et il suivra avec intérêt la mise en oeuvre des engagements en vue de jouer un rôle de premier plan non seulement à l'égard des stations indépendantes qui ont des liens avec la CanWest Broadcasting, mais aussi de celles qu'exploitent d'autres entreprises de radiodiffusion. Le Conseil sera tout particulièrement intéressé de réétudier les mesures que le groupe de compagnies de la CanWest mettra en oeuvre pour remplir son rôle important dans l'Ouest du pays.

A cet égard, le Conseil prend acte de la déclaration de M. Asper:

(TRADUCTION) Nous, de la CanWest [Broadcasting], désirons élargir notre base d'exploitation, et il nous faut le faire, afin de nous assurer que nous puissions continuer à réaliser des productions canadiennes de qualité grâce à des contributions budgétaires d'autres radiodiffuseurs, avec une vaste distribution, et qui profiteront non seulement à CKVU, mais au milieu de la radiodiffusion, aux producteurs indépendants du Canada et au public.

Compte tenu des antécédents de CKVU-TV, le Conseil voudra être informé de tout changement important qui sera apporté à la direction de la compagnie titulaire et il rappelle à celle-ci les exigence réglementaires relatives à la propriété d'entreprises de radiodiffusion autorisées.

Conformément à son mandat, le Conseil s'attend à ce que CKVU-TV continue à se concentrer sur le marché de Vancouver et il note la déclaration de M. Asper à cet égard:

Nous sommes déterminés à garder le caractère local de son orientation, de sa propriété et de sa direction ainsi que de son autonomie. La station ne sera pas ni n'a jamais été reliée à rien d'autre. Il s'agit d'une station de télévision autonome....

Le Conseil suivra avec grand intérêt les projets de la CanWest Pacific visant une [TRADUCTION] "forte contribution locale, des actionnaires locaux, des administrateurs locaux et des gestionnaires locaux."

INTERVENTIONS

En réponse à la demande, le Conseil a étudié un grand nombre d'interventions dont neuf interventions comparaissantes et plus de cinq cents lettres d'appui. Outre les expressions de soutien et de préoccupation concernant le projet de changement de propriété, les intervenants ont soulevé un certain nombre de questions dont certaines sont traitées ci-dessous.

La CKPG Television Limited et la Inland Broadcasters ont demandé au Conseil d'étudier attentivement les projets d'extension par CKVU-TV de son signal à toute la Colombie-Britannique. Le Conseil observe que toute proposition de ce genre nécessiterait une demande spécifique et son approbation et il estime qu'il serait plus opportun d'étudier les préoccupations à ce sujet à ce moment-là.

Certains intervenants ont souligné l'importance de la participation de la collectivité, laquelle, ils l'ont noté, doit constituer un élément essentiel de la philosophie de la CanWest Pacific en ce qui a trait à l'exploitation de CKVU-TV.

Mme Helen Cardinal, comparaissant au nom de Margo Kane, une productrice de Vancouver, directrice et actrice, a fait état de l'engagement que M. Asper a pris d'offrir l'accès et l'appui aux groupes autochtones et ethniques de la région de Vancouver, notant la participation de M. Asper au Conseil consultatif du Indian Business Development Group de Winnipeg et son rôle comme fondateur du Conseil canadien pour le commerce autochtone.

Mme Dorothy Holme qui a représenté la Colombie-Britannique entre 1977 et 1980 au Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme, a félicité la CanWest Broadcasting pour les excellents résultats qu'elle a obtenus au chapitre de l'élimination des stéréotypes sexuels. Mme Holme a notamment fait mention d'une rencontre réunissant vingt groupes de femmes desquelles M. Asper a cherché à obtenir les vues sur les activités futures de CKVU-TV. Le Conseil note que M. Asper s'est engagé à [TRADUCTION] "relever la présence, le profil et le rôle des femmes dans les activités de la Western Approaches" et il suivra de près l'engagement plus général que M. Asper a pris de "poursuivre le processus de communication que nous avons entamé ces derniers mois, et en fait, d'une façon beaucoup plus ordonnée..."

Le Conseil rappelle à la titulaire qu'il s'attend à ce qu'elle respecte les lignes directrices volontaires de l'ACR sur les stéréotypes sexuels et qu'une condition de licence à cet effet pourra être imposée lors du prochain renouvellement de la licence de CKVU-TV.

