ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 85-8

Décision Télécom

Ottawa, le 30 avril 1985

Décision Télécom CRTC 85-8

COMPAGNIE DE TÉLÉPHONE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE - MAJORATION TARIFAIRE GÉNÉRALE

Table des matières

I INTRODUCTION

II ACCÈS AU SERVICE ET QUALITÉ DU SERVICE

1. Qualité du service
2. Service de ligne à plusieurs abonnés
3. Élasticité du service local
4. Services aux handicapés
5. Service régional
6. Méthodes relatives au service de réparations pour les abonnés interconnectés
7. Rapports de pannes complètes de centres de commutation
8. Prestation du service aux résidents de la Vallée de Upper Squamish

III PROGRAMME DE CONSTRUCTION

1. Examen du programme de construction
2. Plan d'immobilisations, 1985-1989
3. Système de gestion du programme d'immobilisations
4. Changements importants dans le Plan d'immobilisations
5. Compte des matériaux et des fournitures
6. Conclusion

IV REVENUS ET DÉPENSES

1. Revenues
2. Dépenses

V TAUX DE RENDEMENT

1. Introduction
2. Position de la Compagnie
3. Positions des intervenants
4. Réplique de la Compagnie
5. Conclusion

VI BESOINS EN MATIERE DE REVENUS

VII RÉVISIONS TARIFAIRES

1. Introduction
2. Tarifs du service local et location de postes unilignes
3. Ligne d'accès à un système informatique (ASI)
4. Frais de service
5. Service interurbain à communications tarifées
6. Frais de visite sur place
7. Téléavertisseurs
8. Frais de chèque sans provision
9. Services de réseau loués
10. Numérotation directe
11. Dégroupement des tarifs applicables aux installations intercirconscriptions
12. Services offerts sans tarifs approuvés
13. Autres services
14. Dépôts de tarifs

VIII AUTRES QUESTIONS

1. Système de renseignements sur les dossiers des abonnés (SRDA)
2. Comité de liaison
3. Frais

IX DONNÉES COMPLÉMENTAIRES

1. État des données identifiées dans des décisions antérieures
2. Sommaire des données identifiées dans la présente décision
3. Procédure relative aux compléments de données

I INTRODUCTION

Le 6 octobre 1983, la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel, la Compagnie) a prévenu le Conseil de son intention de déposer une requête en majoration tarifaire générale le 30 décembre 1983, en prévision d'une audience devant avoir lieu en avril 1984 et dont la date d'entrée en vigueur des tarifs serait le 1er juillet 1984. Le Conseil a avisé la B.C. Tel que, compte tenu de son calendrier d'audiences pour 1984, il lui serait impossible de tenir une audience avant février 1985. Le 28 décembre 1983, la B.C. Tel a annoncé qu'elle entendait déposer une requête en majoration tarifaire générale le 26 octobre 1984, dont la date d'entrée en vigueur des tarifs serait le 1er mai 1985. La Compagnie a, en même temps, demandé au Conseil des majorations provisoires d'environ 6 % devant prendre effet le 1er juillet 1984.

Dans la décision Télécom CRTC 84-16 du 20 juin 1984, intitulée Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Majoration tarifaire générale, Majoration tarifaire provisoire (la décision 84-16), le Conseil a accepté un taux de rendement de 13,43 % de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires et a approuvé des majorations provisoires de l'ordre de 4 %, à compter du 1er juillet 1984, des tarifs applicables à la plupart des services à l'égard desquels des majorations avaient été demandées ainsi qu'à certains services intercirconscriptions intraprovinciaux.

La B.C. Tel a déposé sa requête en majoration tarifaire générale le 26 octobre 1984. En vertu de la requête, les tarifs applicables au service local de base résidentiel et d'affaires seraient majorés d'environ 15 % et les tarifs applicables à certains autres services, par exemple, les services de ligne intercirconscription de distance, les services d'assistance-annuaire et les services de diverses inscriptions spéciales, seraient majorés d'environ 20,5 %. La Compagnie a également proposé des majorations tarifaires de 5 % à 24 % applicables aux frais de service.

Les frais applicables à un appel de jour interurbain intraprovincial direct de moins de 30 milles seraient majorés entre 2 % et 3 % en sus des tarifs provisoirement approuvés et les frais applicables à un appel semblable de plus de 30 milles seraient réduits entre 2 % et 3 %. Compte tenu de ces changements proposés aux tarifs du service interurbain, les tarifs du service WATS intraprovincial seraient réduits entre 2 % et 5 %.

La B.C. Tel estime que si les majorations tarifaires proposées étaient approuvées et prenaient effet le 1er mai 1985, elle en retirerait des revenus supplémentaires de 38,1 millions de dollars pour la période du 1er mai jusqu'à la fin de 1985.

Le Conseil a, au total, reçu 696 interventions dans le cadre de cette instance. Il a tenu deux audiences régionales: la première à Vancouver, le 5 février 1985, et la seconde à Victoria, le 7 février 1985.

Une conférence préparatoire a eu lieu à Vancouver, les 4 et 5 février 1985, pour établir si les réponses aux questions écrites étaient adéquates, étudier certaines questions de confidentialité et prendre des dispositions définitives relatives à l'organisation et au déroulement de l'audience centrale.

L'audience centrale a eu lieu du 12 au 22 février 1985, puis du 4 au 12 mars 1985 en présence des membres du Conseil suivants: Jean-Pierre Mongeau (président), Rosalie A. Gower et Paul H. Klingle. Le mandat de monsieur Klingle a expiré le 31 mars 1985 et, par conséquent, la présente décision a été prise par M. Mongeau et Mme Gower, membres du Conseil.

Ont comparu ou ont été représentés: l'Association of Competitive Telecommunications Suppliers (l'ACTS); l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC); la Fédération canadienne des communications (la FCC); la ville de Vancouver (Vancouver); les Télécommunications CNCP (le CNCP); l'Association des consommateurs du Canada (l'ACC); le Council of Forest Industries of British Columbia, la Mining Association of British Columbia et la Canadian Business Telecommunications Alliance (collectivement appelés le COFI et autres); les Federated Anti-Poverty Groups of British Columbia, la British Columbia Old Age Pensioners' Organization, la Lower Mainland Alliance of Information and Referral Services, le West End Seniors' Network, le Council of Senior Citizens Organization, le Kennedy House Seniors Recreation Centre et le New Westminster Council of Women (collectivement appelés les FAPG et autres); le Gouvernement de l'Ontario (l'Ontario); Fellowes M. Hewett; la North Delta Ratepayers Association (la NDRA); la Radio Service Engineers Ltd. (la RSEL); le Western Institute for the Deaf et la Greater Vancouver Association of the Deaf (collectivement appelés le WID et autres).

II ACCES AU SERVICE ET QUALITÉ DU SERVICE

1. Qualité du service

Le Conseil continue d'estimer que, pour être en mesure d'établir des tarifs téléphoniques justes et raisonnables, il est nécessaire d'évaluer la qualité des services offerts par les compagnies de téléphone à leurs abonnés. Il est important de noter que, bien que la qualité du service téléphonique de la B.C. Tel ait fait l'objet de préoccupations et de discussions dans la présente instance, la question n'était pas aussi litigieuse qu'avant 1983.

La Compagnie a fourni des résultats sur la qualité du service pour chaque trimestre de 1983 et pour les trois premiers trimestres de 1984, à l'égard de 30 indicateurs distincts portant sur l'installation, les réparations, le rendement des réseaux local et interurbain, les services de téléphonistes, l'exactitude de l'annuaire et de la facturation et les plaintes. Les données sur le rendement à l'égard de la plupart des indicateurs ont été fournies pour l'ensemble de la Compagnie et pour chacune de ses cinq régions (Burrard, Columbia, Fraser, Island et Mackenzie). Dans les cas où les résultats étaient inférieurs à la norme provisoire établie pour un indicateur dans la décision Télécom CRTC 82-13 du 9 novembre 1982, intitulée L'utilisation d'indicateurs de la qualité du service pour la réglementation des compagnies de téléphone (la décision 82-13), la Compagnie a fourni des explications et des plans d'action.

En outre, la Compagnie a fourni des résultats pour 1982, 1983 et 1984 à l'égard de plusieurs indicateurs proposés de la satisfaction des abonnés, qui portaient sur la prestation du service, les réparations, la facturation et le service local et interurbain. Le Conseil note que ces indicateurs sont au nombre des indicateurs et normes proposés que la B.C. Tel a déposés le 9 février 1984 comme article de suivi à la décision 82-13. Le Conseil compte rendre, en temps et lieu, une décision définitive concernant cette proposition.

Lors de la conférence préparatoire à l'audience, la B.C. Tel a déposé les résultats concernant la qualité du service pour le quatrième trimestre de 1984.

Le Conseil fait état des points de vue exprimés par l'ACC et les FAPG et autres au cours de l'instance, selon lesquels la qualité du service s'est améliorée. Le Conseil estime que la qualité du service dispensé par la Compagnie est généralement satisfaisante et qu'à de rares exceptions près, le rendement a été le même qu'en 1983 ou s'est amélioré. Le Conseil est toutefois préoccupé, comme il l'expose ci-dessous, par les résultats du rendement à l'égard de plusieurs indicateurs actuels et proposés, qui étaient soit inférieurs à la norme, soit inférieurs aux barèmes normaux d'exploitation de la Compagnie.

a) Prestation du service

Dans la région de Mackenzie, les résultats concernant les délais de rendez-vous d'installation pour des demandes de service avec visite étaient inférieurs au barème normal d'exploitation de la Compagnie pour le quatrième trimestre de 1984 et, dans le cas des demandes de service d'affaires complexes, ils étaient inférieurs à ceux de toutes les autres régions. De plus, dans la région d'Island, les résultats concernant les demandes d'installation de service sans visite étaient inférieurs au barème normal d'exploitation pour l'ensemble de la Compagnie, au cours des trois derniers trimestres de 1984.

Le directeur des Opérations générales de la Compagnie, M. D.M. Carter, a déclaré en contre-interrogatoire que les difficultés étaient attribuables à l'étendue du territoire de la région de Mackenzie, mais il a insisté sur le fait que les retards se trouvaient dans l'installation du service avec visite, non pas dans le raccordement au réseau téléphonique. Pour ce qui est de la région d'Island, M. Carter a déclaré que les lourdes charges de travail avaient nécessité le contingentement des dates de rendez-vous d'installation et qu'il était préférable de fixer aux abonnés des rendezvous plus éloignés que de leur en fixer à des dates plus rapprochées qu'il est impossible de respecter.

Le Conseil constate que les résultats pour l'indicateur concernant le pourcentage d'abonnés satisfaits du service d'installation dans le territoire de la B.C. Tel, au cours des deux derniers trimestres de 1984, est resté inférieur au barème normal d'exploitation. La B.C. Tel a déclaré que ces résultats étaient attribuables à des commandes exceptionnellement nombreuses à la suite du dégroupement des tarifs applicables aux appareils et aux lignes téléphoniques et que les mesures internes d'installation étaient supérieures à la norme établie par le Conseil.

Le Conseil estime qu'il ne conviendrait pas d'exiger d'autres mesures a l'égard de cet indicateur ou pour l'indicateur concernant les délais de rendez-vous d'installation tant qu'il n'aura pas rendu sa décision définitive sur le jeu d'indicateurs et de normes que la Compagnie a proposés le 9 février 1984.

b) Service de réparations

Le nombre de rapports de dérangements subséquents dans la région d'Island, pour les abonnés tant du service de résidence que du service d'affaires, était beaucoup plus élevé que pour l'ensemble de la Compagnie ou que pour les autres régions, au cours du quatrième trimestre de 1984. De plus, le pourcentage de rapports de dérangements réglés en moins de 24 heures pour la région d'Island, tout en respectant la norme provisoire, était sensiblement inférieur au barème normal d'exploitation au cours de cette période. En contre-interrogatoire, M. Carter a expliqué que ces résultats étaient attribuables à la réaffectation massive d'employés du service de réparations au service de conversion des centraux aux systèmes de commutation à commande électronique par programme enregistré (CEPE). M. Carter a déclaré qu'à présent que le nombre d'employés du service de réparations était revenu à la normale, on pouvait s'attendre à ce que les résultats en fassent autant. Le Conseil continuera de contrôler les résultats pour ces deux indicateurs dans la région d'Island et il se pourrait qu'il exige des explications et des plans d'action supplémentaires, une fois que les normes définitives auront été établies.

