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Ottawa, le 26 mars 1986
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Décision CRTC 86-303
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REGION DE L'ONTARIO
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Suite à l'avis public CRTC 1986-9 du 10 janvier 1986, le Conseil approuve les demandes de modification des licences des entreprises de réception de radiodiffusion énumérées à l'annexe de la présente décision, visant à distribuer le signal de la station prioritaire CFMT-TV Toronto à un canal à usage limité. Conformément à l'alinéa 10(a) du Règlement sur la télévision par câble, le Conseil désigne les canaux 5 ou 9 aux fins de cette distribution, tel que proposé par les titulaires et énuméré à l'annexe de la présente décision.
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Les titulaires ont indiqué que cette exemption leur permettra d'ajouter CFMT-TV au service de base sans déplacer les services prioritaires actuels.
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Le Conseil est convaincu que les signaux fournis seront de bonne qualité et il estime donc que l'on peut les distribuer. Toutefois, advenant que la qualité du signal de CFMT-TV se détériore considérablement, les titulaires devront prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires ou demander au Conseil l'autorisation de distribuer le signal à un autre canal.
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Le Conseil fait état de l'intervention de la Multilingual Television (Toronto) Limited, titulaire de CFMT-TV Toronto, concernant la distribution uniforme de son signal au canal 4. A cet égard, le Conseil rappelle à l'intervenante que, conformément à son avis public du 4 décembre 1979 portant sur les procédures simplifiées, il s'attend à ce que les titulaires tiennent compte de l'intérêt public en choisissant les canaux et coopèrent "avec les titulaires de licences de télévision en vue de faire en sorte que les signaux canadiens sont, dans la mesure du possible, distribués sur les mêmes canaux dans une région donnée". Le Conseil note en outre que, dans ses interventions relatives aux entreprises de New Market et d'Oshawa, l'intervenante a admis qu'elle avait déjà informé la titulaire qu'elle ne s'objectait pas à la distribution de CFMT-TV à un canal à usage limité du service de base.
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Le Conseil fait également état des interventions de L.A. Perkin et B. Porter s'opposant au déplacement de WGRZ-TV Buffalo (New York) résultant de l'ajout de CFMT-TV au service de base.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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APPENDIX/ANNEXE
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Channel designated
for CFMT-TV distri-
Licensee & Location Application No./ ution/canal dési-
Titulaire & Endroit Nº de la demande gné aux fins de la
distribution de
CFMT-TV
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Fergus-Elora Cable T.V. Limited
Fergus, Elora and/et Salem 853335800 9
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Halton-Triangle Investments Limited
Georgetown, Acton, Milton and
surrounding area/et la région avoi-
sinante 853336600 5
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Rogers Cable TV Limited
Newmarket, Bradford, Holland Landing,
River Drive Park and/et Sharon 853362200 9
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Armstrong Communications Limited
Niagara Falls, Welland, Port
Colborne, Fonthill and surrounding 853364800 5
area/et la région avoisinante
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Rogers Cable TV Limited
Oshawa, Bowmanville and/et Whitby
and surrounding areas/et les régions
avoisinantes 853363000 9
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