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ARCHIVÉ -  Avis Public CRTC 84-140

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Avis public

Ottawa, le 11 juin 1984
Avis public CRTC 1984-140
Demandes de services de télévision facturés par émission
Le Conseil a reçu des demandes de parties intéressées en vue d'obtenir la permission de distribuer, par le biais des entreprises de télédistribution, des services d'émissions de télévision facturés par émission . Certaines de ces demandes provenaient de télédistributeurs qui désiraient distribuer ces émissions par le biais de leurs propres entreprises; d'autres provenaient d'exploitants éventuels de réseaux.
Dans l'avis public du 21 avril 1981 qui lançait un appel de demandes de licences de télévision payante, le Conseil a déclaré:
 Le Conseil entrevoit des avantages bien précis à l'instauration initiale d'un mode de paiement par canal, mais il est néanmoins prêt à étudier d'autres modes de paiement pourvu que les requérants puissent démontrer que ceux-ci se traduiront par des avantages manifestes relativement aux objectifs devant être atteints par l'introduction de la télévision payante.
A la suite de nombreuses discussions publiques, dans les décisions CRTC 82-240, 84-1 à 84-4 et d'autres, le Conseil a approuvé l'introduction de la télévision payante au Canada en fonction d'un mode de paiement par canal .
La télévision payante canadienne est en exploitation depuis un peu plus d'un an seulement. Cette industrie naissante commence à apporter une certaine diversité dans la programmation et le choix d'émissions dans la plupart des régions du Canada. Cependant, compte tenu du rythme rapide où évolue la situation de l'industrie de la télévision payante, le Conseil demeure inquiet devant la fragilité de certains éléments de l'industrie. Dans ces circonstances, le Conseil estime que l'introduction d'un autre mode de télévision payante à ce moment-ci serait prématurée et ne ferait qu'augmenter les incertitudes qui caractérisent présentement l'industrie.
En raison de ce qui précède, le Conseil ne compte pas étudier des demandes de facturation par émission pour l'instant.
Le Secrétaire général Fernand Bélisle

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