Au cours de l'instance, la RSEL s'est déclarée préoccupée par l'exactitude des résultats de deux autres indicateurs concernant les réparations, soit les rapports de dérangements initiaux par 100 postes et les rapports de dérangements répétés, en faisant état des nombreux genres de rapports de dérangements exclus par la B.C. Tel. La RSEL a soutenu que tous les rapports de dérangements légitimes devraient être inclus dans les résultats pour ces indicateurs. Le Conseil ordonne à la Compagnie de répondre aux préoccupations soulevées par la RSEL au cours de l'instance. Plus particulièrement, il lui ordonne de formuler, dans les 30 jours, des observations sur la fréquence de ces exclusions et sur la question de savoir si, oui ou non, toutes les exclusions sont conformes aux définitions établies pour ces deux indicateurs dans la décision 82-13.

c) Service local et interurbain

Les résultats pour les indicateurs de la qualité de la transmission du service local et interurbain dans la région de Mackenzie étaient inférieurs à ceux des autres régions de la Compagnie au cours du quatrième trimestre de 1984. En contre-interrogatoire, M. Carter a expliqué que ces résultats étaient attribuables à la conversion de trois importants centraux interurbains qui desservent tous des centraux locaux et interurbains. Le Conseil estime que cette explication est raisonnable, mais il continuera de contrôler les résultats pour ces deux indicateurs au cours des deux premiers trimestres de 1985 et il exigera des mesures supplémentaires, le cas échéant.

d) Service du téléphoniste

Les résultats pour trois indicateurs concernant le service du téléphoniste étaient inférieurs aux normes provisoires, soit:

i) le délai de réponse des téléphonistes de l'interurbain et de l'assistance au Faisceau de circuits abonné de Vancouver, au cours du quatrième trimestre de 1984;

ii) le délai de réponse des téléphonistes de l'assistance annuaire et de l'interception pour l'ensemble de la Compagnie, au cours des troisième et quatrième trimestres de 1984; et

iii) le pourcentage d'erreurs des téléphonistes de l'interurbain et de l'assistance à Kamloops, au cours du quatrième trimestre de 1984.

En contre-interrogatoire, M. Carter a déclaré que les retards au Faisceau de circuits abonné de Vancouver étaient principalement attribuables au trafic accru le jour de Noël et le lendemain de Noël. Selon M. Carter, la détérioration du délai moyen de réponse des téléphonistes de l'assistance-annuaire et de l'interception était attribuable à un problème d'affectation résultant d'une restriction imposée par la convention collective, qui limite le nombre de téléphonistes temporaires à 15 % du nombre total de téléphonistes. Il a toutefois fait valoir qu'un élargissement de cette limite avait été négocié et que, quoi qu'il en soit, la Compagnie avait continué de donner satisfaction aux abonnés.

Le Conseil estime que les explications de la Compagnie sont raisonnables pour les deux premiers indicateurs et, de plus, dans le cas du troisième indicateur, il constate que les résultats pour les téléphonistes de l'interurbain et de l'assistance à Kamloops se sont améliorés en novembre, par suite d'un complément de formation. Toutefois, le Conseil continuera de contrôler les résultats pour ces indicateurs, à compter du premier trimestre de 1985, et il exigera que la Compagnie prenne des mesures supplémentaires, le cas échéant.

e) Facturation

Les résultats, pour l'ensemble de la Compagnie, concernant l'exactitude des frais d'assistance-annuaire et du délai de traitement des paiements en espèces étaient de beaucoup inférieurs à ceux des autres aspects de vérification de l'exactitude et du délai de la facturation au cours du quatrième trimestre de 1984. M. Carter a attribué le problème de délai de traitement des paiements en espèces à un problème d'affectation d'employés relié à la livraison inopinément rapide du courrier à Noël. Il a déclaré que l'exactitude des frais d'assistance - annuaire s'améliorera une fois que la Compagnie aura installé son système d'enregistrement automatique des numéros (EAN). Le Conseil estime que ces explications sont valables et qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures relativement à ces questions pour le moment.

2. Service de ligne à plusieurs abonnés

Le Conseil fait état des progrès que la Compagnie a marqués pour ce qui est de réduire le nombre de demandes d'amélioration non remplies dans les 30 jours. Il prend aussi note, toutefois, du fait qu'environ 7 500 abonnés situés à l'extérieur des secteurs à tarif de base ont encore des lignes à plusieurs abonnés et que quelque 7 400 abonnés situés à l'intérieur des secteurs à tarif de base ont encore des lignes à plusieurs abonnés ou à quatre abonnés. Le Conseil est préoccupé par le peu de progrès marqué dans ce domaine et il examinera les projets reliés aux programmes d'amélioration des services ruraux et urbains dans le cadre du prochain examen du programme de construction (EPC).

3. Élasticité du service local

Plusieurs intervenants ont fait valoir que les majorations proposées des tarifs du service local et des frais d'installation se traduiraient par la résiliation du service par un grand nombre d'abonnés.

L'ACC a critiqué la Compagnie de ne pas avoir procédé à un examen approfondi de la question. Les FAPG et autres ont déclaré que la Compagnie, en ne tenant pas compte d'un de ses objectifs normaux d'établissement du prix de revient, soit la prise en compte et la conciliation des répercussions socio-économiques de changements de prix, avait clairement prouvé qu'elle se souciait peu du nombre d'abonnés qu'elle pouvait perdre. Les FAPG et autres ont soutenu que le plan de paiement par versements et le service de ligne à deux abonnés sont des solutions inadéquates aux résiliations du service possibles, étant donné que le plan de paiement par versements est peu utilisé, que la Compagnie n'encourage pas l'utilisation du service à deux abonnés et que des frais de service sont exigés des abonnés qui désirent passer à ce service. Vancouver, dans son plaidoyer final, a soutenu que les conséquences des majorations tarifaires proposées pour ceux qui sont incapables de payer seraient graves.

La B.C. Tel a fait valoir que toute proportion de résiliation possible du service par les abonnés par suite de la majoration proposée de 15 % des tarifs applicables au service de ligne individuelle serait négligeable et que le service de ligne à deux abonnés et le plan de paiement par versements constituaient des solutions convenables. De plus, la Compagnie a insisté sur le fait que l'universalité du service téléphonique de base reste la pierre angulaire de sa politique générale.

Le Conseil partage les préoccupations des parties à l'instance quant au fait qu'il soit souhaitable de maintenir le service téléphonique à prix abordable et il estime que les révisions tarifaires relatives au service local, aux appareils téléphoniques unilignes et aux frais de service, qui sont approuvées aux sections 2 et 4 de la partie VII de la présente décision, rend inutile tout examen de l'élasticité du service local par la Compagnie par suite de la présente instance.

Afin de mieux informer les abonnés des mesures qui s'offrent à eux pour réduire les coûts du service téléphonique, le Conseil ordonne à la Compagnie de prendre d'autres mesures précises pour publiciser le plan de paiement par versements et le service de ligne à deux abonnés et, tel qu'ordonné à la section 4 de la partie VII, supprimer les frais de service exigés pour passer du service de ligne individuelle au service de ligne à deux abonnés. Au nombre de ces mesures doivent se trouver l'envoi de nouveaux avis aux organismes sociaux compétents, l'affichage d'avis bien visibles dans les Phone Marts et, si possible, un encart avec le premier état de compte de l'abonné. Le Conseil demande à la Compagnie de l'informer, dans les 60 jours, des mesures prises à cet égard.

4. Services aux handicapés

a) Service de relais téléphonique pour les malentendants

Dans la décision Télécom CRTC 83-8 du 22 juin 1983, intitulée Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique, majoration tarifaire générale (la décision 83-8), le Conseil a fait part de son désir d'examiner une étude menée par la Compagnie au sujet de l'établissement d'un service de relais téléphonique de 24 heures pour les malentendants. Après examen de cette étude et des documents connexes déposés en vertu des données complémentaires 83-08:02, le Conseil a, le 14 mars 1984, ordonné qu'un service de relais téléphonique (SRT) soit offert à Vancouver à compter du 28 mai 1984, pour une période d'essai d'un an, et que l'on mette fin, également à compter du 28 mai 1984, à la mesure provisoire consistant à exiger des utilisateurs de dispositifs de télécommunications pour les malentendants (DTM) des frais basés sur les tarifs du groupe tarifaire 2. Au cours de la période de mise en oeuvre par la Compagnie de la directive susmentionnée, la Compagnie a déposé trois rapports trimestriels sur l'exploitation du SRT, ainsi qu'un sondage portant sur l'utilisation du SRT par les abonnés inscrits et leur réaction à ce service.

Dans la présente instance, le WID et autres ont demandé au Conseil de publier une ordonnance établissant que le SRT doit devenir un service permanent d'ici le 28 mai 1985. Comme solution de rechange, le WID et autres ont de mandé une ordonnance prolongeant l'exploitation provisoire du service jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise à cet égard. Les FAPG et autres ont appuyé la position du WID et autres.

La B.C. Tel a fait valoir que le processus ayant permis d'établir le SRT pour une période d'un an devait être achevé afin de garantir la disponibilité de renseignements plus fiables sur la fréquence et les courbes d'utilisation du SRT. La Compagnie a déclaré qu'elle serait disposée à présenter au Conseil, d'ici le 1er mai 1985, ses recommandations sur les modalités et conditions d'exploitation du SRT à l'avenir. La Compagnie et le WID et autres ont appuyé une analyse conjointe du recours au service et des caractéristiques connexes au cours d'une période de trois semaines, soit du 13 mars au 3 avril 1985, dont les résultats seraient utilisés par la B.C. Tel pour établir ses recommandations définitives concernant le SRT. La B.C. Tel s'est rangée à la suggestion du WID et autres selon laquelle les numéros de téléphone du SRT devraient également être inscrits à l'annuaire, et a déclaré qu'elle les inscrirait dans les premières pages de son annuaire téléphonique de Vancouver métropolitain.

Le Conseil félicite la B.C. Tel et le WID et autres de leur collaboration dans la mise en oeuvre du projet pilote de SRT. Il estime que la période d'essai du SRT devrait se poursuivre intégralement et que la Compagnie devrait être autorisée à présenter ses recommandations avant qu'une décision définitive ne soit prise. D'ici à ce qu'il ait rendu une décision définitive à cet égard, le Conseil exige que la B.C. Tel continue d'appuyer l'exploitation du SRT de la même manière qu'au cours de la période d'essai. Pour ce qui est de ses recommandations, la Compagnie est tenue d'exposer ce qu'il en coûterait par abonné, à la masse des abonnés, pour mettre en oeuvre chaque option.

Quant à l'acceptation, par la B.C. Tel, d'inscrire les numéros de téléphone du SRT dans les premières pages de son annuaire de Vancouver métropolitain, le Conseil ordonne à la Compagnie de faire de la sorte pour tous ses annuaires et d'ajouter aux numéros de téléphone une explication à l'intention des personnes qui voudraient communiquer avec des abonnés malentendants par l'intermédiaire du SRT.

b) Tarifs applicables au matériel téléphonique spécialisé destiné aux invalides et aux handicapés

Dans la décision 83-8, le Conseil a déclaré qu'il entendait examiner cette question avec la Compagnie et d'autres parties intéressées afin d'obtenir des renseignements précis sur le nombre d'invalides et de handicapés ayant besoin de matériel spécialisé. Le 31 décembre 1984, la B.C. Tel a déposé les résultats d'une étude qui révèlent les niveaux de la demande et la perte de revenus qui s'ensuivraient si ce matériel était fourni sans frais. Le 4 mars 1985, la Compagnie a présenté des résultats révisés de cette étude et une série de recommandations.

Selon la B.C. Tel, ses pertes annuelles de revenus pour la location et la vente de matériel spécialisé s'élèvent à environ 0,6 million de dollars à l'heure actuelle et pourraient atteindre quelque 5,6 millions de dollars si tout ce matériel était fourni sans frais à l'abonné. De plus, la Compagnie a recommandé ce qui suit:

i) qu'elle soit autorisée à continuer d'exiger des certificats médicaux des abonnés ayant des besoins spéciaux;

ii) que les coûts de prestation de renseignements et de conseils sur le matériel spécialisé, par l'intermédiaire des Phone Marts et du Centre pour personnes handicapées, soient inclus dans ses besoins en matière de revenus; et

iii) que, si le Conseil décide que la matériel doit être fourni sans frais aux abonnés invalides et handicapés, le financement provenant de sources autres que la masse des abonnés ou les actionnaires soit autorisé.

Dans la présente instance, le WID et autres ont fait valoir que le matériel nécessaire pour que les malentendants aient accès au service téléphonique devrait être fourni sans frais.

Le Conseil estime que la répartition actuelle des coûts du matériel spécialisé entre les utilisateurs, la masse des abonnés et les actionnaires est acceptable et ne devrait pas changer pour le moment.

c) Accessibilité des téléphones publics

Dans la décision 83-8, le Conseil a ordonné à la Compagnie d'installer tous les nouveaux téléphones publics à la hauteur de 54 pouces, sauf dans des circonstances exceptionnelles. La Compagnie a signalé que, depuis ce temps, tous les 1 830 nouveaux téléphones publics, à l'exception de 3 %, avaient été installés à la hauteur de 54 pouces. Le Conseil estime que les progrès de la Compagnie à cet égard sont acceptables.

Le WID et autres ont fait part de leur préoccupation au sujet de l'incapacité des malentendants d'utiliser les téléphones publics à postpaiement. Ils ont encouragé la B.C. Tel à convertir ses téléphones en téléphones à prépaiement.