L'Association des employés de CKVU-TV représentée par son président, M. Charles Shewfelt et la Confédération des syndicats nationaux représentée par son adjointe de direction, Sue Vahenka, ont comparu essentiellement pour exprimer leurs préoccupations au sujet de la suppression en 1985 de l'émission "The Vancouver Show" et des coupures de personnel qui en ont découlé. Ils ont indiqué que la titulaire devrait être tenue de remettre en ondes l'émission ou d'en offrir une équivalente qui prévoirait l'accès de la collectivité à des heures de grande écoute.

Le Conseil estime qu'il serait plus approprié d'étudier cette question dans le cadre de la prochaine audience portant sur le renouvellement de la licence de CKVU-TV.

Deux intervenants comparaissants, MM. James Pryor et Walter Hardwick qui furent membres du conseil d'administration de CKVU-TV durant plusieurs années, se sont opposés à la demande étant donné le bon rendement passé de CKVU-TV. Ils se sont également dit préoccupés par la possiblité que CKVU-TV perde les précieux services de MM. Duke et Lyall. En répondant aux interventions, M. Asper a déclaré: [TRADUCTION] "J'ai écris à M. Duke à cet effet, une fois que nous avons appris ce qu'ils faisaient, afin de se rencontrer et d'essayer d'établir des liens de production entre eux et CKVU-TV, qu'ils gardent ou non leurs actions".

OBSERVATIONS FINALES

En rendant sa décision sur la présente demande, le Conseil a étudié les nombreux avantages qui découleront de cette transaction. Comme il a été noté précédemment, la CanWest Broadcasting ajoutera des ressources financières et une expertise importantes aux activités de CKVU-TV. Les 3,8 millions de dollars supplémentaires annuels à l'égard de la programmation seront consacrés à la production de 12 dramatiques, documentaires et émissions de variétés par année en sus des nouvelles émissions d'arts et d'affaires. Ces émissions accroîtront les possibilités de coproductions et offriront de nouveaux débouchés pour les interprètes et les artistes talentueux du Canada.

L'introduction d'un bureau de nouvelles entièrement équipé à Victoria à un coût d'exploitation annuel de 275 000 $ permettra une meilleure couverture des affaires provinciales. Les engagements à l'égard de la programmation locale porteront la production locale à plus de 28,5 heures chaque semaine et le projet de diffusion 24 heures sur 24 à CKVU-TV, pour lequel un montant annuel de 150 000 $ a été affecté, introduira un service élargi dans le marché.

Le budget des dépenses en immobilisations sera accru de 2,2 millions de dollars devant être dépensés dans les trois ans, dont 200 000 $ seront investis immédiatement pour la construction du bureau de presse de Victoria et d'un lien bidirectionnel de micro-ondes. Cet engagement se traduira par des améliorations aux installations et de meilleures capacités de reportages à l'extérieur.

Le Conseil est encouragé par l'occasion de former une forte coalition de l'Ouest en radiodiffusion, suite à l'approvation de la présente transaction. Il estime que le plus grand nombre de possibilités de coproduction, de distribution et d'achat résultant de cette transaction aura un effet positif sur la programmation vue par les Canadiens de l'Ouest et, par des arrangements avec la Global et d'autres stations indépendantes, par les Canadiens d'autres régions du pays.

Comme on l'a précisé précédemment, le Conseil estime que les engagements que la titulaire a pris de maintenir le fort caractère local de la direction et de la propriété sont de la plus haute importance. De plus, l'élimination des longues querelles entre les actionnaires permettra aux propriétaires et aux gestionnaires de CKVU-TV de se concentrer sur la réalisation du plein potentiel de la station, tant dans le marché qu'elle était censée desservir et comme voix dominante de l'Ouest au sein du système de la radiodiffusion canadienne.

Le Conseil rappelle à la titulaire que tous les engagements dont il est fait mention dans la présente décision, y compris tout projet d'extension de service, seront étudiés à l'audience publique portant sur le renouvellement de la licence de CKVU-TV. Il se peut que certains de ces engagements deviennent, alors, des conditions de licence.

Après avoir passé en revue tous les avantages et engagements soulignés précédemment dans la présente décision, en particulier ceux qui sont notés ci-dessus, le Conseil est convaincu que cette transaction entraînera des avantages clairs et sans équivoque pour CKVU-TV, les résidents de Vancouver, l'Ouest canadien, et les stations de télévision indépendantes, notamment celles de l'Ouest, et l'ensemble du système de la radiodiffusion canadienne. Le Conseil estime donc que l'approbation de cette transaction sert l'intérêt public.

Le Secrétaire général
Fernand Bélisle