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Ottawa, le 23 octobre 1984
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Décision CRTC 84-915
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Sascable Services Inc., au nom de certaines titulaires de licences d'exploitation d'entreprises de réception de radiodiffusion de la Saskatchewan
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Documents connexes: Voir les décisions CRTC 83-126 du 8 mars 1983 et CRTC 83-957 du 15 novembre 1983.
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Table des matières
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Pages
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1. INTRODUCTION
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a) Description des demandes 1
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b) Décision CRTC 83-957 3
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2.
QUESTIONS 4
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a) Qualité technique des signaux 6
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b) Sondage auprès des abonnés 10
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c) Répercussions sur les radio-diffuseurs locaux 11
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d) Implications financières 14
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e) Autres questions 15
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3. DECISION
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a) Constatations du Conseil 16
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b) Conclusion 19
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ANNEXE
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1. INTRODUCTION
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a) Description des demandes
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Lors d'une audience publique tenue à Regina le 19 juin 1984, le Conseil a examiné des demandes présentées par la Sascable Services Inc. ("la Sascable" ou "le Consortium"), au nom des sept titulaires de licences d'exploitation d'entreprises de télédistribution desservant 41 localités de la Saskatchewan, dont la liste figure en annexe à la présente décision, en vue de modifier la distribution autorisée de leurs services de télévision en supprimant la distribution des signaux de WDAZ-TV (ABC) Devils Lake, KUMV-TV (NBC), KXMD-TV (ABC-CBS) et KWSE-TV (PBS) Williston (Dakota du Nord), reçus par micro-ondes, et en les remplaçant par les signaux de KOMO-TV (ABC) Seattle (Washington), WDIV (NBC), WJBK-TV (CBS) et WTVS (PBS) Détroit (Michigan), reçus par satellite du réseau Les Communications Par Satellite Canadien Inc. (CANCOM).
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Ces demandes visent également à modifier les licences de ces entreprises, en supprimant les têtes de ligne éloignées à Oxbow et à Outram (Saskatchewan) et à Tolstoi (Manitoba), ainsi que la tête de ligne auxiliaire à Drayton (Dakota du Nord) et en majorant de 64 ¢ (16 ¢ par signal) les tarifs d'abonnement mensuel maximaux autorisés, pour couvrir les coûts reliés à l'ajout des signaux 3+1 de réseaux américains de la CANCOM.
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Quant à l'entreprise qui dessert Prince Albert et dont la titulaire de licence est la Saskatoon Telecable Ltd., déjà autorisée à recevoir les signaux des réseaux ABC et PBS de la CANCOM, la titulaire propose de supprimer les signaux de KUMV-TV (NBC) et KXMD-TV (ABC-CBS) ainsi que les têtes de ligne qui y sont associées et de les remplacer par les signaux des réseaux CBS et NBC reçus de la CANCOM, ainsi que de majorer de 32 ¢ le tarif d'abonnement mensuel maximal autorisé, pour couvrir les coûts reliés à l'ajout de ces deux signaux de la CANCOM.
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Le Conseil note que les signaux provenant des stations du Dakota du Nord et qui sont présentement distribués aux abonnés de la Saskatchewan, sont acheminés des têtes de ligne éloignés à Regina par la Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et, en ce qui a trait à WDAZ-TV, au moyen des installations de micro-ondes du Manitoba Telephone System (MTS). A Regina, ces signaux sont insérés dans le réseau à large bande de fibre optiques de la SaskTel et sont acheminés à environ 50 entreprises de télédistribution en Saskatchewan.
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La proposition de la Sascable visant à remplacer les signaux provenant du Dakota du Nord par les signaux américains 3+1 reçus de la CANCOM implique la réception via satellite, des signaux de la CANCOM par une station terrestre principale située à Regina et leur acheminement subséquent en Saskatchewan au moyen du réseau à large bande. Si cette proposition était approuvée, les installations de micro-ondes servant actuellement à l'acheminement des signaux provenant du Dakota du Nord, des têtes de ligne éloignées jusqu'à Regina, deviendraient redondantes.
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Lors de l'audience publique du 19 juin 1984, le Conseil a également examiné des demandes présentées par la Cablenet Limited, qui dessert Estevan et Weyburn, et par la Battlefords Community Cablevision Co-Operative, qui dessert neuf autres localités de la Saskatchewan, en vue de modifier la source d'alimentation des signaux américains. Étant donné que ces titulaires de licences n'étaient pas représentées par la Sascable Services Inc., leurs demandes feront expressément l'objet de décisions distinctes.
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b) Décision CRTC 83-957
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C'est la deuxième fois que les titulaires de licences d'exploitation d'entreprises de télédistribution de la Saskatchewan présentent des demandes visant à modifier la source d'alimentation des signaux des réseaux américains reçus par micro-ondes du Dakota du Nord en les remplaçant par des signaux reçus par satellite de Detroit et de Seattle.
