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ARCHIVÉ -  Ordonnance de frais Télécom CRTC 86-6

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Ordonnance de frais Télécom

Ottawa, le 13 août 1986

Ordonnance de frais Télécom CRTC 86-6

Objet: Bell Canada - Examen des besoins en matière de revenus pour 1985, 1986 et 1987

Demande de frais de l'Association des consommateurs du Canada (l'ACC).

ADJUDICATION DES FRAIS

1. La demande de frais de l'ACC à l'égard de l'examen du programme de construction de 1986 de Bell Canada et de l'examen des besoins de Bell Canada en matière de revenus pour 1985, 1986 et 1987 est approuvée par les présentes.

2. Le Conseil estime que la demande de l'ACC satisfait aux exigences de l'article 73 de la Loi nationale sur les transports et du paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications.

3. Les frais adjugés dans les présentes doivent être payés à l'ACC par Bell Canada.

4. Les frais accordés dans les présentes seront payés sous réserve d'une taxation effectuée conformément aux Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications.

5. Les frais accordés aux présentes seront taxés par Me Sheridan Scott.

6. L'ACC devra, dans les trente jours suivant la publication de la présente ordonnance, présenter à l'agent taxateur un mémoire de frais et un affidavit des déboursés et en signifier une copie à Bell Canada.

Le Secrétaire général
Fernand Bélisle

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