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Ottawa, le 3 mars 1986
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Décision CRTC 86-152
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Don Himmelman, représentant une compagnie devant être constituée, Lahave, Riverport et la région avoisinante (Nouvelle-Écosse) - 851657900
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A la suite d'une audience publique tenue à Montréal le 21 janvier 1986, le Conseil approuve la demande de licence visant l'exploitation d'une entreprise de réception de radiodiffusion (télévision par abonnement) qui desservira les collectivités susmentionnées. Cette entreprise distribuera, sous la forme d'un signal codé, les services suivants:
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Call sign/ Channel/ Transmitter power/ indicatif d'appel canal puissance émettrice (watts)
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CITV-TV Edmonton* 40 20 CHAN-TV Vancouver* 16 20 CHCH-TV Hamilton* 18 20 WJBK-TV (CBS) Detroit* 24 20 WXYZ-TV (ABC) Detroit* 28 20 WDIV (NBC) Detroit, Michigan* 30 20 Atlantic Satellite Network 22 20 CBC Parliamentary Television 34 20 Network (English-language)/ Réseau de télévision parlementaire de Radio-Canada (de langue anglaise)
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* reçus par satellite du réseau Les Communications Par Satellite Canadien Inc. (CANCOM).
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Le Conseil attribuera à Don Himmelman, représentant une compagnie devant être constituée une licence expirant le 30 septembre 1990, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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Cette autorisation n'entrera en vigueur qu'au moment où le Conseil recevra la documentation établissant que la compagnie a été constituée conformément à la demande à tous égards d'importance.
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Des émissions communautaires seront réalisées à la Plentz Elementary High School de Lahave et distribuées à temps partiel au canal utilisé pour la distribution du Réseau de télévision parlementaire de Radio-Canada. Le titulaire prévoit débuter la diffusion de telles émissions au cours des six premiers mois suivant la mise en exploitation de cette entreprise.
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Le Conseil approuve, comme condition de licence, le tarif d'abonnement mensuel maximal projeté de 19 $, y compris les frais imputables pour l'acheminement de signaux lointains, et un tarif d'installation maximal de 100 $, qui comprend un dépôt remboursable relativement au décodeur.
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Le Conseil note que le tarif d'abonnement mensuel maximal autorisé inclut des frais imputables de 4,90 $ que le titulaire doit verser à la CANCOM pour l'acheminement de six signaux de télévision. L'autorisation d'imposer les frais imputables n'entre en vigueur qu'au moment où les signaux de la CANCOM sont offerts aux abonnés et est en outre assujettie à l'exigence que seuls les frais imputables effectivement versés à la CANCOM soient imposés aux abonnés.
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La licence est assujettie à la condition que l'autorisation accordée aux présentes soit mise en oeuvre dans les six mois de la date de cette décision
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La licence est assujettie à la condition que la titulaire possède et exploite au moins la tête de ligne locale, les amplificateurs et les prises de service aux abonnés.
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Le Conseil émettra une licence à la requérante une fois que le ministère des Communications (MDC) lui aura confirmé par écrit, dans les deux mois suivant la date de la présente décision, qu'il émettra un certificat technique de construction et de fonctionnement. Aucune licence ne sera émise si le Conseil ne reçoit pas cette confirmation au cours du délai requis ou dans le délai additionnel que le Conseil peut juger approprié en l'espèce, après avoir reçu une demande de prorogation avant l'expiration du délai de deux mois.
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La licence est assujettie à la condition que l'autorisation accordée aux présentes soit mise en oeuvre dans les six mois de la date où le MDC aura confirmé par écrit l'émission d'un certificat technique de construction et de fonctionnement ou dans le délai additionnel que le Conseil peut juger approprié en l'espèce, après avoir reçu une demande de prorogation avant l'expiration du délai de six mois.
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Le Conseil fait état de l'intervention présentée par l'Atlantic Television System, qui souligne le fait que son signal de l'Atlantic Satellite Network (l'ASN) n'a pas été inclus dans la distribution projetée de la titulaire. Le Conseil reconnaît l'importance de l'ASN qui offre une programmation canadienne différente aux téléspectateurs de la région de l'Atlantique et il incite la titulaire à étudier la possibilité de soumettre une demande afin d'offrir ce service dès que ses ressources financières le lui permettront.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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