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Les premières demandes s'appuyaient sur la piètre qualité et le peu de fiabilité des signaux américains reçus aux têtes de ligne éloignées et sur le désir de relever la qualité globale du service offert aux abonnés de la Saskatchewan.
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Lorsqu'il a rejeté ces demandes (décision CRTC 83-957), le Conseil a déclaré qu'il:
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... reconnaît que les requérantes éprouvent certains problèmes de qualité de service dans la distribution des signaux 3+1 en provenance du Dakota du Nord, mais aucune preuve manifeste n'a été présentée indiquant que des problèmes techniques importants provenaient des têtes de ligne éloignées...
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Le Conseil ajouté que les requérantes n'avaient pas sondé l'opinion des abonnés dans les localités concernées, afin de connaître leurs vues sur la qualité des services reçus dans leurs collectivités respectives, sur le projet de remplacement des signaux 3+1 et sur le tarif additionnel qui devait leur être imposé à cette fin. Il a aussi remarqué que relativement peu de plaintes, faisant état de l'insatisfaction des abonnés au sujet de la qualité du service, avaient été étayées. Le Conseil a souligné, toutefois, qu'il:
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... continuera d'étudier séparément les demandes de distribution de signaux 3+1 de la CANCOM dans les marchés autres que "principal" et tiendra compte de la taille du marché ainsi que de la portée et de la qualité des services disponibles dans chaque marché. Les requérantes qui font valoir le critère de circonstances exceptionnelles, tel que la piètre qualité des signaux, devront motiver leur affirmation, en se fondant sur des preuves manifestes.
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2. QUESTIONS
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Lorsqu'il a présenté ces nouvelles demandes, le Consortium a répété que le changement de la source d'alimentation des signaux des réseaux américains, d'une source du Dakota du Nord à une source de Detroit/Seattle, a fondamentalement pour objet d'améliorer la qualité technique des signaux et de dispenser aux abonnés de la Saskatchewan, moyennant un coût additionnel minime, un service de meilleure qualité, comparable aux services offerts à l'heure actuelle dans la plupart des autres régions du pays. La Sascable a ajouté que les demande renferment des preuves étayées que la qualité technique des signaux reçus du Dakota du Nord est très peu fiable à cause de divers facteurs, notamment la distance, le climat et la topographie et que les abonnés de la Saskatchewan sont insatisfaits de la qualité et de la fiabilité des signaux en provenance du Dakota du Nord.
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Le Conseil a reçu plus de 45 interventions écrites concernant ces demandes, la grande majorité étant favorables la proposition de changer la source d'alimentation des signaux. Deux abonnés, MM. H. G. Wightman et D. Stevelman, et des représentants de la CANCOM sont également intervenus à l'audience, à l'appui des demandes. En outre, les intervenants ci-après ont comparu à l'audience pour s'opposer à ces demandes: des représentants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), de la Société Radio-Canada, de la CTV Television Network Ltd., de CFQC Television Saskatoon, de CKCK Television Regina, de la Meyer Broadcasting Company (KUMV-TV), de la Prairie Public Broadcasting (KWSE-TV), de la WDAY Inc. (WDAZ-TV) et de la Williston Enterprises Inc. (KXMD-TV).
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Les intervenants ont soulevé divers sujets de préoccupation et en ont parlé longuement au cours de l'audience. Ils ont, entre autres choses, abordé les questions ci-après: l'allégation selon laquelle les problèmes techniques que posent les signaux en provenance du Dakota du Nord sont attribuables aux têtes de ligne éloignées; la validité des constatations du sondage mené auprès des abonnés pour le compte des titulaires de licences de la Saskatchewan; l'éventualité d'un morcellement de l'auditoire et les répercussions économiques qui s'ensuivraient sur les recettes des radiodiffuseurs locaux; les répercussions financières du changement proposé dans la méthode de distribution; et d'autres questions, par exemple, les préoccupations relatives à la communauté d'intérêt, la substitution simultanée, les droits d'auteur et les accords d'achat d'émissions. Les représentants du secteur canadien de la radiodiffusion se sont déclarés particulièrement inquiets de ce que l'approbation des demandes de la Sascable constituerait un précédent qui aboutirait éventuellement au remplacement général, par les titulaires de licences d'exploitation d'entreprises de télédistribution partout au pays, des signaux de télévision existants au-delà de la frontière américaine par ceux de la CANCOM.
