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Ottawa, le 23 janvier 1986
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Avis public Télécom CRTC 1986-8
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REVENTE DANS LE BUT DE DISPENSER DES SERVICES TÉLÉPHONIQUES DE CIRCONSCRIPTION DE BASE
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Dans la décision Télécom CRTC 85-19 du 29 août 1985, intitulée Concurrence intercirconscription et questions connexes (la décision 85-19), le Conseil a conclu que la levée des restrictions actuellement imposées à la revente et au partage dans le but de dispenser tous les services intracirconscriptions, à l'exception de la revente aux fins de dispenser des services téléphoniques de circonscription de base, serait dans l'intérêt public. Pour ce qui est de la revente en vue de dispenser des services téléphoniques de circonscription de base, le Conseil a déclaré:
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Aucune partie n'a expressément soulevé de fortes objections à la revente et au partage sur le
marché des services intracirconscriptions, mais le Conseil se préoccupe de ce que l'on n'ait
pas abordé, dans le cadre de la présente instance, un certain nombre de questions concernant
la revente dans le but de dispenser des services téléphoniques locaux de base, notamment le
service de lignes individuelles et partagées de résidence et d'affaires, le service de lignes
principales de PBX, le service Centrex, le service téléphonique public et le service de central
automatique privé de circonscription.
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Le Conseil a noté qu'il fallait poursuivre la discussion avant d'autoriser la revente dans le but de dispenser des services téléphoniques de circonscription de base et il a ordonné à Bell Canada (Bell), à la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel), à la Norouestel Inc. (la Norouestel) et aux Télécommunications Terra Nova Inc. (la Terra Nova) de déposer auprès de lui, au plus tard le 26 novembre 1985, leurs observations au sujet des questions cernées par le Conseil. Conformément à cette directive, le Conseil a reçu des mémoires de ces transporteurs.
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Le Conseil invite ces transporteurs et les autres parties à lui formuler des observations sur les mémoires des transporteurs et, plus particulièrement, sur les répercussions que l'autorisation de la revente dans le but de dispenser des services téléphoniques de circonscription de base pourrait avoir sur:
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(1) la qualité et la diversité du service, la réaction des fournisseurs, l'innovation, la recherche et
le développement et l'efficience des fournisseurs:
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(2) l'efficience de la planification et de la conception des réseaux de télécommunications et les
coûts à long terme de la prestation de services de télécommunications:
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(3) les coûts et recettes reliés à la prestation de services téléphoniques de circonscription de
base, notamment le service de lignes individuelles de résidence et d'affaires, le service de
lignes principales de PBX, le service Centrex et le service téléphonique public et semi-public
(téléphones payants);
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(4) les coûts et recettes reliés à la prestation d'autres services, notamment le service interurbain
à communications tarifées et le service interurbain planifié;
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(5) la nécessité de frais spéciaux pour les revendeurs de services téléphoniques de
circonscription de base, y compris les fournisseurs de services de téléphones payants;
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(6) la prestation du service de téléphones payants au grand public, notamment le maintien de la
prestation du service à des endroits où les coûts peuvent être supérieurs aux recettes,
l'accessibilité du service 24 heures sur 24, la compatibilité avec des dispositifs pour
malentendants et l'accessibilité du service pour les handicapés physiques; et
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(7) l'obligation des compagnies de téléphone d'offrir le service, y compris un service d'urgence
ou auxiliaire, et le droit des locataires dans le cas de développements domiciliaires à location
partagée d'avoir accès directement au réseau téléphonique commuté public.
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En outre, le Conseil aimerait obtenir des observations sur la nécessité de réglementer les services dispensés par les revendeurs ou d'imposer des restrictions à l'équipement et aux installations raccordés par les revendeurs au réseau téléphonique.
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Dans une instance connexe, l'Association of Competitive Telecommunications Suppliers et la Canadian Business Telecommunications Alliance (les ACTS/CBTA) ont, le 26 septembre 1985, déposé une requête visant à obtenir que le Conseil ordonne à Bell de permettre le raccordement à son réseau et l'utilisation de téléphones payants appartenant à l'abonné. Le 26 novembre 1985, Bell a déposé sa réponse à la requête des ACTS/CBTA. Ces dernières ont déposé leur réplique le 6 décembre 1985. Étant donné que la requête des ACTS/CBTA soulève la question de savoir s'il y a lieu ou non d'autoriser la revente en vue de dispenser des services téléphoniques de circonscription de base dans le contexte du service de téléphones payants, le Conseil a décidé de se prononcer sur cette requête au moment où il rendra sa décision concernant l'instance amorcée dans le présent avis.
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Procédure
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Voici la procédure qui s'appliquera dans la présente instance:
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(1) Bell, la B.C. Tel, la Norouestel et la Terra Nova (les transporteurs) seront considérées
comme parties à l'instance.
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(2) Les personnes qui ont l'intention de participer à l'instance doivent en informer par écrit le
Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, au plus tard le 21 février 1986.
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(3) Le Conseil enverra à toutes les parties, au plus tard le 14 mars 1986, une liste des adresses
postales des transporteurs et des autres parties.
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(4) Toutes les parties pourront déposer auprès du Conseil des observations au sujet des
mémoires des transporteurs et des questions soulevées par eux et en signifier copie à toutes
les autres parties, au plus tard le 28 mars 1986.
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(5) Toutes les parties pourront déposer une réplique auprès du Conseil et en signifier copie à
toutes les autres parties, au plus tard le 25 avril 1986.
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(6) Les mémoires des transporteurs, en date du 26 novembre 1985, peuvent être examinés aux
bureaux d'affaires respectifs de ces compagnies ou aux bureaux du CRTC, pièce 561, Édifice
central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Hull (Québec); ou au
Complexe Guy Favreau, Tour de l'Est, 200, boul. Dorchester ouest, 6e étage, Montréal
(Québec); ou à la pièce 428, Tour Barrington, 1894, rue Barrington, Halifax, Nouvelle-
Écosse; ou à l'Édifice Kensington, 275, avenue Portage, Winnipeg, Manitoba; ou encore au
700, rue West Georgia, pièce 1130, Vancouver (Colombie-Britannique). Pour obtenir copie
du mémoire d'un transporteur, il suffit d'en présenter la demande à la compagnie en cause, à
l'adresse pertinente:
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Maître E.E. Saunders, c.r.
a/s Maître Peter J. Knowlton
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
25, rue Eddy, 4e étage
Hull (Québec)
J8Y 6N4
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Monsieur K.D.A. Morrison
Secrétaire
Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique
3 777 Kingsway
Burnaby (Colombie-Britannique)
V5H 3Z7
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Monsieur J.M. Williamson
Directeur du marketing
Norouestel Inc.
Sac postal 2727
Whitehorse (Yukon)
Y1A 4Y4
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Monsieur B.A. Fulcher
Directeur du marketing
Télécommunications Terra Nova Inc.
3, promenade Terra Nova
C.P. 3 000
Gander (Terre-Neuve)
A1V 2K6
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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