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Ottawa, le 30 septembre 1985
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Ordonnance de taxation CRTC 1985-5
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Objet: Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Majoration tarifaire générale, décision Télécom CRTC 85-8 du 30 avril 1985
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Jack Woodward, représentant la Greater Vancouver Association of the Deaf et le Western Institute for the Deaf (les WID et autre)
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P.W. Butler, représentant la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique (la B.C. Tel, la compagnie)
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TAXATION DES FRAIS DES WID ET AUTRE
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Agent taxateur: Me Allan Rosenzveig
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La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés aux WID et autre dans la cause de la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Majoration tarifaire générale, décision Télécom CRTC 85-8 du 30 avril 1985 (la décision 85-8). Des frais ont été adjugés aux WID et autre le 12 mars 1985, au terme de l'audience principale, conformément aux dispositions de l'article 44 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications.
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Les WID et autre ont présenté un mémoire de frais s'élevant à 17 712,36 $, comprenant des honoraires d'avocat de 15 627,50 $ et des débours de 2 084,86 $. Au cours de la taxation qui s'est faite par voie d'exposés écrits, les parties ont soulevé les questions suivantes et en ont discuté.
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Honoraires
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La B.C. Tel a mis en doute le temps réclamé et les honoraires exiges pour la préparation et la comparution à l'audience de l'avocat pour les WID et autre.
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Pour ce qui est du temps de préparation, la B.C. Tel a avance qu'il ne devrait être accordé que trois jours de temps de préparation. La compagnie a allégué que le caractère limité de l'intérêt et de la participation des WID et autre à l'audience n'a pas exige les 87 heures de préparation réclamées et que l'objet de l'intervention du WID était de soulever prématurément des questions concernant le Service de relais téléphonique (SRT) qui auraient pu être traitées dans une instance distincte.
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En réplique, les WID et autre ont signalé que l'adjudication des frais ne stipulait pas que les coûts devaient être limités en fonction de la portée de l'intervention et ils ont allégue que leur intervention se rapportait en partie à des questions générales portant sur la requête en majoration tarifaire générale. Pour ce qui est de l'argument de la compagnie selon lequel il n'était pas nécessaire de traiter les questions du SRT dans le cadre de l'instance, les WID et autre ont fait remarquer que le Conseil avait décide de leur adjuger des frais et ils ont fait valoir que l'intervention était fondée et qu'elle avait aide le Conseil dans ses délibérations sur ces questions. L'avocat des WID et autre a déclare que le temps de préparation avait été prolongé par la nécessité d'avoir recours à des interprètes pendant les réunions avec ses clients, que le temps réclamé était fondé sur les registres du temps réel consacré et que les 87 heures représentent un rapport d'environ une heure de préparation pour une heure de temps de comparution.
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Pour ce qui est de l'argument de la compagnie selon lequel le temps de préparation devrait être réduit du fait qu'il n'était pas nécessaire que les questions portant sur le SRT soient traitées dans le cadre de l'instance, je fais remarquer que, dans l'adjudication de frais aux WID et autre, les instructions aux parties n'ont pas stipulé qu'une partie seulement des frais serait adjugée.
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Les WID et autre ont réclamé moins d'heures de préparation que l'Association des consommateurs du Canada et les Federated Anti-Poverty Groups of British Columbia et autres pour leur participation à la conférence préparatoire et à l'audience principale. Je note également que le temps de préparation réclame par les WID et autre aurait été prolonge quelque peu par la nécessité d'avoir recours à des interprètes au cours des consultations entre avocat et client. D'autre part, les WID et autre ne sont pas intervenus sur une vaste gamme de questions et la portée de leur participation dans l'instance a été quelque peu restreinte. Compte tenu de toutes les circonstances, j'ai conclu que 80 heures de temps de préparation seraient raisonnables en ce qui concerne l'intervention et, en conséquence, j'accorde 80 heures de temps de préparation.