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a) Qualité technique des signaux
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La Sascable a invoqué neuf facteurs fondamentaux, qui, ensemble, appuient son allégation selon laquelle il existe en Saskatchewan des circonstances exceptionnelles qui justifient le changement proposé aux signaux de la CANCOM:
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1) les grandes distances entre les têtes de ligne éloignées et les émetteurs du Dakota du Nord;
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2) l'absence d'une voie de transmission à visibilité directe entre la tête de ligne d'Outram et les émetteurs de Williston, ce qui fait obstruction aux signaux reçus;
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3) le terrain plat des prairies de la Saskatchewan qui fait que la propagation par conduit et le brouillage causé par des stations utilisant des canaux adjacents constituent un problème beaucoup plus grave que dans les autres régions du Canada;
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4) la fréquence des orages et des tempêtes dans les prairies, qui nuit grandement à la réception;
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5) le fait que les télédistributeurs de la Saskatchewan doivent s'en remettre à la compagnie de téléphone du Manitoba (MTS) pour l'acheminement du signal du réseau ABC en provenance du Dakota du Nord;
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6) la chaîne de transmission par micro-ondes, d'une longueur de 800 kilomètres, que le signal du réseau ABC doit franchir;
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7) le fait que les membres de la Sascable ne possèdent et ne contrôlent pas la tête de ligne à Tolstoi (Manitoba);
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8) l'inaccessibilité de la tête de ligne d'Outram, située à 240 kilomètres de Regina, qui rend excessivement difficile toute réparation d'urgence rapide; et
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9) le réseau de fibres optiques par lequel les signaux américains sont acheminés aux diverses localités de la Saskatchewan, qui exige une grande qualité d'image à la source pour fonctionner convenablement.
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A l'appui de ses arguments concernant le peu de fiabilité technique, la requérante a déposé plusieurs études et rapports, notamment une étude technique menée par la Caelum Technologies Ltd. (la Caelum), deux rapports de défectuosités dressés par la Regina Cablevision Co-operative et un sondage auprès des abonnés, entrepris par la Canwest Opinion Results Group Ltd. La requérante a également donné, dans une brève présentation vidéo, des exemples du type de problèmes de réception qui se posent à Regina et à Saskatoon.
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La Sascable a commandé à la Caelum une étude de la qualité et de la fiabilité des signaux de télévision en provenance du Dakota du Nord et distribués aux abonnés du câble en Saskatchewan. L'étude comportait, entre autres choses, une évaluation de l'ensemble de la chaîne de distribution de signaux, y compris les têtes de ligne éloignées, les relais micro-ondes, le système de fibres optiques, les têtes de ligne locales et les installations de distribution locales.
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L'étude de la Caelum a conclu que les signaux en provenance du Dakota du Nord, reçus en Saskatchewan, sont de piètre qualité et peu fiables. Elle a conclu, en outre, que la majorité des problèmes sont principalement attribuables à des anomalies de propagation occasionnées par la grande distance entre les émetteurs du Dakota du Nord et les têtes de ligne éloignées. Le rapport ne reproche rien à la chaîne de distribution des signaux en Saskatchewan, à l'exception de quelques défectuosités courantes et isolées, mais il fait état de certains problèmes inexpliqués qui sont reliés au système de distribution sur de grandes distances du MTS, au Manitoba, que le signal du réseau ABC en provenance de Devils Lake doit franchir avant d'atteindre la Saskatchewan. Il y est, de plus, déclaré ce qui suit [TRADUCTION]:
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La SaskTel et la Sascable Services sont incapables d'améliorer la qualité et la fiabilité des services dispensés par le système existant de distribution, car la détérioration est principalement attribuable à des phénomènes naturels de propagation et, à un degré moindre, à la piètre accessibilité des stations du Dakota du Nord.
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Un grand nombre d'intervenants ont reconnu que les signaux en provenance du Dakota du Nord posaient des problèmes de qualité et de fiabilité, mais ils ont mis en doute les constatations du Consortium au sujet de la gravité de ces problèmes et ils ont exprimé leur désaccord quant à l'allégation selon laquelle l'ajout des signaux de la CANCOM constituerait la seule solution viable à ces problèmes.
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Comme solution de rechange possible, l'ACR a suggéré la "diversité d'espace", qui ferait appel à des antennes de réception en double, dotées d'équipement capable de choisir automatiquement le signal le plus fort des stations de Williston. L'ACR a également proposé une évaluation qui permettrait d'établir s'il est possible ou non de perfectionner les antennes et l'équipement de réception d'Outram de manière à améliorer la qualité des signaux ou, encore, de trouver un autre emplacement de réception.
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Des intervenants comparaissant au nom des stations du Dakota du Nord ont déclaré que certaines modifications étaient projetées afin d'améliorer la qualité technique des signaux reçus en Saskatchewan, par exemple, un projet d'acheminement par satellite du signal du réseau CBS et l'établissement d'une nouvelle station affiliée du réseau ABC à Williston, en remplacement du signal de WDAZ-TV (ABC) Devils Lake. La Meyer Broadcasting Company (KUMV-TV) a informé le Conseil qu'elle était en train d'enquêter sur la possibilité d'acheter l'entreprise de télédistribution de Crosby (Dakota du Nord) et de construire un système de micro-ondes en vue d'acheminer les signaux de Williston à l'entreprise de télédistribution de Crosby et à la tête de ligne d'Outram.