De plus, le WID et autres ont demandé à la B.C. Tel d'installer des DTM comme téléphones publics dans des endroits stratégiques. La B.C. Tel a indiqué qu'elle ne disposait pas, à l'heure actuelle, de système de contrôle du nombre de téléphones publics à postpaiement et à prépaiement.

Le Conseil prend note des autres préoccupations soulevées par le WID et autres et il ordonne à la Compagnie de lui fournir, d'ici le 30 septembre 1985, un rapport sur l'état d'avancement de l'installation des téléphones publics en téléphones à prépaiement, ainsi qu'une estimation de la possibilité d'établir des DTM comme téléphones publics.

d) Point de contact pour les personnes ayant des besoins spéciaux

Dans la décision 83-8, le Conseil a ordonné à la B.C. Tel d'identifier un ou plusieurs points de contact, accessibles sans frais d'interurbain, aux fins d'aider les invalides et les handicapés à choisir et à obtenir le matériel spécialisé voulu. Il lui a, de plus, ordonné de lui présenter des projets de directives à publier dans l'annuaire téléphonique ainsi qu'un projet d'encart à envoyer avec les états de compte.

Le Conseil prend note du fait que, d'après la preuve de la B.C. Tel, l'exploitation d'un centre pour personnes handicapées à débuté au siège social de la B.C. Tel, le 6 février 1984, que les directives appropriées ont été publiées dans l'annuaire téléphonique et qu'un encart a été envoyé avec les états de compte. Le Conseil fait état des grands efforts que la Compagnie a déployés à cet égard.

5. Service régional

En conformité avec la décision 83-8, la Compagnie a fourni des renseignements complémentaires sur les courbes des appels interurbains dans la Vallée de Slocan et a déposé une étude faisant état des besoins éventuels de services régionaux dans d'autres circonscriptions comparables de sa zone de desserte. En réponse à une demande subséquente du Conseil, la B.C. Tel a fourni des renseignements sur les coûts et les revenus concernant ces groupes de circonscriptions.

Dans la présente instance, M. R. Osing, directeur du Développement commercial du réseau de la Compagnie, a, en contre-interrogatoire, décrit le processus décisionnel applicable à la prestation du service régional. Il a déclaré que les gestionnaires locaux procèdent à une enquête sur la dépendance de la collectivité et que le nombre d'appels intercirconscriptions est mesuré. Il a signalé que l'analyse des facteurs sert ensuite à établir l'admissibilité au service régional unidirectionnel. La Compagnie a convenu de fournir une explication claire et précise de la manière dont elle en vient à établir quelles circonscriptions seront dotées du service régional unidirectionnel, y compris le rôle de divers facteurs, notamment les résultats de l'enquête sur la dépendance de la collectivité, le nombre d'appels intercirconscriptions et la disponibilité de capitaux.

Le Conseil estime que la Compagnie n'a pas fourni d'explication adéquate de la base servant à établir s'il y a lieu ou non de dispenser le service régional. A son avis, des critères clairs et précis sont souhaitables pour que tous les abonnés de la B.C. Tel soient traités de manière juste et équitable. Il ordonne donc à la Compagnie de fournir les renseignements susmentionnés à temps pour le prochain EPC lequel est prévu pour l'automne de 1985. D'ici là, le Conseil réservera sa décision sur la prestation du service régional à la Vallée de Slocan.

6. Méthodes relatives au service de réparations pour les abonnés interconnectés

La RSEL a fait valoir que les méthodes de réception et de traitement des rapports de dérangements devraient être normalisées tant pour les abonnés qui possèdent leur propre équipement terminal que pour ceux qui le louent de la Compagnie. La B.C. Tel a répliqué que les instructions écrites sur lesquelles se fondent ses représentants de service existent sous la forme d'un arbre de décision et qu'elles n'établissent pas de distinction entre les rapports de dérangements reçus d'abonnés locataires et ceux d'abonnés propriétaires d'équipement terminal. Le Conseil estime que la réponse de la Compagnie est satisfaisante et qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures à cet égard.

7. Rapports de pannes complètes de centres de commutation

Dans la décision Télécom CRTC 81-3 du 29 janvier 1981, intitulée Compagnie de téléphone de la Colombie- Britannique - Majoration tarifaire générale (la décision 81-3), le Conseil a ordonné à la Compagnie de lui signaler toutes les pannes complètes de centres de commutation et d'indiquer leur durée, leurs causes et le nombre d'abonnés touchés. Dans sa preuve dans la présente instance, la B.C. Tel a noté que, sur une base annuelle, le temps de panne par 1 000 lignes utilisées dans les centres dotés de systèmes à CEPE était passé de 4,6 minutes en 1982, à 1,5 minute en juillet 1984. L'ACC a fait valoir que le Conseil devrait continuer à exiger des rapports mensuels de pannes importantes, avec leurs causes. Compte tenu des réductions importantes du temps de panne, toutefois, le Conseil estime que la Compagnie ne devrait plus être tenue de signaler ces pannes.

8. Prestation du service aux résidents de la Vallée de Upper Squamish

Lors de l'audience régionale à Vancouver, deux résidents de la Vallée de Upper Squamish et M. R.D. Cumming du district régional de Squamish - Lillooet ont demandé au Conseil d'envisager l'abolition des frais de construction qui seraient imposés pour fournir le service à leur collectivité. La B.C. Tel a adopté pour position que les coûts de prestation du service à cette région étaient trop exorbitants pour que ce service soit offert autrement qu'aux taux prescrits dans le Tarif.

Le Conseil note que cette question avait déjà fait l'objet d'une plainte et que cette collectivité, si elle était située dans un endroit éloigné, pourrait être admissible au service dans le cadre du Programme de prestation du service aux collectivités éloignées. En conséquence, le Conseil ordonne à la Compagnie d'étudier des solutions de rechange à la prestation du service téléphonique à cette région, en consultation avec les résidents en cause, et de rendre compte au Conseil, dans les 90 jours, des coûts et revenus reliés à chaque option.

III PROGRAMME DE CONSTRUCTION

1. Examen du Programme de construction

Conformément au processus annoncé dans l'avis public Télécom CRTC 1984-37 du 31 juillet 1984, et des modifications qui y ont été apportées, pour ce qui est du calendrier, dans l'avis public Télécom CRTC 1984-59 du 26 octobre 1984, le Conseil a effectué un examen du programme de construction de la B.C. Tel. Le Plan d'immobilisations a été présenté au Conseil le 1er octobre 1984 et reflétait le point de vue de septembre 1984 du Programme de construction de la Compagnie. La réunion d'EPC a eu lieu les 28 et 29 novembre 1984 et a porté sur un examen approfondi du Plan d'immobilisations de la Compagnie pour 1985-1989. Plusieurs intervenants ont assisté à la réunion, notamment la British Columbia Old Age Pensioners' Organization, l'ACC, le Council of Forest Industries of British Columbia, la FCC, le Directeur des enquêtes et recherches, Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Federated Anti-Poverty Groups of British Columbia et la RSEL.

2. Plan d'immobilisations, 1985-1989

Le Plan d'immobilisations de la B.C. Tel est divisé en cinq catégories, lesquelles sont décrites brièvement ci-dessous.

Service téléphonique de base

La catégorie Service téléphonique de base comprend toutes les dépenses en immobilisations se rapportant à la croissance de la demande des abonnés pour des services de télécommunications existants. Parmi les principaux programmes, cette catégorie compte la croissance locale, les postes téléphoniques, l'augmentation des communications interurbaines ainsi que les services spéciaux. La Compagnie prévoit qu'environ 60 % de ses dépenses totales seront attribuées à cette catégorie entre 1985 et 1989, tandis qu'en 1985 et 1986, elle prévoyait que cette catégorie compterait pour 52,4 % des dépenses.

Modernisation

La catégorie Modernisation renferme toutes les dépenses en immobilisations pour le remplacement des installations désuètes par de la technologie moderne. Le remplacement des commutateurs pas à pas par des commutateurs à CEPE est le principal programme de cette catégorie. La Compagnie compte consacrer quelque 17,1 % de ses dépenses totales à cette catégorie de 1985 à 1989, tandis qu'en 1985 et 1986, elle prévoyait que cette catégorie compterait pour 23,0 % des dépenses.

Amélioration du service

La catégorie Amélioration du service comprend les immobilisations entreprises pour fournir des services nouveaux ou améliorés aux abonnés. Les principaux programmes de cette catégorie sont les services locaux de valeur ajoutée, les services de communications par satellite, le service rural, le service rural perfectionné et recyclé, le service local tarifé à l'utilisation et l'automatisation des radiotéléphones. La Compagnie compte engager quelque 6,1 % des dépenses totales dans cette catégorie de 1985 à 1989, tandis qu'en 1985 et 1986, elle prévoyait que cette catégorie compterait pour 5,6 % des dépenses.

Améliorations opérationnelles

La catégorie Améliorations opérationnelles inclut toutes les immobilisations entreprises pour améliorer l'efficacité opérationnelle de la Compagnie. Les principaux programmes de cette catégorie sont l'extension du concept de zone de desserte, les essais de lignes télécommandés automatiques, les systèmes de soutien du réseau, la protection contre les incendies, la climatisation et les centres régionaux de contrôle du réseau. La Compagnie prévoyait consacrer quelque 8,5 % de ses dépenses totales à cette catégorie de 1985 à 1989, tandis qu'en 1985 et 1986, elle prévoyait que cette catégorie compterait pour 8,3 % des dépenses.

Soutien administratif

La catégorie Soutien administratif englobe toutes les immobilisations requises pour satisfaire aux besoins opérationnels. Les principaux programmes de cette catégorie ont trait aux véhicules motorisés, aux immeubles administratifs, aux terrains, aux outils, à l'équipement informatique, aux meubles et à l'équipement de bureau. La Compagnie prévoyait consacrer quelque 8,4 % de ses dépenses totales à cette catégorie de 1985 à 1989, tandis qu'en 1985 et 1986, elle prévoyait que cette catégorie compterait pour 10,6 % des dépenses.

A la réunion d'EPC, et dans ses éléments de preuve présentés à l'appui de sa requête en majoration tarifaire générale, la B.C. Tel a modifié son Plan d'immobilisations quinquennal en réduisant de 433,7 millions de dollars à 400,0 millions de dollars ses prévisions d'immobilisations pour 1985. Au cours de l'audience principale, M. D.M. Carter a déclaré qu'il prévoyait que ces dépenses seraient réduites d'une autre somme de 40 millions de dollars. La Compagnie a déclaré que cette réduction est attribuable principalement à la croissance plus faible que prévue des lignes d'abonnés et des appels interurbains. Par suite de ce changement, les prévisions de dépenses de la Compagnie pour la période de 1985 à 1989 se totalisent à 1 869 millions de dollars, tandis que ses dépenses prévues pour 1986 restent à 401,3 millions de dollars.

3. Système de gestion du programme d'immobilisations

Dans la décision 84-16, le Conseil a noté que le document de la B.C. Tel intitulé Capital Plan Planning and Methods identifie l'évaluation économique des solutions de rechange comme étant une composante fondamentale de la planification à court et à long terme en relation avec le processus d'approvisionnement de la Compagnie. De l'avis du Conseil, celle-ci devrait s'assurer que de telles études sont effectuées pour tous les grands projets d'immobilisations avant de faire des sélections définitives.

A cet égard, le Conseil note qu'au moment de la réunion d'EPC, bien que la construction de cinq nouveaux centres de réseau fût proposée en 1985 et 1986, une étude économique n'avait été achevée que pour le projet de centre à Dawson Creek et qu'une autre étude était en cours pour le centre de Surrey. A l'audience principale, la B.C. Tel a déclaré que l'étude économique pour le centre de Surrey était achevée et que la construction de centres de réseau proposée à deux des trois autres endroits avait été reportée. La Compagnie a convenu qu'étant donné que les prévisions d'immobilisations pour le troisième projet de centre de réseau à Pitt Meadows ne s'élèvent qu'à 400 000 $, cette construction n'est pas considérée comme étant un important projet d'immobilisations et que, par conséquent, une étude économique ne s'impose pas.

Quant à son programme de services locaux de valeur ajoutée, la B.C. Tel a, à la réunion d'EPC, déclaré que, même si des dépenses de 5,7 millions de dollars sont prévues à ce chapitre en 1986, les services ne sont pas encore parfaitement définis.

Le Conseil rappelle à la Compagnie que l'un des principaux objectifs de l'EPC est d'examiner, en détail, les dépenses prévues pour les deux premières années du Plan d'immobilisations quinquennal. En conséquence, à l'avenir, le Conseil s'attendra à ce que toutes les dépenses prévues pour ces deux années soient parfaitement définies et à ce que toutes les études économiques relatives à tous les grands projets d'immobilisations proposés au cours de cette période soient achevées.