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La B.C. Tel n'a pas mis en doute le fait que l'avocat des WID et autre ait été présent à l'audience pendant les sept jours et les cinq demi-journées réclamés. La compagnie a plutôt avancé qu'un total de cinq jours aurait été suffisant; deux jours pour entendre et contre-interroger M. David Carter, un jour pour la preuve des WID et autre et deux jours pour le plaidoyer.
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En réplique, les WID et autre ont fait valoir que, par mesure d'économie, les frais avaient été maintenus à un minimum en n'assistant qu'à environ la moitié des jours d'audience. Ils ont signale que la B.C. Tel n'accorderait pas de temps pour la comparution à la conférence préparatoire, aux deux premiers jours d'audience pendant lesquels les WID et autre ont contre-interrogé un groupe de témoins ou pour le contre-interrogatoire de M. Roy Osing. Les WID et autre ont signalé que 2,5 jours d'audience seulement avaient été réclames à l'égard de M. Carter, alors que son témoignage s'était étendu sur trois jours et qu'une demi-journée avait été consacrée à une entrevue avec lui avant le contre-interrogatoire.
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Compte tenu de toutes les circonstances, je juge que sept jours et cinq demi-journées de comparution sont raisonnables et nécessaires.
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La B.C. Tel a mis en doute le quantum des honoraires réclamés pour la préparation et la comparution, c'est-à-dire 95 $ l'heure et 775 $ par jour, respectivement. La compagnie a fait valoir que 500 $ par jour pour la préparation et 600 $ par jour pour la comparution seraient plus appropries, étant donné que c'était [ TRADUCTION] "la première expérience dans le milieu de la réglementation" de l'avocat pour les WID et autre.
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En réplique, les WID et autre ont avance que le quantum des honoraires proposé par la compagnie conviendrait à un jeune avocat sans expérience de Vancouver. L'avocat des WID et autre a déclaré qu'il avait été reçu au Barreau en 1979, qu'il avait plaidé des causes devant divers tribunaux, notamment la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et la Cour suprême du Canada, et qu'il avait comparu devant divers conseils et tribunaux de réglementation. Il a signale que les honoraires réclames étaient moins élevés que ceux exigés de ses clients habituels du secteur privé.
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Je prend note que l'avocat des WID et autre a été reçu au Barreau en 1979, qu'il a une expérience de la réglementation et qu'il a plaidé des causes devant une vaste gamme de tribunaux. Compte tenu des taxations antérieures et de toutes les circonstances dans l'instance, je juge que 85 $ l'heure est justifiée pour la préparation et 750 $ par jour, pour la comparution. En conséquence, j'accorderai pour la préparation 85 $ l'heure pour 80 heures et, pour la comparution, 750 $ par jour pour les 9,5 jours réclamés, soit 13 925 $ au total.
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Débours
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La B.C. Tel s'est opposée au montant de 731,30 $ réclamé pour la photocopie et la reliure de documents et elle a proposé qu'il soit accordé 250 $ seulement. A l'appui, la compagnie a signale que le mémoire et le plaidoyer n'avaient pas été longs et qu'il n'y avait nul besoin de les faire relier. De même, la B.C. Tel estimait que le montant de 225,36 $ réclamé pour heures supplémentaires du personnel à l'égard du plaidoyer final n'était par une dépense nécessaire du fait qu'il n'était pas nécessaire de faire dactylographier le plaidoyer et de le relier pour fins de distribution. La compagnie a avancé que, du montant de 1 070 $ réclamé au chapitre des dépenses relatives au SRT, seul le montant de 368 $ réclamé pour les services d'interprétation devrait être accordé. Selon la B.C. Tel, les autres frais ne sont pas fondés parce qu'ils auraient dû être présentés dans le cadre d'une instance distincte se rapportant particulièrement au SRT.