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Certains intervenants ont aussi mis en doute l'affirmation de la requérante selon laquelle les signaux par satellite de la CANCOM seraient plus fiables que les signaux acheminés à l'heure actuelle par micro-ondes en provenance du Dakota du Nord. Pour sa part, la CANCOM a assuré le Conseil que des mesures, comme l'ajout de correcteurs de base de temps et d'équipement de contrôle par redondance, continueront d'être prises sur une base permanente en vue d'assurer l'acheminement de signaux de haute qualité et très fiables.
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Avant l'audience, le Conseil avait demandé au ministère des Communications (MDC) de lui présenter un rapport sur la qualité des signaux en provenance du Dakota du Nord reçus aux têtes de ligne éloignées, sur les systèmes de distribution de la SaskTel et du MTS et sur l'exploitation des stations du Dakota du Nord. Le rapport du MDC, en date du 3 août 1984, a par la suite été envoyé à tous les participants à l'audience du 19 juin, pour fins d'observations.
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Dans son rapport, le MDC a indiqué que les signaux en provenance du Dakota du Nord sont vulnérables au brouillage causé par des stations utilisant des canaux adjacents et au brouillage électrique, ainsi qu'à des chutes d'intensité. Le MDC a également noté que la qualité des signaux en provenance du Dakota du Nord était sensiblement inférieure à celle des signaux locaux de Regina et il a soutenu qu'à moins de rapprocher les têtes de ligne éloignées des stations américaines, les mesures que les titulaires pourraient prendre pour régler les problèmes de brouillage se révéleraient probablement, dans une large mesure, inefficaces. Il a ajouté qu'il n'était au courant d'aucun problème technique persistant concernant la liaison par câble du MTS et a confirmé que le fonctionnement du réseau de fibres optiques de la SaskTel était essentiellement sans défectuosité, quoique le matériel d'interface soit vulnérable à certains types de brouillage des signaux par micro-ondes.
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b) Sondage auprès des abonnés
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En réponse à la décision CRTC 83-957 dans laquelle le Conseil avait noté que la Sascable n'avait pas procédé à un sondage auprès des abonnés afin de connaître leurs vues sur les changements proposés, le Consortium a chargé la Canwest Opinion Results Group Ltd. d'entreprendre un sondage d'attitude auprès des abonnés du câble de la Saskatchewan. D'après la Sascable, les résultats du sondage révèlent clairement que les abonnés sont insatisfaits de la qualité des signaux en provenance du Dakota du Nord, qu'ils sont en faveur de leur remplacement par les signaux de la CANCOM et qu'ils sont disposés à payer un tarif additionnel pour une amélioration de la qualité des services qu'ils reçoivent. En outre, M. Angus Reid, spécialiste des sondages d'opinion publique, a comparu à l'audience, au nom de la Sascable, pour donner une évaluation du sondage de la Canwest. M. Reid a mis en doute une partie de la terminologie utilisée dans le cadre du sondage, mais il a soutenu que l'interprétation que la Sascable avait donnée des résultats était valide et prouvait que les consommateurs étaient insatisfaits de la qualité des signaux américains en provenance du Dakota du Nord.
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Certains intervenants ont mis en doute la validité de l'interprétation que la Sascable a donnée des constatations du sondage de la Canwest et ont critiqué les questions posées aux abonnés. A cet égard, ils ont reçu l'appui de M. Graham Peters, personne-ressource qui a comparu à l'audience au nom des stations du Dakota du Nord.
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c) Répercussions sur les radiodiffuseurs locaux
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Des intervenants représentant des entreprises du secteur canadien de la radiodiffusion se sont également opposés aux demandes en instance, en invoquant le fait que leur approbation paverait la voie à la création de superstations à Detroit et à Seattle, ce qui pourrait avoir de graves répercussions économiques sur les recettes commerciales possibles des radiodiffuseurs canadiens, en particulier pour ce qui est des annonces de multinationales.
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Les intervenants ont soutenu que les émissions de qualité supérieure, offertes par des stations dans un marché important comme ceux de Detroit ou de Seattle, par opposition aux émissions offertes à l'heure actuelle par les marchés beaucoup moins importants du Dakota du Nord, occasionneraient un morcellement additionnel de l'auditoire, réduisant ainsi effectivement les possibilités de recettes des radiodiffuseurs locaux.
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La Sascable a répliqué que les stations du Dakota du Nord accaparaient déjà une partie importante des recettes commerciales possibles des radiodiffuseurs de la Saskatchewan et que ces derniers pourraient peut-être en récupérer une bonne proportion si les signaux du Dakota du Nord étaient remplacés par les signaux de la CANCOM, minimisant ainsi toute perte possible de recettes.
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La Sascable a également déposé une étude de la Canadian Media Corporation (CMC), décrite comme étant [TRADUCTION] "une compagnie se spécialisant exclusivement dans la recherche sur les médias, la planification stratégique et les achats au Canada, aux États-Unis et à l'étranger", pour réfuter l'allégation des intervenants selon laquelle l'ajout des signaux de la CANCOM limiterait les possibilités de recettes commerciales des radiodiffuseurs canadiens.