4. Changements importants dans le Plan d'immobilisations

Dans la présente instance, plusieurs intervenants ont formulé des observations sur la Phase II du projet d'immeuble central de la B.C. Tel. Ils estiment que ce projet n'a pas été examiné dans le cadre du processus habituel d'EPC et que ses coûts n'ont pas été approuvés par le Conseil. Plusieurs suggestions ont été formulées au sujet de moyens de supprimer certains coûts des besoins de la Compagnie en matière de revenus, comme mesure de répression.

La Compagnie a déclaré qu'il s'agissait simplement d'un projet de remplacement de deux projets de construction qui avaient été examinés dans le cadre de l'EPC de 1983 et qu'ainsi il ne devrait pas faire l'objet de litige. La Compagnie a signalé que le changement était inclus dans le Plan d'immobilisations pour 1985-1989 qui a été déposé le 1er octobre 1984. Elle a ajouté que rien ne l'obligeait officiellement à signaler au Conseil des changements dans le Plan d'immobilisations dans l'intervalle entre les EPC.

Pour ce qui est de la question de l'approbation des projets de construction, le Conseil ne se charge pas de la fonction administrative d'approuver des projets spécifiques. Il évalue plutôt le caractère raisonnable des dépenses relatives au programme de construction comme partie intégrante du processus visant à assurer des tarifs justes et raisonnables.

Le Conseil considère l'EPC comme étant un processus efficace et valable et il estime qu'il est important que son intégrité soit préservée. A cet égard, compte tenu des éléments de preuve dans la présente instance, le Conseil est d'avis qu'à la réunion d'EPC pour 1983, en janvier 1984, la Compagnie aurait dû informer les parties intéressées de ses plans relatifs au projet de la Phase II. Le Conseil n'estime pas que les dépenses proposées relativement à ce projet sont déraisonnables, mais il s'inquiète de ce que le fait que la B.C. Tel n'ait pas divulgué ces renseignements à la réunion de l'EPC de 1983 ait empêché de faire l'étude du bien-fondé du projet de la Phase II en temps opportun et témoigne d'un manque de considération à l'égard du processus d'EPC. Le Conseil estime que le fait de ne pas avoir fourni ces renseignements en temps opportun pourrait saper les fondements du processus en diminuant la confiance qu'ont le Conseil et les intervenants en la bonne foi de la B.C. Tel pour ce qui est de son programme de construction. Bien qu'il soit convaincu que des mesures de répresssion ne s'imposent pas pour le moment, le Conseil tient à signaler qu'à l'avenir il s'attend à ce que la B.C. Tel agisse en conformité avec les objectifs de cet exercice.

5. Compte des matériaux et des fournitures

L'ACC s'est déclaré préoccupée du fait que l'inventaire de fin d'année du compte des matériaux et des fournitures doive, selon les prévisions, augmenter de 38 % de 1984 à 1985, tandis que le programme de construction n'augmente que de 18 %.

La B.C. Tel a répliqué que, bien que ce compte se compose principalement d'articles servant au programme de construction, une grande partie des articles sert à l'entretien. En outre, les soldes de compte présentés en preuve visent l'inventaire de fin d'année et non pas les dépenses pour l'année.

L'ACC a fait valoir qu'il conviendrait que la B.C. Tel modifie son système de comptabilité de manière à consigner et à accumuler, dans un compte distinct, les dépenses consacrées aux matériaux et aux fournitures.

Le Conseil, après examen des points de vue de l'ACC et des détails présentés, estime qu'il n'est pas nécessaire, pour le moment, que la Compagnie modifie ses pratiques comptables concernant les matériaux et les fournitures.

6. Conclusion

Après avoir examiné les éléments de preuve concernant le Programme de construction de la Compagnie, pris note de la réduction supplémentaire prévue de 40 millions de dollars dans les dépenses pour 1985 et pris en compte les préoccupations exprimées par les intervenants, le Conseil a conclu qu'aux fins de la présente instance, les dépenses en immobilisations proposées pour les années 1985 à 1989 sont raisonnables.

IV REVENUS ET DÉPENSES

1. Revenus

a) Généralités

Dans sa requête, la B.C. Tel a estimé que ses revenus d'exploitation pour 1985 s'élèveraient à 1 290,8 millions de dollars, compte tenu des tarifs provisoires et proposés. Elle estime que les tarifs proposés généreront des revenus supplémentaires de 38,1 millions de dollars en 1985.

A l'audience principale, la B.C. Tel a déposé la pièce justificative BCT-10 selon laquelle elle pourrait avoir surestimé de 28,6 millions de dollars ses prévisions de revenus de l'interurbain pour 1985. Cela serait attribuable à une demande plus faible que prévu pour son service interurbain à communications tarifées (SICT) au cours du dernier trimestre de 1984 et en janvier 1985. Toutefois, la Compagnie a déclaré que cette pièce justificative n'avait pas pour objet de modifier ses éléments de preuve, mais simplement d'illustrer le danger d'une baisse de revenus du SICT. Le Conseil n'a pas tenu compte des renseignements fournis dans la pièce justificative BCT-10 dans l'établissement des besoins de la Compagnie en matière de revenus pour 1985.

Au cours de l'audience principale, l'avocat du Conseil a contre-interrogé longuement les membres du groupe chargé de la prévision des revenus de la Compagnie, composé de M. Pilgrim, directeur des Budgets et des Résultats, et de M. Osing, au sujet du processus de prévision des revenus de la Compagnie et des hypothèses économiques sous-jacentes à la prévision des revenus d'exploitation pour 1985. Le Conseil estime que les réponses fournies par les membres de ce groupe étaient souvent loin d'être satisfaisantes. Il n'en conclut pas moins que, sous réserve des considérations exposées à la section 2 de la Partie VII de la présente décision, les prévisions de revenus produites par la Compagnie suffiront aux fins de la présente instance.

b) Élasticité de la demande de l'interurbain intraprovincial

Dans le cadre d'instances antérieures portant sur des requêtes en majoration tarifaire générale, la B.C. Tel a déposé des éléments de preuve concernant l'élasticité de la demande de l'interurbain intraprovincial. Le coefficient d'élasticité des prix en fonction des revenus a été estimé à moins un dans les rapports Piekaar (1980) et Johnston (1982). Plus particulièrement, ces études ont donné à entendre que la demande de l'interurbain intraprovincial dans les marchés de longue distance était élastique pour ce qui est des prix. La Compagnie a utilisé ces résultats pour étayer sa stratégie de tarification visant à majorer les tarifs de l'interurbain intraprovincial de courte distance et à réduire les tarifs de longue distance, lors des instances de 1981 et de 1983, respectivement.

Dans la présente instance, la Compagnie a fourni une nouvelle étude menée par Easton et Scott (1984), qui renferme deux modèles. Les élasticités du modèle extensif ont servi à établir les répercussions, sur les revenus, des requêtes en majorations tarifaires provisoires et définitives, ainsi qu'à étayer sa stratégie visant à réduire les tarifs de longue distance. Le modèle intensif a été qualifié d'"expérimental". Toutefois, en réponse à la question écrite B.C. Tel (CRTC)31janv.85-2501 (la question CRTC 2501), la B.C. Tel a déclaré que le modèle intensif est, à l'heure actuelle, celui que la Compagnie préfère. Le coefficient global d'élaticité des prix, toujours en fonction des revenus comme c'était le cas dans les études antérieures, est d'environ - 0,3 pour chacun des modèles. La principale différence entre la nouvelle étude et les précédentes vient du traitement de la variable "taille du marché" dans les caractéristiques techniques des modèles.

Le CNCP a fait témoigner MM. J. Breslaw de l'université Concordia et D. Watt, directeur des Questions économiques du CNCP, qui ont déclaré que les caractéristiques techniques des modèles, utilisées par Easton et Scott, et les élasticités de prix qui en sont tirées devraient être rejetées. Ils s'appuient, à cet égard, sur leur évaluation selon laquelle les élasticités des stations principales pour les deux modèles sont si élevées qu'elles en deviennent peu plausibles. Le CNCP a fait valoir deux raisons possibles pour le peu de plausibilité des résultats. Tout d'abord, il existe des preuves de multicolinéarité préjudiciable dans quelque 30 % des segments de marché, même dans le modèle intensif pour lequel il n'existe [TRADUCTION] "pas de problème de colinéarité pour ce qui est des stations principales". En second lieu, la variable "taille du marché" a été mal calculée. La variable utilisée était les stations principales de l'ensemble du réseau, ce qui n'est pas conforme aux marchés réels faisant l'objet des modèles.

Dans la question CRTC 2501, on avait également demandé à la Compagnie de fournir les données à l'appui et les résultats des estimations sur lesquels reposait le rapport Easton et Scott. Dans sa réponse, la B.C. Tel a indiqué que la banque de données originale avait été perdue, à cause de problèmes de stockage de supports magnétiques. La Compagnie a fourni, à partir d'un jeu de données révisées, des résultats des estimations qui étaient sensiblement différents de ceux qui avaient été produits.

Le degré de résultats viciés ou statistiquement négligeables, pour ce qui est des coefficients d'élasticité des prix dans le cas du modèle intensif, est résumé ci-dessous:

Ces résultats ne sont pas uniformément répartis entre les segments de marché; ils sont surtout concentrés dans les segments de longue distance.

Le Conseil estime qu'il est grave que la Compagnie ait perdu la banque de données originale et que, par conséquent, les résultats des estimations sous-jacents au rapport de 1984 ne soient plus vérifiables. C'est particulièrement grave du fait du très grand nombre de segments viciés et statistiquement négligeables fournis en réponse à la question CRTC 2501.

A ce stade, le Conseil n'est pas convaincu que l'étude de l'élasticité étaie la stratégie de la Compagnie qui consiste à réduire les tarifs de longue distance. Afin d'aider le Conseil à évaluer la stratégie de marketing du réseau de la Compagnie pour ce qui est des segments service de courte distance par rapport à service de longue distance lors d'instances à l'avenir, le Conseil ordonne à la Compagnie de lui présenter, dans les 60 jours, une proposition en vue de raffiner son étude de l'élasticité de la demande de l'interurbain. La proposition devra comprendre un plan particulier visant à régler le problème que pose le grand nombre de résultats statistiquement négligeables et viciés, ainsi que le calcul de la variable "taille du marché".

2. Dépenses

Dans sa requête, la B.C. Tel a estimé que ses dépenses d'exploitation pour 1985 s'élèveraient à 586,0 millions de dollars, soit une hausse de 24,6 millions de dollars ou de 4,4 % par rapport aux dépenses réelles pour 1984.

Le COFI et autres ont fait valoir que les dépenses d'exploitation augmentent à un rythme égal ou supérieur à celui des taux généraux de l'inflation et qu'absolument rien ne prouve que la direction ait pris de strictes mesures de restriction. La B.C. Tel a répliqué qu'elle prend les mesures voulues pour limiter les coûts à des niveaux correspondants à la taille de l'entreprise, aux demandes de service de qualité et à la conjoncture économique de la province où elle oeuvre. La Compagnie a déclaré que 65 % de ses dépenses d'exploitation et qu'elle a réduit ses effectifs de 1 500 employés depuis 1981. Le Conseil reconnaît que la B.C. Tel déploie des efforts pour réduire les coûts dans les limites de relations ouvrières-patronales efficaces et il constate que, dans les secteurs autres que celui de la main-d'oeuvre, rien ne prouve qu'il y ait eu une détérioration des niveaux d'efficacité pour 1985.

La B.C. Tel a appliqué un facteur composite d'inflation de 5,5 % aux fins du calcul de ses prévisions de dépenses pour 1985 dans les secteurs autres que celui de la main-d'oeuvre.

L'ACC a fait valoir qu'un taux d'inflation comparable au taux général de 4,8 % prévu dans le numéro de l'hiver 1984 du Canadian Business Review serait mieux indiqué. Un tel rajustement donnerait lieu à une diminution des dépenses de l'ordre de 1,2 million de dollars. Le Conseil accepte l'explication de la B.C. Tel que les biens qu'elle achète ne sont pas les mêmes que ceux sur lesquels l'Indice des prix à la consommation repose. Le Conseil n'en hésite pas moins à accepter intégralement le facteur composite d'inflation de la Compagnie qui est de beaucoup supérieur à la plupart des estimations actuelles du taux général d'inflation. En conséquence, à l'avenir, dans les instances de majoration tarifaire générale, le Conseil s'attendra à ce que la Compagnie fournisse une analyse exhaustive justifiant son facteur composite d'inflation.

