|
|
|
Ottawa, le 7 août 1984
|
|
Avis public Télécom CRTC 1984-39
|
|
TÉLÉSAT CANADA - MAJORATIONS TARIFAIRES DES SERVICES SPATIAUX DE 6/4 GHz
|
|
Référence: Avis de modification tarifaire 69
|
|
Le Conseil a reçu une requête de Télésat Canada (Télésat, la compagnie) en date du 30 mai 1984, visant l'approbation de révisions à son Tarif général CRTC 8001 prévoyant des majorations tarifaires pour ses services spatiaux de 6/4 GHz de 6 % à compter du 1er septembre 1984, de 7,46 % à compter du 1er juillet 1985 et de 7,46 % à compter du 1er janvier de chacune des années 1986 à 1990 inclusivement. Dans sa requête, Télésat a déclaré que, d'après ses prévisions d'utilisation de mai 1984, l'approbation des majorations tarifaires projetées produiraient un taux de rendement des capitaux propres de 15,5 % pour les services spatiaux de 6/4 GHz au cours de la période d'évaluation.
|
|
A l'appui de sa requête, Télésat a soumis une étude d'évaluation économique.
|
|
Télésat a déclaré que les tarifs proposés du service de 6/4 GHz incluent les coûts d'assurance de 7,1 millions de dollars pour les satellites opérationnels Anik D couvrant la période du 1er septembre 1984 au 31 décembre 1990. Conformément à la décision 84-9 du 20 février 1984 intitulée Télésat Canada - Taux définitifs du service de communication par satellite de 14/12 GHz et examen général des besoins en matière de revenu, le Conseil a également reçu une requête de Télésat en vertu de l'avis de modification tarifaire 68 du 30 mai 1984, visant l'approbation de majorations de tarifs des services de 14/12 GHz pour couvrir les dépenses associées aux assurances des satellites Anik C en orbite. Le Conseil entend aborder la question des coûts imputables à juste titre aux assurances des satellites en orbite dans le cadre du présent dépôt et d'appliquer ses constatations aux services de 6/4 et de 14/12 GHz.
|
|
Le Conseil a demandé à Télésat de lui fournir certains renseignements additionnels d'ici le 4 septembre 1984.
|
|
La requête peut être examinée aux bureaux d'affaires de Télésat au 333, chemin River, Ottawa (Ontario) ou aux bureaux du CRTC, pièce 561, Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Hull (Québec). Toute partie intéressée peut obtenir un exemplaire de la requête et des réponses de Télésat aux demandes de renseignements supplémentaires du Conseil en s'adressant directement à la compagnie à l'adresse ci-dessous.
|
|
Si vous désirez présenter des observations sur la requête, veuillez écrire à M. Fernand Bélisle, secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avant le 4 octobre 1984. Vous devrez également faire parvenir une copie de votre lettre à M. T. Moss, directeur, Questions de réglementation, Télésat Canada, 333, chemin River, 14e étage, tour "A", Ottawa (Ontario) K1L 8B9.
|
|
Le Conseil a approuvé provisoirement les majorations tarifaires de 4 % pour les services spatiaux de 6/4 GHz de Télésat devant entrer en vigueur le 1er septembre 1984 et fixera les tarifs définitifs lorsqu'il aura étudié les commentaires reçus en réponse au présent avis public ainsi que sa conclusion au sujet de la question des assurances pour les satellites en orbite.
|
|
Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
|
|
|
|