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Pour ce qui est des annonces de multinationales, l'étude de la CMC a concédé que les multinationales continueront d'acheter du temps d'antenne à Detroit, [TRADUCTION] "tout simplement parce qu'il s'agit là d'un grand marché des États-Unis." L'étude a indiqué, toutefois, qu'il serait beaucoup trop coûteux pour d'autres annonceurs d'acheter du temps d'antenne à Detroit pour atteindre les abonnés de la Saskatchewan, à cause du coût très élevé des annonces commerciales sur les ondes des stations de Detroit, par opposition à l'achat de temps d'antenne auprès des stations de la Saskatchewan. Elle a également étayé l'allégation de la Sascable selon laquelle l'ajout des signaux de la CANCOM pourrait effectivement aider les radiodiffuseurs locaux à attirer des recettes commerciales supplémentaires, en récupérant l'argent que les annonceurs canadiens dépensent à l'heure actuelle au Dakota du Nord et en supprimant peut-être le risque que les multinationales achètent du temps d'antenne à meilleur marché sur les ondes des stations du Dakota du Nord.
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L'ACR a fait remarquer que sa principale préoccupation venait du fait que [TRADUCTION] "l'approbation de ces demandes constituerait le premier pas vers la création de trois superstations commerciales américaines au Canada.....(ce qui) permettrait inévitablement aux trois stations commerciales américaines du réseau CANCOM d'avoir accès à au moins 2,5 millions de foyers canadiens." L'ACR a soutenu que les titulaires de licences d'exploitation d'entreprises de télédistribution qui captent à l'heure actuelle les signaux américains de stations frontalières, comme Terre-Neuve, l'Ile-du-Prince-Edouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et le Manitoba, voudraient inévitablement avoir accès aux signaux de qualité supérieure de la CANCOM.
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En réplique à ces affirmations, la CANCOM a énergiquement déclaré à l'audience qu'elle n'avait pas l'intention de chercher à obtenir le remplacement des services 3+1 par ses propres signaux dans toutes les localités frontalières du Canada. Toutefois, la CANCOM a déclaré qu'à son avis, il existe des marchés particuliers, par exemple en Saskatchewan, au Manitoba et dans certaines régions de Terre-Neuve, où, compte tenu de facteurs d'ordre technique, géographique et autre, la [TRADUCTION] "distribution de signaux 3+1 fiables de bonne qualité pourrait apporter une contribution précieuse et opportune au système et ne conférerait pas aux stations de Detroit une importance plus grande que ce n'est actuellement le cas des stations de Seattle, Burlington et Buffalo." La CANCOM estime qu'au maximum, le nombre d'abonnés possibles dans les trois provinces en cause ne dépasserait pas au total 500 000, soit environ 10 % du nombre total d'abonnés du câble au Canada.
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d) Implications financières
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Lorsqu'il a refusé les demandes antérieures de la Sascable, le Conseil a déclaré ce qui suit:
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Lorsqu'il examinera des propositions semblables mettant en cause le remplacement futur d'installations de micro-ondes en place et qu'une majoration des tarifs des abonnés est également demandée, le Conseil entend discuter avec les requérantes dans quelle mesure, s'il y a lieu, les abonnés devraient payer pour la capacité de micro-ondes inutilisée.
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En réponse à la préoccupation qui précède, la Sascable a informé le Conseil que les frais de résiliation de son accord avec le MTS, visant l'acheminement du signal du réseau ABC en provenance de Tolstoi (Manitoba) jusqu'à la frontière de la Saskatchewan, s'élèveraient à 141 248 $. Elle a fait remarquer qu'elle procéderait immédiatement à la résiliation de son accord avec le MTS, si les demandes étaient approuvées. La Sascable s'est, de plus, engagée à garantir que [TRADUCTION] "tous les avantages des économies connexes soient crédités aux abonnés après le recouvrement des frais de résiliation", estimant qu'au minimum, ces économies par abonné [TRADUCTION] "semblent s'élever à environ quatre cents par mois."
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Pour ce qui est du projet de renégociation du contrat des titulaires de licences d'exploitation d'entreprises de télédistribution de la Saskatchewan avec la SaskTel, la Sascable a déclaré qu'elle est [TRADUCTION] compliquée du fait que le coût de la SaskTel par abonné à chaque exploitant comprend et les frais de distribution locale et les frais d'acheminement des signaux aux entreprises par micro-ondes et par fibres optiques." Elle a indiqué, toutefois, que la [TRADUCTION] "SaskTel a accepté en principe de dégrouper les frais des liaisons par micro-ondes d'Outram à Regina et de réduire le tarif d'abonnement en conséquence." La Sascable a assuré le Conseil que toute réduction qui en résultera [TRADUCTION] "sera également transmise directement à nos abonnés au moyen d'une diminution de tarif, après recouvrement de tous frais de résiliation imposés par la SaskTel, s'il y a lieu."
