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ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 1985-21

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Avis public Télécom

Ottawa, le 27 février 1985
Avis public Télécom CRTC 1985-21
TÉLÉSAT CANADA - DÉRÉGLEMENTATION DES SERVICES DE STATIONS TERRIENNES
Le Conseil a reçu une requête de Télésat Canada (Télésat, la compagnie) en date du 19 décembre 1984, en vue d'obtenir des ordonnances lui permettant d'exiger des taxes pour lesquelles des tarifs n'ont pas été déposés pour ses services commerciaux de stations terriennes, sous réserve qu'elle établisse que, collectivement, ces services sont compensatoires. Dans sa requête, Télésat a déclaré que l'autorisation demandée lui permettrait de répondre plus efficacement a la politique récemment libéralisée en matière d'octroi de licences de stations terriennes annoncée par le ministère des Communications (MDC) et a précisé qu'elle ne demandait pas au Conseil de renoncer à toute mesure de contrôle de ses services de stations terriennes.
A l'appui de sa requête, Télésat a soumis en annexe A une description du [TRADUCTION] test du fardeau global qu'elle propose d'utiliser pour établir que, collectivement, ses services de stations terriennes sont compensatoires. Ce document devrait être déposé à compter du 31 décembre 1985 et à tous les trois ans par la suite.
Le Conseil a fait parvenir à Télésat des questions écrites dont les réponses doivent être déposées le 11 mars 1985 au plus tard.
La requête peut être examinée aux bureaux d'affaires de Télésat au 333, chemin River, Ottawa (Ontario) ou aux bureaux du CRTC, pièce 561, Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Hull (Québec). Toute partie intéressée peut obtenir une copie de la requête ainsi que les réponses de Télésat aux questions écrites du Conseil en s'adressant directement à la compagnie à l'adresse ci-dessous.
Si vous désirez présenter des observations sur la requête ou les réponses aux questions écrites, veuillez écrire à M. Fernand Bélisle, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, d'ici le 11 avril 1985. Vous devrez également faire parvenir une copie de votre lettre à M. T. Moss, Directeur, Questions de réglementation et de politique interne, Télésat Canada, 333, chemin River, 14e étage, tour "A" Ottawa (Ontario) K1L 8B9.
Télésat peut déposer auprès du Conseil une réplique aux observations le 22 avril 1985 au plus tard. Une copie doit également être signifiée aux parties qui ont formulé des observations.
Le Secrétaire général
Fernand Bélisle

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