L'ACC a soutenu que des coûts fixes devraient être imputés au centre de conditionnement physique des employés et qu'il faudrait supprimer les concessions sur les services téléphoniques qui sont consenties aux employés, à l'exception d'une remise de 15 % sur les achats à un Phone Mart. La Compagnie a fait valoir que le centre de conditionnement physique, qui est situé dans un secteur réaménagé à cette fin du stationnement intérieur, fait plus que ses frais directs d'exploitation et qu'il a des répercussions positives sur la santé et la productivité des employés. Pour ce qui est des concessions sur le service téléphonique, la Compagnie a soutenu qu'une telle pratique est normale dans l'industrie, dans la mesure où ces avantages sont prévus dans les conventions collectives de travail, et que ces concessions sont considérées comme étant partie intégrante du régime global de rémunération des employés. La Compagnie a conclu que la suppression de ces concessions se traduirait par l'annulation des augmentations dans d'autres secteurs des coûts de main-d'oeuvre. Le Conseil accepte la position de la Compagnie et il n'a apporté aucun rajustement aux dépenses permises dans ces secteurs.

Les FAPG et autres ont fait valoir que le coût des dons de charité versés par la B.C. Tel à certains organismes communautaires en vue devrait être partagé par les actionnaires, de manière qu'au plus 50 % de ces dons soient inclus dans la base tarifaire et, ainsi, soient en dernière analyse absorbés par la masse des abonnés. Le point de vue du Conseil sur la question des dons de charité a été exposé dans la décision 81-3, à la page 61, comme suit:

Le Conseil estime que la B.C. Tel, à titre de société importante dans la province de la Colombie - Britannique, devrait aussi s'acquitter de ses obligations sociales en tant que membre de la collectivité. Exclure des besoins de revenus la déduction de ces dépenses pourrait mettre fin aux contributions à l'avenir si les actionnaires se rendent compte que leurs gains sont inférieurs à ceux qu'ils escomptaient. Pour ces raisons, le Conseil est d'avis qu'il est dans l'intérêt du public de permettre la déduction de montants raisonnables en dons de charité et droits d'adhésion.

Dans la présente instance, le Conseil estime que le niveau des dépenses prévues est raisonnable et il est convaincu que la Compagnie a exercé son jugement avec prudence à cet égard.

L'ACC, les FAPG et autres et la RSEL ont contesté la contribution de la B.C. Tel au titre des coûts du pavillon de Telecom Canada à Expo 86. Ils ont soutenu que les actionnaires devraient absorber de 50 % à 100 % des coûts. La B.C. Tel a répliqué que le pavillon assurera le maximum d'exposition contre un investissement minime et qu'il stimulera, au palier mondial, la demande de biens et services canadiens de télécommunications d'une manière qui permettra à tous, y compris les abonnés, d'en profiter. La B.C. Tel a ajouté qu'en sa qualité de membre de Telecom Canada et de société de la Colombie-Britannique, elle a l'obligation de participer à Expo 86. Le Conseil estime que le degré de participation de la B.C. Tel au pavillon est raisonnable, en particulier du fait que les communications sont les deux principaux thèmes d'Expo 86, et, en conséquence, il juge qu'il n'y a pas lieu de rejeter quelque partie que ce soit des dépenses afférentes.

Pour ce qui est des dépenses d'exploitation de la B.C. Tel en général, les FAPG et autres ont fait valoir qu'étant donné que les dépenses d'exploitation réelles pour 1984 étaient, en fin d'année, de 2,6 millions de dollars inférieures aux prévisions, une réduction correspondante devrait s'imposer pour 1985. La B.C. Tel a répliqué qu'il serait raisonnable de s'attendre à une telle réduction des dépenses uniquement si la tendance à la baisse des revenus de l'interurbain dont la Compagnie a fait état se maintient. Dans son analyse des dépenses réelles de 1984 par rapport aux prévisions, le Conseil a constaté un écart de 1,8 million de dollars dans la catégorie des dépenses de trafic, écart que la Compagnie n'a pas expliqué comme étant attribuable au volume ou à l'inflation. De l'avis du Conseil, une certaine partie de cet écart pourrait, indépendamment des niveaux de la demande, s'appliquer à 1985.

Dans la catégorie des dépenses commerciales, la B.C. Tel a fait état de ce qu'elle a caractérisé de mutation relativement simple de 109 employés du secteur commercial au secteur marketing. Cette mutation devrait, de l'avis du Conseil, se traduire par une diminution des dépenses commerciales de l'ordre de 3,3 millions de dollars, tandis que la Compagnie n'a signalé une réduction précise que de 1,9 million de dollars à ce chapitre. Le Conseil estime que la Compagnie n'a pas suffisamment justifié la somme de 1,4 million de dollars qui reste.

Quant à la sous-catégorie technique, la Compagnie a indiqué que les amortissements au titre de la recherche et du développement avaient augmenté de 4,2 millions de dollars (60 %) en 1984. Ce chiffre est de 2,4 millions de dollars (133 %) supérieur au niveau prévu au moment du dépôt de la requête en majorations tarifaires provisoires, en décembre 1983. Le Conseil constate que les amortissements au titre de la recherche et du développement ont augmenté de plus de 500 % depuis 1980 et, bien qu'il n'ait pas l'intention de mettre en doute pour le moment le niveau des dépenses prévues pour 1985 au titre des projets de recherche et de développement, il estime que la Compagnie aurait dû cerner et expliquer plus clairement les raisons de la hausse énorme des amortissements relatifs à des projets annulés. Faute de justification acceptable, le Conseil n'est pas convaincu que tous les amortissements prévus devraient être inclus dans les besoins en matière de revenus pour l'année témoin.

Compte tenu des questions exposées ci-dessus, le Conseil juge que les dépenses d'exploitation permises de la Compagnie devraient être réduites de 4 millions de dollars.

Pour ce qui est des secteurs de dépenses où des réductions ont été apportées, le Conseil estime que la Compagnie n'a pas aidé sa propre cause en donnant des réponses vagues et incomplètes à certaines questions écrites. Le Conseil en veut comme exemple la question écrite B.C. Tel(CRTC)10déc84-1601 (révisée le 12 février 1985), dans laquelle se trouvait une note explicative à l'appui de 20 changements individuels dans les dépenses qui, on s'en est rendu compte par la suite, contenaient de nombreux changements importants qui n'avaient absolument rien à voir avec l'explication originale.

Le Conseil rappelle à la Compagnie que le fardeau de la preuve lui incombe dans une instance tarifaire et qu'elle doit, par conséquent, s'efforcer de donner des détails clairs, concis, opportuns et exacts et éviter de présenter des éléments de preuve ambigus.

V TAUX DE RENDEMENT

1. Introduction

Dans la décision 84-16, le Conseil a ordonné à la Compagnie de déposer sa requête en majoration tarifaire générale du 26 octobre 1984 sur la base de deux périodes d'essai d'un an comprenant 1984 et 1985.

Compte tenu de la majoration tarifaire provisoire approuvée dans la décision 84-16, la Compagnie a obtenu pour 1984 un taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires (RAM) de 12,9 % sur une base réglementée. La B.C. Tel a estimé que, sous réserve que les tarifs proposés dans sa requête en majoration tarifaire générale soient approuvés, le taux de RAM serait de 14,9 % à des fins de réglementation, en 1985. La B.C. Tel a estimé qu'avec les tarifs provisoirement approuvés seulement, son taux de RAM pour 1985 resterait au niveau de 1984, soit 12,9 %. Les estimations de taux de RAM pour 1984 et 1985 incluaient un rendement imputé, après impôt, de 15 % à l'investissement moyen de la B.C. Tel dans la Microtel Ltd.

2. Position de la Compagnie

La Compagnie a indiqué qu'un taux de RAM adéquat en 1984 aurait été de l'ordre de 15,5 % à 16,5 %. Pour 1985, la B.C. Tel a estimé que le taux de RAM devrait se situer entre 15,0 % et 16,5 %. La B.C. Tel a déclaré qu'elle avait besoin de la majoration tarifaire demandée pour garantir à ses détenteurs d'actions ordinaires un RAM correspondant au risque auquel ils s'exposent et pour être en mesure d'attirer des capitaux permanents. La Compagnie a soutenu que son risque commercial, tel que le perçoivent les investisseurs, a sensiblement augmenté au cours des 18 derniers mois. En outre, la B.C. Tel a déclaré que son accès à du capital d'emprunt à un coût raisonnable exigera une amélioration de la couverture de l'intérêt et que la cote de ses obligations pourrait baisser à moins que son rendement financier ne s'améliore. La Compagnie a noté que la majoration tarifaire proposée pour 1985 ne lui permettrait d'atteindre que l'échelon le moins élevé de la marge de RAM proposée.

M. D.B. McNeil, vice-président (Finances générales) et trésorier et agent financier principal de la B.C. Tel, ainsi que les experts extérieurs de la Compagnie en matière financière, M. D.R. Bolster, de la Foster Associates Inc., et MM. T.E. Kierans et D.A. Carmichael, tous les deux de la McLeod Young & Weir Limited, ont utilisé toute une gamme de méthodes pour en arriver à formuler leurs recommandations respectives. Voici un résumé de leurs témoignages:

a) M. D.B. McNeil

M. McNeil, dans sa première analyse, a utilisé une variante de la technique d'actualisation du flux monétaire (AFM) pour estimer le taux de RAM nécessaire en vue d'assurer une croissance suffisamment soutenue pour conserver le pouvoir d'achat des dividendes ordinaires de la Compagnie. D'après cette méthode, M. McNeil a estimé que le taux de RAM nécessaire serait de 14,0 % pour 1984 et de 15,0 % pour 1985.

Dans sa seconde analyse, M. McNeil a eu recours à la méthode de la prime de risque des actions. A l'aide des rendements des obligations mesurés d'après l'Indice global de rendement des obligations à long terme de McLeod Young & Weir et le rendement total de l'Indice TSE 300, il est arrivé à une prime de risque du marché pour diverses périodes se terminant en décembre 1983. Il a abouti à une prime de risque prospective de 300 points de base pour les actions ordinaires de la B.C. Tel, après rajustement à la baisse de la prime de risque du marché dérivée pour tenir compte du risque plus faible des actions de services téléphoniques publics par comparaison avec des actions d'autres entreprises composant l'Indice du marché. Cette prime a ensuite été ajoutée au rendement escompté des obligations. D'après cette méthode, il a conclu que le coût de l'avoir des détenteurs d'actions ordinaires, après rajustement pour tenir compte des coûts d'émission, serait de 16,5 % pour 1984 et entre 15,0 % et 16,5 % pour 1985.

Compte tenu des analyses susmentionnées, des décisions rendues récemment dans le cas d'autres services publics et des témoignages des experts de l'extérieur de la Compagnie en matière financière, M. McNeil a conclu qu'un taux équitable de RAM des détenteurs d'actions ordinaires pour 1985 serait de l'ordre de 15,0 % à 16,5 %.

b) M. D.R. Bolster

M. Bolster fait reposer sa recommandation d'un taux de RAM de l'ordre de 15,3 % à 16,1 % sur une série d'analyses faisant appel aux méthodes des revenus comparables, d'AFM et de la prime de risque des actions, cette dernière étant renforcée par le Modèle de valorisation des immobilisations.

La première analyse appliquait la méthode des revenus comparables à un groupe de 16 entreprises canadiennes compétitives, dont le risque est, de manière générale, équivalent à celui de la B.C. Tel, choisies à partir du sous-groupe d'entreprises incluses dans l'Indice TSE 300. Les choix reposaient sur les cotes des obligations et des actions, la variabilité des taux réels de RAM et les coefficients beta. Selon M. Bolster, les taux de rendement de ce groupe d'entreprises, pour diverses périodes entre 1975 et 1983 choisies par lui, sont un indice acceptable des rendements prévus du RAM des actionnaires de la B.C. Tel pour l'avenir.

Après avoir transposé la conclusion de la méthode des revenus comparables en un taux de revenus qui, en théorie, donnerait un ratio valeur marchande à valeur comptable de 110 %, M. Bolster a conclu que le coût de l'avoir des détenteurs d'actions ordinaires de la B.C. Tel serait de 15,3 %.

Dans sa deuxième analyse, il a appliqué la technique d'AFM en utilisant, comme composante de rendement, les rendements médians des dividendes pour la période de vingt et un mois et de douze mois prenant fin le 30 septembre 1984. Pour la composante de croissance, M. Bolster a utilisé, en remplacement, les taux moyens de croissance historique des revenus, des dividendes, de la valeur comptable et des revenus conservés par action pour les périodes de cinq ans et de dix ans prenant fin avec les années 1979 à 1983. En appliquant cette technique au groupe de 16 entreprises, à la B.C. Tel et à un groupe de quatre autres compagnies de téléphone canadiennes, il a conclu qu'un taux de RAM de 14,45 % à 15,20 % permettrait à la B.C. Tel de maintenir le coût de ses actions ordinaires sensiblement au niveau de la valeur comptable.