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e) Autres questions
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Un certain nombre d'intervenants, y compris les représentants des stations du Dakota du Nord présents à l'audience et le gouvernement de la Saskatchewan dans son exposé écrit, se sont opposés aux demandes du fait qu'il existe entre le Dakota du Nord et la Saskatchewan une "communauté d'intérêt" qui disparaîtrait si les demandes étaient approuvées.
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En réplique à cet argument, la requérante a déclaré [TRADUCTION]:
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Quant à ce soi-disant rapport entre le Dakota du Nord et la Saskatchewan ... permettez-moi de dire qu'il s'agit là d'un rapport entièrement unilatéral. Lors d'un récent voyage au Dakota du Nord .....j'ai été absolument scandalisé de constater que leurs entreprises de télédistribution n'offrent aucune station de télévision canadienne
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Certains des intervenants ont aussi formulé des observations sur la possibilité que l'ajout des signaux de la CANCOM puisse éliminer quelques occasions de "substitution simultanée" pour les radiodiffuseurs locaux. M. Cowie, de CKCK-TV, a reconnu toutefois que ces préoccupations visaient principalement le signal du réseau ABC de Seattle, notant que, [TRADUCTION] "... si tous les signaux provenaient de Détroit, nous devrions avoir autant d'occasions de diffusion simultanée que nous en avons à l'heure actuelle."
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Pour ce qui est des inquiétudes exprimées par certains intervenants au sujet de la question de la violation des droits d'auteur et de la question connexe du consentement du radiodiffuseur, on a fait remarquer qu'il en a déjà été longuement question dans le contexte des premières demandes de la CANCOM en vue de distribuer les signaux canadiens et les signaux de réseaux américains 3+1 (décisions CRTC 81-252 et CRTC 83-126,
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3. DÉCISION
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a) Constatations du Conseil
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Après un examen approfondi de tous les éléments de preuve technique présentés par le Consortium et par toutes les autres parties à la présente instance, y compris ceux qui se trouvent dans le rapport du MDC, le Conseil est convaincu qu'il existe de graves problèmes de qualité et de fiabilité dans le cas des signaux en provenance du Dakota du Nord, qui sont actuellement distribués par les titulaires de licences d'exploitation d'entreprises de télédistribution de la Saskatchewan. D'après la preuve, le Conseil a également établi que ces problèmes sont attribuables, dans une large mesure, aux grandes distances que les signaux doivent franchir entre les émetteurs de Williston et de Devils Lake et les têtes de ligne d'Outram et de Tolstoi, respectivement.
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Le Conseil note que la plupart des intervenants ont reconnu qu'il existait des problèmes de qualité des signaux. Les représentants du secteur canadien de la radiodiffusion ont proposé diverses mesures correctives. Toutefois, ils n'ont présenté aucune preuve qui garantirait au Conseil que de telles mesures seraient pratiques et se traduiraient par une amélioration sensible des services offerts aux abonnés.
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Les radiodiffuseurs du Dakota du Nord ont proposé un système transfrontalier par micro-ondes qui permettrait d'acheminer leurs signaux de Williston à la tête de ligne d'Outram, afin de supprimer les problèmes de brouillage et de chutes d'intensité. De l'avis du Conseil, cette proposition, qui repose sur des initiatives éventuelles hors du contrôle des titulaires de licences et de la compétence du CRTC et du MDC, soulève des incertitudes, tant en ce qui a trait à sa mise en oeuvre qu'à son efficacité.
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De plus, compte tenu du grand nombre d'interventions à l'audience à l'appui des demandes, auxquelles viennent s'ajouter les éléments de preuve présentés dans l'étude de la Canwest, le Conseil est convaincu qu'un grand nombre d'abonnés du câble de la Saskatchewan sont insatisfaits de la qualité du service dispensé à l'heure actuelle par les stations du Dakota du Nord et qu'ils appuient le projet de changement de source d'alimentation des signaux.
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Dans l'évaluation de ces demandes, le Conseil a également tenu compte des préoccupations des intervenants au sujet des répercussions que l'ajout des signaux de la CANCOM en Saskatchewan pourrait avoir sur les possibilités de recettes commerciales des radiodiffuseurs canadiens, par suite du morcellement possible de l'auditoire ou de la perte possible d'annonces de multinationales.
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Compte tenu de l'étude de la CMC et des éléments de preuve présentés, le Conseil estime que toute perte nette de recettes résultant de l'ajout des signaux de la CANCOM serait minime.
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Pour ce qui est des préoccupations exprimées par certains intervenants du fait que les stations de télévision de Detroit et de Seattle puissent se transformer en superstations, le Conseil a tenu compte de la très grande importance numérique de l'auditoire de ces stations en comparaison de la taille beaucoup plus faible du marché de la Saskatchewan et il est convaincu que l'approbation de ces demandes ne modifierait pas indûment l'état actuel de ces stations.
