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Ottawa, le 30 août 1985
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Avis public Télécom CRTC 1985-61
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ACCORD DE RACCORDEMENT ENTRE TÉLÉSAT CANADA ET TÉLÉCOM CANADA
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Référence: Télésat Canada Avis de modification tarifaire 114
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Le Conseil a reçu de Télésat Canada (Télésat), en date du 15 juillet 1985, et de Bell Canada (Bell), en date du 16 juillet 1985, des requêtes visant à faire approuver un protocole d'accord modifiant l'annexe A de l'Accord de raccordement entre Télésat et les membres de Telecom Canada, en date du 31 décembre 1976.
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Conformément aux instructions que le Conseil leur avait données dans ses lettres en date du 12 août 1985 et du 13 août 1985, respectivement, Télésat et Bell ont déposé les renseignements exigés aux termes de l'alinéa 46(2)(a) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications.
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Le Conseil a également reçu de Télésat, en vertu de l'avis de modification tarifaire 114 du 15 juillet 1985, une requête visant à faire approuver une modification à son Tarif général CRTC 8001 aux fins de réviser la définition d'abonné.
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En vertu de la modification proposée, Télésat est autorisée à élaborer, à commercialiser et à vendre tous les services de communication par satellite aux utilisateurs ultimes. Il y a également d'autres changements, notamment le plafonnement des paiements de contribution pour la période de 1985 à 1987, puis la suppression des paiements par la suite. En outre, les autres membres de Telecom Canada garantiront à Télésat, pour une période déterminée, un pourcentage minimal d'utilisation de ses segments spatiaux et terrestres.
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La requête de Bell peut être examinée a tous ses bureaux d'affaires ou aux bureaux du CRTC, pièce 561, Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Hull (Québec) ou au Complexe Guy Favreau, Tour de l'Est, 200 ouest, boul. Dorchester, 6e étage, Montréal (Québec). Toute partie intéressée peut obtenir un exemplaire de la requête en s'adressant directement à Bell à l'adresse ci-dessous.
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Les requêtes de Télésat peuvent être examinées à ses bureaux d'affaires au 333, chemin River, Ottawa (Ontario) ou aux bureaux du CRTC, pièce 561, Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Hull (Québec). Toute partie intéressée peut obtenir un exemplaire des requêtes en s'adressant directement à Télésat à l'adresse ci-dessous.
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Si vous désirez présenter des observations sur les requêtes, veuillez écrire à M. Fernand Bélisle, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avant le 31 octobre 1985. Vous devrez également faire parvenir une copie de votre lettre, le cas échéant, à Me E.E. Saunders, c.r. a/s Me Peter J. Knowlton, Chef adjoint du service juridique, Bell Canada, 25, rue Eddy, 4e étage, Hull (Québec) J8Y 6N4, ou à M. T. Moss, Directeur, Questions de réglementation et de politique interne, Télésat Canada, 333, chemin River, 14e étage, tour "A", Ottawa (Ontario) K1L 8B9.
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Le Conseil a approuvé provisoirement le projet de protocole d'accord et les révisions tarifaires proposées et rendra un jugement définitif après avoir étudié toutes les observations reçues en réponse au présent avis public.
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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