Dans sa troisième analyse, M. Bolster a tiré une prime de risque du marché historique des taux de rendement des actions ordinaires pour l'Indice TSE 300 par rapport aux taux de rendement des obligations à long terme du gouvernement canadien pour diverses périodes entre 1956 et 1983. Il a appliqué et rajusté un coefficient beta de 0,6 à la moyenne des primes de risque susmentionnées pour en arriver à une prime de risque du marché rajustée en fonction du risque d'environ 300 points de base pour la B.C. Tel. En guise de comparaison, M. Bolster a appuyé la prime susmentionnée d'une prime ex ante de risque des actions établie par AFM entre les rendements des actions des compagnies de téléphone et les rendements des obligations à long terme du gouvernement canadien, qui est venue étayer son analyse de prime ex post de risque du marché. Après avoir vérifié sa prime de risque, il y a ajouté le rendement estimatif des obligations à long terme du gouvernement canadien pour en arriver à un RAM de 14,8 % qui permettrait à la B.C. Tel de maintenir le coût de ses actions ordinaires sensiblement au niveau de la valeur comptable.

Pour permettre à la Compagnie de recevoir l'équivalent de la valeur comptable pour les nouvelles émissions d'actions après avoir prévu un escompte et un coût d'émission, M. Bolster a rajusté à la hausse ses estimations d'AFM et de prime de risque des actions pour en arriver à un coût des actions de 15,3 % à 16,1 %.

c) MM. T.E. Kierans et D.A. Carmichael

Les autres experts de l'extérieur de la Compagnie en matière financière, MM. T.E. Kierans et D.A. Carmichael, ont fait reposer leur recommandation sur une série d'analyses utilisant les méthodes des revenus comparables, de l'AFC et de la prime de risque des actions.

Dans leur première analyse, la méthode des revenus comparables se fondait sur deux échantillons choisis d'entreprises non réglementées. Le premier échantillon était une sélection arbitraire, par les deux témoins, d'entreprises dont le risque est semblable à celui de la B.C. Tel d'après leur expérience du marché, tandis que le deuxième était une sélection fondée sur les coefficients de variation du rendement des actions à la valeur comptable.

MM. Kierans et Carmichael ont choisi trois périodes chevauchantes entre 1975 et 1983 en remplacement des attentes des investisseurs pour l'avenir. Toutefois, ils ont déclaré que les rendements des entreprises comparables pour cette période [TRADUCTION] "sous-estiment le niveau qui aurait été atteint dans des circonstances plus normales".

D'après le taux réel de rendement des actions à la valeur comptable pour les deux échantillons, et compte tenu à la fois de la distorsion à la baisse de la période d'estimation et d'un rajustement d'environ 135 à 110 du ratio entre la valeur réelle du marché et la valeur comptable, les témoins ont conclu que le RAM autorisé pour la B.C. Tel devrait être de l'ordre de 15,75 % à 16,25 %.

Dans leur deuxième analyse, MM. Kierans et Carmichael ont appliqué la technique d'AFM en utilisant pour composante de rendement la gamme des rendements de dividendes en 1984 et le rendement actuel au 11 octobre 1984. La composante croissance a été établie par une évaluation de deux facteurs:

i) le taux moyen de croissance historique des revenus, des dividendes et de la valeur comptable par action pour diverses périodes de 1975 à 1983; et

ii) les perspectives de profits de l'entreprise.

Ils ont appliqué la méthode susmentionnée à deux échantillons d'entreprises et, après rajustement afin de tenir compte des coûts d'émission, des pressions du marché et des fluctuations imprévues du marché, ils ont estimé que le coût des actions pour la B.C. Tel est de 15,74 % à 16,04 %.

Dans leur troisième analyse, MM. Kierans et Carmichael ont tiré une prime de risque du marché de l'ordre de 6 % à 7 %, en utilisant la prime réelle de risque des actions, avant impôt, des rendements de l'Indice TSE 300 par rapport aux rendements des obligations à long terme des services publics de la McLeod Young & Weir pour diverses périodes entre décembre 1960 et mars 1968. Ils ont réduit l'estimation susmentionnée de 200 points de base, de manière à tenir compte du taux d'inflation prévu pour l'année témoin qui, d'après les estimations, est inférieur à celui qui a été établi pour la période historique choisie. Ils ont ensuite estimé un facteur de rajustement du risque de 0,6 pour tenir compte du fait que la B.C Tel présente un risque plus faible que le marché. Cette évaluation reposait sur deux facteurs:

i) les études de la McLeod Young & Weir des coefficients beta des services publics de haute qualité; et

ii) une comparaison entre les risques des investissements dans les activités réglementées de la B.C. Tel et ceux d'autres services publics de haute qualité au Canada.

La prime estimative de risque du marché rajustée en fonction du risque pour la B.C. Tel a été ajoutée au niveau des obligations à long terme que, d'après les témoins, la B.C. Tel pourrait émettre, pour en arriver à un RAM de l'ordre de 16,0 % à 16,6 %.

Dans leurs premiers éléments de preuve, MM. Kierans et Carmichael ont conclu que, d'après leurs analyses [TRADUCTION] "un rendement juste et raisonnable des actions à la valeur comptable de la B.C Tel pour ses années témoins 1984 et 1985 est de l'ordre de 15,75 % à 16,25 %". Au cours de l'instance, M. Kierans a fourni une estimation à jour pour ce qui est d'un RAM juste et raisonnable pour la B.C. Tel pour l'année témoin 1985. Compte tenu de certains facteurs, notamment des taux généraux d'intérêt moins élevés que ceux qui étaient prévus dans les premiers éléments de preuve, il a ramené le RAM juste recommandé entre 15,0 % et 15,5 %.

3. Positions des intervenants

L'ACC a fait témoigner M. M.J. Gordon, de l'Université de Toronto, et M. L.I. Gould, de l'Université McMaster, relativement à la question d'un RAM approprié pour la B.C. Tel. Les témoins ont appliqué la méthode d'AFM aux données pour la B.C. Tel. Le taux de "croissance soutenable", soit le rendement des actions à la valeur comptable multiplié par le pourcentage de revenus conservés dans l'entreprise par opposition aux revenus versés en dividendes, a servi de remplacement à la composante croissance des dividendes. Cette composante de croissance a été estimée en fonction d'une combinaison des RAM réel et admissible pour la B.C. Tel, multipliée par la moyenne des ratios de conservation historiques. Le rendement actuel des dividendes au 21 février 1985 a été utilisé comme composante dividendes. MM. Gordon et Gould ont estimé que, d'après l'application de cette méthode d'AFM, le RAM de la B.C. Tel devrait être de 12,0 % pour 1985. Au lieu de rajuster leur taux de rendement établi par AFM en fonction du financement de nouvelles actions, les témoins ont recommandé d'inclure les coûts d'émission estimatifs dans les besoins en matière de revenus et de ne pas tenir compte des pressions du marché.

MM. Gordon et Gould ont déclaré que le RAM qu'ils recommandent permettrait aux investisseurs assujettis à l'impôt de toucher un revenu, après impôt, d'environ 250 points de base supérieur au rendement des obligations à long terme de la Compagnie, qui était à ce moment-là de 12,5 %.

Les témoins de l'ACC ont noté que la méthode des revenus comparables [TRADUCTION] "jouit de moins en moins de popularité depuis une décennie, du fait que ses déficiences logiques produisent des estimations susceptibles d'une forte marge d'erreur"; c'est pourquoi ils n'ont pas tenté d'utiliser cette méthode pour en arriver à une autre estimation du coût des actions ordinaires de la B.C. Tel.

D'après les témoignages de MM. Gordon et Gould, l'ACC a recommandé un RAM de 12,0 % pour la B.C. Tel.

L'ACC et le COFI et autres ont déclaré que les sélections, par les témoins de la B.C. Tel, d'entreprises comparables étaient fort arbitraires et que les calculs du risque utilisés par ces témoins révèlent que les groupes choisis d'entreprises présentent un risque plus élevé que la B.C. Tel.

L'ACC s'est demandée s'il est raisonnable de poser par hypothèse que des investisseurs avertis utiliseraient, comme base de leurs décisions relatives à l'établissement des prix, le calcul compliqué de la moyenne des moindres carrés pour les taux de croissance sur diverses périodes historiques, que M. Bolster a employée.

Seule l'ACC a présenté des éléments de preuve directe au sujet d'un RAM approprié pour la B.C. Tel. Toutefois, le COFI et autres ont fait valoir que les éléments de preuve n'appuyaient pas une majoration du RAM de l'ordre de 12,75 % à 13,75 % qui avait été autorisé dans la décision 83-8. Le CNCP a déclaré que le niveau de RAM demandé par la B.C. Tel est excessif et qu'il n'est pas étayé par les éléments de preuve. Les FAPG et autres ont déclaré qu'ils souscrivaient à la présentation de l'ACC concernant le taux de rendement.

4. Réplique de la Compagnie

La B.C. Tel s'est déclarée préoccupée par les témoignages de MM. Gordon et Gould, faisant valoir que la recommandation de 12 % de l'ACC reposait exclusivement sur une application étroitement définie de la méthode d'AFM, avec une évaluation des résultats fondée sur la méthode de la prime de risque des actions. La B.C. Tel a soutenu, de plus, que les résultats de cette méthode ne s'appliqueraient pas aux investisseurs institutionnels non assujettis à l'impôt, qui comptent pour un vaste segment de la collectivité des investisseurs. La Compagnie a ajouté que la méthode de MM. Gordon et Gould fournit une vaste gamme de primes de risque, lorsqu'on compare la prime de risque, après impôt, résultant de leur témoignage dans la présente instance et une application récente, par M. Gould, de la même méthode d'AFM dans le cas d'une autre instance concernant un service public, où il en est arrivé à une prime de risque, après impôt, beaucoup plus élevée.

5. Conclusion

Le Conseil ne favorise aucune méthode en particulier sur laquelle fonder sa décision relative à l'établissement d'un RAM approprié pour la B.C. Tel. Les diverses méthodes utilisées par les témoins de la Compagnie comme de l'ACC sont utiles, mais elles ne sont pas sans comporter des lacunes inhérentes et leur application exige habituellement une bonne part de jugement fondé sur les impressions que les témoins ont des attentes des investisseurs.

Dans le cas de la méthode des revenus comparables, le Conseil reconnaît qu'elle s'en remet, de toute nécessité, à une très grande part de jugement dans la sélection des données. Dans son examen du calcul du risque que les experts de l'extérieur de la Compagnie en matière financière ont fait, le Conseil a constaté que les groupes choisis d'entreprises semblaient présenter un plus grand risque que la B.C. Tel. En outre, la subjectivité inhérente à cette méthode semblait plus évidente, dans la présente instance, que ce n'est habituellement le cas. Enfin, le Conseil n'est pas convaincu, d'après les éléments de preuve, que les périodes historiques choisies par les témoins de la Compagnie sont une substitution appropriée aux attentes des investisseurs pour l'avenir.

Pour ce qui est des méthodes d'AFM utilisées par M. Bolster, le Conseil trouve que sa première et principale méthode est plus raisonnable que la méthode d'AFM qu'il a employée pour en arriver à sa prime ex ante de risque pour les actions des compagnies de téléphone. Cette dernière méthode fait appel à des taux de croissance composés pour des périodes multiples qui reposaient excessivement sur des moyennes.

Quant aux résultats produits par les témoins de la Compagnie, le Conseil estime que les marges de RAM recommandées sont surestimées, compte tenu de la conjoncture actuelle et prospective du marché financier.

Dans le cas du RAM de 12 % recommandé par les témoins de l'ACC, le Conseil estime qu'il est trop faible, compte tenu du coût actuel de l'endettement à long terme. Le Conseil note que, pour les investisseurs non assujettis à l'impôt, ce rendement sera plus faible que les rendements actuels pour les obligations à long terme de la B.C. Tel.

Compte tenu de tous les éléments de preuve dont il est saisi, ainsi que de la conjoncture de l'économie, particulièrement en Colombie-Britannique, et du marché financier, le Conseil a conclu que, pour l'année témoin 1985, la marge admissible du RAM de la B.C. Tel devrait être de 13,75 % à 14,75 %. Le Conseil a utilisé la médiane de cette marge, soit 14,25 %, aux fins de l'établissement des besoins de la Compagnie en matière de revenus pour 1985.

Dans la décision 84-16, le Conseil a déclaré que, pour l'année 1984, un RAM de 13,4 %, après des ajustements de réglementation, était acceptable aux fins de l'établissement des majorations tarifaires provisoires appropriées. Le taux réel de RAM, sur une base réglementée, a été de 12,9 % pour 1984. Compte tenu du niveau général des taux d'intérêt qui a prévalu en 1984, le Conseil a conclu que les tarifs provisoires approuvés dans la décision 84-16 pour l'année témoin 1984 sont raisonnables.

Enfin, le Conseil note qu'en règle générale, les experts en matière financière que la Compagnie a fait témoigner n'étaient pas convenablement préparés puor le contre-interrogatoire. Le Conseil est en outre mécontent que la Compagnie ait tardé à déposer les renseignements mis à jour de M. Kierans.