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Comme il l'a signalé dans des décisions antérieures, le Conseil continuera d'accorder une importance particulière à la question de la création possible de superstations, lors de l'examen de demandes en vue de distribuer les signaux 3+1 de la CANCOM dans des marchés autres que les marchés "principaux". Il continuera d'examiner séparément et avec soin de telles demandes et tiendra compte de la taille du marché ainsi que de la portée et de la qualité des services offerts dans chaque marché. Le Conseil réitère en outre que "les requérantes qui font valoir le critère de circonstances exceptionnelles, tel que la piètre qualité des signaux, devront motiver leur affirmation, en se fondant sur des preuves manifestes."
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A la suite des discussions, à l'audience, au sujet de la possibilité d'une réduction des tarifs d'abonnement pour tenir compte de la capacité de micro-ondes inutilisée, le Conseil a noté que la Sascable s'est engagée à voir à ce que toute diminution qui s'ensuivra dans les tarifs de la SaskTel ou toute économie résultant de la résiliation de son accord avec le MTS soit transmise directement aux abonnés au moyen d'une réduction des tarifs après recouvrement de tous frais de résiliation. Le Conseil suivra de près la mise en oeuvre de cet engagement et il s'attendra à être mis au courant de tout ce qui pourrait se produire à cet égard.
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Dans son étude de ces demandes, le Conseil a aussi pris en considération les opinions exprimées par certains intervenants en ce qui a trait à la "communauté d'intérêt" entre la Saskatchewan et le Dakota du Nord et il note que, dans une certaine mesure, il existe une communauté d'intérêt dans les régions non urbaines, en particulier dans le cas des rapports agricoles et météorologiques qui présentent un intérêt commun pour les résidents des localités rurales des deux côtés de la frontière.
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Quant à la question d'équilibre, le Conseil réitère que les lignes directrices relatives à l'équilibre entre les services canadiens et américains exigent que toutes les entreprises affiliées à la CANCOM s'assurent que, compte tenu de la disponibilité des services, le nombre de services de télévision canadiens, à l'exception des services de télévision payante optionnels, soit au moins égal au nombre de services de télévision américains qu'elles offrent.
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b) Conclusion
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Après avoir évalué tous les éléments de preuve dont il était saisi et tenu compte de toutes les préoccupations susmentionnées, le Conseil est convaincu que les circonstances particulières qui existent dans la province de la Saskatchewan justifient l'approbation des demandes de la Sascable. Le Conseil est convaincu que, d'après les éléments de preuve présentés, il est manifeste que la qualité et la fiabilité techniques des signaux du Dakota du Nord reçus aux têtes de ligne éloignées posent de sérieux problèmes persistants. Dans les circonstances, le Conseil est convaincu que la CANCOM représente une solution fiable et économique et qu'elle offrira aux abonnés de la Saskatchewan des signaux de meilleure qualité.
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En conséquence, le Conseil approuve les demandes visant à supprimer les quatre signaux américains en provenance du Dakota du Nord et à les remplacer par les quatre signaux américains de la CANCOM dans le cas des entreprises de réception de radiodiffusion qui figurent en annexe à la présente décision. Pour ce qui est de l'entreprise desservant Prince Albert, pour laquelle la titulaire est déjà autorisée à distribuer les signaux des réseaux ABC et PBS de la CANCOM, la titulaire est par les présentes autorisée à supprimer les deux signaux en provenance du Dakota du Nord et à les remplacer par les signaux des réseaux CBS et NBC de la CANCOM.
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Le Conseil approuve également les modifications proposées aux licences des entreprises susmentionnées, soit la suppression des têtes de ligne éloignées à Oxbow (le cas échéant) et à Outram (Saskatchewan) et à Tolstoi (Manitoba), ainsi que de la tête de ligne auxiliaire à Drayton (Dakota du Nord).
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En outre, à l'exception de Prince Albert, le Conseil approuve les modifications de licence proposées, visant à majorer de 64 ¢ les tarifs d'abonnement mensuel maximaux, pour couvrir les coûts reliés à l'ajout des quatre signaux de la CANCOM. Dans le cas de Prince Albert, le Conseil approuve une majoration de 32 ¢ du tarif mensuel maximal, pour couvrir les coûts reliés à l'ajout des deux signaux de la CANCOM. Le nouveau tarif mensuel maximal autorisé pour chaque entreprise figure en annexe a la présente décision.
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Le Conseil estime que les majorations susmentionnées sont justifiées en raison des frais que doivent verser les titulaires à la CANCOM pour les nouveaux services et afin de couvrir les coûts directs marginaux relatifs à la distribution des signaux de la CANCOM. En conséquence, les titulaires ne peuvent appliquer les majorations tarifaires autorisées qu'au pro rata, soit à raison de 16 ¢ par signal au fur et à mesure que les services de la CANCOM sont offerts aux abonnés.