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En réplique, l'avocat des WID et autre a déclaré que, d'après son expérience, les tribunaux s'attendent à ce que les longs plaidoyers soient ramenés au niveau de l'écriture et qu'ils soient dactylographiés et reliés de manière présentable. Il ne voyait aucune raison de traiter le Conseil différemment à cet égard. Les WID et autre ont déclaré que les dépenses réclamées au titre du SRT représentent les frais de l'intervention, non des activités du SRT.
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Aux audiences principales ayant trait aux requêtes en majoration tarifaire générale, les requérantes et les intervenants ne distribuent généralement pas d'exemplaires reliés de leurs mémoires et de leur plaidoyer écrits. Je juge qu'il n'était pas nécessaire d'engager des dépenses de reliure et de photocopie aux fins de distribution ainsi que les heures supplémentaires connexes. Toutefois, comme il a été proposé par la B.C. Tel, j'accorderai 250 $ en ce qui concerne ces frais. J'accorderai également les débours réclamés en ce qui concerne le SRT, étant donné la déclaration des WID et autre selon laquelle ces débours ont été engagés dans le cadre de l'intervention.
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La B.C. Tel ne s'est pas opposée aux autres montants réclamés par les WID et autre au titre des débours.
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Frais de taxation
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Les WID et autre ont fait valoir qu'un montant additionnel, que l'agent taxateur estimerait raisonnable, devrait être accordé pour les frais du processus de taxation [TRADUCTION] "afin de bien faire comprendre à la compagnie que l'adjudication des frais doit être prise au sérieux". A cet égard, les WID et autre ont réclame une heure, en déclarant que c'était là le temps consacré à la préparation du mémoire de frais et de l'affidavit à l'appui.
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En réplique, la B.C. Tel a signalé que c'était la première fois qu'un intervenant présentait une telle demande. La compagnie a signalé que, par le passé, toutes les parties avaient convenu de se passer du besoin d'une audience officielle sur la taxation afin d'éviter des frais et elle a fait valoir que l'on ne devrait pas accorder de frais pour la préparation d'un mémoire de frais et de l'affidavit à l'appui. La B.C. Tel a reconnu que l'avocat des WID et autre y avait probablement consacré beaucoup plus de temps que l'heure réclamée.
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Il semble que ce soit la première fois, dans le cadre d'une instance devant le Conseil, qu'un intervenant réclame des frais liés au processus de taxation. Toutefois, je n'interprète pas les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications ou l'adjudication des frais aux WID et autre dans la présente instance comme m'empêchant d'adjuger des frais engagés dans le processus de taxation. Les frais réclamés par les WID et autre ont été raisonnablement et nécessairement engagés dans le cadre de leur intervention. J'hésiterais à adjuger les frais réclamés si les tribunaux n'avaient jamais adjugé de frais lies à la taxation. A cet égard, je note que, dans Smerchanski c. Le ministre du Revenu national (1977), 20 N.R. 257, dans une requête en révision, la Cour fédérale d'appel a adjuge des frais pour la préparation en vue de la taxation en se fondant sur l'alinéa 2(1)c) du tarif B des Règles et ordonnances générales de la Cour fédérale du Canada.
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Bien que les frais engages dans le processus de taxation soient probablement plus élevés lorsqu'il se tient une audience officielle de taxation, je n'ai ici aucun motif de ne pas adjuger des frais sur cette base. Compte tenu de toutes les circonstances, j'accorde 40 $ pour la préparation du mémoire de frais et de l'affidavit à l'appui.
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Frais adjugés
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Par la présente, j'adjuge les honoraires et les débours suivants:
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Honoraires
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Avocat 13 925,00 $
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Débours
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Taxi 18,10 $
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Messagerie 7,60 $
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Photocopie et reliure 250,00 $
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Frais de taxation 40,00 $
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Dépenses diverses 32,50 $
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Dépenses liées à l'intervention
relative au SRT 1 070,00 $
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Total des honoraires et débours 15 343,20 $
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Allan Rosenzveig
Avocat
Conseil de la radiodiffusion des télécommunications canadiennes
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