VI BESOINS EN MATIERE DE REVENUS

Une fois effectués les rajustements énoncés dans les sections précédentes concernant les dépenses d'exploitation, ainsi que d'autres rajustements pour tenir compte de l'exploitation du SRT, de la décision du Conseil au sujet de l'investissement de la Compagnie dans la Microtel Ltd., du revenu net de la Dominion Directory Ltd. et des contrats de location à options multiples de certains équipements terminaux, le Conseil a estimé à quelque 21 millions de dollars les revenus supplémentaires nécessaires pour que la Compagnie obtienne, en 1985, un taux de rendement de 14,25% sur l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires. Dans sa requête, la B.C. Tel avait, quant à elle, estimé à 38 millions de dollars ses besoins en matière de revenus. Dans ses calculs, le Conseil a imputé un rendement, après impôt, de 15 % à l'investissement moyen de la B.C. Tel dans la Microtel Ltd.

VII RÉVISIONS TARIFAIRES

1. Introduction

Pour permettre de satisfaire aux besoins en matière de revenus énoncés à la Partie VI de la présente décision, le Conseil, à l'exception de ce qui est précisé ci-dessous, approuve des majorations de 4 % de tous les services à l'égard desquels des majorations tarifaires ont été demandées dans la requête de la Compagnie.

2. Tarifs du service local et location de postes unilignes

Dans sa requête, la B.C. Tel a proposé une majoration de 15 % de ses tarifs du service local. Dans une requête déposée en vertu de l'avis de modification tarifaire 1040, en date du 6 décembre 1984, la B.C. Tel a proposé des majorations de 0,30 $ et de 0,40 $ par mois pour les postes téléphoniques unilignes à cadran rotatif loués du service de résidence et du service d'affaires, respectivement, ainsi que des majorations jusqu'à concurrence de 0,65 $ par mois pour d'autres postes téléphoniques unilignes. Dans l'avis public Télécom CRTC 1985-10 du 30 janvier 1985, le Conseil a annoncé qu'il réglerait la question de l'avis de modification tarifaire 1040 dans le cadre de la présente instance.

Un grand nombre des intervenants étaient préoccupés par l'ampleur des majorations proposées aux tarifs du service local. Tel qu'il en était question à la section 3 de la Partie II de la présente décision, l'ACC et les FAPG et autres sont d'avis que la Compagnie n'a pas convenablement tenu compte de la possibilité de résiliation du service par les abonnés. L'ACC, les FAPG et autres et l'Ontario ont qualifié les modifications tarifaires proposées par la Compagnie de mesures de rééquilibrage des tarifs, du fait qu'en 1985, elles ne visent à obtenir que 1,2 million de dollars de revenus supplémentaires du service SICT, par rapport à 26,3 millions de dollars du service local.

Après examen des positions des parties et des besoins de la B.C. Tel en matière de revenus, le Conseil approuve une majoration de 3 % des tarifs applicables aux services de résidence et d'affaires de base de ligne individuelle et de ligne à plusieurs abonnés, ainsi qu'une majoration de 4,7 % des tarifs applicables au service de lignes groupées d'affaires et aux lignes principales de PBX.

Le Conseil estime que les postes téléphoniques unilignes sont compétitifs lorsqu'ils ne sont pas offerts de concert avec le service de ligne à plusieurs abonnés, étant donné que seuls les abonnés du service de ligne à plusieurs abonnés sont tenus de louer leurs postes téléphoniques de la Compagnie. Le Conseil juge donc qu'il est raisonnable que les tarifs applicables aux postes téléphoniques fournis de concert avec le service de ligne individuelle soient fixés à des niveaux qui maximisent la contribution de ce service. En conséquence, les tarifs applicables aux postes téléphoniques loués, proposés en vertu de l'avis de modification tarifaire 1040, sont approuvés, avec l'ajout d'un crédit mensuel par poste de 0,25 $ pour les abonnés du service résidentiel de ligne à plusieurs abonnés et de 0,35 $ pour ces mêmes abonnés du service d'affaires, et ce pour le premier poste téléphonique de base loué par chacun de ces abonnés. Sous réserve de l'application de ces crédits par poste, les tarifs pour le premier poste téléphonique de base loué par les abonnés du service de ligne à plusieurs abonnés sont majorés de 3 %.

Dans le cas des abonnés du service résidentiel de ligne individuelle qui continuent de louer un poste téléphonique de base, la majoration de leurs frais mensuels d'accès au service local et de location d'un poste téléphonique est de l'ordre de 4,4 % à 6,3 %. Les abonnés qui ne louent pas de poste de la B.C. Tel subiront une majoration de 3 % de leurs frais mensuels.

Pour ce qui est du montant de revenus supplémentaires qui, selon l'avis de modification tarifaire 1040, devrait résulter de la majoration des tarifs applicables aux postes unilignes, le Conseil n'est pas convaincu que ce montant était inclus dans les scénarios officiels de prévision des revenus de la Compagnie qui font état des revenus "sans majorations tarifaires proposées" et "avec majorations tarifaires proposées". A cet égard, le Conseil constate qu'après le dépôt de l'avis de modification tarifaire 1040, la B.C. Tel a réduit son estimation initiale des revenus provenant des postes unilignes, comme il était signalé dans le rapport Hummer. A l'avenir, lors d'instances portant sur des majorations tarifaires générales, le Conseil s'attendra à ce que la Compagnie fournisse une meilleure conciliation des revenus estimatifs par service et de ses revenus estimatifs totaux.

3. Lignes d'accès à un système informatique (ASI)

La B.C. Tel a proposé d'établir des tarifs de lignes d'ASI individuelles égaux aux tarifs proposés pour les lignes principales de PBX et de rajuster les tarifs de lignes d'ASI groupées de manière à tenir compte de leur rapport actuel avec les tarifs de lignes d'ASI individuelles.

Le COFI et autres et la RSEL estimaient qu'il ne convient pas que les tarifs de lignes d'ASI groupées soient supérieurs aux tarifs de lignes principales de PBX, étant donné qu'il n'existe pas de frais supplémentaires pour le dispositif de groupement des lignes principales de PBX.

Le Conseil est d'accord avec la position adoptée par le COFI et autres et la RSEL et il approuve des tarifs de lignes d'ASI groupées égaux aux tarifs de lignes principales de PBX approuvés, lesquels résultent en une augmentation moyenne de l'ordre de 6,7 % pour les lignes d'ASI groupées. Afin de maintenir le rapport actuel entre les tarifs de lignes d'ASI individuelles et les tarifs de lignes d'ASI groupées, le Conseil approuve une hausse de 6,7 % relative aux tarifs de lignes d'ASI individuelles.

4. Frais de service

La B.C. Tel a proposé de majorer de 5 % ses frais normalisés de service multiples pour toutes les installations sans visite sur place et de 24 % pour les installations du service de résidence avec visite sur place.

Le Conseil estime que les revenus supplémentaires devant provenir des frais normalisés de service devraient être fondés sur une majoration moyenne des prix d'environ 4 %. Il estime de plus que, compte tenu des coûts relatifs, les majorations devraient être plus élevées pour les composantes des frais de service dans le cas de travail exécuté sur les lieux de l'abonné, ce qui exige que l'on s'y rende et que l'on en revienne, que dans le cas de travail exécuté au central. En conséquence, le Conseil approuve, tant pour le service de résidence que pour le service d'affaires, des majorations de 3 % applicables aux frais de traitement des demandes de service et de raccordement de ligne et de 6 % pour les frais de visite et de travail sur les lieux.

Pour ce qui est du débranchement du service et de son rétablissement subséquent, le Conseil approuve l'imposition de frais de demande de service et de frais de raccordement de ligne, indépendamment du fait que le rétablissement se fasse avant ou après la résiliation du contrat de service.

Quant aux préoccupations exprimées par les intervenants au sujet de la possibilité de résiliation du service par les abonnés du service de ligne individuelle, la B.C. Tel a fait valoir que les abonnés réaliseraient des économies sensibles s'ils décidaient de passer au service de ligne à deux abonnés. Toutefois, compte tenu de la pratique actuelle d'appliquer des frais de service, les abonnés passant du service de ligne individuelle au service de ligne à deux abonnés ne pourraient réaliser d'économies avant plusieurs mois. Afin de garantir que les abonnés passant à un service téléphonique inférieur réalisent des économies sur-le-champ, le Conseil approuve l'abolition des frais de service applicables à l'exécution de ces déclassements de service sauf dans les cas d'abonnés au service multiligne.

5. Service interurbain à communications tarifées

La Compagnie a proposé des majorations et des réductions, dans diverses conditions, des frais d'établissement de la communication et d'assistance du téléphoniste. De même, elle a proposé que les tarifs à la minute pour les appels de 30 milles et moins restent les mêmes et que les tarifs applicables aux appels de plus de 30 milles soient assujettis à diverses réductions. Ces changements généreraient des revenus supplémentaires de 1,2 million de dollars pour la B.C. Tel en 1985, représentant une hausse moyenne de moins de 1 %.

Le Conseil approuve les frais d'établissement de la communication et les divers frais d'assistance du téléphoniste qui ont été proposés, mais il rejette les changements proposés aux tarifs d'utilisation. Compte tenu de ces changements, les tarifs du SICT augmenteront en moyenne d'environ 4 %.

Afin de maintenir les rapports tarifaires avec le SICT le Conseil approuve une hausse de 4 % des tarifs applicables au programme d'appels de résidence facultatifs.

6. Frais de visite sur place

La B.C. Tel a proposé de nouveaux frais normalisés de service de l'ordre de 25 $ pour la livraison, la réparation ou la cueillette de matériel téléphonique uniligne loué, lorsque l'abonné se trouve dans un rayon de 32 kilomètres d'un emplacement de la Compagnie.

Lorsque l'on a, à l'audience centrale, posé à la Compagnie des questions précises concernant l'application de ces frais, il est devenu manifeste qu'elle n'avait préparé ni lignes directrices ni procédures. Les FAPG et autres ont adopté pour position que les frais de recouvrement des appareils devraient être rejetés.

Le Conseil n'est pas convaincu que la B.C. Tel ait convenablement justifié l'introduction des frais proposés. En conséquence, il rejette la proposition de frais de visite sur place de 25 $.

7. Téléavertisseurs

La B.C. Tel a proposé de majorer les frais de service applicables à l'interconnexion de services de téléavertisseurs concurrents au réseau public commuté, mais elle n'a pas proposé de majoration de son propre service de téléavertisseurs. Le COFI et autres ont soutenu que ce projet de traitement tarifaire était discriminatoire. De plus, la B.C. Tel a proposé des majorations tarifaires applicables à certains systèmes de téléavertisseurs offerts en vertu du Tarif des montages spéciaux.

Le Conseil est d'accord avec la position de la COFI et autres et il rejette la majoration des frais de service applicables aux services de téléavertisseurs concurrents. De plus, afin de garantir que tous les abonnés de services de téléavertisseurs de la B.C Tel bénéficient d'un traitement uniforme, les majorations tarifaires dans le cas des systèmes de téléavertisseurs offerts en vertu du Tarif des montages spéciaux sont rejetées.

8. Frais de chèques sans provision

La B.C. Tel a proposé que les frais de chèques sans provision soient majorés de 6,45 $, à l'heure actuelle, à 10 $. Les FAPG et autres ont fait valoir qu'étant donné que les revenus provenant de ce service sont peu élevés, les frais proposés devraient être rejetés. Compte tenu des renseignements à l'appui concernant le prix de revient que la Compagnie a fournis, le Conseil estime que des frais de 10 $ sont raisonnables et, en conséquence, il approuve la proposition à cet égard.

9. Services de réseau loués

La B.C. Tel a proposé le rajustement des tarifs des services WATS et intercirconscriptions intraprovinciaux, compte tenu des changements proposés aux tarifs applicables au SICT intraprovincial, de sorte que le rapport tarifaire entre ces services reste le même. La Compagnie a également proposé de légers rajustements aux tarifs applicables au service de ligne privée.

Le CNCP a fait valoir que le traitement tarifaire proposé pour les lignes locales et les installations intercirconscriptions est injuste et qu'il assurerait à la B.C. Tel un avantage indu du fait que les coûts du CNCP pour les installations locales nécessaires pour offrir le service intercirconscription seraient augmentés, mais que sa capacité d'imputer ces coûts serait limitée à cause de très légers changements dans les tarifs proposés pour les services intercirconscriptions concurrents de la B.C. Tel qui comprennent les lignes locales. De plus, le CNCP était d'avis que les tarifs applicables aux services Telpak et de Telecom Canada devraient être majorés.

La B.C. Tel a répliqué que les tarifs des lignes locales ne sont pas compensatoires et qu'étant donné que le CNCP jouit, au chapitre des prix, d'un avantage pour ses services intercirconscriptions, il se trouve en position d'imputer des coûts plus élevés.

Le Conseil a décidé de ne pas étudier les tarifs applicables aux services de Telecom Canada dans le cadre de la présente instance. Toutefois, le Conseil estime que les services de réseau intraprovinciaux devraient faire un apport accru aux besoins de la Compagnie en matière de revenus. Le Conseil approuve donc des majorations de 4 % applicables au service WATS, au service 800, au service intercirconscription, au service de ligne privée et au service Telpak intraprovinciaux. De même, le Conseil approuve une hausse de 4 % des tarifs applicables aux services de données (composantes de réseau) et aux systèmes d'accès de données.