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De plus, étant donné que le signal de KOMO-TV (ABC) Seattle n'est pas encore offert par la CANCOM, les titulaires sont autorisées à continuer la distribution du signal de WDAZ-TV (ABC) Devils Lake par micro-ondes en provenance de la tête de ligne de Tolstoi, jusqu'à ce que le signal du réseau ABC en provenance de Seattle ou tout autre signal autorisé du même réseau soit offert par la CANCOM. L'autorisation du Conseil de supprimer la tête de ligne de Tolstoi et la tête de ligne auxiliaire de Drayton n'entrera donc en vigueur qu'au moment où un signal du réseau ABC de la CANCOM sera offert.
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En conformité avec les lignes directrices relatives à l'équilibre entre les services canadiens et américains, énoncées pour la première fois dans la décision CRTC 83-126, et tel qu'il est exposé a l'annexe où sont énumérées les 24 localités en cause qui ne se conforment pas à ces lignes directrices, l'autorisation d'ajouter un ou plusieurs signaux américains de la CANCOM n'entrera en vigueur qu'au moment ou d'autres services de télévision canadiens autorisés et appropriés seront offerts aux abonnés.
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Le Secrétaire général Fernand Bélisle
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APPENDIX/ANNEXE
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Titulaire N° de la demande Majoration autorisée Tarif mensuel maximal
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Prairie Co-Ax TV Ltd.
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* Assiniboia 840818900 $13.25 to/à $13.89 *
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* Moose Jaw 840819700 $10.24 to/à $10.88
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North Eastern Cablevision Ltd.
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** Yorkton 840820500 $13.95 to/à $14.59 ** Melville 840821300 $13.95 to/à $14.59 ** Canora 840822100 $13.97 to/à $14.61 ** Esterhazy 840823900 $13.87 to/à $14.51 ** Kamsack 840824700 $13.97 to/à $14.61
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Image Cable Systems Ltd.
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* Carlyle 840825400 $17.22 to/à $17.86 ** Carrot River 840826200 $15.22 to/à $15.86 *** Foam Lake 840827000 $14.12 to/à $14.76 * Fort Qu'Appelle 840828800 $14.12 to/à $14.76 ** Grenfell 840829600 $14.38 to/à $15.02 *** Hudson Bay 840830400 $14.12 to/à $14.76 * Humboldt 840831200 $14.38 to/à $15.02 * Indian Head 840832000 $14.12 to/à $14.76 ** Kelvington 840833800 $14.38 to/à $15.02 *** Langenburg 840834600 $14.38 to/à $15.02 ** Lanigan 840835300 $14.12 to/à $14.76 ** Lumsden 840836100 $14.12 to/à $14.76 * Martensville 840837900 $14.12 to/à $14.76 ** Melfort 840838700 $14.12 to/à $14.76 ** Moosomin 840839500 $14.12 to/à $14.76 ** Nipawin 840840300 $14.12 to/à $14.76 ** Outlook 840841100 $14.38 to/à $15.02 * Oxbow 840842900 $17.22 to/à $17.86 *** Preeceville 840843700 $14.12 to/à $14.76 * Rosthern 840844500 $17.22 to/à $17.86 * Shellbrook 840845200 $14.38 to/à $15.02 ** Tisdale 840846000 $14.12 to/à $14.76 *** Wadena 840847800 $14.12 to/à $14.76 * Warman 840848600 $14.12 to/à $14.76 * Watrous 840849400 $14.38 to/à $15.02 ** Whitewood 840850200 $14.12 to/à $14.76 *** Wynyard 840851000 $14.12 to/à $14.76
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Titulaire N° de la demande Majoration autorisée Tarif mensuel maximal
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Regina Cablevision Cooperative
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* Regina 840852800 $10.90 to/à $11.54
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Saskatoon Telecable Ltd.
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* Saskatoon 840853600 $10.81 to/à $11.45
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* * Prince Albert 840854400 $10.18 to/à $10.50
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Swift Current Cablevision Ltd.
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* Swift Current 840855100 $11.75 to/à $12.39
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Swift Current Telecasting Co. Ltd.
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* Gravelbourg 840856900 $15.30 to/à $15.94
* ** Maple Creek 840857700 $14.30 to/à $14.94
* *** Shaunavon 840858500 $14.30 to/à $14.94
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EXIGENCES RELATIVES A L'ÉQUILIBRE ENTRE LES SERVICES CANADIENS ET AMÉRICAINS
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*Titulaires qui sont, à l'heure actuelle, autorisées à distribuer au moins quatre services de télévision canadiens et qui, par conséquent, peuvent immédiatement ajouter les quatre signaux américains de la CANCOM.
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**Titulaires qui sont, à l'heure actuelle, autorisées à distribuer seulement trois services de télévision canadiens et qui, par conséquent, doivent ajouter la distribution d'au moins un autre service canadien autorisé et approprié avant de pouvoir distribuer le quatrième signal américain de la CANCOM.
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