10. Numérotation directe

La B.C. Tel n'a pas proposé de majoration des tarifs de numérotation directe, indiquant qu'elle comptait déposer des révisions tarifaires séparément à cet égard. Le COFI et autres ont fait valoir que le tarif actuel de 2,45 $ par ligne est trop élevé, en comparaison du tarif applicable aux numéros de téléphone à impulsions.

Le Conseil estime que le service de numérotation directe de la B.C. Tel devrait, lui aussi, faire l'objet d'une majoration tarifaire et, en conséquence, approuve une hausse de 4 % pour ce service.

11. Dégroupement des tarifs applicables aux installations intercirconscriptions

Le CNCP a soutenu que les tarifs de la B.C. Tel applicables aux installations intercirconscriptions devraient être dégroupés en composantes service local et service intercirconscription afin d'empêcher que la B.C. Tel jouisse d'un avantage indu grâce à ses stratégies de tarification. De plus, dans le cas des lignes locales, le CNCP et l'ACTS ont fait valoir qu'étant donné que la politique de la B.C. Tel concernant la prestation de câblage intérieur varie selon que l'abonné a ou non de l'équipement de télécommunications de la B.C. Tel, le tarif applicable aux lignes locales devrait être dégroupé de manière à refléter séparément le câblage intérieur et les installations extérieures.

Le Conseil convient que les tarifs actuels de la B.C. Tel applicables aux services intercirconscriptions et locaux devraient être dégroupés. En conséquence, il ordonne à la B.C. Tel de déposer, dans les 60 jours, un projet de révisions tarifaires prévoyant le dégroupement des tarifs applicables au service Telpak, au service intercirconscription et au service de ligne privée intraprovinciaux en une composante intercirconscription et en une composante ligne locale. De plus, pour ce qui est expressément de la composante ligne locale, les tarifs devraient être dégroupés de manière à tenir compte du fait que le câblage intérieur est fourni ou non par la Compagnie. La structure tarifaire révisée devrait générer les mêmes revenus que les majorations de 4 % approuvées dans la présente décision pour ces services, sans dégroupement.

12. Services offerts sans tarifs approuvés

En réponse à une question écrite du Conseil, la B.C. Tel a cerné des cas où, depuis 1984, elle a dispensé le service sans tarif approuvé, autrement qu'en conformité avec un tarif approuvé ou sans homologation préalable de l'équipement en cause. De plus, lors de l'audience centrale, M. Osing a reconnu que la réponse à cette question écrite ne faisait pas état de tous les cas de non-conformité.

Le Conseil rappelle à la B.C. Tel qu'elle ne doit pas imputer de taux que le Conseil n'a pas approuvés et qu'elle n'a pas le loisir de s'écarter des tarifs ou taux approuvés ou de dispenser un service mettant en cause de l'équipement non homologué dans les cas où cette homologation est exigée.

Le Conseil rappelle à la Compagnie son obligation de prendre toutes les mesures voulues pour garantir le respect intégral de toutes les exigences réglementaires applicables. Le Conseil contrôlera la situation et, le cas échéant, il prendra les mesures qui s'imposent. La Loi nationale sur les transports prévoit des mécanismes d'exécution des décisions et ordonnances du Conseil et la Loi sur les chemins de fer définit divers délits de non-conformité.

13. Autres services

La B.C. Tel a proposé d'exempter un certain nombre de services des majorations tarifaires, principalement parce qu'ils sont compétitifs. L'ACTS était d'avis qu'il incombe à la Compagnie de prouver pourquoi ces services compétitifs devraient être exemptés des majorations tarifaires.

L'avocat du Conseil a interrogé M. Osing au sujet du manque de contribution supplémentaire qu'apporteraient les équipements terminaux en vertu de la requête de la Compagnie. M. Osing a reconnu qu'il n'assumait pas la responsabilité directe de l'établissement des prix des terminaux offerts par la division de l'Équipement terminal d'affaires (l'ETA), mais il était disposé à accepter le jugement des gestionnaires de l'ETA chargés de l'établissement des prix des terminaux. En réponse à des questions supplémentaires posées par l'avocat du Conseil, M. Osing a révélé qu'il ne savait pas si la Compagnie offrait actuellement de l'équipement terminal en vertu des tarifs millésimés de 1984 ou si la B.C. Tel envisageait de déposer de nouveaux tarifs millésimés de la partie "A". Par la suite, la B.C. Tel a indiqué dans la pièce justificative BCT-42, qu'à l'heure actuelle, elle fournit de l'équipement terminal en vertu des tarifs millésimés de 1984 et qu'elle n'envisage pas déposer de nouveaux tarifs millésimés de la partie "A" puisqu'elle estime que les tarifs actuels sont compensatoires.

Après examen des éléments de preuve de la B.C. Tel, y compris le témoignage de M. Osing, le Conseil estime que l'exemption proposée des services de terminaux optionnels et compétitifs n'est pas justifiée. Au meilleur de son jugement, le Conseil a conclu que ces services devraient apporter une contribution accrue aux besoins de la Compagnie en matière de revenus, de l'ordre de 0,75 million de dollars pour l'année 1985, et, en conséquence, il ordonne à la B.C. Tel de lui présenter, d'ici 10 jours, un projet de majorations tarifaires à cette fin.

Afin de maintenir les rapports tarifaires avec les tarifs applicables aux lignes principales de PBX, les tarifs des lignes supplémentaires Centrex de centraux doivent être majorées d'au moins 1,5 %. En outre, la B.C. Tel est tenue de déposer, d'ici 30 jours, un projet de tarifs millésimés pour 1985 applicables à l'équipement terminal que la Compagnie continue d'offrir en vertu de tarifs millésimés à deux parties. Elle devra déposer des renseignements à l'appui afin de prouver que les tarifs millésimés pour 1985 sont compenstoires et maximisent la contribution. De plus, la Compagnie fournira des renseignements concernant les rapports prix de revient/revenus des tarifs de la partie "B". A l'avenir, de nouveaux tarifs de la partie "A" devront être déposés avant le 30 novembre de chaque année, pour fins d'entrée en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.

La B.C. Tel a formulé des propositions concernant des changements tarifaires relatifs à plusieurs services afin d'établir l'uniformité avec les tarifs applicables à d'autres services semblables. Il s'agit de ce qui suit: établir des tarifs de lignes intercirconscriptions de distance pour des raccordements supplémentaires égaux aux tarifs applicables aux raccordements supplémentaires dans le cas d'autres services privés locaux; rajuster les tarifs du service Conference 100 de manière qu'ils correspondent mieux aux tarifs de l'interurbain; et établir pour la transmission de programme des frais de service égaux aux frais de service applicables aux lignes privées.

Le Conseil estime que les principes de tarification utilisés pour justifier ces changements sont appropriés et, en conséquence, il approuve des tarifs qui reflètent ces principes rajustés de manière à tenir compte d'autres changements approuvés dans la présente décision.

14. Dépôts de tarifs

La Compagnie devra déposer sans tarder auprès du Conseil, d'ici 10 jours, des tarifs révisés prenant effet le 1er mai 1985, afin de mettre en oeuvre les modifications tarifaires approuvées dans la présente décision.

VIII AUTRES QUESTIONS

1. Système de renseignements sur les dossiers des abonnés (SRDA)

La B.C. Tel a déclaré que toutes les activités de demandes reliées au service de résidence ont été informatisées, principalement dans le SRDA, depuis mars 1984 et que les activités de demandes reliées au service d'affaires le seront d'ici le troisième trimestre de 1985.

M. Carter, en contre-interrogatoire, a déclaré que l'accès au SRDA est contrôlé par des mots de passe, mais que les employés de l'ETA peuvent avoir accès à la partie opérations de télécommunications (telops) du SRDA s'ils détiennent un mot de passe telops.

L'ACTS a fait valoir que l'accès de l'ETA à la partie telops du SRDA pourrait permettre à cette dernière d'obtenir des renseignements confidentiels concernant directement ses concurrents et les abonnés de ses concurrents. Elle a soutenu que la B.C. Tel devrait être tenue de mettre en oeuvre une politique, y compris des procédures et des instructions précises pour les employés, visant l'utilisation appropriée du SRDA et de donner des exemples d'utilisation non autorisée et inappropriée du système.

De l'avis du Conseil, on pourrait améliorer les mesures de sécurité enchâssées à l'heure actuelle dans le SRDA. En conséquence, le Conseil encourage la Compagnie à examiner ses procédures à cet égard et à prendre les mesures voulues pour interdire l'accès non autorisé à la base de données du SRDA.

2. Comité de liaison

L'ACTS a fait valoir qu'en vue de dispenser au public un service de la plus haute qualité, correspondant aux réalités d'un contexte compétitif, la B.C. Tel devrait être tenue de rencontrer les représentants de l'ACTS aux fins d'établir un comité mixte de travail.

Le Conseil prend note du fait que la question est à l'étude par les deux parties en cause et il estime qu'il n'y a pas lieu d'intervenir dans les négociations pour le moment. De l'avis du Conseil, ces questions n'ont rien à voir avec l'établissement de tarifs justes et raisonnables. Toutefois, si la chose devenait nécessaire, l'ACTS pourrait saisir le Conseil de la question en ayant recours à la procédure de règlement des plaintes exposée à la Partie VI des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications.

3. Frais

Lors de l'audience principale, l'ACC, les FAPG et autres, M. Hewett et le WID et autres ont présenté des requêtes en ordonnances de frais dans la présente instance. A la fin du plaidoyer final, le Conseil a annoncé que l'ACC, les FAPG et autres et le WID et autres avaient droit à un remboursement des frais par la Compagnie et il a désigné l'agent taxateur qui établira le montant des frais qui seront adjugés. Le Conseil a réservé sa décision dans le cas de la requête de M. Hewett. Le 30 avril 1985, en vertu de l'ordonnance de frais Télécom CRTC 85-1, le Conseil a rejeté la requête en ordonnance de frais de M. Hewett.

IX DONNÉES COMPLÉMENTAIRES

1. État des données identifiées dans des décisions antérieures

Le Conseil a étudié les données complémentaires identifiées dans des décisions antérieures visant des requêtes en majoration tarifaire générale et il a établi que les questions étaient réglées ou que l'activité a été remplacée par une autre instance, sauf pour ce qui est des données ci-après:

83-8:02 Centre de relais téléphonique pour les malentendants

83-8:06 Service régional dans la Vallée de la Slocan

83-8:08 États financiers trimestriels pour les services de l'ETA

2. Sommaire des données identifiées dans la présente décision

Le Conseil a déterminé que les questions ci-après doivent faire l'objet d'un complément d'information:

85-8:01 Rapports de dérangements exclus (page 9)

85-8:02 Publicité concernant le service de ligne à deux abonnés et le plan de paiement de frais de service par versements (page 13)

85-8:03 Téléphones publics à prépaiement et à DTM (page 18)

85-8:04 Prestation du service à Squamish-Lillooet (page 22)

85-8:05 Modèles d'élasticité du service interurbain à communications tarifées (page 31)

3. Procédure relative aux compléments de données

Le Conseil compte appliquer la procédure suivante au traitement de ces compléments de données:

a) L'intervenant qui souhaite recevoir copie des documents se rapportant aux données complémentaires doit s'inscrire par écrit auprès du Conseil, au plus tard le 31 mai 1985, en précisant les compléments de données qui l'intéressent.

b) Le Conseil dressera une liste des parties qui se sont inscrites, en précisant les compléments de données que chacune souhaite obtenir, et il fournira une copie de cette liste à toutes les parties intéressées.

c) Sous réserve de l'alinéa f), une copie de chaque document déposé auprès du Conseil devra être envoyée à toutes les parties qui se sont inscrites afin d'obtenir ce complément de données en particulier.

d) Les parties peuvent communiquer leurs observations concernant un document dans les 30 jours de la date du dépôt. Une copie de leurs observations devra être envoyée au Conseil et à chacune des parties qui se sont inscrites relativement à ce complément de données.

e) La B.C. Tel pourra répliquer aux observations dans les 10 jours de leur réception.

f) Les dispositions de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications s'appliquent à toute demande relative au caractère confidentiel. En outre, toute partie qui dépose une telle demande devra envoyer à chacune des parties inscrites relativement à ce complément de données une copie de la demande et des motifs à l'appui de cette demande.

Veuillez noter que les intervenants qui ne s'inscrivent pas conformément à cette procédure pourraient néanmoins avoir accès à tous les documents en consultant les dossiers publics du Conseil, dans ses salles d'examen situées à la pièce 561 de l'Édifice Central, Les Terrasses de la Chaudière, Hull (Québec), et à la pièce 1 130, 700, rue West Georgia, Vancouver (Colombie-Britannique).

Le Secrétaire général
Fernand Bélisle

Annexe

BELL CANADA

COMPAGNIE DE TÉLÉPHONE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE